Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 13 bis G
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur amendement bknoek 238, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 13 bis Gouvernement, adopté par le Sénat, vise à résoudre un problème constaté sur le terrain : dans des GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – familiaux, certains jeunes agriculteurs se retrouvent à payer plus de cotisations sociales que les anciens. Imaginez la situation !
Il faut autoriser ces jeunes à cumuler le dispositif d’exonération dégressive des jeunes agriculteurs, que vous connaissez bien, et le taux réduit de cotisations sociales, quand leurs revenus professionnels sont inférieurs à un certain seuil.
Pour corriger la situation actuelle, qui constitue une anomalie et une incohérence – que nous signalent beaucoup de jeunes agriculteurs souhaitant devenir chefs d’exploitation –, nous devons maintenir l’article 13 bis G. Celui-ci est attendu par un grand nombre d’agriculteurs, qui sont l’avenir de la ferme France.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 238 de la commission, tendant à la suppression de l’article.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Fidèle à la position qu’elle avait adoptée en première lecture, la commission n’entend pas privilégier un cumul d’exonérations que ne justifient ni la crise sanitaire ni l’efficacité du dispositif pour régler le problème du renouvellement générationnel des agriculteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 238.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :