Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 16 (suite)
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Pierre Dharréville : Il vise à fixer de véritables ambitions politiques et sociales à la branche autonomie, car nous pensons qu’elles font défaut dans le texte. Pour que ce droit soit assuré, nous pensons qu’il faut créer sur l’ensemble de notre territoire un service public décentralisé de l’autonomie, dont les missions principales seraient la prévention, l’octroi des prestations et l’information des assurés. Il est essentiel d’indiquer que ce service public figurera parmi les outils principaux sur lesquels la branche s’appuiera.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Caroline Janvier : Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture ; je répéterai donc ce que j’avais dit à ce moment-là. Il me semble que votre amendement est satisfait, puisque l’alinéa 5 de l’article 16 précise que la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a pour mission de piloter et de coordonner l’ensemble des acteurs, qu’ils soient déconcentrés ou décentralisés, participant à l’application des politiques de soutien à l’autonomie. La rédaction actuelle de l’article me paraît donc plus englobante et plus opportune que celle que vous proposez. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : L’alinéa 5 que vous évoquez n’indique pas précisément la place qui sera occupée par le service public parmi les acteurs concernés ; or nous pensons 10318qu’elle doit être importante. Nous ne mettons pas l’ensemble des acteurs sur un pied d’égalité. Cela fait partie des débats que nous devons avoir, et je regrette que cela ne nous ait pas été permis jusqu’ici.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 59 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Pierre Dharréville : Il vise également, dans le même état d’esprit que le précédent, à préciser certaines des ambitions de la branche autonomie. Nous proposons qu’elle soit chargée d’établir un droit universel à l’autonomie en garantissant à chacune et à chacun les mêmes conditions d’accès aux prestations et le libre choix entre le maintien à domicile et l’entrée en établissement, et en réduisant les restes à charge en établissement pour les assurés – et même, de manière plus générale, l’ensemble des restes à charge concernant l’aide à l’autonomie.
Il nous semble absolument important que cet horizon soit fixé comme objectif à la nouvelle branche et qu’il lui donne une raison d’être.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
Mme Jeanine Dubié : Nous avons effectivement déjà défendu ces amendements lors de la première lecture. Si nous les déposons de nouveau, c’est parce qu’il nous semble important de préciser dès l’origine, au moment de définir les missions de la CNSA, l’objectif assigné à la cinquième branche. En effet, selon la loi du7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui a validé le principe de sa création, la CNSA doit garantir le « caractère universel et solidaire » du droit à l’autonomie.
C’est bien l’ambition qui doit être au cœur de cette nouvelle branche : créer un véritable droit à l’autonomie qui favorise au maximum la capacité de chacun à agir et à décider librement – c’est la définition même de l’autonomie.
La création d’un droit universel impose à la CNSA de veiller à l’égalité de traitement des personnes concernées, quel que soit leur âge – j’espère d’ailleurs que nous débattrons aussi de la suppression de la barrière d’âge à soixante ans –, leur état de santé et leur lieu de résidence, à domicile ou en établissement, sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Caroline Janvier : Avis défavorable. Les notions d’universalité, d’équité et d’égalité sont évidemment importantes, et nous en avons longuement parlé. Mais là encore, il me semble que la rédaction actuelle du texte répond à ces exigences, puisqu’elle prévoit que l’action de la CNSA tend à « garantir l’équité » notamment territoriale, la « qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ». La poursuite de ces objectifs devra permettre d’apporter sur l’ensemble du territoire une réponse adaptée aux besoins de chacun en matière d’autonomie, tout en tenant compte des spécificités de la branche, qui s’appuiera sur l’action des conseils départementaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je voulais vous répondre concernant la notion de reste à charge, que vous évoquiez à propos de l’universalité du droit à l’autonomie – à laquelle nous sommes bien entendu tous favorables. Le reste à charge sera déterminé par la loi ; je ne pense pas qu’il appartienne à la branche de fixer elle-même ces impératifs, même si nous en partageons l’objectif. C’est bien à la loi de le faire : elle fixera l’obligation que nous avons de rendre universelles les dispositions relatives à l’autonomie, en particulier la tarification et les grilles évaluant le degré de dépendance de chacun. Vous savez comme moi que le reste à charge incombe notamment aux EHPAD, qui rencontrent de nombreux problèmes.
Madame Dubié, votre amendement est satisfait dans la mesure où l’universalité est déjà inscrite dans le principe même de la cinquième branche, que vous avez vous-même votée. Encore une fois, je suis très attachée au fait que c’est à la représentation nationale et non à la CNSA de définir cet impératif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée. C’est justement là que se situe la différence entre nos deux conceptions du droit à l’autonomie : vous dites que la CNSA « tend à garantir » son universalité, alors que nous vous demandons qu’elle la « garantisse ». Il ne s’agit pas simplement de déterminer une trajectoire, mais bien d’assurer un droit. C’est pour cela que nous insistons là-dessus.
Madame la ministre délégué, vous avez raison de dire que c’est à la loi de définir les impératifs liés à l’autonomie, mais nous n’avons toujours pas de projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Je le répète, nous avons mis la charrue avant les bœufs : il aurait mieux valu disposer d’un texte de loi avant de travailler à l’organisation, à la gouvernance et au périmètre de la branche autonomie et de les traduire dans le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il n’en demeure pas moins important de rappeler que toutes les personnes doivent pouvoir accéder aux mêmes droits, quels que soient leur état de santé et leur lieu de résidence, car c’est cela l’universalité. Poser un tel principe implique aussi de revoir le financement d’allocations comme l’APA – allocation personnalisée d’autonomie – ou la PCH – prestation de compensation du handicap –, qui devraient relever à 100 % de la solidarité nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : L’article 16 créé la cinquième branche et confie à la CNSA le soin, entre autres, de piloter et d’assurer l’animation et la coordination du soutien de l’autonomie à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. À ce titre et dans le contexte du vieillissement de la population, le maintien à domicile, plébiscité par nos aînés, sera au cœur du sujet et tous les acteurs de l’aide à domicile, quel que soit leur mode d’intervention, auront un rôle prédominant à jouer.
Il conviendra donc, dans le champ de la réforme « grand âge et autonomie » attendue en 2021, d’intégrer un secteur trop souvent absent des débats, celui des assistants de vie qui interviennent directement auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en emploi direct ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Ce sont 250 000 salariés qui ont maintenu leur activité pendant la première vague et continuent à le faire lors de la deuxième ; ils ne comprennent 10319pas pourquoi leurs homologues ont été gratifiés de leurs efforts et pas eux, alors qu’ils contribuent à préserver le lien social auprès de ces personnes fragiles et vulnérables.
M. Pierre Dharréville : C’est vrai !
Mme Annie Vidal : Aussi, madame la ministre déléguée, je ne doute pas que vous aurez à cœur d’entendre tous ces acteurs pour construire la politique de l’autonomie qui prendra forme dans la loi relative au grand âge et à l’autonomie.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je souscris à la préoccupation qui vient d’être exprimée s’agissant des personnels qui ne sont pas concernés par les mesures du Ségur de la santé alors qu’ils auraient dû l’être. Il y a là une urgence ; nous ne pouvons pas attendre davantage pour traiter cette question.
Le projet de loi qui nous est soumis, qui fixe un certain nombre d’objectifs à la branche autonomie, comprend de nombreuses généralités qui sont justement trop générales. C’est bien le problème : elles ne disent pas grand-chose. Notre objectif est donc de préciser les intentions pour en faire de véritables ambitions, inscrites noir sur blanc dans le texte. En l’état, ce n’est pas le cas et cela risque de permettre à chacun de faire un peu ce qu’il veut. La rédaction que j’ai proposée recouvre d’ailleurs en grande partie les propositions formulées dans le rapport Libault de mars 2019, qui avait été assez unanimement salué dans cet hémicycle.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Permettez-moi de vous citer la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, que vous avez adoptée : « La nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale. La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. » Pour moi, votre demande est satisfaite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 339.
Mme Liliana Tanguy : Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, vise à assurer une clarté dans les comptes de la CNSA. C’est un enjeu démocratique.
La création d’une branche chargée de l’ensemble des politiques de soutien à l’autonomie est une avancée majeure, mais il est important de pouvoir suivre distinctement les fonds dédiés, d’une part, aux personnes en situation de handicap, et, d’autre part, aux personnes âgées. Nous pourrions ainsi assurer la traduction de la volonté de bâtir un dispositif lisible, équitable et sûr.
Il s’agit de disposer d’une vision globale des fonds dédiés tout en distinguant ce qui revient à chaque public. C’est une nécessité qui a été rappelée par le rapport de M. Laurent Vachey sur la création de la branche autonomie. Nous voulons que cette approche unitaire et segmentée ne figure pas seulement au niveau de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie –, mais aussi dans les comptes de la CNSA. L’amendement vise donc à faciliter l’exercice du rôle d’évaluation et de contrôle du Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Comme en première lecture, je vous indique que l’ONDAM médico-social distingue d’ores et déjà les dépenses en faveur des établissements pour personnes âgées de celles en faveur des établissements pour personnes handicapées. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, nous pouvons distinguer les concours à l’APA de ceux à la PCH.
Votre amendement me semble d’autant plus satisfait que la nouvelle annexe 10 donne davantage de détails sur ces dépenses en fonction de chaque catégorie d’acteurs et de financeurs. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Mme Liliana Tanguy : En accord avec Mme Tamarelle-Verhaeghe, je maintiens l’amendement. Pour assurer la lisibilité des budgets, cette distinction ne doit pas figurer uniquement dans une simple annexe mais être affichée dans les comptes.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 122 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Jeanine Dubié : Nous voulons apporter des précisions en matière de terminologie et de mots utilisés. Lors de la première relecture, nous avons ajouté la notion de qualité qui manquait cruellement au texte, ce qui est une bonne chose, mais le mot « efficience » est apparu, ce qui m’inquiète. En matière de travail social, l’efficience renvoie à des notions de performance et de rentabilité, souvent peu compatibles avec l’accompagnement de personnes en situation de difficulté, qui nécessitent des soins à la hauteur de leurs besoins.
M. Alain Bruneel : C’est vrai !
Mme Jeanine Dubié : C’est pourquoi nous proposons de remplacer « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience » par « l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ». En tout cas, l’égalité de traitement me semble plus importante que l’efficience.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Alain Bruneel : Notre amendement procède du même esprit que celui défendu par Mme Dubié. Dans le cadre de la création de la branche autonomie, l’article 16 assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux : l’équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal.
Tel que rédigé, l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles dispose en particulier que la CNSA a pour mission « de contribuer au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ».
Il convient donc de rétablir cette notion d’égalité dans les missions fixées à la CNSA. À défaut, ce serait un recul par rapport au droit actuel. L’instauration d’un droit à l’autonomie pour chacun doit reposer sur un principe d’égalité en matière d’accompagnement des personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Caroline Janvier : Vous estimez que la notion d’égalité est aussi importante que celle d’équité. Pour ma part, je pense que la notion d’équité est préférable dans la mesure où elle prend en compte la situation et les besoins particuliers de la personne, qu’elle soit âgée ou handicapée. C’est bien le sens de certaines prestations comme l’AEEH, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou la PCH qui nécessitent au préalable une évaluation très fine, conduite grâce à l’expertise de certains professionnels, afin d’accompagner au mieux les personnes âgées ou les personnes handicapées.
S’agissant de l’efficience, je m’inspire de mon expérience dans une association gestionnaire d’établissements, pour laquelle j’avais à négocier les financements avec les ARS – agences régionales de santé –et les conseils départementaux. Nous avions à cœur de négocier des moyens les plus importants possibles pour les établissements et de les affecter de la façon la plus précise possible, afin de répondre aux besoins des travailleurs sociaux, mais surtout à ceux des adultes et des enfants accompagnés.
Corollaire des textes budgétaires que nous examinons en ce moment, l’efficience vise à obtenir les moyens plus pertinents au regard des objectifs que nous poursuivons.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Il me semble qu’il y a une confusion : l’usage du terme « efficience » ne signifie en aucune manière que nous abordons la loi sur l’autonomie ou les sujets afférents uniquement sous un angle financier, dans l’idée de faire des économies d’échelle ou de poursuivre je ne sais quel but de ce genre. Rappelons que nous venons de mettre 2,5 milliards d’euros de plus sur la table dans le PLFSS.
Parler d’« efficience » signifie que la CNSA doit veiller à ce que l’argent dépensé le soit avec rigueur et efficacité. L’argent du contribuable doit bien aller aux personnes en perte d’autonomie et permettre d’atteindre les résultats ambitieux fixés par le Gouvernement et la représentation nationale. N’y voyez pas d’arrière-pensées.
J’en viens au mot « égalité ». Il laisse entendre que toutes les personnes en perte d’autonomie, quels que soient leur situation précise et leur niveau de perte d’autonomie, bénéficieraient du même accompagnement. En revanche, comme vient de le rappeler la rapporteure, l’équité vise à assurer que deux personnes se trouvant dans une situation comparable obtiendront le même niveau d’accompagnement. Tel est bien l’objectif que nous visons : une égalité qui tient compte de la différence des situations.
C’est pourquoi je maintiens qu’il faut conserver la notion d’équité, plus large et plus englobante que celle d’égalité. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement présenté par notre collègue Dubié ne parle pas d’égalité in abstracto mais d’égalité de traitement.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Eh oui !
M. Charles de Courson : Or l’égalité de traitement n’est pas l’équité. Quand on parle d’équité, c’est pour indiquer que l’on essaie de faire ce que l’on peut en fonction des moyens que l’on a. Ce n’est pas l’égalité de traitement. Êtes-vous contre l’égalité de traitement, madame la ministre déléguée ?
Mme Brigitte Bourguignon : Pas du tout ! Je n’ai répondu que sur l’efficience, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
M. Charles de Courson : Dans l’amendement présenté par notre collègue Dubié, il est question d’égalité de traitement et non pas d’égalité in abtracto.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : C’est un moment important parce que la force de la loi tient à la puissance des mots. Il faut veiller à la justesse de ceux que l’on emploie.
Charles de Courson a très bien défini l’équité. On parle d’équité d’un partage quand on fait en sorte qu’il n’y ait pas de distorsion. On parle d’équité territoriale quand, à l’intérieur d’une région, on sait apporter une réponse circonstanciée et juste à tous les territoires. Quand on parle d’égalité, on n’est pas sur le même champ.
M. Pierre Dharréville : Eh oui !
M. Philippe Vigier : L’égalité, c’est l’absence de toute discrimination entre les individus sur le plan des droits. Écrire « égalité de traitement » dans ce texte, il me semble que cela répond à votre souhait, madame la ministre déléguée. L’équité est rappelée, ce qui signifie que la répartition à l’intérieur du territoire sera assurée. Si l’on ajoute que la qualité est au rendez-vous, la boucle est bouclée.
J’en viens à l’efficience. Ce qui peut être efficient pour l’un, ne l’est pas forcément pour l’autre. Faisons attention à cette notion et à ses critères.
Les mots tels que précisés font la puissance de la loi. C’est au Parlement que revient le rôle de les choisir.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
Mme Caroline Janvier : Il tend à supprimer une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA aux maisons départementales de l’autonomie – MDA –, afin de ne pas préempter les 10321concertations qui auront lieu dans le cadre du Laroque de l’autonomie avec les conseils départementaux sur l’organisation territoriale de la cinquième branche.
Néanmoins, après de nouveaux échanges, je vous propose de ne pas adopter cet amendement pour lui préférer l’amendement bknoek 443 du Gouvernement, qui permet de préciser que le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA se fera au profit des MDA et aussi des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH.
Mme Jeanine Dubié : C’est une bonne idée !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : J’allais proposer à Mme la rapporteure de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, que je n’ai pas encore présenté. (Sourires.) Le Sénat a précisé que la CNSA assure un rôle d’accompagnement et d’appui auprès des MDA, alors qu’elle tient aussi ce rôle auprès des MDPH. Il me semble nécessaire de l’ajouter dans les missions de la CNSA.
En outre, l’amendement du Gouvernement précise que cette mission d’appui aux MDA et MDPH vise à garantir la qualité de service et à veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie. Je vous propose donc de voter plutôt pour l’amendement bknoek 443 qui sera appelé dans un instant.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
M. Pierre Dharréville : Mais non !
Mme la présidente : L’amendement n’étant pas retiré, la parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Pour ma part, je trouvais que l’amendement de la rapporteure allait dans le bon sens, en permettant d’instaurer les voies du dialogue avec les départements. Il est bon que chacun sache comment il peut contribuer à la création de la cinquième branche. À cet égard, personne ne doit bouder son plaisir car nous sommes en train de faire quelque chose de particulièrement fort. Le Gouvernement et le Parlement doivent donc dialoguer et aboutir avec ceux qui devront appliquer quotidiennement les mesures sur le terrain.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Caroline Janvier : Je retire l’amendement. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Pierre Dharréville : Le Gouvernement ne retire-t-il pas le sien aussi ? La commission devrait se réunir.
Mme Caroline Fiat : C’est un amendement de la commission. Peut-on vraiment le retirer comme cela ?
Mme la présidente : La rapporteure a la possibilité de retirer un amendement de la commission, elle en a le mandat.
M. Loïc Prud’homme : C’est un putsch ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 443.
Mme Brigitte Bourguignon : Je viens de le présenter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Personnellement, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, car à la différence des précédents, il précise qui s’occupe de quoi. En effet, je rappelle que ce sont les maisons départementales qui bénéficient du statut de GIP – groupement d’intérêt public –, lesquels regroupent tous les acteurs – ce qui, d’ailleurs, n’est pas toujours très simple.
On ne va pas encore créer une nouvelle structure, même si, en France, on adore ça ! Je trouve donc l’amendement de Mme la ministre plus raisonnable que les précédents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
Mme Gisèle Biémouret : Avec cet amendement, nous proposons de confier à la CNSA la mission d’assurer le libre accès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap aux prestations d’autonomie, mais aussi celle de rechercher des solutions innovantes pour réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte de d’autonomie. Nous savons pertinemment que le reste à charge est un handicap pour le placement en EHPAD des personnes âgées et lourdement dépendantes, car bien des familles ne peuvent pas l’assumer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Votre demande est satisfaite à l’alinéa 9 de l’article 16, qui prévoit que la caisse devra « contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie » et « proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ».
Comme en première lecture, l’avis sera donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
Mme Delphine Bagarry : Il tend à ajouter aux objectifs de la CNSA qu’elle doit « contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ». Il s’agit d’assurer et faciliter l’accès aux droits et à l’information, ainsi que les recours et démarches dans tous les territoires, notamment grâce aux maisons de services au public, aux maisons France services et à tout autre point d’information.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Je vous rappelle qu’en première lecture, nous avons adopté un amendement de Pierre Dharréville, qui a permis de préciser l’alinéa 7, dont il est ici question. Celui-ci prévoit désormais que la CNSA contribue « à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et – c’est cela qui a été introduit en première lecture – en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental […] ».
De fait, votre amendement me semble satisfait par cette nouvelle rédaction, qu’il faudra également préciser dans le dispositif, dont nous discuterons en concertation avec les conseils départementaux dans le cadre du Laroque de l’autonomie et de la loi relative au grand âge et à l’autonomie. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis un peu perturbée par tous ces amendements et nos discussions, car j’ai l’impression que plus nous avançons, plus nous empiétons sur la libre administration des départements. Je rappelle en effet que les politiques sur le grand âge et la gestion des personnes en situation de handicap sont des compétences qui relèvent des départements.
Nous définissons les missions de la CNSA : dont acte. Mais nous devons le faire afin d’accompagner les départements, aux côtés des départements. Cela m’ennuierait que l’on glisse de « aux côtés de » vers « à la place de »…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier : Comme ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, je suis un peu gêné par la méthode suivie. En effet, à travers tous ces amendements – ceux des autres députés, ceux de la commission, voire celui du Gouvernement –, nous sommes en train de discuter de la répartition des attributions, des fonctions et des missions de la CNSA, alors même que nous n’avons pas encore défini ce que serait la politique de l’autonomie et du grand âge. Et pour cause : le projet de loi afférent n’a pas encore été déposé, nous n’en sommes pas encore saisis et nous n’avons pas d’idée suffisamment précise de son contenu et de l’axe politique qui sera proposé par le Gouvernement. Or, c’est bien ce qui justifiera la répartition des différentes missions.
Comme au mois d’août, j’ai donc un peu l’impression qu’en discutant des futures attributions de la CNSA sans même savoir les objectifs qui lui seront assignés par le projet de loi relatif à l’autonomie et au grand âge, nous mettons la charrue avant les bœufs.
Cette méthode me gêne : je pense que nous allons un peu vite en besogne, et qu’il serait bon de surseoir à ce type de débat en attendant que l’on en sache un peu plus sur le corps et l’esprit du projet de loi sur l’autonomie et le grand âge.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
Mme Caroline Fiat : Encore un amendement que j’avais déjà déposé en première lecture.
Madame la ministre déléguée, vous avez participé, la semaine dernière, à une émission de télévision sur les EHPAD. Dans le reportage accablant qui a été diffusé, vous avez bien vu la douleur et les difficultés dans ces établissements.
En première lecture, nombre de mes collègues députés m’avaient dit n’avoir pas voté en faveur de l’amendement parce qu’il coûtait horriblement cher. Je tiens à rappeler qu’au contraire, il ne coûte rien : il vise simplement à inscrire dans les missions de la CNSA qu’elle prend en compte et conçoit les mesures à appliquer pour assurer l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant – le fameux ratio que nous réclamons depuis 2018.
Il s’agit donc simplement d’écrire noir sur blanc, dans le PLFSS, que la CNSA prévoira un ratio. Comme vous le constatez, je ne suis pas exigeante, puisque je ne demande pas un ratio précis ! Je veux simplement qu’en rentrant dans nos circonscriptions, on puisse répondre que la demande a été prise en compte. C’est vous qui avez choisi d’inscrire dans le PLFSS les missions de la CNSA : dans ce cas, pourquoi ne pas ajouter qu’elle travaille à un ratio entre le nombre de résidents et le nombre de soignants ? Si vous pensez que c’est une belle mission pour la CNSA, votez pour cet amendement. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je comprends votre intention, tout à fait louable, s’agissant de la question du taux d’encadrement, essentiel au bon fonctionnement des EHPAD. Néanmoins, ayons les moyens de nos ambitions : la définition d’un objectif sans financements ne serait pas à même de rassurer les soignants. S’agissant des moyens – puisque c’est bien ce qu’il y a derrière la question des taux d’encadrement –, je tiens à rappeler que nous tirerons le bilan de la convergence tarifaire en 2021, et que 250 millions d’euros sont prévus cette même année pour augmenter le nombre de soignants travaillant auprès des résidents en EHPAD. Pas moins de 5 100 ETP – équivalents temps plein – seront ainsi créés dès l’an prochain.
Des efforts incontestables sont menés sur cette question, qu’il conviendra évidemment de poursuivre. Nous aurons l’occasion d’échanger encore sur ce sujet lors des débats sur le futur projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. À ce stade, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Madame Fiat, je partage bien entendu votre ambition, et vous le savez. Il est effectivement nécessaire de réévaluer le taux d’encadrement dans les EHPAD, même si, je le rappelle, ce n’est pas un problème récent : nous l’avons constaté dès notre arrivée, en 2017. Le PLFSS prévoit 300 millions d’euros pour travailler au taux d’encadrement…
M. Joël Aviragnet : Vous étiez où, avant ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je n’accuse personne, je rappelle simplement les faits. Dès 2017, nous avons demandé la création d’une mission d’information sur ce sujet – je suis bien placée pour le savoir !
Je reviens à votre amendement, madame Fiat : sa rédaction indique que la CNSA « conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement » Or, il me semble qu’au contraire, cela appartient à la représentation nationale. J’émets donc un avis défavorable qui ne porte pas sur le fond, mais bien sur la forme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Mais c’est bien la représentation nationale qui, en votant le PLFSS, précise les missions de la CNSA ! Madame la ministre déléguée, en créant la cinquième 10323branche, c’est bien vous qui confiez à la CNSA des missions. Alors la CNSA serait chargée de gérer l’équité et l’égalité, mais ne s’occuperait pas du ratio d’encadrement ?
Vous dites, madame la rapporteure, que 250 millions sont dédiés à cette question : mais le rapport d’information de la commission des affaires sociales sur les EHPAD, que j’ai déposé en 2018 avec Mme Monique Iborra, indique que pour atteindre le ratio de 0,6 que nous souhaitons, c’est-à-dire 60 soignants pour 100 résidents, pas moins de 8 milliards d’euros sont nécessaires ! Vous comprendrez donc que je ne saute pas de joie. Lorsque l’on voit l’hécatombe dans les EHPAD en raison de la covid-19, c’est vraiment insensé.
Lorsque l’on entend ce que nous racontent les soignants, que nous rencontrons tous dans nos circonscriptions, je le sais bien, on a vraiment envie de pouvoir leur dire qu’on a voté cette disposition, que leur demande est prise en compte, que c’est écrit noir sur blanc dans le marbre de la loi. J’avais même envie de pouvoir leur dire que nous avions adopté cette mesure à l’unanimité.
C’est facile de dire qu’on va le faire ! Mais quand ? Là, il s’agit de l’écrire. Alors que nous confions des missions à la CNSA qui concernent la cinquième branche et les EHPAD qu’est-ce qui vous dérange dans le fait de lui confier celle de décider du ratio d’encadrement et de donner aux soignants les moyens de s’occuper dignement des résidents ?
Mme Brigitte Bourguignon : Cela n’a rien à voir…
Mme Caroline Fiat : Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas adopter cet amendement. C’est incompréhensible. En tout cas les membres du groupe La France insoumise le voteront.
Mme Caroline Fiat : Ils sont désespérants !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
Mme Caroline Janvier : Il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat, qui tend à allonger, de manière peu opportune, la liste des missions de la CNSA. Plusieurs collègues ont en effet rappelé la nécessité de ne pas présumer des débats que nous aurons par la suite sur ce sujet.
Par ailleurs, cet alinéa est en réalité déjà satisfait, puisque les associations sont associées à la gestion de la cinquième branche aux niveaux régional et départemental, au sein, respectivement, des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, et des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie créés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Enfin, il convient de préciser que les évolutions à apporter pour favoriser l’essor de la démocratie médico-sociale relèvent du domaine de la loi, et non des orientations données par une caisse de sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre argumentaire : vous dites qu’il vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat – ce qui n’est tout de même pas un crime ! –, et qu’il allonge inopportunément la liste des missions de la CNSA. Si c’est la votre seul argument, franchement, c’est un peu faible : après tout, nous ne sommes pas à une ligne et demie !
Sur le fond, êtes-vous d’accord ?
Mme Caroline Janvier : Il est déjà satisfait !
M. Charles de Courson : Bon, alors si tout le monde est d’accord sur le fond, pourquoi le retirer ? Ça ne mange pas de pain !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Notre préoccupation était d’enrichir le texte et de fixer de véritables objectifs politiques et sociaux à la CNSA. Cette disposition, qui visait à favoriser l’essor de la démocratie médico-sociale, n’était pas si mauvaise : nous pourrions admettre qu’elle fasse partie des missions de la CNSA.
M. Thibault Bazin : Vous êtes sûre, madame la présidente ?
Mme la présidente : Absolument certaine, monsieur Bazin. Je vous remercie pour votre confiance.
L’amendement bknoek 131 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 434.
M. Thomas Mesnier : Depuis la loi du 11 février 2005, dite loi handicap, chaque département dispose d’une maison départementale des personnes handicapées ayant pour mission d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles, ainsi que de sensibiliser les citoyens au handicap.
La CNSA contribue au financement de leur fonctionnement, par le biais d’un concours versé aux conseils départementaux, leur tutelle administrative et financière. L’amélioration de l’adéquation des moyens à l’activité des MDPH est l’un des engagements pris lors de la conférence nationale du handicap en février dernier, dans le cadre plus global de la feuille de route « MDPH 2022 » lancée conjointement par l’État et l’ADF, l’Assemblée des départements de France.
Dès 2021, 15 millions supplémentaires seront donc mobilisés au bénéfice des MDPH, en complément de la création d’une équipe dédiée au sein de la CNSA. Cet amendement vise à allouer ces nouveaux financements en tenant mieux compte de la situation des MDPH, notamment de la croissance de leur activité, sachant que celle-ci a fortement progressé depuis 2006. Les modalités de leur répartition pourront ainsi faire l’objet de concertations avec l’ensemble des financeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Au nom du groupe La République en marche, je souhaite saluer ce nouvel effort en faveur des MDPH. M. le rapporteur général l’a dit : cette augmentation de 15 millions de leurs financements traduit un engagement issu de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue en février, visant à une plus grande équité territoriale. Je me réjouis de le voir se concrétiser dès ce PLFSS pour 2021. La cinquième branche, dont cet article dessine les premiers contours, la consolidation du plan « autisme » ou encore l’aide à la vie partagée confirment que le handicap constitue une priorité de ce quinquennat et que nous poursuivons nos efforts en vue d’améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier : Sans tomber dans les arguties juridiques, monsieur le rapporteur général, je ne peux vous laisser dire dans l’hémicycle que la CNSA exerce sur les départements une tutelle administrative et financière !
M. Vincent Rolland : Tout à fait !
M. Jean-Carles Grelier : Je vous rappelle que la Constitution de la bkVeek République consacre le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Aucun organisme financier ne peut exercer la moindre tutelle sur les départements. Parlez d’un partenariat, si vous voulez ; mais de grâce, respectez les collectivités territoriales :…
M. Vincent Rolland : Eh oui !
M. Jean-Carles Grelier : …ne prononcez pas le mot de « tutelle » !
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne reviendrai pas sur le sujet de fond que vient d’évoquer Jean-Carles Grelier : il est vraisemblable que les mots du rapporteur général ne correspondaient pas à sa pensée. Pour ma part, autant j’ai fait part tout à l’heure de mes interrogations, autant je salue cet accompagnement par la CNSA des MDPH en difficulté, accompagnement qui n’est pas que financier.
Cécile Rilhac et moi-même avons assisté, aux côtés de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, au lancement de la feuille de route « MDPH 2022 » : c’est un véritable outil dont nous pouvons nous saisir. Je vous invite notamment, chers collègues, à regarder le baromètre de vos MDPH. Publier les chiffres de leur activité est important ; collectivement, nous devons pouvoir avancer sur ce sujet, car il y a des usagers derrière le sigle, des personnes à accompagner.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Cet amendement soulève la question du partage entre ce qui doit être financé par l’État et ce qui relève de l’intervention de la sécurité sociale. Nous n’en avons pas fini avec cette discussion, car ce n’est pas la première fois qu’elle revient sur la table.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 110, 366, 109 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 110 et 366 sont identiques.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Joël Aviragnet : Pour financer la cinquième branche, la version actuelle du PLFSS se borne à réorienter des crédits de la CNSA et de l’AEEH, soit des sommes déjà existantes. Aucun nouveau financement n’est prévu. Cet amendement vise donc à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations ou encore bons de capitalisation, émis en France ou hors de France. Son rendement annuel, 1,5 milliard d’euros, serait du reste bien inférieur au montant des économies réalisées par les grandes fortunes depuis la baisse de la flat tax en 2017. Après tout, si nous avons besoin d’argent, nous n’avons qu’à le prendre où il se trouve !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement identique bknoek 366.
Mme Delphine Bagarry : Il ne faudrait pas mettre la charrue avant les bœufs et, alors que nous débattons d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, se dispenser d’un examen approfondi du financement de la cinquième branche. Or, en l’état, ce texte ne propose rien de précis, rien qui soit à la hauteur de ce que doit être le financement à long terme de la perte d’autonomie : il faut nous saisir du sujet. Mon amendement est identique à celui de M. Aviragnet, mais je tenais à apporter ce complément.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Joël Aviragnet : Comme nous ne manquons pas d’idées pour financer la cinquième branche, c’est-à-dire la dépendance, nous vous proposons de prélever une contribution de 2 % sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires. Ils ont amplement profité de la crise : demandons-leur un petit effort !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Pierre Dharréville : J’ai perçu tout à l’heure une certaine frilosité lorsqu’il s’agissait de fixer à la CNSA des ambitions un peu trop précises, un peu trop élevées. Effectivement, ses réserves ne sont pas suffisantes pour qu’elle soit en mesure de satisfaire des ambitions à la hauteur des enjeux.
De notre côté, nous formulons des propositions, puisque le rapport Libault a établi un certain nombre de besoins : sans vouloir citer tous les chiffres, il y était question de 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et de 9 milliards à partir de 2030. Vous êtes très loin de ces montants. Nous proposons donc une nouvelle recette : une contribution de solidarité des actionnaires, assise sur les dividendes distribués. Pour reprendre la discussion que nous avions hier avec M. le rapporteur général, en n’adoptant pas cet amendement, vous priveriez la sécurité sociale de ressources qui lui sont nécessaires.
M. Alain Bruneel : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Caroline Janvier : Je ferai la même réponse à l’ensemble des amendements évoquant des pistes de financement de la cinquième branche. La question est bien entendu centrale ; je ne peux que partager votre volonté de trouver des financements à la fois suffisamment ambitieux et suffisamment pérennes pour répondre aux besoins croissants en matière de soutien à l’autonomie.
Néanmoins, vous conviendrez que nous ne pouvons résoudre ce problème par voie d’amendement, sans concertation avec les partenaires sociaux, alors que les besoins sont estimés à quelque 9 milliards en 2030. Il faut le réserver pour une conférence de financement. Avis défavorable à ces amendements, comme, je le répète, aux amendements à venir qui porteront sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Ma réponse portera également sur l’ensemble des amendements ayant trait au financement de la cinquième branche. Le PLFSS que vous examinez contient déjà de nouvelles dispositions, représentant plus de 2,5 milliards d’euros pour 2021 : c’est donc tout sauf une coquille vide. Sont ainsi prévus plus d’1 milliard de revalorisation salariale pour les EHPAD, 300 millions concernant le taux d’encadrement dans ces mêmes établissements ; 200 millions pour la revalorisation salariale des employés à domicile, dans le cadre d’un cofinancement avec les conseils départementaux ; 400 millions d’investissements dans l’immobilier, l’équipement, le numérique, en faveur du médico-social ; 2,1 milliards d’euros sur cinq ans, et un certain nombre de mesures, traduisant les engagements issus de la conférence nationale du handicap.
Afin de financer une grande partie de ces dispositions, la CNSA bénéficiera désormais de recettes propres. En tout, 28 milliards de CSG – contribution sociale généralisée – seront alloués à cette branche. Cela n’épuise évidemment pas le sujet : les faits démographiques que nous connaissons, à propos desquels nous ambitionnons d’ailleurs une loi sur le grand âge et l’autonomie, devront être financés. Une solution existe déjà, puisque la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie prévoit d’affecter à la branche, à compter de 2024, une fraction de CSG supplémentaire, représentant 2 milliards d’euros. Au-delà, plusieurs pistes sont envisageables ; elles sont détaillées dans le riche et exhaustif rapport de Laurent Vachey, qui vous a été communiqué et présenté à la mi-septembre.
Il s’agit là d’une équation difficile à résoudre. Entre les transferts, les économies, les nouveaux prélèvements obligatoires, se frayer un chemin n’est pas évident, surtout dans le contexte de la crise que nous traversons. Ne faisons pas comme si le sujet était simple. Vous savez qu’il ne l’est pas ; sans cela, il aurait été réglé depuis longtemps. Nous le prendrons à bras-le-corps lors de l’élaboration du texte relatif au grand âge et à l’autonomie, qui sera présenté, je le confirme de nouveau, en 2021. Nous pourrons d’ailleurs nous aider pour cela des résultats d’une concertation menée par le conseil de la CNSA d’ici à mars prochain : c’est la teneur de l’amendement bknoek 437 de la rapporteure à l’article 16 bis, que nous examinerons bientôt. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements en discussion commune.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Madame la ministre déléguée, j’ai bien entendu que le sujet n’était pas simple ; précisément, il ne se résume pas à une question de ventilation des crédits. Le choix n’est pas technique mais politique : que veut-on privilégier ? Sur quoi s’appuie-t-on ? À un moment donné, des possibilités de financement de cette cinquième branche existaient du côté de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; ce n’est plus le cas. Il va donc bien falloir mobiliser des sommes ailleurs. À qui les demander, de quelle manière faire contribuer l’ensemble de la population ? On ne peut pas toujours se tourner vers les mêmes : les retraités ont déjà donné ; d’autres peuvent peut-être concourir à ce financement depuis leur place et en fonction de leurs moyens, qui sont certainement plus importants. Nous ne disons rien d’autre.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Je partage cet état d’esprit. Mme la ministre déléguée a rappelé les chiffres, notamment ceux qui ont trait à la CSG. La CRDS, la contribution au remboursement de la dette sociale, doit également contribuer à ce financement à partir de 2024. CSG ou CRDS, en dernier lieu, ce sont toujours les citoyens qui paieront, puisqu’il s’agit de contributions sociales. Avec nos amendements, nous vous proposons autre chose : le partage des richesses. Vous dites qu’il faut envisager la question avec les partenaires sociaux. Moi, je veux bien ; mais pour décider d’exonérer le patronat de charges sociales, vous ne demandez jamais à négocier : vous prenez directement une décision politique. Il n’y a donc besoin de concertation que lorsque cela vous arrange !
M. Pierre Dharréville : Très bien !
Mme Gisèle Biémouret : Vous dites « charges sociales » ?
M. Alain Bruneel : « Cotisations sociales », bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Lorsque nous avons transféré 136 milliards de dette à la CADES, ce qui restreignait notre agilité et nous privait de moyens de financement de la branche autonomie, il n’y a eu aucune concertation, aucune coconstruction avec les partenaires sociaux. Pourquoi faudrait-il négocier tout d’un coup ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 108 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 132, 365 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 132 et 365 sont identiques.
L’amendement bknoek 132 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement identique bknoek 365.
Mme Delphine Bagarry : Je vais essayer de vous expliquer pourquoi il serait avantageux de financer la cinquième branche par un prélèvement sur les successions. Tout d’abord, son produit serait important : France stratégie l’évalue à 3 milliards d’euros. Ensuite, il aurait un lien direct avec son utilité sociale, ce qui améliore la lisibilité et l’intelligibilité de l’impôt, et institue une forme de solidarité entre générations.
Ce financement répond à une logique d’universalité qui permettra d’alléger la contribution de chaque personne en situation de perte d’autonomie, sans pour autant peser sur les revenus d’activité. La contribution ainsi créée apporte une réponse à la préconisation du groupe de réflexion Terra Nova de trouver de nouvelles solutions à la crise sociale de 2018, à laquelle il a en effet été répondu jusqu’ici par des dépenses sociales ayant entamé les comptes sociaux. Elle suit aussi une recommandation de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, selon laquelle la politique réorientant la fiscalité du patrimoine français depuis 2017, au travers du prélèvement forfaitaire unique et de la transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, pouvait logiquement s’accompagner d’un recadrage structurel de la fiscalité de la transmission, trop limitée par des abattements.
Avec cet amendement, nous posons de nouveau au Gouvernement la question du financement de la cinquième branche. Je rappelle que la majorité elle-même a rouvert le sujet politique des prélèvements obligatoires sur les successions et donations, en exonérant de façon disproportionnée et mal conditionnée les donations visées par l’article 790 A bis du code général des impôts, avec la franchise de droits pour les dons aux enfants et petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par personne jusqu’au 30 juin 2021.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
Mme Jeanine Dubié : Il va dans le même sens que l’amendement précédent. Nous constatons, en travaillant à l’élaboration de la cinquième branche, qu’aucun financement n’est assuré, sinon une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024. Or la question du financement est cruciale pour l’avenir de la branche et, surtout, pour répondre aux besoins des personnes concernées et minimiser le reste à charge. Le vrai sujet est là : il faut absolument que la cinquième branche allège le reste à charge pour les personnes qui se trouvent à leur domicile comme pour celles qui sont en établissement.
L’amendement propose de créer une contribution de 1 % sur les successions et donations dont le montant est supérieur à 150 000 euros – plus précisément, dans le cas des successions, lorsque l’actif successoral net est supérieur à cette somme. Ce mode de financement permettra de soulager les frais assumés par les personnes en perte d’autonomie – le reste à charge que j’évoquais – et par leurs proches, sans peser sur les revenus d’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Il est également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Ces amendements me semblent particulièrement intéressants dans une période qui, malheureusement, voit reculer la solidarité. Nous sommes tous très attachés à la création de la cinquième branche mais il faut lui trouver des financements. La contribution proportionnelle sur les successions, proposée par ces amendements, me semblait relever de la solidarité. Elle aurait mérité d’être davantage commentée par M. le rapporteur général et par Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 4, 22, 41, 125, 189, 205, 397 rectifié et 418.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre déléguée, vous voulez soustraire l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à la branche famille pour l’intégrer à la branche autonomie. Or l’AEEH est une prestation familiale visant à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui se trouvent dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle. En procédant ainsi, ne risquez-vous pas de priver le handicap de sa dimension familiale ? Les familles viennent nous rencontrer, dans nos circonscriptions. Pourquoi n’avez-vous pas mené une vraie concertation avec elles et avec les associations intervenant dans le champ du handicap ? Elles sont en effet opposées au transfert vers la branche autonomie.
Si l’on pousse votre logique jusqu’au bout, ce sont l’ensemble des dépenses liées au handicap, parmi les prestations familiales, qui devraient être prises en charge par la branche autonomie. Ce serait ainsi le cas d’autres prestations familiales comme le complément de libre choix du mode de garde, qui est majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore du bonus inclusion handicap dans les établissements d’accueil des jeunes enfants. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous tenons à ce que vous revoyiez votre copie sur ce sujet. Nous vous invitons à supprimer les alinéas 94 et 95, afin de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Emmanuelle Ménard : Il a été excellemment défendu par mon collègue Thibault Bazin. Je n’y reviendrai donc pas.
Mme la présidente : Les amendements identique s bknosek 41 de M. Jean-Carles Grelier, 125 de Mme Jeanine Dubié, 189 de Mme Isabelle Valentin et 205 de M. Boris Vallaud sont défendus.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 397 rectifié.
Mme Josiane Corneloup : Il me semble nécessaire, comme à mon collègue Thibault Bazin, d’engager une réflexion sur le rapprochement de l’AEEH et de la PCH, en concertation avec les associations concernées. Je propose donc de supprimer les alinéas prévoyant l’intégration de l’AEEH dans la nouvelle branche autonomie, conformément au souhait des associations familiales et de celles intervenant dans le champ du handicap.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Sans préjuger du fond – l’AEEH devant selon moi intégrer un jour la branche autonomie –, je crois que se pose un problème de forme lié à l’incompréhension des personnes en situation de handicap. Celles-ci constatent en effet que l’AEEH est intégrée dès à présent à la cinquième branche, de façon isolée, sans que l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, n’y soit intégrée aussi – d’ailleurs, le sera-t-elle un jour ? C’est à ces questions qu’il faut répondre, afin de rassurer les personnes concernées. Le fait que l’AEEH ait deux composantes contribue sans doute à les inquiéter également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Caroline Janvier : Je vais redire, de façon plus synthétique, ce que j’avais indiqué en première lecture. Concrètement, les usagers ne verront aucune différence après ce transfert : ils continueront de percevoir l’AEEH et, dans certains cas, la PCH. Le transfert permettra de confier à la CNSA la gestion de la complexité induite par le droit d’option. Selon moi, c’est en raison d’un malentendu que certaines associations sont inquiètes : elles craignent une modification dans le versement de la prestation. Aujourd’hui, le droit d’option est exercé et accompagné de façon différente en fonction des départements. Le transfert vers la branche autonomie permettra justement de progresser sur ce sujet en confiant à la CNSA le pilotage des deux prestations. Il ne faut pas se tromper de débat : il ne s’agit pas de défendre l’une ou l’autre des branches mais bien de chercher la meilleure façon d’accompagner les usagers, en l’occurrence les parents d’enfants handicapés. Je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Parce qu’elle s’adresse aux familles dont l’un des enfants est handicapé, comme vous l’avez rappelé, monsieur Bazin, l’AEEH est naturellement à la frontière entre la branche famille et la branche autonomie. Nous sommes d’accord sur ce point. A contrario, la PCH destinée aux enfants est une prestation de compensation, par nature attachée à la branche autonomie. Pour pouvoir mieux articuler ces deux prestations, déjà liées d’ailleurs par un droit d’option, nous les avons rapprochées au sein de la cinquième branche. Nous les avons rapprochées, mais pas fondues ensemble, car les logiques de prestation familiale et de compensation du handicap sont de nature différente. Les acteurs sont particulièrement attachés à cette distinction. Je veux vous rassurer : nous ne modifions donc pas le rôle des CAF – caisses d’allocations familiales – dans le versement de l’AEH, ni les modalités d’instruction par les maisons départementales des personnes handicapées. Le rattachement à la cinquième branche n’est pas une réponse aux réflexions nécessaires quant à l’adaptation du droit à la compensation aux besoins spécifiques des enfants. Il est un moyen de poursuivre les travaux dans le cadre du comité prévu par la loi, qui sera installé dans le courant du mois de décembre. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Madame la ministre déléguée, vous pointez du doigt ce qui, précisément, pose problème. En opérant ce rapprochement sans modifier le rôle des CAF, ni celui des MDPH, vous générez de la confusion sans résoudre le problème, qui est lié aux différences d’instruction de ces dossiers selon les départements. Les associations refusent à juste titre le changement car elles souhaitent au contraire davantage de clarté et de transparence dans l’articulation entre les deux prestations.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 268 de la commission.
Mme Caroline Janvier : Il vise à rétablir cinq alinéas qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée en première lecture. Ceux-ci prévoyaient une ordonnance pour mener à bien le travail de codification et de coordination rendu nécessaire par les changements opérés par l’article 16.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je précise que la codification se fera à droit constant. C’est important, et cela permettra de regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la CNSA au sein d’un même code, celui de la sécurité sociale. C’est un sujet technique, certes, mais important. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 432.
Mme Brigitte Bourguignon : Il fait suite à de nombreux échanges avec la majorité parlementaire et avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – CCMSA. Ayant été élue d’un département très rural, je suis bien placée pour connaître l’importance de la mission de la MSA auprès des assurés agriculteurs. Cet amendement a pour but d’affirmer clairement qu’elle joue un rôle central en matière de politique de l’autonomie à destination des personnes âgées et handicapées dans les territoires ruraux. Il introduit directement dans le code rural, parmi les missions de la CCMSA, un alinéa précisant que celle-ci contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées, ainsi qu’à l’organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. Il précise également l’articulation de cette action avec celle de la CNSA qui porte la nouvelle branche autonomie.
Cet amendement vise à répondre à la nécessité de graver dans le marbre le rôle de la MSA, tout en évitant les conséquences néfastes de la mise en œuvre de l’amendement voté au Sénat. Ce dernier soulève en effet un grand nombre de difficultés concrètes qu’il faudrait résoudre d’ici au mois de décembre pour assurer la continuité des droits.
J’illustrerai mon propos par un exemple très concret : aujourd’hui, la CNSA finance des établissements médico-sociaux, comme les EHPAD, pour tous les assurés. L’amendement voté au Sénat nous obligerait à créer de toutes pièces un système spécifique pour que la MSA finance désormais les dotations équivalentes aux seules places occupées par des assurés du régime agricole. Il nous faudrait donc identifier ces places occupées par des assurés du régime agricole – ce que nous ne faisons pas aujourd’hui –, créer un vecteur financier de la CNSA vers la MSA, puis un second entre la MSA et des dizaines de milliers d’établissements, le tout en quelques semaines. La volonté de créer juridiquement une branche au sein des régimes agricoles implique qu’elle 10328enregistre des recettes et des dépenses, qui seront audités par les commissaires aux comptes. Cela nécessite, mécaniquement, de créer des tuyaux entre la CNSA et la MSA – mais pour quels objectifs ? Aujourd’hui c’est en effet la CNSA qui assure le financement indifférencié des établissements comme des prestations individuelles que sont l’allocation personnalisée d’autonomie et la PCH.
Nous devons affirmer ensemble que, sans cette usine à gaz, nous pouvons donner une vraie place à la MSA dans le champ de l’autonomie. Dans les territoires ruraux, la MSA a toute sa place pour soutenir des projets ruraux, de nouveaux lieux de vie ou les proches aidants, ou encore pour aider à la coordination des parcours de soins. La cinquième branche n’intègre pas les crédits de l’action sociale des caisses. Les MSA ont un rôle important dans les territoires pour promouvoir et financer les actions de prévention de la perte d’autonomie et les actions de soutien aux aidants. Il faut préserver ce rôle complémentaire par rapport à la cinquième branche ; c’est aussi l’objet de cet amendement.
Une grande attention doit être portée à la simplicité des parcours des assurés du régime agricole comme de tous les autres assurés, et ce sera évidemment le cas dans le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. La MSA, qui se caractérise par sa spécificité consistant en un guichet unique, sera bien sûr associée à cette réflexion.
L’amendement que je vous propose a fait l’objet d’une concertation et répond pleinement à votre préoccupation de faire jouer un rôle central au régime agricole dans le soutien à l’autonomie, sans créer une ingénierie financière complexe, qui pourrait porter préjudice aux agriculteurs et aux salariés qui relèvent de ce régime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier : J’émets un avis favorable, car il me semble nécessaire de rappeler le caractère universel de cette cinquième branche, mais aussi de préciser les liens et le rôle de la MSA.
Mme la présidente : Mes chers collègues, vous êtes nombreux à avoir demandé la parole sur cet amendement.
M. Thibault Bazin : C’est un sujet important !
Mme la présidente : Justement, et, afin que vous puissiez tous vous exprimer, je vous demande de faire preuve de concision.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Merci, madame la ministre déléguée, pour cette longue explication sur un amendement qui vient pallier l’oubli initial de la MSA dans la politique d’autonomie menée par la CNSA. Si cet oubli n’avait pas été corrigé, cela aurait été la première fois qu’un risque n’aurait pas été intégré au code rural pour les ressortissants agricoles. Sans doute certains se disent-ils que, si c’est la CNSA qui s’occupe de l’autonomie plutôt que la MSA, ce n’est pas très grave. Si cela peut être vrai sur le fond, cela ne l’est absolument pas sur la forme. Les caisses de MSA sont régulièrement remises en cause par des rapports sur leurs performances de gestion et, de là à voir dans cet oubli la première phase d’un démantèlement progressif, il n’y avait qu’un pas pour certains.
Pourtant, même si la population agricole, salariée ou non, est en régression, le modèle des MSA me semble porteur d’avenir. C’est un guichet unique, autant pour la collecte des cotisations des employeurs que pour l’accès à l’ensemble des politiques sociales. Là où, dans le régime général, vous avez d’un côté les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF –, de l’autre les caisses d’allocations familiales, la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM – ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT –, ce qui est source d’une grande complexité pour les usagers, pour les ressortissants agricoles, vous n’avez que la MSA, ce qui, en termes d’accès aux droits, constitue une approche fondamentalement plus puissante, même si cette absence de spécialisation peut dégrader certains indicateurs de gestion.
C’est pourquoi il était symboliquement important que la MSA soit associée à la cinquième branche, à la fois pour le monde agricole et pour le modèle qu’elle porte. Je salue donc l’amendement gouvernemental, étant précisé que j’aurais préféré qu’il n’y ait pas cet oubli préjudiciable et souhaité que l’on aille encore un peu plus loin – il serait bon, d’ailleurs, que le Gouvernement reprenne attache avec la MSA en vue de la discussion au printemps prochain du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie car, je le répète, la logique du guichet unique me semble très prometteuse en matière d’accès aux droits.
Je voterai en faveur de l’amendement. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre déléguée, vous venez de démontrer que vous n’êtes pas prêts à mettre en place la branche autonomie : on l’a vu sur le volet « handicap » et on le voit aujourd’hui sur le volet agricole. L’amendement du Gouvernement ne reprenant pas la création de la branche autonomie au sein du code rural, sa portée est donc moindre par rapport à ce que propose le Sénat. En effet, le Gouvernement veut juste préciser que la caisse centrale de la MSA contribue à la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et participe avec la CNSA à la détermination des orientations en faveur du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mes chers collègues, ce n’est pas suffisant ! En l’état actuel, avant la lecture définitive, il vaut mieux préserver la rédaction du Sénat qui, grâce à l’inscription de la branche autonomie au sein du code rural, permet de confirmer le caractère universel et multibranche des régimes agricoles et de préserver un guichet unique pour 5,6 millions de ressortissants agricoles sur le long terme. La rédaction du Sénat permet de sécuriser juridiquement la délégation de gestion de la CNSA à la MSA, la CNSA conservant le pilotage de l’objectif global de dépenses liées à l’autonomie.
C’est pourquoi j’invite le Gouvernement à retirer son amendement auquel, à défaut, nous nous opposerons. La lecture définitive du PLFSS peut être ajournée de quelques semaines pour vous laisser le temps de créer l’ingénierie financière au bénéfice des ressortissants agricoles.
Mme Brigitte Bourguignon : Oui, bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer : Je souhaite saluer l’amendement du Gouvernement et dire à quel point je suis attachée aux mutualités sociales agricoles. En 1975, les MSA ont inventé le développement social local et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes 10329âgées. La prévention et l’accompagnement constituent une vraie compétence de la mutualité sociale agricole, et il est extrêmement important de le réaffirmer dans le code rural comme vous le faites, madame la ministre déléguée.
Je voudrais rappeler à M. Bazin que la branche autonomie est transférée à la CNSA et que les mutualités sociales agricoles continueront, bien entendu, à assumer cette compétence au service de nos territoires. Il y aura des conventionnements et le travail se fera, de toute façon, en partenariat avec la CNSA. Les mutualités sociales agricoles sont un acteur primordial, intouchable, qui doit continuer à travailler sur nos territoires en bonne intelligence avec la CNSA, elle aussi appelée à porter cette branche autonomie.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la ministre déléguée, votre amendement présente l’intérêt de poser la question, non résolue à ce jour, de l’articulation de la branche autonomie avec le système existant. Si l’exemple agricole d’un guichet unique pour l’ensemble des branches maladie, retraite, etc., est intéressant, il existe d’autres régimes se trouvant dans la même situation, notamment celui des mineurs – ou ce qu’il en reste – ou celui de la SNCF. Votre amendement n’est donc pas suffisant, car il devrait aussi préciser comment s’articule cette future branche avec le système existant.
Vous dites, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que « la cinquième branche créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est une branche de nature très différente des autres branches de sécurité sociale. Elle s’appuie notamment sur les départements et les agences régionales de santé pour mettre en œuvre les politiques et répartir les financements. » Entre nous, si les ARS peuvent répartir des financements, il faut aussi de véritables opérateurs à la base, qu’il s’agisse de la MSA ou d’autres régimes – et, bien entendu, des départements qui, eux, sont opérationnels, la crise du covid-19 l’a montré. Pourriez-vous nous préciser la portée de votre amendement, nous indiquer ce que vous faites des autres régimes et comment ceux-ci participeront ?
M. Charles de Courson : Je n’ai pas eu de réponse de la part de la ministre déléguée !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 134 de M. Joël Aviragnet est défendu.