Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 17

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 186, qui tend à supprimer l’article 17.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les industries pharmaceutiques nous imposent leurs prix dans le cadre d’un rapport de force qui leur est favorable, puisqu’elles maîtrisent l’entièreté de la chaîne du médicament et qu’elles commercialisent leurs produits dans plusieurs pays. La seule solution si nous voulons mettre fin aux chantages ignobles qu’elles exercent au sujet de médicaments vitaux pour les malades, c’est de reprendre la main sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
En début d’année, nous défendions la création du pôle public du médicament, mais vous avez vidé notre proposition de loi de tout son sens. Depuis, les pénuries de médicaments se sont aggravées, ce dont la crise de la covid-19 nous donne une triste illustration. Dans une logique totalement libérale et inefficace, vous entendez mettre en place des mécanismes financièrement incitatifs, pour que les entreprises négocient avec le comité économique des produits de santé lors de la fixation des prix.
Cette proposition est désespérante de naïveté, voire de compromission : vous semblez adorer perdre de l’argent dans l’espoir d’un éventuel ruissellement – qui, selon toute vraisemblance, ne se produira jamais. Pour notre part, constatant que les personnes les plus riches du pays se sont enrichies, non seulement du fait de la suppression de l’ISF, mais aussi grâce à la crise sanitaire que nous venons de traverser, nous voterons contre ce semblant d’action et vous proposons de supprimer l’article en adoptant notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme en première lecture, j’émets un avis défavorable à cet amendement visant à la suppression d’un article qui a pour objet de contrôler les dépenses de médicaments en favorisant les baisses de prix.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 452.

Mme Brigitte Bourguignon : Il porte sur la clause de sauvegarde du médicament, dont l’objectif est d’assurer une régulation en dernier ressort des dépenses de médicament, lorsque leur croissance dépasse un niveau fixé par la loi. L’article 17 du PLFSS aménage une disposition existante, afin de doter le CEPS – Comité économique des produits de santé – d’un levier de négociation supplémentaire pour gérer le prix du panier des médicaments remboursables, tout en offrant une contrepartie aux entreprises répondant aux discussions conventionnelles.
Il est ainsi proposé que la réduction de la contribution due à une entreprise au titre de la clause de sauvegarde – jusqu’à 20 % – soit modulée, en fonction de la participation de l’entreprise à la régulation de la dépense. Un amendement adopté par le Sénat vise à porter le taux minimal d’abattement à 10 %, tandis que le Gouvernement propose de le fixer à 5 %. Il paraît pertinent de laisser une amplitude suffisamment importante – entre 5 % et 20 % – à l’abattement prévu au titre de la contribution d’une entreprise aux négociations conventionnelles de baisse de prix, afin de disposer d’une marge de manœuvre clairement incitative : une entreprise participant activement aux négociations bénéficierait ainsi d’une contrepartie bien plus importante qu’une entreprise dont la participation serait moindre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je profite de cet amendement du Gouvernement pour demander, une nouvelle fois, une explication : quatre de nos amendements relatifs à la transparence ont été jugés recevables en première lecture, en commission et en séance, puis recevables en commission en nouvelle lecture, mais finalement irrecevables en séance. Monsieur le rapporteur général, comment s’explique cette irrecevabilité ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ce n’est pas le rapporteur général, ni même la présidente de la commission des affaires sociales, qui juge de la recevabilité des amendements en séance. D’autres amendements que les vôtres ont eu le même sort, et les services de l’Assemblée pourront en expliquer les raisons.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous êtes tout de même le rapporteur général : vous devriez au moins être au courant !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, demandant un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS. Nous estimons que ce n’est pas le rôle de ce dernier : cet ajout serait par conséquent inopportun. La commission propose donc de le supprimer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous n’êtes peut-être pas responsable des décisions concernant l’irrecevabilité des amendements, monsieur le rapporteur général, mais alors à qui doit-on s’adresser pour avoir des réponses ? Hier, quand j’ai soutenu une motion de rejet préalable, tout le monde voulait débattre du texte, je peux donc aujourd’hui légitimement m’offusquer que nos amendements aient été jugés irrecevables, après avoir été jugés recevables en première lecture, en commission et en séance, puis à nouveau en commission. Nous y parlons de la transparence et du prix des médicaments, du fameux amendement pour lequel on m’a récompensée avec Luca Li Bassi – je vous en ai rebattu les oreilles en première lecture ! –, ou encore de la pénurie de médicaments, dont nous avons eu des exemples pendant la crise sanitaire. Monsieur le rapporteur général, même si vous n’en êtes pas responsable, pouvez-vous faire en sorte que nous ayons des réponses : pourquoi des amendements jugés recevables à trois reprises ont-ils été jugés irrecevables à la quatrième étape ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est étrange !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous invite à me communiquer les numéros des amendements concernés à la levée de séance ; je verrai ce qu’il en est avec le service de la séance, afin de vous apporter une réponse claire et exhaustive.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.