Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 17 bis A
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je me suis inscrite sur cet article puisque l’adoption de l’amendement bknoek 272 de la commission des affaires sociales rendrait mon amendement bknoek 417 sans objet.
Je soutiens la proposition qui a été votée par nos collègues sénateurs parce que cela fait maintenant quatre PLFSS que nous vous alertons sur la situation compliquée que subissent les grossistes-répartiteurs. Ces derniers emploient 12 000 personnes en France, approvisionnent tous les jours 20 000 pharmacies, ont livré 700 millions de masques pour le compte de l’État pendant la crise sanitaire, distribuent en ce moment même aux EHPAD le stock d’État des vaccins contre la grippe et seront sollicités, s’ils existent encore, pour distribuer le vaccin contre la covid-19.
Les discussions durent depuis quatre ans. Vous allez sans doute nous annoncer une énième réunion avec l’administration. Maintenant, ça suffit : vous êtes face à un vrai choix politique et c’est bien une décision politique qu’il faut prendre. Oui ou non acceptez-vous la réforme structurelle demandée par les grossistes-répartiteurs ? Oui ou non allons-nous baisser le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros, comme le réclame le Sénat et comme nous le demandons avec constance depuis maintenant quatre années ?
Ce soir, je le répète, vous êtes face à un vrai choix politique. Les grossistes-répartiteurs participent aussi à l’organisation territoriale ; leur disparition affecte avant tout les pharmacies d’officine situées en milieu rural, au risque d’y rendre encore plus difficile l’accès aux soins. Il est urgent d’agir en conservant cet article. (M. Olivier Becht applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je n’ai pas l’ancienneté de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, mais en première lecture, déjà, nous avions proposé de réduire à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros des médicaments.
Vous le savez, les répartiteurs pharmaceutiques se trouvent dans une situation dangereuse alors même qu’ils ont répondu et répondent encore aujourd’hui aux sollicitations des pouvoirs publics pendant la crise sanitaire – ils ont notamment assuré la distribution de plusieurs centaines de milliers de masques. Nous étions nombreux à appeler l’attention du Gouvernement sur ce problème et manifestement, les sénateurs partagent notre avis sur ce sujet. La mobilisation des députés d’opposition et de la majorité sénatoriale traduit bien la gravité de la situation. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à vous montrer sensibles au sort des répartiteurs pharmaceutiques et à conserver cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après des échanges en mars et juillet 2020, une nouvelle réunion a enfin eu lieu la semaine dernière entre les grossistes-répartiteurs et le Gouvernement. Mais elle n’a abouti à aucune avancée alors que la situation financière de ces acteurs essentiels de la chaîne du médicament pour nos territoires est alarmante puisqu’ils enregistrent 65 millions d’euros de pertes en 2019. Depuis trois ans, PLFSS après PLFSS, on nous promet de la concertation. Mais ce n’est qu’un faux-semblant et rien de concret n’est fait au-delà de l’aide conjoncturelle apportée pour la gestion de la crise sanitaire.
Avez-vous vraiment, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, la volonté d’apporter des solutions à la hauteur des déficits enregistrés ? Quand allez-vous enfin diminuer la pression fiscale absurde qui pèse sur les répartiteurs, lesquels jouent un rôle essentiel en distribuant les médicaments sur tout le territoire ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est non seulement une question de santé mais c’est surtout une question d’aménagement équitable du territoire. Quand allez-vous déployer un plan de sauvegarde global pour la répartition pharmaceutique ? Il faut agir maintenant, avant qu’il ne soit trop tard.
À l’aube d’une campagne vaccinale massive et délicate contre la covid-19, prenons les mesures pour préserver ces acteurs qui assurent des missions sanitaires essentielles de service public. L’article 17 bis A permet de dégager 40 millions d’euros en baissant de 1,75 % à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros. Conservons cette disposition vitale en adoptant l’article en l’état. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 272, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement de la commission vise à supprimer l’article 17 bis A, introduit au Sénat et qui reprend des dispositions que nous avions déjà repoussées en première lecture.
Nous le savons tous, la solution au problème des grossistes-répartiteurs sera trouvée en progressant sur leur mode de rémunération et non en jouant sur la fiscalité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le Gouvernement a fait un pas pendant la crise en leur octroyant une aide de 30 millions d’euros. Les concertations ont repris, et je crois que le Gouvernement reverra les grossistes-répartiteurs dans les semaines qui viennent, en tout cas avant la fin de l’année. Ces négociations devraient conduire à des avancées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon : Avis favorable, bien sûr, sur cet amendement du rapporteur général.
Une nouvelle réunion a en effet eu lieu la semaine dernière et des pistes concrètes, structurelles et ciblées sont étudiées, comme la création d’un forfait pour les produits du froid dont la gestion génère de réels coûts supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe Agir ens.)
Dès lors que les négociations n’ont pas encore abouti, je suppose que rien de ce que je dirai ne pourra vous satisfaire. Je ne peux que vous indiquer à quel stade nous en sommes afin d’éclairer la représentation nationale. Les mesures en cours de discussion permettraient d’aller au-delà de la mesure favorable aux grossistes-répartiteurs qui a déjà été instaurée cette année via l’arrêté de marge publié en septembre et qui représente un investissement de 30 millions d’euros en faveur du secteur. Il n’est donc pas raisonnable de modifier les paramètres de la contribution de la vente en gros alors même que les travaux ne sont pas terminés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : J’entends bien les arguments du Gouvernement, mais il faut savoir que même si le dialogue est engagé, même si un premier geste est consenti, la situation des grossistes-répartiteurs, notamment des grossistes français, est devenue quasiment intenable et risque d’entraîner la disparition d’un certain nombre d’entre eux. En définitive, ne resteront sur le marché que les entreprises étrangères. Au moment même où nous souhaitons développer notre souveraineté dans le domaine de la santé – et la crise que nous sommes en train de vivre montre à quel point cette exigence est de nature stratégique –, nous devons tout faire pour que nos grossistes-répartiteurs, notamment français, puissent survivre.
Le groupe Agir ensemble ne se retrouve pas dans les propositions faites par le Gouvernement et la commission et souhaite avancer sur ce dossier en mettant sur la table le montant nécessaire pour sauver les grossistes-répartiteurs français – et nous ne parlons pas de centaines millions d’euros !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 272.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :