Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 17 bis B
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : La présente disposition ajoutée par nos collègues sénateurs du groupe centriste est importante pour les patients et les soignants, mais aussi pour l’attractivité de notre pays. Au moment où la crise sanitaire provoque de nombreuses difficultés économiques, toute action équilibrée en faveur de l’innovation et du développement doit être encouragée, et c’est précisément l’intérêt des dispositions de l’article 17 bis B.
La France doit préparer l’avenir et garantir l’accès aux meilleurs soins de santé pour sa population, nous en sommes tous convaincus.
Exempter de la clause de sauvegarde les dispositifs médicaux les plus innovants, qui représentent à peine 1 % en valeur des montants remboursés, ce serait envoyer un signal fort aux entreprises en leur disant que la France comprend les enjeux et soutient l’innovation médicale. Rappelons que le secteur emploie près de 85 000 personnes en France et que c’est l’un de ceux qui, en Europe, déposent le plus de brevets.
La crise du covid nous a démontré l’importance de la souveraineté en matière de santé ; voici une nouvelle occasion d’agir pour en faire une réalité. Les États-Unis et la Chine ont déjà compris l’importance de tels enjeux pour l’avenir de la médecine ; évitons de nous faire distancer en la matière ! Maintenir l’article, c’est permettre à des dispositifs d’avant-garde de sauver des patients et de leur éviter des opérations chirurgicales lourdes et invasives dont les conséquences sont bien plus onéreuses pour la sécurité sociale que 10339le présent dispositif : chocs opératoire, nombre de nuits à l’hôpital, risques de complications voire, aujourd’hui, exposition au covid-19.
Ces dispositifs innovants permettent donc à la fois d’améliorer le confort et la santé du patient et de diminuer les coûts hospitaliers.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Enfin – et ce point est crucial –, faciliter aujourd’hui leur intégration dans le parcours patient, c’est permettre, demain, à un plus grand nombre d’y accéder ; c’est donc sauver plus de vies encore. Pour que notre système de santé reste l’un des meilleurs, il nous faut investir et développer les innovations médicales.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, chère collègue.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous nous maintenions la disposition actuelle qui a été votée, je le rappelle, par nos collègues…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Madame la présidente, vous pourriez la laisser finir, quand même !
Mme la présidente (Renaissance) : Qu’est-ce qu’il est galant, cet homme ! (Rires.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 275, tendant à supprimer l’article 17 bis B.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’espère que M. Minot me laissera le défendre jusqu’au bout.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas moi qui tiens le chronomètre !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’article introduit par le Sénat établit un barème pour l’application du mécanisme de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, à l’image de celui existant pour les médicaments. Mais en réalité, les deux clauses de sauvegarde ne sont pas comparables : l’une concerne tous les médicaments remboursables et non remboursés et son seuil est fixé sur une base de 0,5 % d’évolution chaque année ; l’autre ne concerne que les dispositifs médicaux de la liste en sus, remboursés et non remboursables, et son seuil évolue sur une tendance de 3 % chaque année. Les deux mécanismes sont sensiblement différents et il n’y a aucune raison de soumettre le second à un barème. Je vous invite donc fortement à adopter cet amendement de suppression.