Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 17 bis G
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Cet article vise à porter à quatre mois de couverture des besoins le volume du stock légal de sécurité de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Il s’agit de lutter contre l’augmentation des pénuries de médicaments. Selon le rapport du sénateur Jean-Pierre Decool rendu au nom de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, la durée nécessaire pour lutter de manière efficace et préventive contre l’augmentation des pénuries de médicaments est de quatre mois.
Début novembre, l’association de consommateurs UFC-Que choisir a pointé du doigt l’inquiétante aggravation des pénuries de médicaments. Durant les débats au Sénat, la ministre déléguée a précisé qu’il était déjà prévu que 20 % des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur feraient l’objet d’un stock de quatre mois par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, qui réévaluerait régulièrement la liste des médicaments concernés. Cela va dans le bon sens mais nous pouvons faire plus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’an dernier, M. Véran, à l’époque rapporteur général, déclarait ceci : « L’article 34 permettra de lutter efficacement contre la rupture de stocks d’un grand nombre de médicaments – difficulté régulièrement évoquée en commission et lors des auditions, à l’égard de laquelle les Français sont de plus en plus vigilants et inquiets. Il s’agit notamment d’obliger les laboratoires à stocker certains médicaments pendant quatre mois. » Pourtant, vous avez envisagé d’abaisser cette obligation à deux mois seulement, sous prétexte que certains médicaments ne peuvent pas être stockés pendant quatre mois. C’est un prétexte que toutes les associations dénoncent. Le ministre des solidarités et de la santé a la responsabilité de garantir l’accès de tous aux médicaments et, dès lors, de sécuriser l’approvisionnement et d’anticiper les pénuries – ce que réclamait précisément M. Véran l’an dernier.
Heureusement, le Sénat propose de rétablir l’obligation de stockage de quatre mois. Pourtant, jeudi dernier, le 19 novembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a rendu un avis défavorable à cette proposition et nous soumet un amendement de suppression de l’article introduit par le Sénat. C’est… les mots me manquent ! Nous avons pris cette décision l’année dernière, sur ces bancs. Pourquoi revenir dessus, alors qu’elle est si importante pour l’accès aux médicaments, surtout à la lumière de la pénurie de curare que les services de réanimation ont connue en mars ?
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 288, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 288, tendant à supprimer l’article 17 bis G.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’article vise à instaurer des stocks obligatoires de quatre mois pour tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Outre qu’une telle disposition, comme je l’ai déjà indiqué en première lecture, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, elle risque d’entraîner à court terme les pénuries qu’elle est censée éviter. L’année dernière, nous avons voté – Mme Fiat l’a rappelé – des mesures très fortes à l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui devraient être très prochainement précisées par voie réglementaire. Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : On n’y comprend plus rien ! Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut lutter contre les pénuries de médicaments. L’année dernière, nous avons pris des mesures en ce sens et cette année, elles ne conviennent plus ; vous invoquez l’argument du droit européen. Tout cela n’est pas clair ! Il faut pourtant bien prendre des mesures efficaces ! Cela ne ressemble plus à rien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : S’il faut des arguments pour convaincre les collègues de la majorité de voter contre cet amendement de suppression, en voici : un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments, et 45 % d’entre eux ont dû reporter, modifier voire renoncer ou interrompre leur traitement.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans 30 % des cas, les propositions des industriels sont totalement insatisfaisantes ou inexistantes. Fait important : 68 % des oncologues médicaux confrontés aux pénuries de médicaments contre le cancer considèrent qu’elles ont eu un impact sur l’espérance de vie à cinq ans de leurs patients. En 2018, une mission sénatoriale indiquait que les pénuries avaient une durée moyenne de quatorze semaines. Devant l’ampleur de la crise, la constitution de stocks de sécurité est désormais vitale. Le dispositif proposé par le Sénat ne s’oppose pas aux règles européennes ; au reste, un nombre croissant de pays européens ont déjà ou envisagent d’avoir recours aux stocks de sécurité pour lutter contre ces pénuries intolérables. Enfin, les entreprises pharmaceutiques disposeront d’un délai suffisant pour augmenter leur production et s’adapter aux niveaux de stocks requis en France sans aucune incidence sur leurs ventes dans les autres pays de l’Union.
En clair, il est très important pour tous les citoyens de voter contre cet amendement. Qui ici n’a jamais eu à vivre une pénurie de médicament à la pharmacie ? C’est essentiel pour la santé de tous.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien, la Fiat !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cette question est chère à mon cœur depuis longtemps. Vous savez, monsieur le rapporteur général, quelles tensions l’épidémie de covid-19 a produites concernant le curare, puisque vous connaissez bien le métier d’anesthésiste-réanimateur. Vous savez aussi que les stocks se sont effondrés : il y avait moins de vingt ruptures il y a huit ans contre plus de 250 il y a quelques semaines. On ne peut plus continuer ainsi ! Je viens d’une région où l’industrie pharmaceutique est importante. La déperdition que nous connaissons depuis vingt ans est due au fait que nos politiques et stratégies ont eu pour effet de délocaliser à l’étranger la fabrication de médicaments – nul ne saurait prétendre le contraire – et ce toute majorités confondues : l’exercice du PLFSS a consisté à aller piquer 1,5 milliard aux laboratoires. Et on n’a pas cessé d’externaliser !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous, nous étions avec les travailleurs devant les usines !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je vois que notre collègue est d’accord. Quoi qu’il en soit, l’existence d’un stock de sécurité permet de satisfaire deux exigences : relocaliser et aller dans le sens du plan de relance en se donnant les moyens de fabriquer des médicaments en France et en Europe, et sécuriser la situation des malades exposés aux ruptures de stocks. Paul Christophe a interrogé le Gouvernement sur ce point : le nombre de ruptures augmente – ce n’est pas nous qui le disons mais tous ceux qui connaissent bien ces questions, qui le disent avec insistance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il se trouve que c’est un sujet que je connais plutôt bien. La situation ne s’améliore pas et nous sommes plusieurs à alerter depuis quelques années. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la disposition imposant quatre mois de stocks : elle est inopérante parce qu’elle est isolée. Tout d’abord, pourquoi ce choix de quatre mois et non deux ou six ? On sait bien que quatre mois n’est pas une durée qui marche. En outre, on ne saurait prendre cette mesure isolément : il faut aussi continuer de lutter contre la diminution du prix des médicaments, qui est à la racine du problème. Or, cette année, nous venons de voter une mesure d’économie de 600 millions d’euros supplémentaires sur le médicament – certes moins que l’année dernière –, alors que le phénomène ne fait que s’amplifier !
Il existe en France une liste de 300 à 500 médicaments essentiels qui sont en rupture – leur nombre fluctue. Ces médicaments ne sont plus accessibles à nos concitoyens. Il est urgent de mettre en œuvre un plan d’ensemble, mais adopter une mesure unique imposant la constitution de stocks de quatre mois serait inopérant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le groupe Libertés et territoires votera contre cet amendement. Il faut tirer les enseignements du printemps : cela s’appelle le retour d’expérience. Face à cette situation, de deux choses l’une : soit le Gouvernement a retenu les leçons et est en mesure de nous dire aujourd’hui quelles dispositions il a prises pour éviter les pénuries, par exemple de curare, soit le Parlement doit s’emparer de la question et prévoir un dispositif pour éviter que les pénuries se reproduisent. Si vous avez une solution à nous proposer et qu’elle est en place, expliquez-la nous. Sinon, cet article a tout à fait sa place dans le texte.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On ne peut se satisfaire des réponses données par le rapporteur général et par le Gouvernement. En quoi cette mesure serait-elle contraire au droit de l’Union européenne ? La Finlande conduit la même politique ; nous nous sommes inspirés de sa pratique pour soumettre cette proposition au Sénat. D’autre part, pour peu que vous accordiez du crédit à vos propres propos sur la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement, la nécessité de constituer des stocks de médicaments stratégiques figurera sans doute parmi les conclusions de la mission d’information parlementaire sur les conséquences de l’épidémie. Il serait donc utile que nous ayons des explications mieux fondées que les déclarations péremptoires et sibyllines du rapporteur général.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est parce qu’il n’a pas d’argument !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 288.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :