Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 18

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 18

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 457 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement vise à modifier les clés de CSG affectées aux organismes de sécurité sociale. Il tend à modifier la fraction affectée à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour corriger les conséquences de la révision du cadrage macroéconomique consécutive au deuxième confinement.
Le Gouvernement a fait le choix d’affecter à la branche autonomie une fraction de la CSG, à hauteur des dépenses de prestations liées au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, jusqu’alors financées par l’objectif global des dépenses, l’OGD, et des dépenses relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, AEEH. La dégradation des hypothèses macro-économiques ayant conduit à une baisse du rendement prévisionnel de la CSG, maintenir la fraction de la CSG actuelle affectée à la CNSA conduirait à diminuer ses ressources et à dégrader son solde de près de 400 millions d’euros.
Le présent amendement tend donc à majorer de 0,02 point la fraction de CSG affectée à la CNSA afin de corriger cette perte de recettes. La branche autonomie se voit ainsi affecter 1,93 point de CSG à compter de 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le Sénat ayant supprimé l’ensemble des dispositions relatives au transfert de l’allocation supplémentaire d’invalidité, il convenait de les rétablir dans cet article qui en définit le financement.