Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 24 et annexe B
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 112 et 390.
L’amendement bknoek 112 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Eu égard aux nouvelles mesures de confinement et à leur impact sur l’économie, la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024, présentée à l’article 24, n’apparaît plus du tout cohérente. Surtout cette trajectoire entérine le renoncement à consentir de nouveaux efforts pour financer notre système de protection sociale. La question est de savoir qui paiera la facture de la crise sanitaire.
Il résulte du refus d’augmenter les impôts et les cotisations sociales une dégradation des comptes de la branche maladie – de 17 milliards d’euros – et de la branche vieillesse – de 9,3 milliards d’euros à l’horizon 2024. Cette mise en scène du retour du « trou de la Sécu » prépare de futures mesures d’austérité en matière de prestations maladie et de prestations retraite.
D’autres choix étaient possibles, notamment l’utilisation des 18 milliards d’euros de ressources dégagées à compter de 2024 de l’extinction de la dette sociale ou la remise à plat des 68 milliards d’exonérations de cotisations sociales. Au contraire, le Gouvernement a préféré transférer la dette « covid » à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, jouant la montre avant le retour des mesures d’économies.
Outre leur insincérité, nous sommes en désaccord avec ces orientations budgétaires de moyen terme. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 462.
Mme Brigitte Bourguignon : Il s’agit simplement d’actualiser l’annexe B.