Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 25 A
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article 25 A vise à revaloriser les carrières dans le secteur de l’aide à domicile. Les services d’aide à domicile ont été, sont et seront en première ligne de la crise sanitaire. Ils assurent des missions essentielles dans des conditions difficiles. Ils soutiennent à domicile nos aînés et nos proches en situation de handicap.
Cet article prévoit 150 millions d’euros en 2021 et 200 millions en année pleine, le dispositif devant entrer en vigueur en avril 2021. Cela représente un tiers de la revalorisation attendue de la future loi relative au grand âge et à l’autonomie. Les conseils départementaux auront, monsieur le rapporteur général, à financer le dispositif au minimum à la hauteur du financement de l’État, puisque les départements sont tenus d’assumer la charge des accords agréés : ce sera donc le cas pour l’avenant 43.
Le Sénat, sans dénaturer le dispositif du Gouvernement, en a modifié la rédaction pour garantir un déploiement équitable, puisqu’il est précisé que la somme de 200 millions d’euros est un montant fixe réparti entre tous les départements, et non un simple plafond, ce qui pourrait être source d’inégalités entre les salariés du secteur selon les départements. Il faut garantir cette équité territoriale en maintenant la rédaction du Sénat.
Les salaires des aides à domicile doivent pouvoir être revalorisés dans tous les départements, faute de quoi ce serait de l’injustice territoriale « en marche » ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous soutiendrons l’amendement de la commission qui rétablit la rédaction issue de la première lecture. Certes nous comprenons le souci du Sénat de garantir un traitement équitable des aides à domicile sur tout le territoire mais le département n’a aucun moyen d’agir directement sur le taux horaire et sur les salaires des aides à domicile.
Il faudra que la feuille route de la CNSA, qui doit accompagner le déploiement de cette aide précise bien qu’il s’agit de réviser les conventions collectives et d’agir sur le taux horaire de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie : c’est ce qui permettra aux structures qui emploient les aides à domicile de revaloriser leurs salaires. L’enjeu est de permettre aux départements de verser des subventions suffisantes pour que les employeurs augmentent le taux horaire.
Nous vous félicitons, madame la ministre déléguée, de s’être battue pour ces 200 millions,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Beau compliment !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : …obtenus à l’issue d’un combat auquel nous avons participé. Tout le monde reconnaît que ce n’est que la première pierre de l’édifice, mais il faut bien amorcer la pompe. Dans cette entreprise complexe, la convention qui sera signée entre la CNSA et les départements sera le gage d’une distribution équitable de ces 200 millions et de l’engagement des départements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je voudrais compléter le propos de ma collègue havraise. La crise a démontré à la fois l’extrême utilité de ces emplois mais aussi leur caractère pénible, en raison d’horaires de travail morcelés par des déplacements nombreux.
Pour avoir été en contact avec ces aidants pendant des mois en cette année 2020, il y a urgence à faire de leurs emplois de vrais métiers, rémunérés par de vrais salaires, dignes des responsabilités qui leur sont confiées dans le cadre de leur travail. À l’heure actuelle, ces personnes sont pratiquement des… J’allais utiliser un terme qui ne convient pas tout à fait à la réalité. J’ose l’employer tout de même : elles sont presque réduites en esclavage, dans la mesure où elles perçoivent les salaires les plus bas et où même les associations qui voudraient les augmenter ne sont pas capables de le faire.
Par ailleurs, je vous le dis car j’ai été interpellé sur cette question, madame la ministre déléguée : dans certaines grosses associations d’aide à domicile, les employés signalent qu’ils constatent souvent un écart important entre le salaire versé à la base et les rémunérations perçues par les personnes chargées de la gestion des associations, parfois au plus haut niveau. Cette situation justifierait, au moment où nous nous apprêtons à augmenter les salaires de la base – et il faut agir en ce sens – de contrôler un peu la façon dont sont utilisés les fonds dans ces associations.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ce débat est effectivement l’occasion d’aborder la question du maintien à domicile et de tous les métiers qui doivent rester au service de la personne sans asservir ceux qui les exercent. Le fait que ces derniers soient soumis à une forte hétérogénéité interdépartementale, voire infra-départementale – c’est-à-dire à des différences marquées d’une association à l’autre, au sein d’un même département – ne favorise ni la durée de l’emploi ni sa pérennité. Il entraîne même une forme de précarité.
Or il est une ligne que nous devons vraiment tenir : le maintien à domicile mérite des moyens importants – des moyens humains, bien évidemment, mais également financiers. La notion de dignité, que nous avions introduite en première lecture, me paraît incontournable, tout comme la nécessité d’assurer aux aides à domicile des ressources à la hauteur de cette dignité et des services qu’ils rendent à la personne.
Rappelons une nouvelle fois que ces professionnels sont indispensables pour assurer la prise en charge que nous ambitionnons. On parle beaucoup de protéger ou d’isoler les malades en les confinant chez eux. En l’occurrence, pour maintenir les personnes à domicile, il faut que ceux qui leur tiennent la main le fassent de manière aussi forte et sûre que possible. Il est de notre responsabilité d’assurer cette sécurité aux personnes que nous souhaitons maintenir à domicile en donnant les moyens à ceux qui les aident de travailler.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 302 de la commission fait l’objet de sous-amendements, bknosek 453, 455 et 456. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 25 A adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir les sous-amendements bknosek 453, 455 et 456, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Il s’agit de modifier trois alinéas de l’article 25 A tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Le groupe La République en marche souhaite rétablir cet article, car l’aide à domicile est une compétence des départements et il apparaît donc impératif que ces derniers participent financièrement, aux côtés de l’État, à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires.
Toutefois, notre groupe propose, à travers ces sous-amendements, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que l’aide versée aux départements qui financent le dispositif doit servir à améliorer les salaires et que les 200 millions d’euros constituent un montant fixe et non un plafond. Afin d’atteindre l’objectif de revalorisation pérenne des salaires des professionnels, il est en effet important que l’État alloue cette somme en complément de celles qui seront engagées par les départements.
La complexité du dispositif à mettre en œuvre ayant été soulignée, il s’agit de répondre à la demande des professionnels, qui souhaitent une clarification des rôles respectifs des départements et de l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Les sous-amendements sont tout à fait cohérents avec l’amendement de la commission, qui rétablit la version initiale que vous aviez adoptée à l’unanimité sur ces bancs. La revalorisation salariale que nous amorçons est tout à fait nécessaire. Elle interviendra à l’issue de la négociation que nous avons entamée avec les départements. Cette renégociation se déroulera sur le même modèle que celui que nous avions adopté pour la prime covid, laquelle avait suscité quelques sourires lorsque nous l’avions mise sur la table en juillet. Nous avons consacré 80 millions d’euros à cette prime,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Insuffisant !
Mme Brigitte Bourguignon : …qui a depuis été versée par les quatre-vingt-dix-neuf départements. Tout ce qui peut aider à progresser vers davantage d’agilité et de concertation, dans l’intérêt des salariés du secteur de l’aide à domicile, va dans le bon sens. Je remercie les parlementaires pour leur appui en la matière et je salue les salariés du secteur. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les départements qui payent !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faudrait les payer mieux ! Après les avoir salués, il faut augmenter leur salaire !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je souhaite obtenir une précision : madame la ministre déléguée, vous évoquiez à l’instant la prime covid versée aux services à domicile. Avez-vous progressé pour en faire bénéficier les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD ? Des dispositions ont-elles été prises en la matière ? Les SSIAD, qui sont intégralement financés par l’assurance maladie, ne sont pas couverts par l’aide covid versées par les départements. Avez-vous prévu, dans le cadre des financements d’État, de prêter attention aux aides-soignants et aux infirmiers qui travaillent dans les SSIAD ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Pour compléter les propos de notre collègue Dubié, je rappelle que certains SSIAD sont rattachés à des hôpitaux dont les soignants ont perçu la prime et l’augmentation de salaire, alors que les soignants du SSIAD n’ont rien touché. C’est d’une injustice incroyable ! Pour avoir rencontré les soignants de plusieurs SSIAD, je peux témoigner du fait que cette différence de traitement est inadmissible.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je serai brève, parce que tout a été très bien dit par nos collègues Dubié et Biémouret. Il ne faut pas, en effet, oublier les exclus du Ségur de la santé. Je suis certaine que vous avez tous reçu des messages ou des personnes vous alertant sur cette question : il faut très vite trouver des solutions.
Madame la ministre déléguée, je vous interpelle à propos d’une autre difficulté que rencontrent les auxiliaires d’aide à domicile. Au-delà des solutions que nous nous efforçons de trouver, elles – car ce sont souvent des femmes – gagnent si 10346peu qu’il importe de leur accorder des aides à la mobilité. Les aides à domicile utilisent souvent leur véhicule. Le jour où leur voiture tombe en panne et qu’elles ne peuvent plus l’utiliser, elles cessent de travailler, parce qu’elles ne gagnent pas assez d’argent pour racheter un véhicule : on perd ainsi du personnel.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je trouve donc très regrettable que l’État n’aide pas ces personnes à obtenir un crédit ou à percevoir des aides pour acheter une voiture afin de pouvoir travailler – il ne s’agit pas pour elles d’aller s’amuser !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Ce que vous venez de dire est tout à fait juste, madame Fiat. Je rappelle tout de même que les indemnités kilométriques n’ont pas été augmentées depuis vingt ans et que cela ne choquait personne jusqu’à présent.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça dépend des départements !
Mme Brigitte Bourguignon : Je vous rejoins bien entendu sur un point : la situation actuelle est inadmissible. Nous travaillons actuellement, non pas à cette mesure en particulier, mais à un plan global pour le métier. Cela fait partie de la feuille de route que nous avons définie et que nous déroulerons avant même la présentation du projet de loi. Certains éléments devront être gravés dans la loi. Je veux par exemple qu’un tarif socle soit sacralisé : on ne pourra plus travailler en deçà d’un certain tarif, qui s’appliquera à tout le territoire.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Très bien !
Mme Brigitte Bourguignon : Si des disparités persistent, les responsables devront en rendre compte à leur personnel : il faut, à un moment donné, que les choses soient transparentes.
Peut-être savez-vous que des travaux complémentaires sont en cours concernant la catégorie particulière des SSIAD, qui se sont fait connaître après être effectivement restés en marge du Ségur de la santé – ou, en tout cas, après avoir été insuffisamment pris en considération. Les parties prenantes sont actuellement consultées et toutes les remontées du secteur nous sont transmises.
Vous le savez, ce n’est pas un secteur uniforme que celui de l’aide à domicile. De nombreuses configurations différentes coexistent : certains employés sont rattachés à une fonction publique territoriale ou à une autre fonction publique, d’autres relèvent du secteur privé, tandis que certains sont employés par des particuliers. Je vous assure qu’il n’est pas simple d’harmoniser tout cela et que l’État n’est pas le seul à la manœuvre : il existe une multitude d’opérateurs que nous devons parfois mettre devant leurs responsabilités et avec lesquels nous devons organiser un partage des responsabilités. Voilà pourquoi rien n’est simple. Je souhaite néanmoins que nous parvenions à nous satisfaire, parfois, des petites et des grandes avancées que nous réalisons ensemble pour ceux que la crise sanitaire a mis en lumière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il est défendu, mais je saisis l’occasion qui m’est donnée pour saluer les petits pas que nous avons franchis. La politique est grande lorsqu’elle écoute les petits. Je me réjouis donc, au nom du groupe Libertés et territoires, de l’avancée annoncée par Brigitte Bourguignon ainsi que des sous-amendements présentés par Monique Iborra.
Néanmoins, il est vrai que des disparités sont constatées ici ou là. En Médoc, le secteur de l’aide à domicile – et non la viticulture – constitue le premier employeur, avec 1 300 travailleurs de l’ombre. Mme Fiat a raison de souligner les problèmes qui se posent sur les indemnités kilométriques et la valorisation de ces métiers, mais, au-delà, il me semble nécessaire de revoir toute l’architecture du secteur. Moi qui suis pourtant décentralisateur, j’estime que, sur cette question, l’État doit jouer son rôle pour garantir plus d’égalité et que nous devrions probablement adopter une vision déconcentrée de ces métiers. Par exemple, en Charente-Maritime, le département de Dominique Bussereau, les salariés sont gérés par le département, tandis qu’en Gironde, nous appliquons une gestion associative.
Il est urgent, en effet, de mener une négociation fine, au plus près du terrain, en harmonisant les taux horaires d’un département à l’autre, parce que les disparités actuelles sont insupportables.
Mme la présidente (Renaissance) : J’en profite pour faire un point d’étape : nous devons encore examiner 181 amendements ce soir.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est à cause de la commission : ce sont les siens ! (Sourires.)