Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 26

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 26

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknosek 306 et 308, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thomas Mesnier : Ils visent à rétablir la rédaction de cet article adoptée par l’Assemblée en première lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Thibault Bazin : Il vise à apporter un peu de transparence dans les décisions prises par les ARS, les agences régionales de santé, et à y associer les parlementaires concernés territorialement par les projets d’investissement. J’imagine que la représentation nationale votera massivement en sa faveur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture par notre assemblée. Je partage votre volonté d’apporter davantage de transparence – j’avais d’ailleurs moi-même amendé le texte en ce sens en première lecture. Votre amendement me semble cependant inopérant. Il mentionne ainsi un comité consultatif d’allocation des ressources qui n’existe pas actuellement mais dont vous auriez visiblement souhaité, à travers des amendements que vous aviez déposés en première lecture, inspirer la création. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 25 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 423.

Mme Stéphanie Rist : La crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d’une meilleure coopération entre les professionnels de la santé. Mais sur le terrain, le manque d’interopérabilité entre logiciels fait obstacle à ce travail en commun.
Par cet amendement, nous proposons donc que l’interopérabilité des logiciels soit l’un des critères pris en considération par l’établissement public de santé dans le cadre de l’attribution d’un marché.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier : Je connais votre implication en faveur d’une plus grande interopérabilité des services d’information de l’hôpital public. Le présent article prévoit déjà, en grande partie à votre initiative, que l’interopérabilité des logiciels soit une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.
Si les exigences d’interopérabilité doivent, à l’évidence, être prises en considération par les professionnels et par les structures en tant que critères dans le cahier des charges et dans l’achat des logiciels avant tout paiement, il me semble que leur inscription comme critère d’engagement des marchés publics serait redondante avec la mesure déjà adoptée en première lecture.
Par ailleurs, en modifiant les règles applicables aux marchés publics, on s’éloignerait trop du champ de l’article 26 et même de celui des lois de financement de la sécurité sociale. C’est bien le code des marchés publics qu’il faudrait modifier.
Je suggère donc le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

M. Paul Christophe : Je soutiens l’initiative de Mme Rist car nous savons bien que l’interopérabilité est aujourd’hui une vraie préoccupation, à la fois dans les établissements et dans la relation entre les établissements et différents services de santé.
Par exemple, les difficultés que l’on rencontre pour remplir les DMP, les dossiers médicaux partagés, sont liées à ce déficit d’interopérabilité. En discutant récemment de cette question avec des cabinets de radiologie, j’ai ainsi appris que cette option n’existait pas dans leurs logiciels. Adopter cet amendement permettrait donc d’obliger les éditeurs à implémenter leurs logiciels avec des dispositifs d’interopérabilité. La mesure ne constituerait pas une charge pour les établissements ni pour les particuliers mais rendrait notre système de santé plus efficace.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : L’amendement de Stéphanie Rist est intelligent. Pour qui connaît les difficultés informatiques rencontrées dans les hôpitaux, il apparaît évident que l’interopérabilité entre les systèmes d’information de la santé doit être une exigence absolue. Dans le cas contraire, l’organisation continuera à ressembler aux tuyaux d’un orgue : chacun dépense beaucoup d’argent pour des systèmes qui ne communiquent pas. C’est pour cette raison que le fameux DMP, ce dossier attendu depuis si longtemps qui doit rassembler toutes les informations médicales, ne fonctionne toujours pas.
L’interopérabilité est à la base de tout. Si on ne la met pas en place, l’échec est assuré. L’inscription dans la loi de l’interopérabilité parmi les critères d’attribution d’un marché public me semble frappée au coin du bon sens. La refuser reviendrait à assumer pour longtemps des dépenses inutiles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il y a là un enjeu majeur. Comme cela a été très bien expliqué par mes collègues, l’exigence d’interopérabilité n’a rien d’évident et, pour la satisfaire, il ne suffit pas de se fier à la bonne volonté des opérateurs. L’absence d’interopérabilité entre les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, constitue ainsi un vrai problème qui nuit à leurs usagers.
Par ailleurs, faute d’obliger un éditeur à garantir l’interopérabilité de son logiciel, on risque de lui laisser la mainmise sur le marché au moment où des produits concurrents apparaîtront. L’adoption de l’amendement me semble donc indispensable.