Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 28

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 28

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, bknosek 113 et 227.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’article 28 vise à instaurer un forfait de 20 euros pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation.
Cette mesure ne nous semble pas justifiée dans la période actuelle, alors que la crise que nous traversons entraînera immanquablement une augmentation du nombre de pauvres en France. Nous rappelons d’autre part que, si les urgences sont engorgées aujourd’hui, c’est principalement à cause de la fin de l’obligation de garde imposée aux médecins de ville. Il ne nous semble donc pas pertinent d’y répondre par une semi-privatisation des urgences.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 227 de M. Adrien Quatennens est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ces amendements avaient déjà reçu un avis défavorable en première lecture. L’avis n’a pas changé.
Il n’est pas question de privatiser l’accès aux urgences ni de créer un nouveau reste à charge. Un patient qui s’est rendu aux urgences doit déjà s’acquitter d’un ticket modérateur dont le montant est très variable – du simple au double, voire à beaucoup plus – selon qu’il doit, ou non, subir des examens complémentaires.
L’article 28 vise à simplifier et clarifier le système pour lui donner une plus grande lisibilité. Il facilitera la facturation au sein des établissements de santé. En outre, demain comme aujourd’hui, cette participation forfaitaire sera couverte par les mutuelles, les contrats responsables, la complémentaire santé solidaire ou l’AME, l’aide médicale de l’État.
Certains, sur ces bancs – ce n’est pas votre cas, monsieur Aviragnet –, ont prétendu que nous voulions créer un reste à charge et faire payer les gens qui se rendent aux urgences. Ce ne sont là que des contre-vérités.
J’ajoute que je ne suis pas tout à fait d’accord pour voir dans la fin de la médecine de garde l’origine du problème des urgences. Tout d’abord, les gardes de médecine générale existent toujours, pas partout il est vrai. Surtout, les problèmes rencontrés dans les services d’urgences ne sont pas liés aux horaires de permanence des soins mais tiennent essentiellement à la difficulté d’avoir recours à des généralistes en journée. C’est une réalité. Nous essayons, à travers les nombreuses réformes que nous lançons, d’accroître le temps médical disponible. Nous examinerons ainsi demain en commission une proposition de loi de la majorité visant à améliorer l’accès aux soins et au système de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : J’émets le même avis que le rapporteur pour les raisons qu’il a évoquées. J’ajoute que, pour 96 % des assurés qui disposent d’une couverture complémentaire, cette participation forfaitaire sera intégralement prise en charge. Les assurés les plus précaires peuvent demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Je rappelle enfin que de nombreux frais de santé liés à la prévention de la propagation du covid-19 sont intégralement pris en charge – notamment les tests de dépistage et les téléconsultations – tandis que des masques sont fournis gratuitement aux plus précaires et aux plus fragiles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Excusez-moi mais l’engorgement des urgences n’est pas né avec l’apparition du covid-19, il existait bien avant.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Par ailleurs, jusqu’à présent, les personnes victimes d’une ALD, une affection de longue durée, tout comme les femmes enceintes, ne devaient pas payer de forfait pour accéder aux urgences. Vous conviendrez donc que la situation était différente. Enfin, les gens paient pour les complémentaires de santé ; il y a donc bien surcoût.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 60, 127 et 135.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je vais en remettre une couche en demandant à mon tour la suppression de cet article qui instaure une participation forfaitaire d’un montant de 18 euros à la charge des patients passant aux urgences sans être hospitalisés.
Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui se rendraient aux urgences pour des soins estimés non urgents. Cela revient à nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins, avec des patients qui n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital, faute de médecins de ville disponibles. Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en 10349raison des défaillances de l’organisation de la médecine de ville et – en tout cas en ce qui concerne ma circonscription – de l’extension des déserts médicaux.
Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure va contribuer à renforcer les inégalités d’accès aux soins tout en réduisant la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au profit des complémentaires santé, qui ne manqueront pas d’en répercuter le coût. Elle pénalisera les plus précaires – même si vous prétendez le contraire –, ceux qui ne disposent pas de complémentaire santé, soit 5 % de la population.
Le caractère forfaitaire sera particulièrement pénalisant pour les passages aux urgences dans les cas les moins lourds, c’est-à-dire précisément pour les personnes qui se rendent aux urgences faute de trouver une solution en médecine de ville. Tous ceux qui se rendent aux urgences pour des soins dont la facturation ne dépasse pas 90 euros seront perdants.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions absurdes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Pas plus que mon groupe Liberté et territoires je ne suis convaincue par les explications données par le rapporteur en première ou en nouvelle lecture.
On pourrait comprendre et même juger rassurante la mise en place d’un forfait unique en la considérant comme une mesure de simplification d’ordre purement administratif et technique. Elle va toutefois à l’encontre d’une réflexion autour de la réorganisation des territoires de santé. En effet, la crise du covid a largement favorisé le passage aux urgences dans la mesure où l’on a négligé le recours aux médecins de première ligne.

Un député du groupe LR : C’est vrai !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’étude d’impact du PLFSS précise à propos des urgences qu’ « une partie des patients pourraient avoir la fausse impression que les soins y sont totalement gratuits ». On stigmatise encore une fois les patients, notamment les plus vulnérables, ceux qui ont le plus de difficulté à accéder à une complémentaire, d’autant plus que ce que nous avons voté l’année dernière rend l’aide médicale d’État elle-même de plus en plus compliquée à obtenir.
Voilà pourquoi je propose la suppression des alinéas 2 à 5.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Quels sont les patients qui ne bénéficient pas d’une complémentaire ? Ce ne sont pas les bénéficiaires de la CMU ou de la CMU-C, mais des personnes qui travaillent pour un très petit salaire – intérim, temps partiel –, incapables de ce fait de la financer. Et ce sont, une fois de plus, ces travailleurs qui vont casquer, ceux qui restent toujours hors du champ de vision et n’ont jamais droit à rien malgré leurs très petits revenus.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous aurons eu ce débat en commission, puis en séance, à l’occasion de chacune des lectures.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est normal !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je n’en conteste pas l’importance, mais je rappelle une fois de plus que cette réforme n’a pas pour objectif de désengorger les urgences. C’est faux. Il s’agit de simplifier le système de ticket modérateur, qui existe déjà mais est particulièrement injuste, le reste à charge étant beaucoup plus élevé si le patient doit passer de nombreux examens – quand bien même ils se justifient pour des raisons cliniques, la médecine étant un art compliqué. Le système en sera plus simple et plus lisible. Il n’est pas question de créer un reste à charge supplémentaire. À ceux qui disent que cela va permettre d’engraisser les mutuelles qui vont ainsi augmenter leurs tarifs, je réponds que cette réforme sera mise en place à enveloppe et à périmètre constants.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Alors ça sert à quoi ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Rien ne changera pour les mutuelles : celles qui remboursaient ce ticket modérateur hier le feront tout autant demain.
Vous avez dit par ailleurs, madame Wonner, que l’on avait poussé les gens à se présenter aux urgences pendant la crise covid. En réalité, on a malheureusement constaté un effondrement du nombre de passages aux urgences, aussi bien lors de la première vague que dans la seconde, les Français ayant peur de la contamination. C’est bien pourquoi nous avons incité les gens à s’y rendre lorsque leur état le nécessitait. Le message a été régulièrement répété : en cas d’accident vasculaire cérébral ou d’infarctus, par exemple, il ne faut pas hésiter à faire le 15 ou à se rendre aux urgences. Je le répète : cette réforme ne vise pas du tout à faire diminuer le nombre de passage aux urgences.
Enfin, je rappelle que ce ticket modérateur sera pris en charge par les mutuelles, par la complémentaire santé solidaire ou par l’AME. Mme Biémouret a évoqué les Français les plus modestes, mais c’est précisément eux que cible la complémentaire santé solidaire votée dans la LFSS de l’an dernier.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous sommes dans un débat de fond puisqu’il est question du forfait que devront payer les personnes aux urgences si elles ne sont pas hospitalisées. Vous ne pouvez que le reconnaître, monsieur le rapporteur général, puisque vous-même avez fait un rapport intitulé : « Pour un pacte de refondation des urgences ». D’autres l’avaient précédé et comportaient des points intéressants : ils montraient bien que le problème des urgences concernait aussi l’ensemble de l’hôpital, la solution passant certainement par l’ouverture de plus de lits mais aussi par le recrutement de plus de personnels.
Vous avez eu raison de noter la baisse du nombre de passage pendant la pandémie par crainte de la contagion, mais il y avait déjà auparavant un renoncement aux soins – qui atteint 30 % dans certaines catégories de la population –, et il y a maintenant les conséquences des nombreuses déprogrammations liées à la covid – je pense aux opérations chirurgicales ou aux retards de certains cancers. Plus de 4 000 personnes seraient ainsi décédées d’après la Ligue nationale contre le cancer.
Il n’est pas normal d’établir ce type de forfait dans la situation que l’on connaît aujourd’hui : il faudrait le supprimer et ouvrir une vraie discussion sur l’évolution de l’ensemble des établissements hospitaliers.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Qu’il faille une refonte globale du ticket modérateur à l’hôpital et que des inégalités existent à ce sujet, nous en sommes bien d’accord. Cela étant, vous n’allez pas au bout de votre logique, monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, en vous cantonnant aux urgences. Et il n’en demeure pas moins que les personnes en ALD et les femmes enceintes vont pâtir du nouveau dispositif puisqu’elles étaient jusqu’à maintenant exonérées quand elles s’y rendaient. Et puis, je le redis, on va aussi aux urgences par manque de médecins dans certains territoires, on n’y va pas pour le plaisir.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 312 et 123, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 312 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 435.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il s’agit de rétablir la rédaction de l’alinéa 4 tel qu’adoptée par notre assemblée en première lecture.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir le sous-amendement bknoek 435.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ce sous-amendement a la même finalité que mon amendement bknoek 123 : maintenir l’exonération dont bénéficient les donneurs d’organes lorsque leur passage aux urgences est lié à leur don.
Vous connaissez tous, mes chers collègues, la situation dramatique des malades en attente d’une transplantation. Nous pouvons continuer à développer les dons provenant de personnes vivantes – pensons aux greffes de rein –, une pratique qui connaît un retard dans notre pays ou, au contraire, envoyer un message gravement dissuasif aux donneurs potentiels et entraver cette approche thérapeutique.
Il est depuis très longtemps constant dans notre pays que les donneurs d’organes, qui font ainsi preuve de générosité et donc d’altruisme, n’aient pas en plus à payer les frais médicaux que nécessite leur don. Un guide de l’Agence de la biomédecine indique d’ailleurs que le principe de neutralité financière du don du vivant concerne la totalité des frais médicaux, ce qui implique donc l’exonération du forfait journalier hospitalier, du ticket modérateur et autres, en ville comme à l’hôpital. Cela apparaît tout à fait normal.
Malheureusement, les dispositions de l’article 28, introduites tant à l’Assemblée qu’au Sénat, omettent les donneurs. Il convient donc de préserver l’exonération totale dont ils bénéficient. Ils peuvent en effet être amenés à consulter en urgence pour des séquelles dues à l’intervention. Cet engagement a été pris auprès de toutes les associations de donneurs d’organes.

Mme la présidente (Renaissance) : Puis-je considérer que l’amendement bknoek 123 a été défendu ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous avez soulevé ce point lors de l’examen par la commission du texte en nouvelle lecture. J’ai à cœur, comme vous, que les donneurs d’organes n’aient pas à participer financièrement aux soins qu’ils reçoivent dans le cadre de leur don. Cependant, votre proposition ne serait pas opérationnelle.
Le projet de loi relatif à la bioéthique rappelle le principe de neutralité financière attaché au don d’organe, lequel implique que tous les soins associés au don soient évidemment pris en charge. En outre, si un donneur subit des complications consécutives à son don, son passage aux urgences sera nécessairement suivi d’une hospitalisation, auquel cas les frais seront intégralement pris en charge.
Par ailleurs, un autre principe fondateur est celui de l’anonymat du don : il n’existe donc pas de registre des patients donneurs d’organes sur lequel on pourrait se fonder pour appliquer une exonération du forfait en cas de passage aux urgences hors du cadre du don. D’ailleurs, comme le rappellent les exposés sommaires de l’amendement et du sous-amendement, ils ne sont aujourd’hui exonérés que si leur passage aux urgences est lié au don. En l’état, je vous propose donc de les retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis et pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur général. La loi prévoit déjà, monsieur Touraine, la prise en charge des frais liés au don d’organe, y compris en cas de passage aux urgences pour une complication due au don et qui serait suivie d’une hospitalisation : il n’y a alors aucun reste à charge.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et si le passage aux urgences n’est pas suivi d’une hospitalisation ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je ne les retire pas parce qu’il arrive assez fréquemment que des donneurs doivent passer aux urgences pour des complications mineures qui ne nécessitent pas leur hospitalisation.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ils doivent être exonérés. C’était le cas jusqu’à maintenant : il serait détestable de faire un pas en arrière en refusant la prise en charge des donneurs d’organes !

M. Philippe Vigier et : M. Jean-Louis Bricout. Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je voterai ce sous-amendement et j’invite tout le monde à faire de même. Je ne citerai qu’un exemple : la première chose que l’on dit à un donneur de rein à sa sortie de l’hôpital, c’est de consulter immédiatement s’il fait de la température. Dans ce cas, il risque de se rendre aux 10351urgences s’il n’y a pas de médecin disponible près de chez lui, mais il ne sera pas pour autant hospitalisé – de toute façon, on manque souvent de place en néphrologie. Et vous allez lui faire payer 18 euros ?
Le sous-amendement de M. Touraine est très important :…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …un donneur doit pouvoir aller consulter un médecin aux urgences au moindre problème. S’il faut payer pour cela, certains risquent d’y renoncer et, en définitive, le problème risque de s’aggraver. Tout cela pour un geste qui, je le rappelle, est gratuit !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous avons déposé des amendements similaires. Quel message enverrions-nous en ne votant pas ce sous-amendement ? Madame la ministre déléguée, la question ne se pose pas pour un donneur d’organes qui serait hospitalisé à la suite de son passage aux urgences, puisque dans ce cas, le forfait ne s’applique pas. Monsieur le rapporteur général, le donneur, en cas de complications, ira généralement à l’hôpital où il s’est fait prélever ; il n’y a donc pas de problème d’anonymat. Je pense que cette mesure est simple, ne coûte pas cher et, en même temps, envoie un merveilleux message aux donneurs d’organes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’entends bien vos arguments, chers collègues, et sachez que je partage vos préoccupations en ce domaine et que je comprends vos motivations. Mais si on adopte le sous-amendement, une personne qui se casse la cheville dix ans après un don d’organe serait exonérée du forfait urgences.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et quand bien même, d’ailleurs ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Si ! Avec la rédaction proposée, le dispositif envisagé pourrait même s’appliquer au don du sang, ce qui n’est pas sans poser problème. J’ajoute que l’on ne sait comment rendre opératoire ce que vous proposez : l’anonymat du don implique l’absence d’une liste de donneurs. Voter le sous-amendement reviendrait donc à se prononcer contre l’anonymat du don… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de la mauvaise foi !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas du grand Mesnier…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Alors que l’article 28 procède à une réforme du ticket modérateur aux urgences, il prévoit de reporter l’application de celle du ticket modérateur en psychiatrie, pourtant votée à l’occasion de l’examen de l’article 35 du PLFSS pour 2020. J’avais eu d’ailleurs le plaisir de soutenir cette réforme puisque je faisais alors partie de la majorité.
Je vous encourage à voter cet amendement afin que le secteur de la santé mentale ne soit pas éternellement traité comme quantité négligeable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Puis-je seulement obtenir un éclaircissement ? J’ai déjà eu la même réponse lors de la première lecture du texte. Il serait sympathique pour tous les patients qui consultent en psychiatrie de donner un peu plus d’arguments.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Pour ce qui est de la santé mentale et de la psychiatrie en particulier, il est en effet nécessaire que le rapporteur général et la ministre déléguée s’expriment afin que nous connaissions l’orientation prise. Comme l’a dit Mme Wonner, la santé mentale ne doit pas être négligée – et c’est ainsi que les acteurs du secteur le vivent au quotidien depuis de nombreuses années – mais être considérée en priorité. Nous avons constaté les effets redoutables des deux confinements sur la psychologie. Il est donc important de trouver un temps d’échange sur la question dans le cadre de l’examen du PLFSS.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 450 de Mme la ministre déléguée est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à rétablir l’expérimentation d’un forfait de réorientation aux urgences et à supprimer la mise en place d’une tarification forfaitaire nationale des prestations.