Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 30

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 30

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : En première lecture, nous avons débattu de la contiguïté des maisons de naissance avec les établissements de santé. La majorité a préféré le terme « contiguïté » à celui de « proximité immédiate ».
Le bilan de l’expérimentation des maisons de naissance fait apparaître que sur cent femmes qui accouchent dans ces structures, vingt-deux doivent être transférées vers un établissement de santé durant le travail. Rappelons-le, cette expérimentation impose que la maison de naissance soit attenante à l’établissement de santé. Va-t-on imposer aux femmes dont les complications nécessitent un transfert de traverser une ou plusieurs rues avant de recevoir les soins nécessaires ? Même si ce risque ne devait concerner qu’une seule femme, nous ne devons pas le prendre.
Le terme de « proximité immédiate » complexifie le régime de responsabilité en allongeant considérablement le temps d’un éventuel transfert vers l’établissement de santé. Autrement dit, la contiguïté de la maison de naissance avec l’établissement de santé permet à la fois d’assurer une meilleure sécurité pour les femmes et de clarifier le régime de responsabilité en cas d’accident.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants est favorable au caractère contigu des maisons de naissance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 228 de la commission, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à rétablir la rédaction de l’article 30 adoptée en première lecture par notre assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 465 et 467.
Le sous-amendement bknoek 465 de M. Olivier Serva est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 467.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il offre une solution de compromis en cas d’adoption de l’amendement puisqu’il propose de veiller à ce que l’autonomie de gestion soit assurée par les sages-femmes quelle que soit la structure juridique. Comme l’a relevé le collectif Maisons de naissance, si l’autonomie de la pratique et de la gestion n’est pas accordée uniquement aux sages-femmes associées, qu’est-ce qui empêchera demain une filière physiologique ou un groupe privé de créer une structure et de l’appeler « maison de naissance » ? Il faut que le cadre d’autonomie soit sans ambiguïté pour que les femmes qui choisissent en toute confiance d’être suivies en maison de naissance bénéficient effectivement de tout ce qui en fait la spécificité : un suivi hautement personnalisé, une place privilégiée offerte au conjoint, un accouchement respectant la physiologie, un accompagnement à la parentalité et un soutien entre parents – on le sait, celui-ci est essentiel en cette période fondamentale des 1 000 premiers jours de la vie.
Gardons-nous de créer des maisons de naissance au rabais. Ce risque est d’ailleurs peu présent : le collectif Maisons de naissance a recensé trente-sept projets qui pourraient voir le jour sur le modèle de l’autonomie de gestion par les sages-10354femmes. Il n’est donc pas utile, pour atteindre l’objectif quantitatif du Gouvernement, d’ouvrir à d’autres structures juridiques la possibilité de créer et de gérer des maisons de naissance, dans lesquelles les sages-femmes ne seraient que des parties prenantes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture – que j’avais d’ailleurs amendée – permettrait de garantir que la direction des maisons de naissance sera obligatoirement assurée par des sages-femmes. En revanche, la gestion de ces structures ne leur sera pas nécessairement confiée car certaines sages-femmes préfèrent la déléguer à des associations.
Dans l’expérimentation en cours, l’une des huit maisons de naissance est gérée par une association. Il est important de ne pas rendre cette gestion obligatoire pour les sages-femmes, qui doivent pouvoir se délester de cette charge si elles le souhaitent. C’est pourquoi je demande le retrait des sous-amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis favorable sur l’amendement. Même avis que le rapporteur sur les sous-amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les maisons de naissance sont des structures autonomes qui, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes, accueillent les femmes enceintes dans une approche personnalisée du suivi de la grossesse jusqu’à leur accouchement, dès lors que celles-ci souhaitent un accouchement moins médicalisé.
Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à accueillir des femmes qui donnent la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes. Il est donc utile de compléter le quatrième alinéa de l’article 30 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour y pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. »

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme vous venez de le souligner, madame Ménard, le quatrième alinéa de l’article précise que la seule mission des maisons de naissance est d’assurer le suivi de la grossesse et de l’accouchement. Aussi est-il hors de propos de parler ici d’interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 61 et 233.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En première lecture, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur les effets non souhaités – du moins, je l’espère – du développement des maisons de naissance. Il convient, en particulier, d’éviter que leur activité entre en concurrence avec celle des maternités auxquelles elles sont rattachées par convention. Pour cela, les accouchements assurés dans les maisons de naissance ne doivent pas être décomptés de l’activité réalisée par les maternités. Je le rappelle, conformément à la loi, le nombre d’accouchements pratiqués dans une maternité est le critère aujourd’hui utilisé pour autoriser son activité. Nous proposons d’inscrire dans le texte que les accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d’activité de l’établissement de santé auquel cette maison de naissance est rattachée par convention.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ajoute, en complément des explications très claires de mon collègue Pierre Dharréville, que les maisons de naissance sont dangereuses car elles privent de moyens les maternités publiques. Si, en outre, les accouchements réalisés dans les maisons de naissance ne sont pas comptabilisés dans les accouchements réalisés par les maternités publiques, il y a fort à parier que cela conduira le Gouvernement à retirer du personnel aux maternités publiques au motif que leurs besoins sont moins importants au vu de la diminution des naissances !
Je rappelle que les maternités souffrent déjà d’un manque criant de personnel. Chers collègues, vous ne pouvez pas vous plaindre qu’on supprime des lits et du personnel dans les maternités de vos circonscriptions et voter en faveur de cet article !
Il est indispensable que les accouchements réalisés dans les maisons de naissance soient comptabilisés dans les accouchements pratiqués par les maternités, à plus forte raison qu’une femme qui accouche dans une maison de naissance et qui nécessite des soins médicaux en cas de problème est transférée vers la maternité contiguë.
Chers collègues, tout au moins, préservons les quelques maternités qui nous restent !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il ne s’agit ni des mêmes structures juridiques, ni des mêmes professionnels.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous le savons !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Aussi ne paraît-il pas opportun de comptabiliser les accouchements de la maison de naissance avec ceux de la maternité. Je comprends la préoccupation qui sous-tend les amendements – M. Dharréville en avait fait état en première lecture, dès les travaux de la commission –, mais je rappelle qu’une maison de naissance doit, pour ouvrir, faire l’objet d’un partenariat avec une maternité. En outre, il s’agit de faire passer le nombre de maisons de naissance en France de huit à vingt et aucunement de multiplier ces structures partout sur le territoire.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On sait comment ça se passe ! Nous ne sommes pas des naïfs !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Une maternité qui afficherait un nombre limite d’accouchements par rapport au seuil fixé par la loi n’aurait pas d’intérêt à permettre l’ouverture d’une maison de naissance. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : N’importe quoi !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous entendez vraiment ce que vous dites ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La question soulevée par mes collègues Caroline Fiat et Pierre Dharréville est importante. Permettez-moi de rappeler les chiffres. Il y a quelques années, la France comptait 1 300 maternités ; deux tiers d’entre elles ayant été supprimées, il en reste aujourd’hui moins de 500. Or le chiffre annuel des naissances, de 800 000, n’a pas évolué sur la période.
En vérité, le Gouvernement continue de mettre à exécution le projet qu’il poursuit depuis le début du quinquennat de fermer des maternités. Souvenons-nous des manifestations organisées par les personnels des maternités de Creil et du Blanc pour la sauvegarde de leur établissement ! Vous avez toujours trouvé des prétextes pour justifier leur fermeture et prétendu, notamment, qu’elles présentaient un nombre insuffisant de médecins spécialisés, qui ne permettait pas de faire face aux situations d’urgence. Résultat, il n’y a plus de maternité de proximité dans ces territoires et les femmes sont obligées, pour accoucher, de se rendre à l’hôpital de Senlis – celui-ci est devenu une véritable usine à bébés !
La situation est grave. Vous ouvrez des maisons de naissance pour pallier le manque de maternités tout en continuant à fermer des maternités ! Il serait temps de réfléchir à ce que vous faites.
J’appelle l’Assemblée à adopter ces amendements identiques : il est important que les maisons de naissance soient clairement rattachées aux maternités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur général. J’invite donc les parlementaires dont les territoires comptent une maternité qui affiche un nombre d’accouchements par an un peu juste par rapport au seuil fixé par la loi à refuser tout partenariat avec une maison de naissance ! Nous le répétons depuis la première lecture : il faut refuser les maisons de naissance car elles signifient la fin des maternités publiques dans notre pays.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Exactement !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’ouverture de nouvelles maisons de naissance conduira à fermer des maternités.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Mais non !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les accouchements réalisés dans les maisons de naissance ne seront pas comptabilisés dans les accouchements pratiqués par les maternités publiques. Les plus petites maternités verront donc leur nombre de naissances baisser, ce qui entraînera leur fermeture.

Mme Brigitte Bourguignon : Mais non !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ne le niez pas, c’est mathématique ! Vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur : les maternités publiques sont partenaires des maisons de naissance. Et pourtant, les accouchements pratiqués dans les maisons de naissance ne seront pas comptabilisés dans ceux des maternités ! Si ce n’est pas pour supprimer des lits ou du personnel ou, pire, fermer des maternités, alors je ne m’y connais pas !

Mme Brigitte Bourguignon : Mais c’est une demande des femmes !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et moi, je n’ai toujours pas le droit de m’exprimer ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je ne peux pas laisser dire que nous allons fermer des lits de maternité en créant douze maisons de naissance supplémentaires en France ! Les maisons de naissance seront contiguës aux maternités. Imaginons, pour aller dans votre sens, madame Fiat, qu’une maternité soit obligée de fermer : alors la maison de naissance fermerait également ! Vous vous trompez de combat.

Mme Brigitte Bourguignon : En effet !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous étiez d’accord avec moi, en première lecture, quant à l’importance de la contiguïté de la maison de naissance et de la maternité. Je comprends votre préoccupation, mais ces amendements ne permettent pas d’y répondre. Je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Il règne un certain flou autour des maisons de naissance. Si j’ai bien compris, ce sont des sages-femmes libérales qui y travaillent. Afin que les femmes qui accouchent dans ces structures bénéficient d’un bon niveau de remboursement des actes pratiqués, l’amendement propose d’inscrire dans le texte l’obligation pour les sages-femmes d’être conventionnées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Avant de le défendre, je veux dire quelques mots sur les maisons de naissance. Au cours de mon précédent mandat, j’ai participé, au nom du groupe Socialistes et apparentés, aux travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance. Sans prendre parti, je rappelle que 10356les maisons de naissance proposent un suivi et un accouchement moins médicalisés qu’à l’hôpital et à la maternité. Telle est, à l’origine, la philosophie de ces structures.
Quant à l’amendement, il répond à une exigence de justice sociale puisqu’il propose que les maisons de naissance pratiquent le tiers payant. Ainsi, toutes les femmes pourront avoir accès aux maisons de naissance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ainsi que je l’ai dit en commission, votre amendement est satisfait, madame Biémouret. Depuis le bk1erek janvier 2017, tous les frais liés à des actes pratiqués par des médecins libéraux dans le cadre du suivi de la grossesse bénéficient du tiers payant. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On peut avoir un débat ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : J’aimerais à mon tour revenir sur les maisons de naissance. Mme Biémouret a rappelé leur philosophie, qui n’est pas en opposition avec la pratique de l’accouchement en maternité. Les maisons de naissance proposent simplement une prise en charge plus naturelle et moins médicalisée de la grossesse. Elles offrent aux femmes la possibilité de choisir le cadre dans lequel elles souhaitent accoucher.
Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés avait d’ailleurs déposé un amendement – je suis un peu surpris qu’il n’apparaisse pas dans la liste – pour que les maisons de naissance ne soient pas obligées d’être « contiguës » aux établissements de santé mais simplement « à proximité » d’eux. Le texte correspondrait ainsi mieux à leur philosophie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 229.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 368.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Il propose d’encadrer la tarification des maisons de naissance pour y éviter absolument les dépassements d’honoraires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mais il apparaît que les dépassements d’honoraires sont liés, dans certaines maisons de naissance, au modèle de financement qui est le leur. Il faudra que nous engagions une réforme du financement des tarifs en gynécologie-obstétrique. J’en ai déjà fait part au Gouvernement, mais la disposition ne me semble pas réalisable pour le moment. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : On va donc créer en quelque sorte des maisons de naissance à deux vitesses. Il faut absolument parvenir à une solution qui laisse le choix aux femmes d’accoucher comme elles le veulent à des tarifs correspondant à ceux des établissements publics, c’est-à-dire sans dépassements d’honoraires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Monsieur Hammouche, je suis M. Aviragnet, et la dame, qui siège en-dessous, c’est Mme Biémouret. Nos deux noms étant d’origine gasconne, j’entends bien que vous puissiez confondre ! (Sourires.)
Le présent amendement vise à prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance, ce qui passe notamment par la reconnaissance du travail des sages-femmes en maison de naissance et par la définition de la rémunération de leurs actes.