Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 31

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 31

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 62, qui tend à supprimer l’article 31.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous demandons la suppression de l’article 31 pour plusieurs raisons. Nous sommes d’abord plutôt sceptiques sur le virage ambulatoire amorcé dans les hôpitaux ; en effet, il est selon nous conduit trop rapidement. Il a notamment contraint les établissements à fermer de nombreux lits d’hospitalisation, en particulier de jour – 100 000 lits sur les trente dernières années et 7 600 depuis 2017. Or la crise sanitaire vient de remettre en cause cette doctrine.
Le développement des hôtels hospitaliers poursuit pourtant cette logique en externalisant les capacités hospitalières. Il s’agit en effet de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtels non médicalisés, afin d’optimiser les soins hospitaliers et de faire des économies.
En outre, ce dispositif permettrait à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissements de santé ont du mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement, cela ouvre la voie à une privatisation rampante du service public hospitalier.
Le recours à cette modalité de séjour hospitalier doit être selon nous fortement limité à des types d’opérations simples et à des patients bien identifiés dans un cadre public. À défaut, cela pourrait préfigurer un modèle d’hôpital « low cost ».
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable. Je rappellerai simplement que l’évaluation réalisée après l’expérimentation de ce dispositif a montré la pleine satisfaction des usagers, s’agissant, non seulement, de la qualité de leur repos pendant le temps d’hospitalisation, mais aussi de l’accompagnement de leurs aidants, qui était rendu possible.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il s’agit surtout de privatisation !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le problème ne se situe pas dans le fait de répondre à ces besoins qui sont bien réels – nous pensons qu’il faut le faire –, mais bien dans la manière dont vous y répondez, qui nous semble tout à fait inadéquate.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il est des moments où on se demande s’il ne faut pas se pincer, lorsqu’on regarde ce qui nous est proposé. Bien entendu, chers collègues, je voterai votre amendement de suppression, même si nous ne faisons pas partie du même groupe. Qui aurait imaginé que la France en arriverait là, c’est-à-dire à être obligée de réquisitionner des lits non médicalisés pour accueillir des malades ?
Nous sommes quelques-uns ici, depuis très longtemps, à avoir appelé l’attention de presque tous les gouvernements sur le fait que l’hôpital était en très grand danger – si on ne le fait pas dans ces cas-là, alors quand le fera-t-on ? Dans ma circonscription, le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie fonctionne, mais l’ARS a décidé de lui couper les vivres.
Comment aurait-on pu imaginer cela ? S’il y a une leçon à tirer de ce malheureux covid-19 – je ne sais pas quand nous en serons débarrassés –, c’est que, si nous voulons nous respecter un tant soit peu, finir nos jours à peu près comme nous le méritons et préparer l’avenir pour nos enfants, il faut reprendre une politique hospitalière digne de ce nom. Je n’avais jamais vu ça et je n’aurais jamais cru voir un jour une telle proposition d’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, car l’amendement adopté au Sénat est pleinement satisfait.