Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 32

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 32

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Les sénateurs ont voté un amendement qui n’est pas satisfaisant ; il revient en effet à réduire la période de prise en charge intégrale des téléconsultations, que nous avions prévue jusqu’au 31 décembre 2021, en avançant son terme au 30 juin 2021.
J’aimerais également insister sur l’importance du fait que l’ensemble des moyens disponibles pour réaliser une téléconsultation puissent être utilisés, y compris le téléphone ; nous savons en effet que de nombreux territoires de santé ne sont pas équipés pour la vidéotransmission. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous voulez que tous les moyens technologiques disponibles pour réaliser une vidéotransmission puissent être utilisés pour la téléconsultation. Cette préoccupation est satisfaite : les téléconsultations peuvent déjà se faire par n’importe quel moyen électronique offrant un niveau de sécurité suffisant.
Pour le reste, je vous demanderai le retrait de votre amendement au profit du bknoek 234 de la commission des affaires sociales ; il répond en effet à votre préoccupation puisqu’il prolonge la prise en charge intégrale jusqu’au 31 décembre 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Puisque je ne peux pas retirer mon amendement à moitié, je le maintiens.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 294 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 234, 340 et 369, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 340 et 369 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 234.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise également à déterminer la date à laquelle le dispositif de remboursement des téléconsultations arrivera à son terme. C’est une mesure très importante de ce PLFSS, permettant que ces actes soient pris en charge intégralement par la sécurité sociale. Dans la période très particulière que nous traversons, ce mode de consultation doit être encouragé ; il est donc totalement justifié que le dispositif se poursuive tout au long de l’année 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 369 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable aux amendements bknosek 340 et 369.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Favorable à l’amendement bknoek 234 et défavorable aux deux autres.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 236.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement de la commission vise à supprimer des dispositions introduites par le Sénat et qui semblent un peu prématurées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le prolongement du remboursement intégral des téléconsultations par la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 va dans le bon sens, mais les effets contre-productifs d’une telle mesure sont à redouter si celle-ci n’est pas mieux encadrée, notamment au plan financier.
Les opérateurs responsables de télémédecine et les médecins qui ont pris le virage du numérique ont avant tout besoin d’un cadre réglementaire et législatif stabilisé. Téléconsulter directement depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement nécessaire.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article 32 par un alinéa précisant que « les actes de téléconsultations sont réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique ».