Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 33
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article 33 prévoit un report de la négociation de la convention médicale, alors que celle-ci arrive à échéance le 24 octobre 2021. C’est un casusbelli pour les médecins qui sont, pourtant, en première ligne de la crise sanitaire. Reporter ces négociations revient à refuser de revaloriser les rémunérations des médecins pendant les trois années à venir, alors que le tarif des consultations n’a pas été revu depuis cinq ans et que certains actes n’ont pas été revalorisés depuis plus de quinze ans. Il est inacceptable de reporter la négociation à mars 2023. Mes chers collègues, il nous faut raccourcir ces délais.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 7 de M. Thibault Bazin, 42 de M. Jean Carles Grelier, 184 de Mme Isabelle Valentin, 400 de Mme Josiane Corneloup et 404 de M. Arnaud Viala sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 241, 96, 420 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Lors de la crise, l’hôpital public a fait de gros efforts que nous avons soutenus. La médecine de ville – je parle ici de la médecine de proximité, notamment des généralistes –, a fait aussi beaucoup d’efforts.
Ne pourrait-on pas raccourcir de six mois le délai prévu pour la date d’échéance de la convention nationale régissant les rapports de la sécurité sociale avec les médecins libéraux, et fixer celle-ci au bk1erek octobre 2022 ? C’est important. Il est difficile d’ouvrir la négociation tout de suite, en raison des élections professionnelles qui ont lieu actuellement, mais raccourcir le délai de six mois serait faire un geste vis-à-vis d’eux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le Ségur a été un vrai succès pour l’hôpital public, mais il a oublié la médecine de ville. Il est urgent d’envoyer un signal fort : avancer la date de la révision de la convention nationale. Pour notre part, nous proposons de la fixer au bk1erek janvier 2022, afin d’aller vite.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mes chers collègues, vous allez avoir le choix de la date avec ces quatre amendements : celui du rapporteur général vous propose de revenir à 2023, une éternité pour les médecins ; les collègues Isaac-Sibille et Firmin Le Bodo vous proposent respectivement fin ou début 2022 ; pour ma part, je vous propose le 31 décembre 2021. Voyez lequel est le meilleur ! Faisant écho aux arguments de la ministre déléguée et du rapporteur général, le mien permet aussi de réaliser les négociations pendant neuf mois avec les nouveaux représentants issus des élections.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable aux amendements bknosek 96, 420 et 8.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable à l’amendement bknoek 241 et défavorable aux trois autres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de repli vous propose de ne pas repousser la revalorisation des visites médicales à domicile qui sont essentielles dans nos territoires, la valorisation actuelle datant d’un accord de 2002.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable : ces négociations peuvent se faire dans le cadre des négociations conventionnelles sur les avenants.