Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 33 bis A
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En adoptant cet article 33 bis A, le Sénat a proposé d’abroger le fameux article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui instaurait une baisse unilatérale et autoritaire des forfaits techniques, scanners et imageries par résonance magnétique – IRM –, en dehors de tout processus conventionnel. Cette disposition avait été critiquée et combattue par tous les représentants des professionnels médicaux, publics ou privés, toutes spécialités confondues.
Fort heureusement, la ministre Agnès Buzyn s’était engagée à son abrogation, lors de la signature du protocole triennal entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie – UNCAM – et la Fédération nationale des médecins radiologues – FNMR.
Le Sénat a corrigé l’oubli du Gouvernement dans ce PLFSS. En s’opposant au maintien de cet article 33 bis A ce soir, le Gouvernement reviendrait sur la signature d’une ministre. Que vaudrait alors la signature de l’État ?
Le groupe technique de suivi du protocole entre la FNMR et la Caisse nationale de l’assurance maladie – CNAM – ne s’est pas réuni pour en discuter, alors même que les objectifs prévus au protocole ont été atteints, contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre déléguée.
Côté FNMR, les économies sont au rendez-vous. La démarche de pertinence a été enclenchée et elle est devenue pérenne, aussi bien sur les bonnes indications des examens ciblés que sur les produits de contraste. Alors qu’ils 10360devaient faire 167 millions d’euros d’économies, ils en ont réalisé plus de 300 millions d’euros. Revenir ce soir sur cet article 33 bis A serait leur adresser un très mauvais signal. Avec cette politique de rabot budgétaire, vous mettrez un coup de frein aux démarches de pertinence.
Les radiologues et leurs équipes – manipulateurs, secrétaires – ont été en première ligne de la crise sanitaire. Les scanners pulmonaires ont permis des dépistages efficaces de la covid-19, alors que les tests faisaient défaut. Ils assurent aussi au quotidien la permanence des soins dans de nombreux territoires. J’espère que le Gouvernement saura respecter ce soir la parole donnée, d’autant que les radiologues devront également financer la revalorisation des rémunérations de leurs salariés.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à préserver cet article 33 bis A qui abroge l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, rétablissant ainsi la procédure conventionnelle régulière.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Voilà !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Comme l’a dit Thibault Bazin, l’État doit respecter sa parole – j’ai d’ailleurs la lettre d’Agnès Buzyn sous les yeux.
Rappelons la convention triennale et les engagements pris à l’époque. Les chiffres sont là, incontournables : ils prouvent que les radiologues ont été à la hauteur des enjeux en matière de pertinence des actes prescrits et réalisés, produits de contraste et tous les dérivés.
Entre les professionnels de santé et la CNAM, il y a des discussions et des engagements. Vous connaissez cela, monsieur le rapporteur général, et, pour ma part, je l’ai pratiqué dans le secteur de la biologie médicale. Lors des points d’étapes et des réunions techniques, jamais – j’y insiste – la CNAM n’a indiqué qu’elle reviendrait sur les décisions prises par Mme Buzyn. C’est difficile parce qu’elle vous a précédée au ministère, madame la ministre déléguée, mais vous devez honorer la parole donnée.
Pour en revenir aux chiffres, j’aimerais que l’on nous donne le montant des économies réalisées et sur quels points la CNAM contredit les argumentaires de la FNMR. Si les chiffres sont au rendez-vous, cela signifie que les pratiques ont évolué et qu’elles ont permis de réaliser des économies.
Parlons aussi de désertification médicale : certains patients doivent parcourir trente, cinquante ou quatre-vingts kilomètres pour avoir accès à certains examens de radiologie, après avoir subi des délais d’attente considérables. Attention aux coups que l’on risque de porter aux cabinets de radiologie !
Enfin, il ne s’agit pas d’opposer le privé au public puisque tous les radiologues s’inscrivent dans cette démarche.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : Je vais abonder dans le sens de mes collègues : il est franchement anormal, voire honteux, de revenir ainsi sur un engagement pris par la ministre Agnès Buzyn. Il y a une lettre, que mes collègues peuvent vous montrer, sur l’abrogation de cet article 99. Revenir sur cet engagement reviendrait à accuser les radiologues de ne pas avoir tenu leurs objectifs.
On oublie que les radiologues ont largement participé au travail pendant dans la crise, notamment quand l’État n’était pas au rendez-vous et que les tests ne fonctionnaient pas en France, qu’on ne faisait pas de tests PCR – Polymerase Chain Reaction, ou réaction de polymérisation en chaîne. Des radiologues et des manipulateurs radio faisaient alors passer des scanners, jour et nuit, pour informer les urgentistes sur une éventuelle contamination des patients. C’était nous, les radiologues, qui faisions ce diagnostic précoce.
À présent, on semble l’oublier et ont leur dit qu’ils coûtent de l’argent. Les Français doivent comprendre que le radiologue fait le diagnostic à l’hôpital, y compris dans de très petites structures qui, du reste, gagnent de l’argent grâce aux actes de radiologie médicale alors qu’elles ont du mal à joindre les deux bouts. Non seulement ces actes leur font gagner de l’argent, mais ils leur permettent de faire le diagnostic précoce de la covid-19.
Je le répète : il est honteux de revenir sur des engagements pris. Les manipulateurs radio du secteur privé n’ont jamais touché leur prime covid-19 : ils ont été oubliés. À présent, les radiologues sont oubliés, on leur reproche de coûter trop d’argent, alors qu’ils participent aux soins de toutes les Françaises et de tous les Français.
Dans sa toute-puissance, l’administration peut décider qu’elle va ratiboiser la tarification des actes. Ce n’est plus le politique qui décide, mais la haute administration du secteur de la santé de faire comme bon lui semble. Ce qui coûte trop cher doit être abattu, alors que l’on ne parle que de quelques millions et que les radiologues ont tenus leur engagement dans un esprit de responsabilité. C’est une trahison ! Comparé aux millions qui ont été gaspillés durant la crise, c’est tout bonnement honteux !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Inutile d’entrer dans les détails des débats. Vous mélangez manipulateurs radio et radiologues,…
M. Joachim Son-Forget (Député, 15ᵉ législature) : Mais non !
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : …alors que l’article porte sur les radiologues. Des marges financières ont été dégagées alors que nous traversons une crise sanitaire dans un contexte budgétaire très contraint et complexe.
Les marges financières dégagées par certaines professions médicales nous invitent à faire preuve d’humilité au moment de ce vote budgétaire. Comme tous mes collègues du groupe La République en marche, je voterai pour l’amendement. Vous parlez de décence et de honte. Précisément, nous devons faire preuve de responsabilité en ne nous rangeant pas à vos arguments. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 244.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le débat vient d’avoir lieu avant même que j’aie pu défendre cet amendement de la commission qui vise à supprimer cet article 33 bis A. Même si l’on peut regretter que cette procédure soit dérogatoire au droit commun conventionnel, elle permet de limiter la hausse importante des dépenses liées aux forfaits techniques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je suis évidemment favorable à cet amendement. À ce stade de la discussion, je voudrais rappeler que l’engagement de la ministre et du Gouvernement était de négocier, ce qui a été fait. En revanche, les résultats ont été très en deçà des engagements de la profession : 30 % de validation des objectifs en 2019. Le dispositif, que nous voulons maintenir, permet de conserver un levier d’action sans exclure les négociations.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Les radiologues de mon département sont inquiets : ils ne comprennent pas que l’on revienne sur la parole donnée, alors qu’ils contestent les chiffres que vous avancez.
La suppression de cet article leur interdirait toute visibilité sur la viabilité économique d’une structure radiologique libérale, telle que celle de ma ville, Vierzon, qui est déjà très fragile. Ils sont quatre radiologues ayant atteint l’âge de la retraite. Deux radiologues sont actuellement intéressés pour s’associer avec eux. L’incertitude que fait planer un tel amendement de suppression de l’article peut les dissuader de venir s’installer et remettrait en cause la pérennité d’une structure radiologique à Vierzon, dans un bassin de 50 000 habitants.
Cet amendement de suppression de l’article fragilise les perspectives de renouvellement d’investissements et de développement de l’imagerie lourde, qui dépendent avant tout des tarifications. Dans ce département déjà sous-doté, si les radiologues ne peuvent plus investir dans l’imagerie lourde, il sera bien difficile d’attirer de nouveaux médecins radiologues pour améliorer l’offre de soins dans notre désert médical.
Je ne suis pas contre une stabilisation des tarifs, mais je pense que la suppression de cet article n’est pas une bonne idée, en tout cas pas pour mon territoire.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous sommes nombreux ici à avoir été saisis de cette question par la FNMR. Un point de leur argumentaire est frappant : le non-respect de l’engagement de la ministre Agnès Buzyn paraît un retour en arrière totalement incompréhensible. Le respect de la parole d’un ministre est absolument nécessaire, sans quoi les relations de confiance qui s’étaient instaurées depuis trois ans entre les radiologues et l’État seraient totalement remises en question.
Mme Brigitte Bourguignon : Retournez les perspectives : ce sont les radiologues qui n’ont pas tenu leurs engagements…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En pleine crise sanitaire, et au vu des efforts que les uns et les autres fournissent au quotidien pour faire fonctionner le système de santé français, je ne crois pas que supprimer cet article soit un bon signal à leur envoyer. Il faut donc absolument respecter les engagements que la ministre avait pris.
Mme Brigitte Bourguignon : Vous n’avez pas écouté ma réponse !