Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 33 ter

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 33 ter

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 21, 29, 402, 86, 88, 87 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 21, 29, 402 sont identiques, ainsi que les amendements bknoeks 86 et 88, et les amendements bknosek 87 et 89.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a été déposé par ma collègue Émilie Bonnivard et vise à modifier l’alinéa 3. En effet, si l’instauration de mesures de régulation de l’offre de soins existant pour certaines professions libérales est un objectif compréhensible, une partie des dispositions de l’article 33 ter semble être en contradiction avec l’ambition du Président de la République, évoquée notamment lors du lancement du plan Ma santé 2022, de développer des structures d’exercice coordonné.
Cet amendement a donc pour objet de ne pas freiner le développement des centres de santé, ni le déploiement de l’ensemble de leurs missions, qui s’étendent au-delà de la question du zonage, ou le regroupement des professionnels de santé. Il vise également à prendre en considération, dans les mesures de régulation, la dimension de l’accès socio-économique aux soins car, contrairement à certaines offres libérales dans certains territoires, les centres de santé pratiquent le tiers payant et les tarifs du secteur 1.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Alors que nous avons fait une priorité de la pratique dans les centres de santé et du regroupement des professionnels de santé, afin d’éviter et de rendre exceptionnel l’exercice isolé, les mesures de régulation proposées paraissent en effet prématurées.
Au-delà des zonages, il nous faut absolument encourager les volontés de regroupement des centres de santé, d’autant que l’aspect socio-économique de l’accès aux soins dans les territoires – les déserts médicaux, notamment – est impor10362tant, puisque ces centres de santé pratiquent le tiers payant et les tarifs de secteur 1, alors que ce n’est pas le cas de tous les cabinets libéraux.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 402 de Mme Josiane Corneloup et 86 de M. Bertrand Bouyx sont défendus.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il a pour objet de ne pas freiner le développement des centres de santé, ni le déploiement de l’ensemble de leurs missions, qui s’étendent au-delà de la question du zonage, ou le regroupement des professionnels de santé. Plus précisément, il tend à préciser que les mesures de conventionnement ne s’appliquent que pour la création d’un centre de santé, et non pour leur développement ou le regroupement de professionnels, car cela irait à l’encontre du recours à l’exercice coordonné.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 87 de M. Bertrand Bouyx est défendu.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il vise à prendre en compte, dans les mesures de régulation, la dimension de l’accès socio-économique aux soins car, contrairement à certaines offres libérales dans certains territoires, les centres de santé pratiquent le tiers payant et les tarifs de secteur 1.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je souhaite tout d’abord rappeler que l’article 33 ter ne contredit en rien l’ambition, que je soutiens, de développer les structures d’exercice coordonné, qui sous-tendait déjà de précédents textes, comme la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, adoptée l’année dernière. Cet article vise uniquement à permettre l’instauration, dans les zones sur-dotées, de mesures de régulation au conventionnement, à la fois pour les soins dispensés en libéral et pour l’offre de soins offerte par les centres de santé.
Vos amendements vont à l’encontre de la cohérence que nous recherchons, entre les mesures applicables aux maisons de santé ou professionnels de santé libéraux, et celles que nous souhaitons appliquer aux professionnels salariés des centres de santé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction de l’article que nous avions adoptée en première lecture.