Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 34 quinquies
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 256 rectifié, 95 rectifié, 115 rectifié, 140 rectifié et 372 rectifié, visant à rétablir l’article 34 quinquies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 256 rectifié.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il a été adopté par la commission à l’initiative de Mme Goulet : je la laisse donc le défendre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : En effet, ce n’est pas sans une certaine déception que je me suis aperçue que le Sénat avait supprimé l’expérimentation visant à permettre aux sages-femmes de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse – IVG – chirurgicales, afin de faciliter le recours à l’IVG par les femmes.
S’il est nécessaire de passer par une phase d’expérimentation pour savoir ce dont les sages-femmes ont besoin, notamment en matière de formation, de revalorisation et d’accompagnement, je crois qu’il faut vraiment s’engager dans cette voie. Dans certains territoires, trop peu de médecins pratiquent aujourd’hui l’IVG, que ce soit par conscience ou en raison du manque de médecins.
Aujourd’hui, la démographie médicale des gynécologues est en berne, et il faudra quelques années pour la faire remonter. On peut toujours continuer à se dire que les gynécologues pratiquent ces actes, ce n’est pas vrai : ils n’en font plus suffisamment.
Je souhaite donc que l’Assemblée retrouve l’unanimité qui avait presque été obtenue sur ce sujet lors de la première lecture, et que l’on rétablisse l’article dans la rédaction proposée par l’amendement, autorisant les sages-femmes à pratiquer des IVG chirurgicales.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 95 rectifié.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à ouvrir aux sages-femmes, à titre expérimental, la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 115 rectifié.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je souhaite simplement dire un mot des IVG instrumentales. Il faut savoir que les sages-femmes pratiquent déjà, aujourd’hui, des IVG médicamenteuses. Or, pour que le droit d’accès à l’IVG soit réellement effectif pour les femmes, il faut que les sages-femmes puissent aussi réaliser des IVG instrumentales, dont la pratique doit être intégrée à leur formation. J’ai d’ailleurs reçu, la semaine dernière, des étudiants et étudiantes en maïeutique : ils sont tout à fait prêts à s’engager dans cette voie et à se former pour pratiquer les IVG instrumentales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 140 rectifié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Identique aux précédents, cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoyait l’expérimentation de l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes, supprimée par le Sénat.
Cette disposition très attendue permettra de répondre au manque de médecins, et donc à l’inégalité d’accès à l’IVG dans les territoires.
Nous nous sommes déjà prononcés en faveur de cette disposition en adoptant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement mais, comme sa promulgation risque de prendre du temps, il convient donc d’adopter dès aujourd’hui le principe de cette expérimentation. C’est ce que nous proposons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 372 rectifié.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Effectivement, le rétablissement de cet article dans la rédaction de l’Assemblée va dans le bon sens, et suit la logique de la proposition de loi d’Albane Gaillot, qui avait été adoptée dans l’hémicycle lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe Écologie, démocratie, solidarité.
C’est également une demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a mené sur le sujet un travail qu’il faut saluer, ainsi que des sages-femmes. Toutes les mesures allant dans le sens de la montée en compétence des personnels de santé me semblent positives.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont formées aux gestes endo-utérins. Pour elles, il serait donc tout à fait naturel de se voir confier des IVG instrumentales, ce qui permettrait en 10364outre de remédier au manque de gynécologues dans certaines régions, qui a pour conséquence des délais d’attente prohibitifs et parfois le dépassement du délai légal d’IVG.
Nous pouvons donc nous engager sans risque dans cette direction. Encore une fois, la formation des sages-femmes est adéquate ; elle peut d’ailleurs être adaptée. L’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, recommande que les sages-femmes puissent réalisent des IVG instrumentales pendant tout le premier trimestre de grossesse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette mesure n’avait en tout cas pas fait l’unanimité lors de la première lecture du texte, puisque je m’y étais opposée. Je vais vous redire pourquoi.
Les sages-femmes ne peuvent actuellement pratiquer qu’une IVG médicamenteuse, jusqu’à huit semaines de grossesse, et non une IVG chirurgicale, jusqu’à douze semaines. La seconde peut demander une anesthésie ; c’est l’une des raisons objectives qui l’ont jusqu’à présent fait réserver aux médecins. Vous me paraissez tous d’accord pour adopter ce soir cette mesure d’expérimentation, mais, par définition, une sage-femme n’est pas un médecin : sa mission première consiste à aider aux accouchements, aux naissances, à donner la vie, non à réaliser une IVG et encore moins une IVG chirurgicale, qui, je le répète, ne correspond pas à la même pratique médicale qu’une IVG médicamenteuse. Ce n’est pas pour rien que la loi avait fait de l’intervention chirurgicale le domaine exclusif des médecins.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le groupe de La France insoumise votera en faveur de ces amendements. Les IVG instrumentales doivent avoir lieu parfois sous anesthésie péridurale, voire générale, mais ce n’est pas la sage-femme qui fera office d’anesthésiste. Par ailleurs, elle se trouve seule, à n’importe quelle heure et tous les jours de l’année, avec de futures mères souvent placées sous péridurale : personne ne s’en inquiète.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne vois donc pas pourquoi on s’inquiéterait que la même sage-femme soit seule pour réaliser une IVG instrumentale, alors que, tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, je le répète, elles donnent toutes seules naissance aux enfants, sans la présence d’un médecin. Que vous le vouliez ou non, ce sont les mêmes gestes qu’elles pratiquent, in utero, sans la présence d’un médecin. Les sages-femmes pratiquent même déjà des actes instrumentaux : elles peuvent recoudre une patiente et le font très bien. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens naturellement ce rétablissement du texte adopté en première lecture par l’Assemblée. Nous savons ce qu’il en est de l’offre de soins dans les territoires : en tant que rapporteur de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire, j’ai pu constater l’ampleur des inégalités en matière d’IVG.
Madame la ministre déléguée, nous avons eu tout à l’heure un débat sur l’équité et l’égalité. Voilà un domaine où l’égalité est absente. Caroline Fiat l’a très bien dit : lorsque l’on connaît les compétences des sages-femmes et que l’on sait à quel point elles sont au cœur des accouchements, y compris dans les grandes maternités de Paris ou des principales villes de France, il n’y a pas à douter qu’elles réaliseront des IVG instrumentales, dans le cadre de cette expérimentation, avec efficacité et surtout avec la volonté que les femmes qui ont recours à l’IVG puissent bénéficier des meilleures conditions de sécurité.