Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 40

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 40

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous poursuivons donc nos débats après minuit, sans que la représentation nationale ait donné son avis.

Mme Brigitte Bourguignon : Oh, vous êtes désagréable !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’imagine qu’il s’agit des nouvelles méthodes de travail, en marche forcée, dans des conditions déplorables, alors qu’aucune séance n’est inscrite sur la feuille verte pour la journée de demain. Passons.
L’article 40 prévoit l’intégration du fonds de la complémentaire santé solidaire au sein d’une administration centrale, qui aboutit à la disparition de l’espace de dialogue qui existait. Je vous propose donc de prévoir, dans la loi, un 10368espace de communication et de concertation réunissant les ex-membres du conseil de surveillance du fonds, au sein duquel devaient d’ailleurs siéger des députés.

Mme la présidente (Renaissance) : C’est justement parce que le PLFSS pour 2021 n’est pas inscrit à l’ordre du jour de demain que, fatalement, nous devons en poursuivre l’examen ensemble ce soir.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’y a pas de fatalité !

Mme la présidente (Renaissance) : Je répète que la Conférence des présidents n’ayant pas choisi d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de demain, nous poursuivons nos débats après minuit.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est essentiel que la complémentaire santé solidaire fasse l’objet d’un suivi par les acteurs intéressés aux politiques d’accès aux soins des populations précaires. Il me semble que votre préoccupation est en grande partie satisfaite, cher collègue, par l’adoption au Sénat d’une disposition prévoyant que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – CNLE – rende un avis sur le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire, désormais établi par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Il sera défavorable, à défaut du retrait de l’amendement. La création du comité que vous évoquez, monsieur Bazin, ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi, mais je m’engage devant vous à ce qu’il soit mis en place et réuni dans les plus brefs délais.