Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 42 (suite)
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je tiens à souligner à mon tour le caractère critiquable de l’organisation de nos travaux et le fait que trop peu de temps avait été prévu pour l’examen de ce texte.
J’avais déjà appelé l’attention de notre assemblée en première lecture sur l’article 42.
En effet, suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, cet article rétablit la mesure abrogée en fixant des durées maximales pour l’isolement et la contention, et en précisant les modalités de contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures. Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or, si le législateur a prévu que le recours à l’isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire ».
Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, s’agissant d’une privation de liberté et non d’une restriction, pour satisfaire aux dispositions de l’article 66 de la Constitution, le contrôle du juge judiciaire doit être systématique – car il y a une privation de liberté et celle-ci ne peut être décidée à la légère. Dans les faits, avec cet article, il appartient au patient isolé ou à ses proches de saisir le juge pour contester le maintien en isolement, avec ou sans contention – ce qui, vous en conviendrez, paraît tout à fait illusoire.
Seul un contrôle systématique du juge judiciaire peut garantir les droits de la défense et des libertés de ces personnes. Pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, il conviendrait de rendre la saisine du juge des libertés et de la détention automatique dès lors qu’une mesure de renouvellement de la contention est décidée par le médecin.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknoeks 143 et 146, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 141.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser de quelle contention il est ici question – en l’occurrence, d’une contention mécanique. Me trouvant régulièrement aux côtés d’équipes soignantes en psychiatrie, je sais que cette précision – qui doit obligatoirement figurer dans les protocoles de prise en charge des patients – doit nécessairement figurer à l’article 42 pour éviter une possible confusion entre la contention et l’isolement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, vous serait-il possible d’améliorer la qualité de vos réponses ? Alors qu’il est ici question de la qualité de la prise en charge des patients en psychiatrie, j’ai l’impression que nous allons avoir droit à la même litanie de « défavorable » que lors de la première lecture. Je sais que nous arrivons à la fin du texte, mais je vous invite à élever un peu le niveau de vos réponses en ayant à l’esprit que 13 millions de nos concitoyens sont concernés, ce qui constitue un champ très important. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement propose de préciser que l’isolement et la contention sont des mesures graves et contraignantes, auxquelles on ne peut recourir qu’au motif qu’elles soient justifiées par l’état clinique du patient. Ayant déjà eu l’occasion de procéder à des hospitalisations à la demande d’une tiers – HDT – en tant que maire, mais aussi en tant que professionnel de santé, je sais à quel point ce sujet est délicat. Je n’entrerai pas dans le débat à cette heure tardive, mais il me semble qu’il faudrait prendre le temps suffisant pour évoquer de façon approfondie cette question très complexe, de nature juridique, mais touchant aussi à la sécurité des personnes directement concernées et à celle de leur entourage. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’alinéa 3 du présent article prévoit déjà que l’isolement ou la contention ne peuvent avoir lieu que « sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques, après évaluation du patient. » Il 10370me semble que cela répond à votre demande : je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 101 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement étant satisfait, je souhaite qu’il soit retiré et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 143. Si vous êtes d’accord, madame Wonner, vous pouvez également défendre l’amendement bknoek 144.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : C’est entendu, madame la présidente, mais je vais tout de même prendre un peu de temps pour le faire, car ce sont des amendements importants. Si l’isolement et la contention doivent faire l’objet d’une prescription médicale par un psychiatre, ces mesures sont prescrites « en cas de besoin » et ne sont donc pas systématiquement réévaluées. Un isolement de douze heures prescrit de façon initiale peut se révéler totalement démesuré : c’est pourquoi j’ai proposé, avec l’amendement bknoek 143, qu’on substitue, à la première phrase de l’alinéa 4, aux mots durée « maximale de douze » heures, les mots durée « initiale maximale de six » heures.
D’une part, prévoir une durée initiale de six heures est plus que suffisant, d’autre part, l’isolement nécessite une prise en charge très vigilante par les équipes soignantes, alors que celles-ci sont actuellement loin d’être pléthoriques dans les services de psychiatrie. Maintenir une durée maximale d’isolement de douze heures revient à exposer à la fois les patients et les services de soins à de grandes difficultés, c’est pourquoi je propose de réduire cette durée.
De la même façon, l’amendement bknoek 144 vise à réduire la durée maximale de contention.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 143 et 144 ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le texte prévoit qu’une mesure d’isolement ne peut initialement être prise que pour douze heures, et une mesure de contention pour six heures. Il s’agit évidemment de durées maximales, ce que nous avons d’ailleurs précisé en première lecture. Ces durées sont celles aujourd’hui fixées par la recommandation émise en 2017 par la Haute Autorité de santé – HAS – et issue d’un consensus de professionnels et d’associations de patients. Je pense que ces recommandations collégiales ont une grande légitimité : ce consensus me semble être la meilleure base pour inscrire une durée maximale pour ces mesures, comme nous le demande le Conseil constitutionnel. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 143.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 102 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Afin de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière, il convient que les droits fondamentaux du patient soient préservés. Pour cela, l’amendement bknoek 146 prévoit qu’une personne proche ou de confiance soit directement informée de la prescription de l’une de ces mesures. Je rappelle en effet que plus de 7 000 hospitalisations psychiatriques sans consentement ont été jugées abusives par le juge des libertés et de la détention en 2018.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’article 42 prévoit déjà une telle information des proches du patient, ainsi que du procureur de la République, si la durée maximale de la mesure est atteinte. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement étant satisfait, j’en demande également le retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement est peut-être satisfait pour le rapporteur général et pour la ministre déléguée, mais il ne l’est absolument pas pour les patients ! Je peux vous dire que, quand on interroge les patients qui ont été mis en chambre d’isolement, il s’avère la plupart du temps que personne n’a été prévenu – et que, dans le cas où une personne a été prévenue, elle ne l’a été que dans un délai largement supérieur au délai initial de mise en isolement. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir reconsidérer votre avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : L’article 42 et les amendements déposés sur cet article mettent en évidence l’urgence d’avoir un grand débat dans notre pays, notamment au Parlement, sur la santé mentale et sur la prise en charge des patients en psychiatrie. (M. Jean Lassalle applaudit.) Il ne faut pas perdre de vue que nous parlons ici de patients sous contrainte, donc se trouvant soumis à un régime d’hospitalisation particulier, avec une surveillance médicale étroite, régulièrement réévaluée au cours du séjour, et une évaluation médico-légale par le juge des libertés. Dans ce cadre, toute mesure d’isolement ou de contention se fait bien évidemment sur prescription médicale – un soignant ne peut décider de lui-même de contentionner un patient sous ce régime d’hospitalisation, pas plus qu’un patient en hospitalisation dite consentante ou libre. S’agissant de régimes d’hospitalisation particuliers, très normés et très surveillés, les amendements qui nous sont présentés sont pour l’essentiel satisfaits.
En revanche, le vrai débat de fond, consistant à déterminer ce que l’on veut en matière de santé mentale, reste entier. Il y a là un vrai scandale en France, car la pathologie mentale est un désastre pour certaines familles et un effondrement pour certains parcours de vie. (M. Jean Lassalle applaudit.) On parle d’inclusion, de cohésion sociale, de réinsertion et de réhabilitation, mais l’article 42 devrait donner lieu à un véritable débat sur la politique de santé mentale que nous voulons mener plutôt que de voir cantonner le sujet dans les limites étroites d’un article du PLFSS examiné à minuit et demi.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : On ne prend pas suffisamment en compte l’invisibilité des patients pris en charge en psychiatrie, et je ne vois pas ce qu’on attend pour mettre en place un grand plan santé mentale en France, à l’instar du plan autisme ou du plan cancer ! (M. Jean Lassalle applaudit.) C’est un vrai scandale que de devoir discuter à minuit et demi, au détour de cet article 42, d’un vrai problème de santé publique qui met en péril toute notre cohésion ! Je voulais le dire car cela me tient à cœur. Nous devons avoir conscience du fait que ce n’est pas avec cet article 42 que nous allons régler la question de la santé mentale en France : il faut pour cela un vrai débat, une vraie orientation et une vraie volonté politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem - M. Jean Lassalle applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 146.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1, 63 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1 et 63 sont identiques.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je me reconnais complètement dans les propos de M. Hammouche et je pense que, si la question de la contention mérite qu’on s’y attarde, elle n’est pas la seule à revêtir une extrême importance : celles de l’accès aux soins, de la capacité à recevoir des malades en grande difficulté, ou encore du suivi des patients, mériteraient qu’on leur consacre un débat à part entière.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 1, il prévoit la saisine automatique du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention décidée par un psychiatre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souscris aux propos de Brahim Hammouche : nous avons besoin d’un véritable débat sur les enjeux de la psychiatrie et de la santé mentale – la crise que nous traversons le rend d’ailleurs encore plus nécessaire. (M. Jean Lassalle applaudit.) Nous devons être à la hauteur des enjeux : le pays va mal et nombre de femmes et d’hommes connaissent des difficultés. Une question essentielle nous est posée. Malheureusement, l’article 42 va dans la mauvaise direction. La réponse qu’il apporte au Conseil constitutionnel n’est pas satisfaisante – elle cherche même à biaiser avec lui. Nous devons apporter une réponse qui garantisse le plein respect des libertés fondamentales, ce qui implique une saisine automatique du juge judiciaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je remercie tous les collègues qui sont à mes côtés pour défendre la santé mentale. En 2019, nous avons travaillé de façon transpartisane, avec Caroline Fiat et Brahim Hammouche, à la production d’un rapport parlementaire qui affirme la nécessité absolue de concevoir une nouvelle organisation des territoires de santé, ainsi qu’une nouvelle approche de l’hospitalisation, de la prise en charge et de l’accompagnement de tous les patients, recouvrant la prévention, les hospitalisations à temps plein et à temps partiel, mais aussi les processus de réhabilitation permettant à des patients fragilisés et vulnérables de reprendre pied dans la vie.
Nous ne cessons de le répéter – bien que cela ait le mérite de nous permettre de consacrer un peu de temps au débat sur la santé mentale –, il n’était pas opportun d’adjoindre des dispositions de façon cavalière, par le biais de l’article 42, dans le PLFSS pour 2021. Plus de 13 millions de nos concitoyens – soit une personne sur cinq – sont en souffrance psychique et attendent des réponses. Imaginez que, dans l’hémicycle, je demande à un député sur cinq de se lever : voilà ce que cela représente ! Un Français sur cinq a des difficultés psychiques ou aura un jour affaire à un psychiatre. Le sujet est suffisamment fondamental pour que nous lui consacrions du temps.
Le présent amendement vise à ce que le juge des libertés et de la détention soit systématiquement saisi dès qu’il y a privation de liberté ; le Conseil constitutionnel nous le demande.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le droit à un recours effectif est d’ores et déjà garanti par l’article 42. Par conséquent, les amendements sont satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour appuyer ces amendements, et pour insister auprès de Mme la ministre déléguée, qui est au courant, je précise que la contention ne concerne pas seulement les hôpitaux psychiatriques, mais aussi les hôpitaux et les EHPAD. Quand une personne entre à l’hôpital ou en EHPAD, la contention est le plus souvent appliquée de façon systématique, au cas où. En effet, les barrières de lit sont une contention ; les pyjamas qui se ferment dans le dos sont une contention ; et les fameux draps de sécurité, dont on dit qu’ils évitent aux personnes de tomber et de se blesser, ou de se lever pour se perdre dans l’EHPAD, sont une contention. Les familles ne sont pas informées de ces pratiques, qui ont généralement cours la nuit, et qu’on semble considérer comme normales : ces personnes âgées, de quoi se plaindraient-elles ! Ces contentions sont devenues normales. Puisque vous travaillez sur un projet de loi relatif à l’autonomie, madame la ministre déléguée, je vous alerte sur le sujet. En 2020, ces contentions sont inacceptables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées par les médecins dans le cadre des prorogations des mesures de contention ou d’isolement, afin de protéger la sécurité juridique de ces prorogations et l’exercice professionnel des médecins.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif prévoyant un contrôle par le juge des libertés et de la détention. Il s’agit d’écrire que les mesures d’isolement et de contention « doivent faire l’objet » – et non pas « peuvent également faire l’objet, à tout moment », comme dans la rédaction actuelle – d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention. Ce principe deviendrait obligatoire pour chaque personne hospitalisée en soins sans consentement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Comme pour les amendements précédents, le droit à un recours effectif est déjà garanti par le présent article : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans un souci de clarté, et en prenant en considération la légitimité du contrôleur général des lieux de privation de liberté – CGLPL –, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment entre également dans son champ d’intervention.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La loi de 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit déjà que ce dernier « peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, […] tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement […] ». En revanche, l’article que vous visez concerne le contrôle juridictionnel de ces mesures ; or le contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas un juge. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, il prévoit que, lors d’une même hospitalisation, « un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique, après la durée limite totale » définie dans ce même article, « doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention », ainsi que d’un contrôle. Très régulièrement, en effet, la durée d’isolement d’un patient est prolongée, mais on oublie d’en informer sa famille ou un de ses proches – et a fortiori, le juge des libertés et de la détention.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous en avons déjà discuté : l’article 42 permet de trouver un équilibre qui me semble bon. Une mesure consistant à saisir le juge au bout de douze heures pour l’isolement, et de six heures pour la contention, semble prématurée et encombrerait la justice. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : J’aimerais qu’on accorde du temps au débat, car nous parlons de sujets graves pour les personnes qui subissent ce type d’hospitalisation. À vous écouter, nous avons l’impression que tout est déjà prévu – peut-être, mais si nous insistons pour préciser certaines dispositions, c’est parce que le système dysfonctionne, que les libertés individuelles ne sont pas suffisamment protégées et que l’information des patients et des familles n’est pas suffisamment assurée. Il est important, ensemble, de légiférer en détail dans ce domaine, pour que les droits fondamentaux des personnes concernées soient respectés.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 153 de Mme Martine Wonner est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
Mme Brigitte Bourguignon : À la suite des discussions que nous avons eues précédemment, cet amendement vise à préciser les garanties d’anonymat du patient dans le registre des mesures d’isolement et de contention, outil essentiel de contrôle.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je suis très favorable à cette mesure, et je remercie le Gouvernement d’avoir pris la précaution de garantir l’anonymat dans le registre des mesures d’isolement et de contention.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les commissions départementales des soins psychiatriques – CDSP –, qui ont succédé aux commissions départementales des hospitalisations psychiatriques – CDHP –, ont pour mission de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances importantes de la démocratie sanitaire, dont la mission est définie par la loi et dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral. Elles doivent recevoir automatiquement, chaque année, le registre et le rapport relatifs aux mesures d’isolement et de contention, et sans avoir besoin d’en formuler la demande : tel est l’objet de mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 105 et 106 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il vise, à nouveau, à préciser certains délais : ainsi, il serait plus utile, pour le patient, que le juge des libertés et de la détention statue non pas « à bref délai », comme dans la rédaction actuelle, mais « en urgence ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
Mme Brigitte Bourguignon : À la suite des modifications apportées en première lecture, il vise à lever une ambiguïté rédactionnelle concernant la mainlevée des mesures. Il précise ainsi que c’est uniquement lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une hospitalisation complète – et non d’une mesure d’isolement ou de contention – qu’il peut décider que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse être établi, le cas échéant.
La rédaction du texte, tel que modifié en première lecture, laissait penser que le report de vingt-quatre heures pouvait concerner la mainlevée des mesures de contention ou d’isolement, ce qui n’aurait aucun sens et serait incohérent avec un texte qui encadre les délais appliqués à ces mesures. Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : C’est un amendement un peu technique que je vais me permettre de vous détailler. Sur les 80 000 mesures d’hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d’office dans ces contrôles se fait soit par permanence, soit sur la base d’unités de valeur. Le budget ainsi alloué au titre de l’aide juridictionnelle est de 10 millions d’euros environ.
Les personnes de confiance que les hospitalisés sous contrainte peuvent désigner sont soit des parents, des amis, des bénévoles associatifs, des pairs aidants salariés ou issus de groupements d’entraide mutuelle – GEM – et des représentants des usagers dans les instances hospitalières. Leur intervention est gracieuse et pourrait concerner au moins un tiers de l’ensemble des mesures d’hospitalisation sous contrainte contrôlées, soit une économie pour le budget de l’aide juridictionnelle de 5 millions d’euros environ, c’est-à-dire de 50 %.
Dans le cas d’un contrôle judiciaire obligatoire du maintien en isolement contention, au vu de la possibilité d’intervention à titre gracieux de ces personnes et au vu de l’opposabilité des recommandations de bonnes pratiques, ce contrôle judiciaire pourrait être d’autant plus réduit que les services de psychiatrie adopteraient une politique alternative aux pratiques d’isolement et de contention, d’où une économie budgétaire qui pourrait alors dépasser 4 millions d’euros, ce qui permettrait de financer le surcoût en personnel hospitalier et judiciaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je me permets de prendre la parole parce que, si j’entends depuis tout à l’heure des choses que je partage sur le fond, notamment sur la psychiatrie, en revanche, tel qu’il nous est proposé, l’amendement est une ineptie juridique. Vous ne pouvez pas vouloir faire intervenir le juge des libertés et de la détention, c’est-à-dire créer une instance judiciaire, et sortir les avocats de l’instance judiciaire au bénéfice de bénévoles d’une association ou de proches ou de proches de confiance. Si vous créez une instance juridictionnelle, la présence de l’avocat a toute sa place et vous ne pouvez pas l’exclure pour faire des économies budgétaires qui, de toute façon, ne sortiront pas du budget de l’aide juridictionnelle pour recruter des personnels hospitaliers ou judiciaires.
Il faut donc faire attention à ce qu’on propose. Je partage votre souci de protéger autant que possible les patients, mais vous ne pouvez pas demander tout et son contraire. Les choses sont, de votre point de vue, celui du praticien de la psychiatrie, sans doute parfaitement claires et parfaitement nettes, mais, sur le plan juridique et juridictionnel, il y a fort à faire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : J’avais déposé un amendement, qui n’a pas été retenu au titre de l’article 40, qui visait à rendre systématique la présence de l’avocat, d’autant que le Conseil national des barreaux y était très favorable.
Au quotidien, d’une juridiction à l’autre, on constate des prises en charge parfois divergentes, et au sein d’une même juridiction, pour le même patient d’une hospitalisation à l’autre, on constate parfois une prise en charge et parfois non. C’est pourquoi j’avais proposé qu’on étende la mesure aux 10 % qui ne bénéficient pas de la présence d’un avocat commis d’office. Il conviendrait de se pencher sur ce sujet en matière d’égalité d’accès à la défense.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 470.
Mme Brigitte Bourguignon : Il vise à renforcer les droits des patients et à leur offrir de meilleures garanties lors de leur audition devant le juge, en précisant que, lors de l’audition, toute demande peut-être présentée oralement. En effet, la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention ou s’en saisit d’office, est une procédure écrite.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il vise à préciser qu’un accès internet doit absolument être aménagé et garanti pour les patients retenus dans des lieux d’hospitalisation, d’autant plus s’ils sont privés de liberté. C’est pourquoi je propose d’ajouter les mots : « y compris électroniques ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : J’ai du mal à comprendre l’argumentation du rapporteur général car, dans la vraie vie, l’accès à internet pour les patients n’est absolument pas garanti dans les services hospitaliers.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 157 de Mme Martine Wonner est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je suis en train de soulager vos souffrances : défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous ne souffrons pas, madame Wonner !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 160 de Mme Martine Wonner est défendu.