Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 43 F
debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 342, 301 et 374, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 301 et 374 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 342.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cet amendement de la commission vise à rétablir et à préciser l’article 43 F visant à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé inscrits à l’ordre dont ils dépendent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Cet amendement vise à rétablir l’article 43 F que nous avons adopté ici et qui a été supprimé au Sénat. Il s’inspire de la recommandation bknoek 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements d’assurance maladie sans être inscrits à l’ordre dont ils dépendent. L’inscription à l’ordre doit constituer pour l’assurance maladie une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes qui suggère que l’ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires d’assurance maladie une liste des professionnels inscrits, afin que les paiements aux professionnels non inscrits puissent être suspendus. Cet amendement propose donc de nouveau de conditionner à leur inscription à l’ordre dont ils dépendent les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 374 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable aux deux amendements identiques bknosek 301 et 374.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je suis défavorable aux amendements identiques bknosek 301 et 374 et j’émets un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 342 de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Les ordres sont garants de l’activité et du respect de la déontologie des professionnels de santé. Il est très important que la caisse primaire d’assurance maladie vérifie, avant de rembourser des actes, que ces professionnels de santé sont bien inscrits à l’ordre et donc s’engagent à respecter les règles déontologiques.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela permet le contrôle !