Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 47 quinquies

Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021 : Article 47 quinquies

debate, 24/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 331, 64, 162, 185, 230 et 352, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Isaac-Sibille rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 331.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement adopté par la commission vise à supprimer un article introduit par nos amis sénateurs un samedi après-midi, où ils ont voulu procéder à une réforme paramétrique des retraites en portant l’âge légal de 62 à 63 ans et en augmentant le nombre d’années de cotisation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Même amendement : nous demandons la suppression de cet article introduit par la droite sénatoriale, qui prévoit notamment de repousser de 62 à 63 ans l’âge légal du départ à la retraite et de porter à quarante-trois, dès la génération de 1965, le nombre d’annuités de cotisation nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein prévu par la loi Touraine de 2014.
Ces dispositions rejoignent en tout point la philosophie du Gouvernement concernant la réforme des retraites, pour l’instant gelée en raison de la crise sanitaire. Il s’agit de faire travailler les Français plus longtemps pour rétablir à marche forcée les comptes de la sécurité sociale dont le déficit s’explique en grande partie par la baisse des ressources des régimes de retraite en raison de l’activité partielle et de diverses mesures d’exonération des cotisations sociales. Une telle mesure est à la fois rétrograde sur le plan social et inique sur le plan économique. Alors que le chômage explose et que les jeunes qui entrent sur le marché du travail en font gonfler les chiffres, faire travailler les personnes plus longtemps est un non-sens. Cette mesure indécente et régressive n’a pas sa place dans ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 162 de Mme Martine Wonner est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise, lui aussi, à supprimer l’article introduit au Sénat qui prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite des Françaises et des Français. La réforme des retraites a été suspendue en raison de la crise sanitaire, et il ne pourrait être accepté qu’elle revienne par le biais du Sénat sans un débat de société préalable, dont la nécessité est démontrée par les nombreux mouvements sociaux qui se sont élevés contre la réforme en question.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Reculer l’âge du départ à la retraite est, non seulement, un scandale social, mais aussi un contresens économique qui bloque le partage du temps de travail entre les plus jeunes et les actifs les plus âgés : 40 % des personnes âgées de plus de 50 ans ne sont pas en activité et parmi les personnes de plus de 60 ans, 360 000 sont concernées – ces chiffres datent d’avant la crise de la covid-19. Or, en 2020, le nombre de personnes au chômage a explosé. L’aberration d’un recul de l’âge de la retraite est encore plus criante aujourd’hui.
D’autre part, l’argument de l’allongement de l’espérance de vie n’est plus valable pour justifier un tel recul. Depuis 2014, l’espérance de vie stagne et est même en baisse chez les femmes. Dans des pays plus atteints par la destruction néolibérale des systèmes de solidarité comme le Royaume-Uni et les États-Unis, elle recule même. Quant à l’espérance de vie en bonne santé, elle diminue en France et s’établit aux alentours de 63 ans. À l’évidence, nous ne pouvons que nous opposer à cet article ajouté par les sénateurs de droite au PLFSS pour 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 352.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Cet article n’a aucun sens dans ce projet de loi. Le sujet qu’il traite mérite de toute façon un grand débat public et fait fi des mouvements sociaux qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi sur les retraites.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Avis évidemment favorable. Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de préciser sa position lors de la discussion au Sénat. Un tel article n’est pas opportun pour plusieurs raisons. La méthode, d’abord : on ne réforme pas les retraites par la voie d’un amendement au PLFSS sans concertation préalable avec les organisations d’employeurs et de salariés et sans réel débat avec les groupes politiques. Ensuite, la priorité du moment consiste pour le Gouvernement à gérer l’épidémie et à en maîtriser les conséquences économiques et sociales en relançant l’économie. C’est l’attente principale de nos concitoyens. Enfin, s’agissant du calendrier, il est prématuré de proposer des mesures de redressement financier en l’absence de visibilité sur les conséquences à plus long terme qu’aura la crise sanitaire sur la situation financière du système de retraite.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Ne faites pas de mauvais procès au Sénat.

Mme Brigitte Bourguignon : Je n’en fais pas !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Les sénateurs n’ont jamais eu d’illusion quant à l’avenir de l’article qu’ils ont adopté. Ils ont simplement voulu rappeler au bon souvenir du Gouvernement qu’en début d’année, une réforme est restée au milieu du gué (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) et n’a jamais abouti pour des raisons purement politiques, sans lien avec la crise sanitaire. Peut-être pourrez-vous un jour considérer, à la lumière des conclusions que le Conseil d’orientation des retraites vient de rendre cette semaine, notamment, que le devenir de la retraite des Français est un sujet urgent !