Présence parentale auprès d’un enfant malade : Après l’article unique

Présence parentale auprès d’un enfant malade : Après l’article unique

debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Au cours des auditions, les associations de parents dont l’enfant est gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap ont fait part d’un défaut d’information de la part de l’administration, de la CAF – caisse d’allocations familiales –, de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH –, du personnel médical, de l’assistante sociale de l’hôpital ou encore des services gestionnaires de la paie et des ressources humaines dans les entreprises. Il y a un manque d’homogénéité et d’information.
Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’égalité d’information des acteurs. Les apports de la proposition de loi sont louables, mais leur portée restera limitée si les parents n’ont pas connaissance de ces dispositifs. Cet amendement vise à améliorer l’information des parents qui peuvent être éligibles au congé de présence parentale – CPP – et à l’allocation journalière de présence parentale – AJPP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est vrai qu’au cours des auditions menées en amont de ce débat, les associations nous ont signalé les difficultés qui pourraient survenir lors de l’application de ces nouvelles dispositions, notamment en matière d’information. En commission, nous avons pris connaissance des engagements du ministre sur cette question. Je rappelle par ailleurs que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nous avons demandé au Gouvernement un rapport sur l’AJPP qui devrait être remis en janvier 2022. Enfin, nous avons demandé à Mme la présidente de la commission la création d’une mission d’information destinée à suivre l’application de la future loi, au sein de laquelle nous pourrons nous intéresser à l’information des familles et aux délais de traitement des dossiers.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Nous partageons votre préoccupation s’agissant de l’information des parents et de leur accès à ces droits. Je vous propose, à la suite du rapporteur, de retirer votre amendement. Je m’engage, comme je l’ai fait en commission, à ce que les solutions visant à améliorer l’information des parents d’enfants souffrant de pathologies graves soient intégrées au sein du rapport sur l’indemnisation du congé de proche aidant, qui doit être remis au Parlement au plus tard le bk1erek janvier 2022. Il traitera en effet également de l’AJPP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, madame Thill ?

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Compte tenu des engagements pris par le secrétaire d’État et de la création d’une mission parlementaire, je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je vais le retirer pour les mêmes raisons que le précédent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Partant du constat que ce sont en majorité les femmes qui arrêtent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant malade, nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport destiné à évaluer les effets de ces interruptions sur la carrière professionnelle et à proposer des solutions pour inciter les pères à prendre davantage de congés de présence parentale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons également évoqué ce sujet en commission. Nul besoin d’un rapport pour comprendre que ce sont, pour l’essentiel, les femmes qui se consacrent à l’accompagnement des enfants. Les chiffres sont disponibles, la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – les a publiés : à la fin de l’année 2019, sur 2 300 parents isolés bénéficiant de l’AJPP, 2 200 étaient des femmes. Cela suffit à éclairer nos débats. Le rapport qui doit être remis au Parlement intégrera une réflexion sur cet aspect et apportera d’autres éclairages. Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Thill.
Je profite, madame la présidente, de cet avis sur le dernier amendement pour adresser des remerciements : au Gouvernement à nouveau, à Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour son écoute, aux membres de cette commission et à l’ensemble des groupes pour avoir bien voulu accepter l’examen en procédure simplifiée et pour avoir adopté cette proposition de loi à l’unanimité en commission – qui laisse peut-être augurer d’un vote identique en séance –, ainsi qu’à mon groupe pour m’avoir permis de proposer ce texte. Enfin, permettez-moi de dire un grand merci aux associations qui jouent un rôle primordial en éclairant notre chemin et en accompagnant les uns et les autres dans les difficultés qui sont les leurs (Applaudissements sur tous les bancs) : « Grandir sans cancer », 10394« Aidons Marina », « Éva pour la vie » et l’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie, l’UNAPECLE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Ce sera une demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : cette question sera prise en compte dans le rapport remis au Parlement. Il évaluera l’impact de la mesure introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui autorise le fractionnement du congé pour faciliter le partage entre les deux parents.
Je tiens à remercier le rapporteur Paul Christophe ainsi que l’ensemble des associations qui, nous l’avons vu avec ce sujet-ci comme avec le congé pour deuil d’un enfant, l’année dernière, permettent à ceux qui élaborent des politiques publiques de grandir, tout simplement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Thill ?

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.