Justice de proximité et réponse pénale : Présentation
debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Avant toute chose, je tiens à adresser un remerciement particulier à mon groupe Agir ensemble, notamment à son président Olivier Becht, pour la confiance qu’il m’accorde au quotidien, et particulièrement aujourd’hui, pour défendre cette proposition de loi. Je veux également vous remercier, monsieur le garde des sceaux, pour le soutien que vous apportez à ce texte, tout comme vos services, qui ont travaillé avec notre groupe pour l’enrichir encore. J’adresse enfin ma gratitude à l’administrateur de l’Assemblée et à l’attachée parlementaire de mon groupe qui m’ont accompagné dans cette démarche : sans ces travailleurs de l’ombre, nous serions bien en peine de légiférer.
Ce n’est pas sans émotion que je m’adresse à vous depuis cette tribune, à laquelle se sont succédé tant de grandes femmes et de grands hommes – je songe à Simone Veil ou à Robert Badinter – qui, aujourd’hui encore, symbolisent la grandeur de la République et guident mes pas de jeune député. Alors que l’histoire s’écrit dans ce lieu, c’est avec humilité que je m’exprime ici.
C’est avec une fierté toute particulière que je présente cette proposition de loi qui, j’en suis convaincu, permettra d’améliorer la justice de proximité et la réponse pénale. 10400Notre institution judiciaire – parfois dévoyée, souvent incomprise, toujours engagée – doit être saluée et soutenue, parce que défendre la justice, c’est défendre l’État de droit, ce cœur battant des démocraties politiques. L’effectivité des droits, au sens que lui donne la philosophe Simone Weil, est la condition préalable à toute confiance dans la justice. Rien ne serait plus fatal à notre édifice démocratique que le sentiment d’une justice dont les principes resteraient au stade de la rhétorique, au détriment d’une analyse pragmatique de la réalité. Ce n’est qu’en garantissant cette effectivité que nous parviendrons, collectivement, à retisser et à rebâtir pleinement la confiance de nos concitoyens.
Pour rebâtir cette confiance fragilisée et lutter contre sa corrosion, il nous faut d’abord une justice capable de répondre aux défis de son temps. Les Français sont attentifs aux litiges du quotidien et au fait que les petites infractions reçoivent une réponse pénale effective, proportionnée et rapide.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Notre débat se tient alors que des tensions constantes irriguent nos territoires, ce dont les acteurs de terrain ont parfaitement conscience. Le peuple français est épris de justice. Que ce trait de notre pays soit parfois poussé jusqu’à des formes extrêmes de contestation est un fait connu. Tel est notre défi commun : refaire de l’efficacité de la justice le ciment de notre république. C’est pourquoi tous ceux qui s’attaquent à notre institution et qui fragilisent la justice et son travail portent une immense responsabilité dans la fragilisation même de notre démocratie et de notre état de droit.
Cette proposition de loi est le fruit d’un travail avec les acteurs judiciaires et pénitentiaires, d’abord dans ma circonscription bien sûr, mais bien au-delà, à travers toutes les auditions que nous avons menées. Je tiens à cet égard à remercier l’ensemble des acteurs auditionnés pour la richesse de nos échanges, et plus particulièrement le SPIP – service pénitentiaire d’insertion et de probation – de Douai, le procureur de la République de Douai et les avocats du barreau de Douai pour leur contribution.
Le rapport sur le travail d’intérêt général, le TIG, de mon collègue Didier Paris a également été une source d’inspiration. Plusieurs de ses recommandations ont d’ailleurs trouvé une concrétisation dans la réforme de 2019. Cette proposition de loi s’inscrit en quelque sorte dans sa continuité.
Elle est importante parce qu’elle traite d’une délinquance dont les tribunaux n’ont pas toujours la capacité de s’occuper alors qu’elle produit des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens. Elle permettra de donner une réponse pénale certaine à la petite délinquance. Notre groupe refuse le règne de l’impunité de ceux qui, par leurs incivilités quotidiennes, fragilisent l’équilibre du vivre ensemble.
Les mesures alternatives aux poursuites permettent de servir ces impératifs. Elles sont les vecteurs d’une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien, en donnant la possibilité de sanctionner sans incarcérer là où, nous le savons, l’incarcération est désocialisante et criminogène. Si les courtes peines de prison ostracisent et, souvent, radicalisent les petits délinquants, les mesures alternatives aux poursuites et le travail d’intérêt général constituent un tremplin vers la réinsertion et placent la responsabilité individuelle au cœur du dispositif. Tel est le sens des articles bk1erek et 2.
L’article bk1erek porte sur les mesures alternatives aux poursuites. Lorsqu’une infraction est commise, le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites. Il décide donc si les faits reprochés à la personne nécessitent qu’elle soit poursuivie ou non. Depuis 1999, une troisième voie pénale est instituée : les fameuses mesures alternatives aux poursuites. Elles permettent au délinquant, dont le casier judiciaire, en général, est vierge, et qui reconnaît les faits, de voir son dossier classé et son casier rester vierge s’il respecte les mesures prononcées par le procureur.
En d’autres termes, elles constituent une chance accordée par le ministère public au délinquant. Mais attention, cette possibilité offerte n’est pas gratuite. Pour en bénéficier, le délinquant doit se plier aux obligations prononcées à son endroit par le procureur ou par son délégué. En cas d’échec de ces mesures, le parquet engagera bien évidemment les poursuites pénales classiques.
Parmi les mesures alternatives aux poursuites permises par cette proposition de loi, le procureur ou son délégué pourront demander au délinquant de remettre en état ce qu’il a dégradé, selon le principe : « Tu casses, tu répares » – un concept auquel les membres de mon groupe sont particulièrement attachés, notamment mon collègue Pierre-Yves Bournazel, qui défendait déjà cette idée lors de la campagne des élections municipales.
Ils pourront également exiger que l’objet ou le produit du délit soient remis aux autorités, ou demander au délinquant de ne pas entrer en contact avec les victimes, coauteurs ou complices et, enfin, de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association agréée d’aide aux victimes.
L’article 2, qui s’est enrichi des amendements adoptés en commission des lois, vise à favoriser le recours au travail d’intérêt général, sanction pénale infligée par la justice à une personne ayant commis une infraction et qui prévoit que celle-ci doit travailler gratuitement pendant une durée fixée par le juge. Cette mesure efficace, plébiscitée à la fois par les magistrats et par l’opinion publique, contribue à la réinsertion – qui doit être encouragée – de l’individu en lui donnant une vraie place dans la société.
Cette proposition de loi autorise les fonctionnaires des services pénitentiaires d’insertion et de probation à prendre la main sur la mise en œuvre de ces travaux d’intérêt général. Cet ajustement procédural permettra de fluidifier considérablement l’articulation entre le prononcé et l’application effective des TIG. L’arsenal juridique existe, notre loi permettra donc de donner aux magistrats les moyens d’appliquer réellement ces mesures.
L’article 3 de cette proposition de loi prévoit de renforcer l’effectivité des sanctions prononcées en matière contraventionnelle et de faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires en instaurant une minoration du montant de l’amende pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu’elles sont forfaitisées.
L’article 4 prévoit enfin des ajustements nécessaires à une plus grande efficacité des recours devant la chambre criminelle de la Cour de cassation et des cours d’assises d’appel.
Vous l’aurez compris, sans révolutionner la justice pénale, cette proposition de loi se veut utile et pragmatique. Enrichie par le travail de collègues appartenant à d’autres groupes politiques, elle semble nous rassembler au-delà des étiquettes. J’y vois le signe d’une avancée significative pour notre institution. Je remercie encore l’ensemble des députés des différents groupes pour la teneur des débats en commission et pour la richesse de nos échanges.
Nous ne ferons jamais de la justice autre chose qu’une instance humaine et, de ce fait, forcément imparfaite. C’est précisément pour cette raison que nous continuerons sans 10401doute à avoir des débats interminables sur des sujets à propos desquels, parfois, nous resterons irréconciliables. C’est aussi pour cette raison que nous ne renoncerons jamais à offrir ce qui forge notre vocation et notre rôle : l’espérance légitime que les Français doivent placer dans la justice. Celle-ci ne doit jamais se départir de sa part d’humanité et de l’espoir qu’elle suscite auprès de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. Mme Naïma Moutchou applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis très heureux de poursuivre avec vous cette matinée par l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Comme l’a appelé de ses vœux le Premier ministre lors de son discours de politique générale, les Français ont besoin d’une justice plus proche de leur quotidien au cœur des territoires, des villes, des villages et des quartiers. Nous ne pouvons négliger les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité et de protection. C’est pourquoi l’action pénale de proximité doit être améliorée et parfois même repensée. Certaines incivilités et infractions gâchent la vie de nos concitoyens. Cette petite délinquance du quotidien doit être mieux traitée, car elle passe souvent inaperçue face à l’action publique urgente et aux actes les plus graves. Elle nuit pourtant au plus grand nombre.
Cette proposition de loi du groupe Agir ensemble s’inscrit précisément dans la feuille de route que nous nous sommes fixée afin d’améliorer la réponse des pouvoirs publics à cette délinquance. Pour cette raison, je souhaite chaleureusement remercier le président Becht.
Vous le savez, l’amélioration de la justice de proximité que j’appelle de mes vœux passe par trois vecteurs : des moyens accrus, une politique pénale volontaire et des dispositions pénales à l’efficacité renforcée.
Tout d’abord, à propos des moyens supplémentaires – le nerf de la guerre –, le budget 2021 que j’ai défendu et que vous avez voté donnera à la justice des moyens inégalés depuis vingt-cinq ans, permettant, à la fois, le rattrapage de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le financement de mes priorités, parmi lesquelles figure bien sûr, de façon centrale, la justice de proximité. Il s’agit, rappelons-le, d’un budget exceptionnel non seulement par son montant – 8,2 milliards d’euros –, mais également par l’augmentation massive des recrutements que nous avons d’ores et déjà lancés.
S’agissant des moyens plus spécifiquement alloués à la justice de proximité, 1 100 emplois seront créés pour les services judiciaires, pour la protection judiciaire de la jeunesse et pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce sont ainsi 13 millions d’euros qui permettront de favoriser le recrutement de magistrats honoraires ou à titre temporaire et les frais de justice bénéficieront d’une augmentation de 127 millions d’euros pour accroître l’intervention, essentielle en matière de justice de proximité, des délégués du procureur. De nouvelles unités médico-judiciaires ou d’assistance de proximité aux victimes seront créées, 20 millions d’euros bénéficieront au milieu associatif de la projection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge rapide des délits du quotidien. Enfin, 10 millions d’euros seront consacrés au développement de la surveillance électronique et du bracelet anti-rapprochement. Comme vous pouvez le constater, les moyens sont évidemment à la hauteur des enjeux.
Une meilleure justice de proximité, c’est en second lieu une politique pénale volontaire qui garantit le règlement des petits litiges et la prise en charge de nos concitoyens les plus fragiles. Dans cette perspective, je souhaite une meilleure coordination de l’action judiciaire en lien avec les services préfectoraux, les maires, les élus, les associations, ainsi que les officiers du ministère public au plus près des territoires. Je crois également beaucoup au renforcement de l’activité des juridictions de proximité, à l’organisation d’audiences foraines et au développement des permanences dans les lieux d’accès au droit pour les délégués du procureur, par exemple.
Comme je l’ai indiqué dans ma circulaire de politique pénale générale du bk1erek octobre dernier, je souhaite accroître le périmètre d’intervention de ces délégués qui accomplissent un travail remarquable et apportent une réponse pénale de proximité et de grande qualité. Leur rôle doit être renforcé. J’ai demandé aux procureurs de la République de veiller à leur mobilisation afin qu’ils soient au plus près de nos concitoyens. Cette mobilisation doit permettre d’apporter des réponses plus réactives à la petite délinquance du quotidien.
En parfaite synergie avec la présente proposition de loi, je signerai très prochainement un décret qui permettra à ces délégués du procureur d’exercer leur mission au sein des lieux d’accès au droit ou dans tout autre lieu désigné par le procureur. Ils pourront ainsi tenir des audiences foraines. J’ai enfin voulu qu’ils jouent un rôle accru en matière de prévention de la délinquance. Ce décret leur permettra de représenter le procureur de la République dans les instances de prévention de la délinquance et dans les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales dans l’objectif d’un meilleur traitement de la délinquance du quotidien.
L’amélioration de la justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre les incivilités. Car il ne faut pas faire d’amalgame ni confondre toutes les délinquances : il y a la délinquance organisée et les violences graves faites aux personnes, actes qui nécessitent bien sûr des réponses adaptées dont la prison fait partie ; mais il y a également la petite délinquance du quotidien, celle qui parasite la vie des Français et qui nécessite, elle aussi, une réponse adaptée. Aux incivilités et aux délits de faible gravité, il faut apporter une réponse pénale rapide et constructive : tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons à présent.
Les dispositions de ce texte vont, je le crois, dans le bon sens, tout d’abord parce qu’elles complètent les mesures alternatives aux poursuites déjà existantes. Le procureur de la République pourra ainsi demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aura dégradés ou le contraindre à verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes. Ces sanctions, à la fois punitives et éducatives, sont les mieux à même de prévenir la récidive, s’agissant notamment des primo-délinquants.
Je crois également beaucoup à la simplification des modalités d’exécution du travail d’intérêt général, qui constitue une réponse constructive à la petite délinquance. Il n’a toutefois de sens que s’il s’applique rapidement. Plus la sanction est éloignée de la date de commission des faits et moins elle est adaptée. Or aujourd’hui, le délai moyen d’exécution d’un travail d’intérêt général est de quatorze mois ! Je dis bien, mesdames, messieurs les députés, quatorze mois ! Cela n’a aucun sens.
M. Philippe Vigier : et M. Bruno Millienne. Tout à fait ! Absolument !
M. Éric Dupond-Moretti : L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créée, il y a deux ans, pour développer des postes de travail d’intérêt général. À ce jour, 21 000 sont effectifs dans les collectivités ; les lieux d’accueil et les référents sont là : il faut maintenant réduire le délai d’exécution de cette peine, et les dispositions contenues dans ce texte vont enfin le permettre. La déjudiciarisation d’une partie de la procédure sera en effet le levier pour y parvenir. Il en sera de même de la suppression du certificat médical obligatoire à produire par le condamné, car ce document est un facteur identifié de ralentissement de l’exécution de la mesure.
Enfin, la proposition de loi comble certaines lacunes en améliorant l’efficacité de la réponse judiciaire. Il en est ainsi de l’extension du dispositif de l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la cinquième classe ainsi qu’à d’autres contraventions, et de la prise en compte des préconisations de la Cour de cassation visant à simplifier la procédure de désistement d’appel et à renforcer l’efficacité du traitement des procédures de pourvoi en cassation.
Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur Dimitri Houbron ainsi que son collègue Didier Paris, car ils ont permis l’enrichissement du texte initial par l’ajout de plusieurs des dispositions que j’ai évoquées, dans le cadre d’une coconstruction législative que nous appelons tous de nos vœux lorsqu’il en va de la justice de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Pierre-Alain Raphan applaudit également.)
Je rappellerai les deux exigences que je souhaite privilégier en ma qualité de garde des sceaux, afin que la justice reste au cœur de notre pacte républicain : la restauration d’une justice de proximité et, plus généralement, le renforcement de l’efficacité de la réponse pénale. Mesdames et messieurs les députés, vous aurez compris que cette proposition de loi y contribuant sensiblement pour l’ensemble des raisons que j’ai exposées, le Gouvernement vous propose, avec enthousiasme, de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)