Justice de proximité et réponse pénale : Article 1er (suite)

Justice de proximité et réponse pénale : Article 1er (suite)

debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Dans la continuité de nos débats de ce matin, je propose d’ajouter un stage à la longue liste de stages figurant à l’article 41-1 du code de procédure pénale.
La haine en ligne et les pratiques consistant à diffuser des messages à caractère haineux sur les réseaux sociaux sont un véritable problème. Il me semble que beaucoup de nos concitoyens méconnaissent la législation en vigueur, et notamment les interdictions qu’y a introduites la loi votée à l’initiative de notre collègue Laetitia Avia.
Je trouve beaucoup de vertus au fait de substituer aux poursuites des mesures alternatives. Dans la perspective de la mise en place d’un parquet spécialisé dans la lutte contre la haine en ligne, ajouter à la liste de l’article 41-1 un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne a toute sa pertinence. Tel est l’objet de cet amendement. (Mme Laetitia Avia applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : C’est un débat que nous avons eu en commission. Nous partageons tous l’objectif de cet amendement qui vise à lutter contre un phénomène qui ne cesse de s’aggraver et dont nous avons vu, il y a quelques semaines, les terribles conséquences.
Cependant, de même que j’ai retiré un amendement du même ordre, je vous demande de retirer le vôtre pour des questions de faisabilité. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je crains en effet que nous ne disposions pas de suffisamment de structures pour mettre en place ces stages sur les différents territoires et qu’il puisse dès lors y avoir des disparités d’un territoire à l’autre.
Je pense comme vous, cela étant, qu’il nous faut développer les structures capables de prendre en charge cette pédagogie, à laquelle je crois profondément.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Compte tenu des échanges que nous avons eus avant la pause méridienne, vous pressentez sans doute ce que sera la position du Gouvernement. Pourquoi un stage thématique, alors qu’est déjà proposé un stage de citoyenneté ? Cela complexifie les choses. J’émets un avis de sagesse ou une demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Rupin ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je la donne d’abord à M. Rupin, afin qu’il nous indique s’il retire ou s’il maintient son amendement.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je vais le retirer, madame la présidente. J’entends les arguments du rapporteur et du garde des sceaux sur les difficultés de mise en œuvre de cette proposition et sur le fait qu’il n’est pas utile de la rajouter dans la loi – tel qu’il est rédigé, l’article 41-1 permet en effet de créer ce stage sans le prévoir expressément, puisqu’il emploie l’adverbe « notamment » avant d’énumérer différents types de stages.
Cependant, il établit une longue liste de propositions, depuis le stage de stage de sensibilisation à la sécurité routière jusqu’au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes, en passant par le stage de responsabilité parentale ou le stage de citoyenneté. La lutte contre les mauvais usages d’internet n’est pas un enjeu moins important, et l’avenir ne fera que démontrer son intérêt.
Je retire cet amendement qui n’a pas nécessairement sa place ici, tout en espérant que nous reconsidérions cette proposition si nous voulons renforcer la lutte contre la haine en ligne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de supprimer les alinéas 3 et 4. En effet, l’article bk1erek ajoute dans les mesures alternatives deux mesures qui existent déjà au sein des compositions pénales préalables à la mise en mouvement de l’action publique. Il y est ainsi question de dessaisissement de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction, ou bien qui en était le produit, ainsi que de la réparation, consistant en un versement pécuniaire, une remise en état des lieux ou des choses dégradées ou bien en une restitution.
Cela constitue un calque des mesures prises pour la composition pénale. Or si une distinction a été opérée jusqu’à aujourd’hui, c’est qu’il y a une raison : les mesures alternatives et la composition pénale ne peuvent pas répondre à la même finalité, et les moyens ne doivent donc pas être identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Ces mesures sont en effet déjà applicables dans le cadre d’une composition pénale, mais cette dernière suppose une validation par le juge et une inscription au casier judiciaire, ce qui n’est pas le cas des mesures alternatives.
Les magistrats du parquet ont besoin de cette souplesse s’ils souhaitent éviter la composition pénale, qui est certes plus légère que la procédure de droit commun mais n’en demeure pas moins plus lourde que les mesures alternatives. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il a été dit que la conservation des véhicules saisis coûtait particulièrement cher. C’est pourquoi nous proposons que le procureur puisse demander que la chose ayant servi à commettre le délit soit détruite aux frais de l’auteur du délit ou bien qu’il s’en dessaisisse au profit d’un tiers – que ce soit une association, une collectivité ou un professionnel agréé.
On peut ainsi imaginer que soit demandée la destruction d’une arme prohibée, la remise à un zoo ou à la SPA – Société protectrice des animaux – d’un animal importé ou détenu illégalement, ou encore la destruction ou la remise à une association d’aéromodélisme d’un drone irrégulièrement utilisé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : La destruction est moins utile et moins opportune que le dessaisissement au profit de l’État, notamment dans le cas d’objets ayant une valeur matérielle certaine. De plus, vous prévoyez aussi le dessaisissement au profit d’un tiers, ce qui présente des difficultés pratiques et juridiques liées notamment à l’origine potentiellement frauduleuse du bien. Le cas échéant, cela compromettrait l’exercice des droits du futur détenteur ou des tiers sur l’objet en question. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Demande de retrait ou avis défavorable, du fait des difficultés qui viennent d’être évoquées. Cela n’exclut cependant pas que la question soit réexaminée au cours de la navette.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Compte tenu de la proposition de M. le garde des sceaux, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous redonne la parole, madame Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je propose de supprimer l’alinéa 4, qui n’ajoute rien à l’existant. Le procureur peut déjà proposer la réparation du dommage ou, sans avoir recours à la composition pénale, proposer à l’auteur des faits de verser des dommages et intérêts à la victime, dans le cadre de la médiation prévue au bk5oek de l’article 41-1 du code de procédure pénale.
J’ajoute que les dommages et intérêts prévus à ce bk5oek sont assortis pour la victime d’une possibilité de recouvrement par injonction de payer, ce qui n’est pas le cas ici.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’intérêt de l’alinéa 4 est précisément de rendre possible l’application de ces mesures au titre de l’article 41-1 du code de procédure pénale, alors qu’elles ne peuvent actuellement être mises en œuvre que dans le cadre de la composition pénale ou de la médiation – et uniquement dans le cadre de la médiation pour les dommages et intérêts.
Il s’agit ici de renforcer l’arsenal des alternatives aux poursuites à disposition du parquet, afin de renforcer la proximité et l’efficacité de la réponse pénale à l’encontre de ces infractions. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur, pour soutenir son amendement bknoek 40.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Cet amendement a pour but de renforcer les droits de la victime en imposant au ministère public de recevoir les victimes d’infractions pour lesquelles une mesure de réparation a été demandée par le procureur à l’auteur.
Il prévoit également que dans le cas où une mesure d’interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes a été demandée, le procureur en informe ces dernières.
Il me semble en effet primordial de revaloriser la place de la victime dès le stade des mesures alternatives, non seulement pour garantir l’efficacité du processus, mais aussi pour protéger ses droits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Les précisions que vous exigez tout à fait légitimement relèvent d’une circulaire ou d’un décret, que le ministère s’engage naturellement à prendre. C’est donc une demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En commission, le rapporteur m’avait affirmé que cet amendement était satisfait, ce qui, après vérification, ne semble pas être le cas.
Aux termes de l’article 121-4 du code pénal, la personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit est considérée comme auteur de l’infraction. Ainsi l’auteur d’une tentative encourt-il les mêmes peines que l’auteur d’une infraction consommée.
Si le principe est établi pour les infractions, rien n’est en revanche précisé pour les manquements aux mesures alternatives – c’est la raison pour laquelle j’ai à nouveau déposé cet amendement. Il s’agit de préciser que la tentative d’entrer en relation avec la victime, si elle ne constitue pas une infraction en elle-même, sera sanctionnée de la même façon que le contact effectif avec la victime, quel que soit le moyen employé.
La qualification de la tentative s’appliquera ainsi de la même manière pour les infractions et le non-respect des mesures alternatives aux poursuites, notre objectif étant non seulement d’empêcher l’auteur de l’infraction d’entrer en contact avec la victime, mais également de le dissuader de simplement essayer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : C’est un point dont nous avions déjà débattu en commission. La rédaction actuelle de l’alinéa 6 se réfère bien au fait d’entrer en relation avec la victime, ce qui recouvre la notion de tentative que votre amendement vise à expliciter, puisqu’elle suppose d’entreprendre une démarche afin de contacter les victimes indépendamment d’une rencontre physique avec cette victime ou même d’un accusé de réception de la victime à un message que lui aurait envoyé son agresseur.
Le simple fait d’envoyer un message à la victime constitue un contact qui est couvert par l’interdiction mentionnée à l’alinéa 6. Par conséquent, l’ajout que propose votre amendement me semble superflu. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Dans le cadre de la composition pénale, la durée des interdictions est de six mois non renouvelables. C’est une raison assez claire pour justifier mon avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne constitue pas une entrée en relation, puisque la victime est simplement mentionnée par l’auteur des faits s’adressant à un ou à des tiers. Pourtant, cette pratique participe grandement au harcèlement sur les réseaux sociaux. On ne s’adresse pas directement à la personne, mais on parle d’elle, et les algorithmes des réseaux sociaux notifient à la victime tous les messages qui la mentionnent. Dans les faits, ce n’est pas l’auteur du délit qui entre en relation avec la victime, mais le réseau social. Il semble donc important, pour la tranquillité de la victime, d’enjoindre à l’auteur des faits de ne pas mentionner sa victime.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends évidemment l’objectif de l’amendement, mais soit la mention dans une publication vise à attirer l’attention de la victime, et les termes de la rédaction actuelle demandant de ne pas « rencontrer » ou de ne pas « entrer en relation » suffisent,…

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Mais non !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …soit la victime n’a pas eu connaissance de la publication, et il serait alors très difficile de sanctionner une éventuelle mise en relation si personne n’a eu connaissance du message.
En outre, l’article 222-33-2 du code pénal punit déjà le cyberharcèlement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Votre amendement me semble satisfait ; l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il y a un vrai risque d’inconstitutionnalité : il ne s’agit pas d’une condamnation, mais d’une alternative. Dans ce cadre, le procureur de la République ne peut pas interdire à une personne de mentionner le nom d’une autre personne, fût-elle une victime. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Brocard ?

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la parole, madame Avia. Je vous l’avais refusée une première fois, parce que M. Rupin avait sauvagement retiré l’amendement (Sourires),…

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Élégamment retiré !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : …mais je vous la donne bien volontiers.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
La mention d’une personne dans un tweet constitue déjà une entrée en relation.

M. David Corceiro (Député, 15ᵉ législature) : Oui !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’amendement de Mme Brocard est satisfait, dans la mesure où un juge peut interdire tout contact avec une victime : le fait de la mentionner dans une publication entre dans ce champ, élargi par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet avait voulu préciser cette 10421disposition, mais la mesure avait été rejetée comme cavalier législatif. Le droit est néanmoins suffisamment clair en la matière et couvre déjà la proposition de l’amendement.
Des normes de nature non législative, par exemple des circulaires, pourraient opportunément préciser ces éléments, notamment leur mise en œuvre.
J’en viens aux stages de sensibilisation que nous avons évoqués tout à l’heure. Lors de l’adoption de la loi de réforme pour la justice, nous avions considéré que les stages de citoyenneté recouvraient bien la lutte contre la haine en ligne ; mais un an et demi après la promulgation de la loi, ce thème en est encore trop souvent absent. Dans ce domaine, les avancées ne se feront pas par la loi, mais sur le terrain.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, mais vous voyez bien ce qui se passe actuellement sur les réseaux sociaux, où il y a un vrai problème. Je ne partage pas l’opinion de Mme Avia : être mentionné dans une publication et être mis en relation sont deux choses différentes.
Après avoir été mentionnées dans une publication, certaines personnes ont été harcelées par des voies détournées, leur fil twitter – mais cela vaut également pour d’autres plateformes –devenant un enfer.
Si l’amendement est rejeté, il faudra travailler sur ce sujet, car les déversements de haine sur les réseaux sociaux doivent cesser. Cela existe pour les policiers, mais cela concerne en réalité tous les citoyens. Il faut vraiment avancer dans la résolution de ce problème.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tout à fait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Pour vous rassurer, cher collègue, le code pénal réprime déjà le cyberharcèlement.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas la même chose !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Attendez !
Lors de l’examen de la fameuse loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, nous avions introduit la notion d’effet de meute, à savoir le postage par plusieurs personnes du même type de messages, qui a été assimilé au harcèlement traditionnellement puni par le code pénal.
Les outils juridiques me paraissent donc suffisants. Sont-ils bien appliqués ? C’est une autre question, mais les normes juridiques actuelles – notamment législatives – sont suffisantes. Voilà pourquoi mon avis reste défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 36 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 22 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Après la discussion en commission, j’ai légèrement modifié mon amendement pour viser le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. La rédaction gagne ainsi en précision.
Il me semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée au FGTI plutôt qu’à une association d’aide aux victimes, qui, je l’ai dit en commission, reste un organisme privé dont la gestion financière n’est pas forcément transparente. En attribuant cette contribution citoyenne à une association privée, on prend le risque que celle-ci soit détournée de sa finalité, alors qu’elle pourrait contribuer au bon fonctionnement de la justice tout en profitant aux victimes si elle était octroyée au FGTI.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il s’inscrit également dans la suite de notre discussion en commission. Le texte crée une contribution citoyenne, versée à une association. En fonction des faits appelant réparation, le choix d’une association peut constituer une difficulté pour le procureur, notamment s’il ne dispose pas dans son ressort d’une association agréée traitant des conséquences du délit commis. Faire le choix d’une association sans rapport avec le délit n’aurait alors aucun effet réparateur, alors que c’est pourtant l’objectif poursuivi par l’article 41-1 du code de procédure pénale.
Si le procureur ne peut pas choisir d’association, il n’aura d’autre solution que de renoncer à l’application de cette mesure. C’est pourquoi il semble pertinent de donner au procureur la possibilité de décider le versement de la contribution au FGTI, dont les fonds sont en partie attribués par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, compétente pour indemniser les individus victimes d’une atteinte à leur personne ou à leurs biens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Rassurez-vous, madame Ménard : ne seront concernées que des associations d’aide aux victimes bénéficiant d’un agrément, conditionné au fait de remplir une liste de critères dressée par le décret du 29 novembre 2019. Parmi ceux-ci figurent la régularité du statut associatif et la transparence financière de l’activité. Le spectre des associations concernées n’est pas global, mais très précis.
Le champ d’application poursuit un objectif de proximité, ce qui n’est pas le cas du FGTI, dont la vocation d’indemnisation des victimes est nationale. La contribution citoyenne vise à sensibiliser les auteurs des faits aux enjeux que soulèvent les infractions qu’ils ont commises, non à indemniser leurs victimes. Je salue notre collègue Naïma Moutchou, qui a défendu en commission un amendement élargissant le choix des associations par le procureur du ressort du tribunal judiciaire à celui de la cour d’appel.
Je ne veux pas que la contribution citoyenne alimente des fonds nationaux, car cela irait à l’encontre de l’objectif de proximité de ce texte. Sur le fond, le fait que seules des associations agréées puissent être choisies offre une sécurité suffisante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le fait que le mot « terrorisme » apparaisse dans le débat sur cette proposition de loi est de nature à brouiller les esprits. Nous parlons de justice de proximité et de fautes qui vont des incivilités aux infractions de basse intensité. Que vient faire le terrorisme ici ?
Peut-être comptez-vous sur une confusion des esprits, ce que je trouverais regrettable ! Je suis clairement défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous me faites un mauvais procès, monsieur le garde des sceaux : le FGTI vise certes les victimes du terrorisme, mais également celles d’autres infractions. Ce n’est pas moi qui l’ai nommé de cette façon ! M. le rapporteur pourra en témoigner, je n’avais pas visé ce fonds en commission. Vous me faites donc un mauvais procès.
Monsieur le rapporteur, je reviens sur notre discussion en commission : vous me dites que je peux être rassurée parce que les associations seront agréées, mais il est malheureusement déjà arrivé que la gestion financière d’associations ayant reçu l’agrément de l’État s’avère plus que nébuleuse. Je vais citer le domaine de la déradicalisation – cela apportera de l’eau au moulin de M. le ministre –, dans lequel l’action de certaines associations a été un véritable fiasco, notamment sur le plan financier. Cela ne sera peut-être pas le cas ici, puisque le texte ne vise pas les actes de terrorisme – en cela, je vous rejoins, monsieur le garde des sceaux –, mais l’agrément n’offre pas une sécurité absolue. Voilà pourquoi mon amendement vise le FGTI.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Les associations visées par le texte sont absentes de certains territoires. Monsieur le ministre, vous connaissez les territoires puisque vous êtes venu récemment dans mon département, où il n’existe pas de telles associations. Que fait-on ?
Les amendements de nos collègues sont intelligents, car ils attribuent la contribution à un fonds national, avant que vous ne procédiez à un fléchage adéquat. C’est un gage d’efficacité et de traçabilité essentiel en l’absence d’associations dans certains départements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous imaginez bien que nous avons vérifié ce point : il y a au moins une association par ressort.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’amendement de Naïma Moutchou que nous avons adopté en commission étend au ressort de la cour d’appel le choix des associations : à cette échelle, le tissu associatif est suffisamment large.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder trente jours. »
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que les mesures alternatives aux poursuites accéléreraient la réponse judiciaire – la rapidité de celle-ci étant la condition de son efficacité, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Vous avez pris l’exemple de votre fils que vous n’allez pas punir huit jours après qu’il a commis une bêtise. Les mesures alternatives aux poursuites doivent donc être appliquées dans les meilleurs délais.
Ne pas donner de limite de temps pour régler cette contribution citoyenne lui ferait perdre beaucoup de son intérêt, à savoir « un effet sur le reclassement de l’auteur, en le rappelant aux conséquences de ses actes et en l’incitant à prendre conscience de ses obligations au sein de la société », pour reprendre les termes exacts de l’exposé des motifs du texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement : le plus rapide est évidemment le mieux. En revanche, je ne voudrais pas que l’on rigidifie par trop le dispositif. Privilégions la souplesse en laissant le procureur juger s’il faut fixer un délai à la personne assujettie à cette mesure. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le sens de ces dispositions, qui je l’espère seront votées, est d’aller vite ; mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il faut laisser le soin au procureur de la République de considérer les choses sereinement. Le risque, avec ce que vous proposez, c’est que la justice fasse une embolie.
Pour prendre connaissance du sens de la loi, il suffira de la lire, de relire les débats parlementaires, le discours du rapporteur ou à défaut, le mien ; une circulaire viendra naturellement à l’appui de ce texte. Les choses sont claires, il faut aller vite, mais fixer un délai me semble contre-productif. Nous l’avons tous compris, l’objectif de la proposition de loi consiste à donner rapidement une réponse pénale, ce qui n’est pas le cas actuellement. C’est pour cela que je vous demande de voter en sa faveur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je regrette beaucoup votre réponse. Depuis tout à l’heure, nous sommes plusieurs à faire des propositions très constructives, basées sur les discussions que nous avons eues en commission – c’est à cela qu’elles servent. Vous aviez donné des avis défavorables et nous aviez demandé de retirer certains amendements. Je l’ai fait et j’ai essayé de corriger le tir pour l’examen en séance, en répondant le plus précisément possible à vos remarques, dont certaines étaient tout à fait justifiées, mais vous n’acceptez rien ! Vous dites que vous voulez une justice rapide, mais quand je propose de fixer des délais dans lesquels le procureur doit rendre sa décision, vous me dites que c’est trop rapide et qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! C’est un peu démagogique de votre part, et malheureusement pas très constructif. Une nouvelle fois, vous n’acceptez pas de modifier le texte, même pour des détails qui me semblent pourtant pragmatiques et de bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : C’est un mauvais procès qui m’est fait, puisque le nombre d’amendements adoptés en commission, issus de différents groupes, est assez élevé. J’aurais aimé donner un avis favorable à l’un de vos amendements, madame Ménard. Hélas, nous ne sommes pas d’accord. Il ne s’agit cependant pas d’une obstruction de ma part : vous le savez, je suis constructif.