Justice de proximité et réponse pénale : Article 2

Justice de proximité et réponse pénale : Article 2

debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 11 et 25, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Gérard Leseul : Il vise à supprimer l’article 2, pour trois raisons. La première est procédurale et concerne les délais. Nous avons évoqué ce matin les problèmes qu’ils posent, 10425cependant les auditions effectuées auprès des agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation – SPIP – n’ont pas abouti à identifier de problèmes particuliers relatifs à l’obtention de la signature du juge de l’application des peines, qui requiert environ une matinée. Ensuite, je m’interroge sur la pertinence d’une telle mesure au regard de la création de la plateforme numérique de l’agence du TIG, dont l’objectif est justement de faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général. Enfin, en introduisant cette disposition, le texte donne à l’administration pénitentiaire – certes partiellement – les pouvoirs d’un juge. Cela ne nous semble pas souhaitable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise également à supprimer cet article. En l’état du droit, le juge de l’application des peines – JAP – fixe les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un TIG et décide de l’affectation de la personne condamnée sur un poste. La proposition de loi confie cette mission au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sauf décision expresse du juge de l’application des peines tendant à conserver sa compétence – cette décision ferait toutefois figure d’exception. Or, on peut être confronté à l’échelle locale à des directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation plus ou moins investis sur ces questions – que ce soit clair, monsieur le ministre, je ne parle pas de celui de Béziers !

M. Éric Dupond-Moretti : Tout le monde est investi !

Mme Emmanuelle Ménard : Il semble donc préférable que la compétence de principe demeure au juge de l’application des peines, afin d’assurer une certaine stabilité et une certaine régularité des TIG. En l’occurrence, le processus de déjudiciarisation progressif n’est pas souhaitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Dimitri Houbron : Je suis sûr que vous ne pensiez pas que certains agents pénitentiaires d’insertion et de probation ne sont pas pleinement investis, madame Ménard ; en tout cas, je ne peux pas vous le laisser dire. Je rencontre fréquemment des directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation : ils sont tous particulièrement investis, et ils ne sont d’ailleurs pas reconnus à la hauteur de leur engagement.

M. Pierre Dharréville : C’est sûr !

M. Dimitri Houbron : Nous en avons discuté ; je comprends votre inquiétude concernant le fait de leur attribuer ces nouvelles responsabilités. J’y suis favorable, parce qu’ils ont les compétences nécessaires et parce qu’ils accomplissent en fait déjà ce travail. Ils soumettent leur proposition au juge de l’application des peines, qui la valide dans 95 % des cas. Nous avons auditionné les représentants des JAP : ils considèrent que la rédaction de l’article est opportune, dès lors qu’ils peuvent revenir à tout moment dans le dossier. Ils ne sont pas dépossédés de la compétence de définir les modalités, qui est d’ordre pratique, comme Didier Paris l’a souligné. Le pouvoir juridictionnel, dont dépend la décision judiciaire, demeure à la main du juge. Ces mesures sont importantes, les acteurs de terrain les demandent afin de favoriser le recours aux TIG dans des délais beaucoup plus raisonnables. C’est un objectif que nous partageons. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : D’abord, je me félicite que le SPIP de Béziers fonctionne bien. Je précise néanmoins que tous les SPIP fonctionnent bien.

Mme Patricia Mirallès : Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti : Parce que je suis leur ministre, je veux rendre hommage à leur travail ; je les vois toutes les semaines et les sais particulièrement investis. Comme nous, ils ont traversé et traversent encore une période difficile à cause de la covid-19. Or, ils sont sur le pont. Les plans de continuité de l’activité – PCA – n’ont pas été activés : tout le monde est là. Ne pensez pas que les choses fonctionnent bien à Béziers seulement, même si nous savons tous qu’elles fonctionnent bien à Béziers.

Mme Patricia Mirallès : À Montpellier aussi !

M. Éric Dupond-Moretti : Un des membres de mon équipe a connu les SPIP et a été JAP. Le texte n’instaure pas une délégation de pouvoir selon laquelle le pouvoir judiciaire délaisserait ses prérogatives au profit du SPIP. Comme je l’ai expliqué, le JAP conserve une pleine maîtrise – c’est normal, il est le juge. Il décide de la peine et en suit l’exécution. Néanmoins, le SPIP intervient, notamment pour effectuer certaines tâches administratives pour l’accomplissement desquelles il est mieux équipé. Nous avons évidemment réfléchi à la mesure, et l’expertise a conclu qu’elle faisait gagner du temps, ce dont nous avons besoin pour rendre les nouvelles dispositions plus efficaces. N’ayez aucune crainte : le SPIP ne deviendra pas le juge, mais il aidera le juge à rendre la justice plus rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Le travail d’intérêt général existe dans notre droit depuis plus de trente ans. L’intérêt de la démarche est de le dynamiser enfin : il a déjà été question des chiffres, 21 000 prononcés aujourd’hui et 30 000 comme objectif. Dans le même esprit, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de 2019 a requalifié le TIG comme appartenant au troisième niveau des réponses pénales et lui a fourni beaucoup plus d’armes, s’agissant de la durée comme de l’accès à des structures qui n’étaient pas concernées auparavant.
Ne demandons pas au JAP d’accomplir des tâches qui ne relèvent pas de sa responsabilité : il n’est pas sur le terrain pour observer tel TIG ou telle association. En revanche, s’il le souhaite, il conserve son rôle juridictionnel. Actuellement, le JAP signe la proposition du SPIP dans 99,99 % des cas : affirmer que le texte déjudiciarise le processus revient à tronquer la réalité. Quel est le sens de soumettre à la juridiction un travail accompli ailleurs, alors que la signature est acquise ? Pour conclure, la mesure ne serait pas admissible sans le filet de sécurité qui consiste à conserver au JAP la possibilité de prendre lui-même la décision. Je suis donc très favorable à l’article 2.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès : Depuis plusieurs mois, je me suis engagée dans mon territoire pour la sécurité de nos concitoyens. De mes échanges prolongés avec les différents services des forces de l’ordre est née une conviction : nos policiers et gendarmes ne peuvent accomplir leur œuvre sans le soutien d’une institution judiciaire à même d’appliquer des peines non seulement justes et équitables, mais aussi efficaces et adaptées aux réalités du terrain. Dans cette perspective, il 10426me semble que cette proposition de loi va dans le bon sens. La justice de proximité est un outil fondamental pour garantir une sanction des délits, même les plus mineurs. Trop de délits, de dégradations et d’incivilités demeurent impunis, car les tribunaux sont dépassés par le nombre et le volume des actes malveillants. Les dispositions que nous examinons doivent donc conduire à appliquer réellement les peines.
Par ailleurs, le développement des peines de travail d’intérêt général offre aux auteurs de ces délits mineurs la possibilité de payer leur dette envers la société en se rendant réellement utiles, et non en se sentant exclus ou brimés. À ce titre, la dimension locale est essentielle. Pour définir des peines de TIG adaptées à la réalité du terrain, aux spécificités locales, il faut renforcer le lien entre les procureurs, les exécutifs locaux et les préfectures. Pourquoi prononcerions-nous à Strasbourg ou à Montpellier les mêmes peines de travail pour la communauté qu’à Paris ou à Lille ? Les vies et spécificités de ces territoires sont-elles si semblables, pour que ces peines soient définies à l’échelle nationale ?
Monsieur le ministre, nous devons poursuivre dans la voie de la progression que vous avez initiée lors de votre prise de fonction en améliorant encore la prise de décision territorialisée, dans le cadre que nous fixons avec ce texte.

Mme la présidente : Il faut conclure, s’il vous plaît.

Mme Patricia Mirallès : C’est pourquoi, chers collègues, je voterai contre ces amendements, car l’article 2 va dans le bon sens. J’irai même plus loin :…

Mme la présidente : Merci, madame Mirallès.

Mme Patricia Mirallès : …monsieur le ministre, il faut renforcer la coopération entre les procureurs et les services de préfecture pour une justice réparatoire territorialisée.

Mme la présidente : Chers collègues, j’ai accepté pas mal d’interventions, mais vous devez respecter les délais. La parole est à M. Ugo Bernalicis, qui voudra bien s’exprimer succinctement.

M. Ugo Bernalicis : J’irai vite, madame la présidente. La formulation de l’article est très claire : la responsabilité relève du directeur du SPIP, sauf si le juge décide de la garder. Il y a donc une inversion : la procédure actuelle impose que tout prononcé d’une peine de TIG soit visé par un juge. Le TIG appartient au domaine de l’application des peines. Avec tout le respect que j’ai pour le personnel des SPIP, dont je vois très souvent le syndicat, pour leurs directeurs et pour leur travail, ils ne sont pas magistrats. Or, l’exécution constitue le prolongement de la peine, qui relève de l’autorité de la chose jugée. Je suis pour que les magistrats, en particulier les juges du siège, conservent toute leur place dans le dispositif et que le TIG ne soit pas perçu comme une simple formalité administrative, ce qui lui ôterait une partie de son sens – certes pas tout son sens, puisque les SPIP et les directeurs de SPIP font leur travail.

Mme la présidente : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il faut conserver l’état actuel du droit ; mettre un tampon ne prend pas tant de temps que cela si le juge ne veut pas y regarder de si près.

M. Pierre Dharréville : Bien dit !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je serai brève également. Monsieur le ministre, ne croyez pas que je me livre à une attaque en règle du système judiciaire : ce n’est absolument pas mon propos, bien au contraire. Je suis la première à défendre le tribunal de grande instance de Béziers, son parquet, le centre pénitentiaire du Gasquinoy et tout son personnel – ils font tous un travail remarquable. Je me permets seulement de souligner qu’il s’agit d’une question de personnes, certains s’avérant plus intéressés que d’autres par le TIG, et donc plus investis dans ce domaine. Vous pouvez résoudre ce problème à l’aide d’une circulaire. Sans porter de jugement de valeur sur quiconque, je veux seulement appeler votre attention sur les conséquences de l’incitation à prononcer des peines de TIG, car d’une personne à l’autre la peine sera doublée.

Mme la présidente : Merci, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Vous pourriez me retourner l’argument en me disant qu’il en va de même avec les JAP. Je suis d’accord, cependant je suis opposée à la déjudiciarisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Gérard Leseul : Il vise à supprimer les alinéas 3 et 4. Il s’agit de répéter notre opposition à l’article 2, sur le fond comme sur la forme. La rédaction retenue supprime le passage précisant que le directeur de SPIP compétent est celui du ressort où le condamné a sa résidence habituelle. C’est inopportun : il est nécessaire de préciser dans la loi quel directeur est compétent, comme c’est le cas pour le juge de l’application des peines. En outre, la nouvelle rédaction introduit la phrase suivante : « Le poste de travail choisi […] doit être adapté à la situation de la personne condamnée », que le groupe Socialistes et apparentés estime inutile, comme nous l’avons expliqué ce matin.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Gérard Leseul : Il vise à supprimer l’alinéa 5 pour empêcher la disparition de l’examen médical systématique préalable à l’exécution du TIG. Celui-ci, prévu à l’article 131-22 du code pénal, vise à vérifier si la personne n’est pas atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et à s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter. Il serait donc déraisonnable de supprimer son caractère systématique pour des raisons de délai, comme évoqué ce matin. Au contraire, il faut assurer l’accès à la santé de ces personnes souvent dépourvues de médecin traitant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron : Avis défavorable. La commission a adopté l’amendement de M. Paris visant à supprimer le caractère systématique de l’examen médical préalable à l’exécution des TIG. Il s’agit non de remettre en cause l’utilité de cet examen, puisqu’un décret fixera les cas dans lesquels il semblera nécessaire compte tenu de la personnalité de l’intéressé et du travail qu’on lui destine, mais de prévoir l’application pure et simple du dispositif en vigueur dans le monde du travail,…

M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas un bon critère !

M. Dimitri Houbron : …aux termes duquel l’examen médical n’est pas obligatoire.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est parce qu’il n’y a plus de médecins ! S’il ne tenait qu’à nous, la visite médicale serait obligatoire dans le monde du travail !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées très clairement ce matin, en annonçant la parution d’un décret. Notre but n’est évidemment pas que les gens soient malades quand ils auront accompli un TIG.

M. Jean-Paul Lecoq : Et les autres ?

M. Éric Dupond-Moretti : Par ailleurs, notre décision n’est nullement motivée par le manque de médecins.

M. Jean-Paul Lecoq : Mais si ! C’est parce qu’on manque de médecins que vous l’avez prise !

M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons simplement voulu nous mettre en conformité avec le droit du travail.
Troisièmement, je le précise parce que si ces murs ont des oreilles, ils ont aussi une mémoire et que des gens nous écoutent sans doute : ces modalités retardaient considérablement – ma porte est ouverte, et mes services vous le diront – l’effectivité du TIG.
Voilà pourquoi, tout en étant respectueux de la santé des uns et des autres, je suis défavorable à l’amendement.

M. Pierre Dharréville : Il y a d’autres solutions !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Lorsque j’ai mené sur les TIG un travail de fond dont une grande partie a été reprise dans la loi de 2019, un élément est ressorti de beaucoup d’auditions : la délivrance obligatoire d’un certificat médical retarde le dossier de trois à quatre mois, suivant les cas.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Didier Paris : Certains se soucient plus, en effet, de leurs activités de délinquance que de leur propre santé, sans parler de ceux qui se disent que s’ils attendent le plus longtemps possible avant de se rendre chez le médecin, ils ne seront pas immédiatement pris en main par la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. Didier Paris : En somme, ils voient dans ce délai une opportunité.
La nouvelle rédaction de l’article 131-22 du code pénal permettra évidemment de dispenser des soins nécessaires, à la demande soit de l’intéressé soit du SPIP. C’est pourquoi la situation sera clarifiée par voie réglementaire. Il n’y a aucun doute là-dessus : nous ne voulons pas baisser la garde ni renoncer à traiter ceux qui en auraient besoin, par exemple des toxicomanes. Mais de grâce, évitons que tout le système ne soit embolisé. Êtes-vous conscients de ce que représentent quatre mois, sur les quatorze qui séparent le prononcé de la peine de son exécution, sachant que dans bien des cas, la visite médicale ne se justifie pas ? La rédaction de l’article 2, conforme au droit commun, me semble offrir toute la souplesse nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Le collègue Paris vient de développer un argument intéressant : il est rare que les délinquants se préoccupent de leur santé, qui ne constitue pas pour eux une priorité.

M. Pierre Dharréville : Raison de plus pour que la visite médicale reste obligatoire !

M. Ugo Bernalicis : Raison de plus pour qu’ils puissent voir un médecin, comme nous le faisons tous quand nous nous rendons à la médecine du travail. Celle-ci a permis qu’un grand nombre de personnes qui n’allaient jamais consulter aient accès à un praticien. Celui-ci a pu déceler des pathologies et des affections qui n’étaient pas toutes en lien avec leur travail et qu’il a pu traiter. Cela a constitué un progrès. D’ailleurs, le recul de la médecine du travail et de ses moyens est un vrai problème.
Compte tenu de la situation, nous sommes face à deux possibilités : soit on maintient le caractère obligatoire de la visite et l’on perd trois ou quatre mois, soit on le supprime, ce qui est également dommageable. On aurait pu imaginer une solution intermédiaire : si le ministère de la justice salariait ou conventionnait sur le territoire quelques médecins, toute personne condamnée à effectuer un TIG pourrait recevoir immédiatement une convocation afin de leur être présentée avant d’effectuer le TIG. Cette solution intéressante concilierait divers impératifs.
Si la visite médicale a été instaurée et qu’il en existe toujours une – obligatoire et systématique, avec une radiographie des poumons – dès qu’un détenu arrive en prison, c’est parce qu’on trouve, parmi les délinquants, des personnes très précaires auxquelles on doit apporter les soins nécessaires qui leur permettront de vivre, d’être insérées dans la société et de faire valoir leurs droits. Ce n’est pas parce qu’on est condamné à un TIG ou une peine de prison que l’on n’a plus de droits. Il vous reste du moins le droit à la santé, qui est très important.