Justice de proximité et réponse pénale : Article 3

Justice de proximité et réponse pénale : Article 3

debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement, qui tend à supprimer l’article 3, est en réalité un amendement d’appel.
Nous avons déjà abordé cette discussion en commission : la loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits, tels que l’usage de stupéfiants, qui sont susceptibles d’être sanctionnés uniquement par des amendes forfaitaires et peuvent faire l’objet d’une minoration lorsque l’amende est réglée immédiatement ou dans un délai de quinze jours. Poursuivant cette logique, vous proposez de rendre possible la minoration des contraventions de cinquième classe.
Alors qu’un certain consensus s’est établi à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances, sur la nécessité de lutter contre les rodéos urbains et les trafics de stupéfiants – la lutte contre les stupéfiants est même une priorité du Gouvernement –, consacrer la possibilité de minorer les amendes venant sanctionner ce type de comportements risque d’envoyer un mauvais signal.
Au lieu de chercher à minorer les amendes, il faut rendre leur paiement effectif. D’après de nombreuses remontées du terrain, celles-ci restent souvent impayées, soit parce que les auteurs de l’infraction sont insolvables soit parce qu’ils organisent leur insolvabilité, ce qui est un réel fléau. C’est une question de crédibilité pour notre justice, mais aussi pour nos forces de l’ordre. Il est temps d’agir concrètement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je comprends votre opposition à l’idée de minorer ces amendes. Reste que l’article 3 vise à rendre notre arsenal législatif plus cohérent. Les contraventions de cinquième classe forfaitisées étaient les seules à ne pas bénéficier de la minoration : il était indispensable de mettre fin à cette exception. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Moi aussi, je suis contraint : avis défavorable. Le régime général qui s’applique aux amendes veut que l’on paie moins cher si on les acquitte tout de suite que si l’on attend. La raison en est claire : on veut éviter de donner une prime au dilatoire et inciter au paiement immédiat, car le taux de recouvrement des amendes n’est pas merveilleux.
Après, tout dépend de la manière dont on voit les choses. On peut considérer que le verre est à moitié plein ou à moitié vide. Vous êtes décidément pessimiste, madame Ménard !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : De trop nombreux contrevenants insolvables ou ayant organisé leur insolvabilité sont impunis, ce qui alimente l’inégalité devant la sanction et le sentiment d’impunité. C’est pourquoi nous vous proposons de commuer les sanctions pécuniaires en travail d’intérêt général. Nous resterions dans la logique du texte – qu’on pourrait résumer ainsi : je casse, je répare ; je salis, je nettoie – et dans celle d’une tolérance zéro, qui garantit l’impunité zéro.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui propose de transformer, en cas de non-paiement, l’amende forfaire en TIG. Dès lors que la peine de TIG suppose la validation d’un juge du siège, ce qui n’est pas le cas de l’amende forfaitaire, les deux sanctions ne sont pas comparables.
Vous posez la question légitime du recouvrement de l’amende. C’est dans cette optique que les amendes forfaitaires minorées ont une vraie utilité : elles augmentent le taux de recouvrement des amendes dans un délai raccourci, ce à quoi tend l’article 3.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ce que vous suggérez est impossible : le TIG est une peine qui implique la validation par un juge et l’accord de l’intéressé. On ne peut pas transformer une amende en une autre peine. Ce serait voué à l’échec, en particulier sur le plan constitutionnel. Le Gouvernement est totalement défavorable à l’amendement.