Justice de proximité et réponse pénale : Article 4
debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à rendre possible le désistement d’appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu’au début de l’audience, et pas seulement jusqu’à l’interrogatoire de personnalité prévu à l’article 272 du code de procédure pénale.
Ce dispositif donnerait davantage de temps à l’accusé pour se désister de son appel s’il le souhaite et favoriserait le désengorgement des tribunaux. Avoir la possibilité de se désister jusqu’au début de l’audience préserverait les droits de l’accusé et allégerait la charge de travail des magistrats.
Il s’agirait d’une mesure de pragmatisme, car je ne suis absolument pas pessimiste, monsieur le garde des sceaux, mais réaliste. En matière judiciaire, la politique du « en même temps » ne me paraît pas être la plus cohérente qui soit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Par cet amendement, vous proposez en quelque sorte de prévoir un droit de désistement de dernière minute. Cela me semble fortement préjudiciable à l’organisation des audiences et à la bonne administration de la justice. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vois que vous demandez déjà la parole, madame Ménard, mais je me fais fort de vous convaincre.
L’avis du Gouvernement est totalement défavorable ! Vous souhaitez permettre à l’accusé de se désister jusqu’au moment où s’ouvre son procès. Mais savez-vous le travail que représente la préparation d’un procès pour le greffe, les huissiers de justice, les avocats, l’avocat général – qui a la charge des réquisitions –, ou encore le président ? Toutes ces personnes sont à pied d’œuvre pour préparer le dossier. Et tout cela pour quoi ? Pour que le jour J, alors que les témoins sont également déjà présents, on puisse nous dire que le procès n’aura pas lieu ? Ce serait du travail perdu.
Lorsqu’on connaît l’encombrement des cours d’assises dans notre pays, on ne souhaite pas faire perdre du temps judiciaire qui pourrait être consacré à juger d’autres affaires. Aussi la possibilité, pour un accusé, de se désister jusqu’à son interrogatoire par le président, qui, vous l’avez dit, consiste à contrôler son identité, me paraît-elle tout à fait raisonnable. Il ne faut surtout rien changer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Figurez-vous, monsieur le garde des sceaux, que j’ai discuté avec des magistrats dans le cadre de la préparation de ce texte et que je leur ai objecté exactement la même chose que ce que vous venez de me dire lorsqu’ils m’ont proposé de déposer un amendement allant dans cette direction. Je leur ai dit qu’après avoir accompli tout le travail préparatoire, il ne devait pas être possible de pouvoir se désister à la dernière minute. Ils m’ont répondu que l’encombrement des tribunaux était tel qu’ils préféreraient travailler en partie pour rien et annuler un procès à la dernière minute plutôt que de devoir aller à son terme si l’accusé voulait en fait se désister de son appel.
Quel intérêt aurais-je à inventer pareille histoire ? Ce sont les magistrats du siège avec qui j’ai discuté qui m’ont proposé cet amendement. Je le répète, j’ai formulé la même objection que vous et ils m’ont assuré préférer travailler pour rien plutôt que d’aller au bout d’un procès qui aurait pu être annulé et d’encombrer encore davantage les tribunaux.