Intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif : Discussion générale
debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Plus de pauvreté, plus de faim, santé et bien-être, éducation de qualité, égalité entre les sexes, accès à l’eau, énergie propre et accessible, travail décent et croissance économique, industrie, innovation et infrastructures, réduction des inégalités, villes et communes durables, consommation et production responsables, lutte contre le changement climatique, vie aquatique, vie terrestre, paix, justice et institutions efficaces, partenariat pour la réalisation des objectifs : je vous présente aujourd’hui, chers collègues, une proposition de résolution visant à donner toute leur place aux objectifs de développement durable que je viens de citer, et j’invite le Gouvernement à faire évoluer la Constitution afin que les propositions et amendements formulés par le Parlement répondent à l’un de ces dix-sept objectifs.
En 2015, la France s’est fortement engagée lorsque le Gouvernement de l’époque a signé les objectifs de développement durable, les ODD, occultés par la grande publicité donnée aux accords de Paris. C’est donc discrètement que 193 États ont décidé de se donner quinze ans pour mener une transition juste en luttant contre toutes les discriminations ou inégalités et en garantissant les mêmes droits, chances et libertés à toutes et à tous ; quinze ans pour transformer nos modèles de société par la sobriété carbone et l’économie des ressources naturelles ; pour agir en faveur du climat, de la planète et de sa biodiversité ; pour s’appuyer sur l’éducation et la formation tout au long de la vie ; pour permettre l’évolution des comportements vers des modes de vie adaptés au monde à construire et au défi du développement durable ; pour agir pour la santé et le bien-être de toutes et tous, notamment grâce à une alimentation et une agriculture saines et durables ; pour rendre effective la participation citoyenne à l’atteinte des ODD et concrétiser la transformation des pratiques à travers le renforcement de l’expérimentation et de l’innovation territoriales ; enfin, pour œuvrer en faveur de la transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité.
Les politiques que nous promouvons doivent s’inscrire dans une dynamique globale, car la vie ne s’arrête pas à nos frontières et il est évident qu’aux crises mondiales, les solutions ne peuvent être que globales. La crise du covid-19 nous rappelle que nous sommes loin d’être invulnérables ; elle nous a aussi poussés à adapter notre fonctionnement, à voir le monde autrement, à l’interpréter autrement et à innover. Nous pouvons dès à présent choisir la manière dont nous 10432voulons le construire et la direction que nous voulons lui donner. Il est temps de répondre à la question : quel monde voulons-nous transmettre aux générations futures ?
Nous, législateur, avons la possibilité de définir la trajectoire que nous entendons donner aux politiques publiques par les lois que nous votons. Cette trajectoire, cette boussole, ce doit être le développement durable. Cette notion a déjà une valeur constitutionnelle puisqu’elle a été intégrée en 2004 dans la Charte de l’environnement, composante du bloc de constitutionnalité. Le développement durable y est défini comme « les choix destinés à répondre aux besoins du présent [qui] ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». La Charte proclame ainsi que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. » La Constitution nous demande donc déjà de prendre en compte le développement durable lors de l’élaboration de nos politiques publiques. Aujourd’hui, je propose de matérialiser cette volonté, de la rendre concrète. Les objectifs de développement durable doivent servir de cadre ; il ne doit pas être possible de les ignorer. Extraire les objectifs de développement durable des engagements pris en 2015 pour leur donner une valeur constitutionnelle permettrait de les pérenniser sans qu’aucune échéance ne leur soit appliquée ou opposée.
Pouvons-nous systématiquement porter une attention particulière aux objectifs de développement durable lorsque nous légiférons ? D’une certaine façon, nous le faisons déjà : les combats que nous menons contre la pauvreté, pour une meilleure alimentation, pour l’accès de tous à une éducation de qualité, pour que chacun travaille dans des conditions dignes ou encore pour l’égalité entre les femmes et les hommes animent et transcendent les politiques publiques que nous soutenons. L’idée serait d’identifier ces objectifs dans nos amendements et dans nos textes afin de mettre en lumière la société à laquelle nous aspirons, qui sera l’héritage des générations futures. Le monde d’avant contre le monde d’après, cela n’existe pas : il n’y a qu’un seul monde, celui que nous partageons tous et que nous construisons aujourd’hui. Chers collègues, soyez rassurés, il ne sera jamais question de restreindre l’action parlementaire, bien au contraire. Il s’agit de permettre au Parlement de se saisir pleinement d’enjeux majeurs qui sont déjà au cœur des préoccupations de nos concitoyens et de la classe politique. Les collectivités utilisent déjà les objectifs de développement durable comme des indicateurs de bonne santé de leur territoire ; encourageons-les dans leur action et ne restons pas sur le côté, spectateurs de collectifs et de conventions de citoyens qui œuvrent en ce moment même pour atteindre ces objectifs.
Je me présente devant vous avec une proposition de résolution, et non avec une proposition de loi constitutionnelle, parce que c’est ensemble que nous devons ouvrir la voie à l’aboutissement d’un tel projet. Je lance au Gouvernement un appel à prendre ensemble nos responsabilités.
Les travaux sur la place des ODD dans la construction des politiques publiques avancent. Je tiens à saluer le travail du groupe d’études sur les objectifs de développement durable coprésidé par nos collègues Jennifer De Temmerman et Dominique Potier, qui ont en toujours défendu la dimension universelle et prônent, pour les citer, « une feuille de route globale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous noterez aussi les initiatives parlementaires, telle la proposition de loi de Pierre-Alain Raphan, prochaine étape de leur intégration dans le processus législatif. (Mêmes mouvements.) Je tiens aussi à saluer votre travail, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, vous qui avez veillé à la visibilité des ODD et à la concrétisation des engagements pris en 2015. La volonté de tenir ses engagements, le Gouvernement l’a aussi manifestée en confiant à la ministre de la transition écologique la mission de veiller à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu’à leur évaluation environnementale. Tout ceci manifeste l’intérêt de notre assemblée et du Gouvernement pour le développement durable et pour sa prise en considération dans le fonctionnement de nos institutions. Il serait opportun d’aller plus loin : chaque ministre devrait veiller à l’intégration des ODD dans son travail, tant ceux-ci englobent les missions de chacun des ministères. Leur rôle central pourrait être indiqué dans les décrets relatifs aux attributions des ministres.
La prise en considération du développement durable est cruciale. Le Conseil d’État l’a rappelé récemment : l’inaction n’est pas acceptable. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre le jour où nous nous dirons que nous aurions pu faire mieux, mais qu’il est trop tard. Le Président de la République, comme le secrétaire général de l’ONU, l’ont dit : atteindre les objectifs de développement durable n’a jamais été aussi difficile ni aussi impératif qu’aujourd’hui. Nombreux sont les pays qui s’en sont déjà saisis. L’Allemagne a élaboré une véritable stratégie en la matière, ayant pour but un développement axé sur la performance économique, l’équilibre social et l’écoresponsabilité ; la finitude des ressources de notre planète et la réalisation d’une vie digne pour tous y constituent le cadre absolu des décisions politiques. En Espagne, le gouvernement a placé l’Agenda 2030 parmi les priorités de sa politique étrangère et il a même nommé une haute-commissaire à l’agenda 2030.
Vous l’aurez compris, le nouveau cadre établi par les ODD est une occasion unique pour nous de participer à l’établissement d’un monde durable en les intégrant dans le processus législatif. Je suggère donc au Gouvernement de faire mention du respect d’au moins un objectif de développement durable dans ses futurs projets de loi, et ce au-delà du cadre de l’Agenda 2030. Désormais, le défi de notre société est de trouver l’équilibre permettant un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Mes chers collègues, affirmons l’ambition de notre assemblée en termes de développement durable. C’est ce que je vous propose avec cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Hemedinger.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : La proposition de résolution appelle à modifier la Constitution afin que les futurs projets de loi, mais aussi les propositions et amendements formulés par les parlementaires, respectent systématiquement au moins l’un des dix-sept objectifs de développement durable. Ce texte a l’avantage d’appeler l’attention sur le retard de la France en la matière : la France, comme tous les pays de l’ONU, s’est engagée à atteindre les objectifs fixés par l’Agenda 2030 ; or, si les tendances actuelles ne sont pas inversées, elle atteindra plusieurs cibles mais risque d’échouer sur d’autres sujets. C’est notamment le cas pour la pauvreté, les inégalités entre les sexes ou à l’école, ou encore la préservation de la biodiversité.
Le développement durable doit reposer sur les trois piliers : la protection de l’environnement, la viabilité économique et l’équité sociale. En ce sens, le but de la proposition de résolution est justifié, mais elle procède de la mauvaise façon en proposant une méthode que nous rejetons, puisqu’elle suggère au Gouvernement de faire des ODD un garde-fou du processus législatif en créant une sorte d’article 40 bis version ODD. Pourtant, il est inscrit dans la Charte de l’environnement que les autorités publiques sont tenues de promouvoir le développement durable. Il figure donc déjà dans la Constitution – merci, au passage, au président Chirac.
Les ODD sont encore largement méconnus et ils doivent être promus afin que les acteurs de la société civile se les approprient et qu’ils ne restent pas simplement des objectifs technocratiques. Simplement, l’atteinte des objectifs n’a pas besoin de passer par une contrainte constitutionnelle. C’est la volonté politique, la promesse des engagements tenus et la pression populaire qui doivent être le triptyque qui mènera au succès. Au lieu de souhaiter une modification de la Constitution, le groupe Les Républicains appelle à une réflexion sur l’intégration des ODD dans le processus budgétaire. Leur utilisation pour améliorer le système d’évaluation de la performance budgétaire semble une piste beaucoup plus efficace, de même que l’évaluation de l’impact des impôts et des subventions sur certains ODD, ce que fait la Finlande. Les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de règlement, qui rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performance au moment de l’examen du projet de loi de finances, pourraient contenir un bilan des avancées concernant les ODD afin de tenir le compte, pour chacun d’entre eux, des engagements pris par l’État.
Nous sommes favorables à une écologie de bon sens, pragmatique et non idéologique ; une écologie amie, qui s’exprime au quotidien, sans démagogie et sans artifice. Point n’est besoin pour cela de modifier une nouvelle fois la Constitution, et c’est la raison pour laquelle notre groupe rejettera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh non ! » sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : En tant que coprésidente du groupe d’études sur les objectifs de développement durable, je souhaite saluer le travail de notre collègue et membre Aina Kuric et je me réjouis de l’occasion qui nous est donnée d’échanger sur le formidable outil qu’est l’Agenda 2030, à l’élaboration duquel la France a participé et sur lequel elle s’est engagée sur la scène nationale et internationale. Une feuille de route a été dévoilée en septembre 2019 ; elle comporte six enjeux prioritaires. Il faut saluer son processus d’élaboration, tant pour la concertation et l’implication de tous les acteurs – je ne souscris pas aux propos qui viennent d’être tenus sur le manque d’implication de la société civile, puisque personnellement, je n’y ai vu que trois parlementaires, contre beaucoup d’associations et de membres de la société civile – que pour la parfaite organisation du Commissariat général au développement durable et en particulier de l’équipe de La France en transition.
Je pourrai reprendre les dix-sept objectifs un par un, et vous rappeler la genèse de l’Agenda 2030, mais je ne le ferai pas, parce qu’aujourd’hui, il s’agit de porter notre regard sur l’avenir de la société. Gardons-nous d’ailleurs d’énumérer point par point un programme qui doit être pris dans sa globalité. C’est sur ce point que porte la seule critique que nous pourrions opposer à la proposition de résolution : celle-ci prévoit que le Gouvernement et les parlementaires fassent mention au minimum d’un objectif de développement durable, alors que l’Agenda 2030 est un programme complet, qui implique la recherche permanente d’équilibre entre tous les objectifs, afin de les concilier.
Une avancée mal réfléchie sur un ODD pourrait avoir des effets catastrophiques sur les autres. Le récent projet de loi sur les néonicotinoïdes en offre un exemple récent. Si nous aurions pu être tentés de voter pour ce texte, au nom du huitième objectif relatif à la croissance économique, ç’aurait été au détriment du troisième objectif « bonne santé et bien-être », du sixième « eau propre et assainissement », du douzième « consommation et production durables », du quatorzième « vie aquatique » et du quinzième « vie terrestre ».
J’aurais donc été plus loin que vous, chère Aina Kuric, en proposant qu’il soit toujours fait référence à plus d’un objectif de développement durable, parce que nous devons toujours garder à l’esprit la synergie nécessaire à l’équilibre fragile du développement durable.
Donner une valeur constitutionnelle à ces objectifs permet d’aller dans ce sens. C’est le but que j’ai moi-même cherché à atteindre dans les quatre propositions de lois que j’ai déposées – deux ordinaires, une organique, une constitutionnelle –, car aucun aspect ne doit être négligé et une loi constitutionnelle ne constituerait nullement un frein à notre travail.
Certains ont rappelé que le respect du développement durable était déjà inscrit dans le bloc constitutionnel. Oui, mais il l’est essentiellement dans la Charte de l’environnement, ce qui est selon moi symptomatique d’une mauvaise compréhension de cette notion, qui a un objet bien plus vaste, et ne conduit certainement pas à opposer écologie sociale et autonomie, malgré les caricatures que certains se plaisent à faire.
Il faut donc établir des mécanismes pour prévenir la facilité des marches arrière, opérées au mépris du principe de non-régression. En donnant aux ODD une valeur constitutionnelle, nous assurerions qu’ils continueront à être pris en considération au-delà de la date de 2030, qui ne marque pas une fin, mais le début de l’avènement d’un monde plus durable, qu’il nous faudra toujours chercher à préserver.
C’est notre rôle de parlementaires. En 2019, dans le rapport sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable que j’ai rédigé dans le cadre de mes fonctions à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai souligné le rôle primordial des parlements nationaux pour contribuer à la réalisation des ODD. De fait, si la mise en œuvre de l’Agenda requiert l’implication et le soutien de l’ensemble des acteurs, nous avons un rôle particulier à jouer, dans chacune de nos fonctions – élaborer les lois, voter le budget, contrôler l’action du Gouvernement et représenter les électeurs.
S’il est rare que l’adoption d’une nouvelle législation suffise à apporter une réponse politique complète et atteindre les ODD, c’est souvent une première étape essentielle de l’action.
Par ailleurs, pour que les ODD puissent trouver une traduction concrète, il est essentiel de passer par l’élaboration d’un budget, qui ne soit pas seulement vert, mais qui prenne systématiquement en considération les ODD. Je suis d’ailleurs ravie d’apprendre que mes collègues du groupe Les Républicains partagent cette opinion, et je les invite à signer les amendements que je dépose en ce sens – j’en ai signé de nombreux depuis deux ans.
Quant à notre fonction de contrôle, elle nous donne les moyens de demander des comptes au Gouvernement.
Enfin, notre fonction de représentation nous permet de diffuser dans les territoires la connaissance de l’Agenda 2030.
Vous l’avez compris, nous avons beaucoup à faire pour contribuer à l’Agenda, qui n’est pas une construction technocratique incompréhensible par les citoyens. Il a été pensé, mûri, à la suite des objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies, pour toutes les parties prenantes, afin que chacun prenne part à la construction d’un monde meilleur ; il traduit des droits inaliénables, universels. Il y aurait donc un sens à les inscrire dans la Constitution, au même titre que la Déclaration de 1789.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est conscient du rôle que nous devons jouer pour l’avenir, le groupe Libertés et territoires votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Florence Provendier et M. Pierre-Alain Raphan applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : En dépit de l’activisme affiché par le Gouvernement et sa majorité, les changements structurels qu’impliquent la lutte contre les inégalités et pour une meilleure répartition des richesses, l’amélioration de l’accès aux soins et aux services publics, ou la réussite de la transition écologique ne sont pas au rendez-vous.
Ce constat nous invite à nous interroger sur les usages politiques en trompe-l’œil de la notion de développement durable. Celle-ci, après avoir été lancée dans les années 1980, s’est diffusée dans les années 1990 ; elle repose sur l’idée que l’on ne saurait opposer environnement et développement, et que la durabilité doit être à la fois économique, sociale et environnementale.
Pour les grandes institutions internationales, notamment le Fonds monétaire international, qui règne en maître à l’échelle internationale, il n’est pas question de modifier les grands principes qui fondent, selon eux, le développement : la souveraineté des États – dont acte –, la participation du public aux processus de décision – fort bien –, le soutien à la croissance, l’innovation technologique mais aussi le libre-échange.
C’est là une conception de la durabilité ou de la soutenabilité dite faible, tout à fait compatible avec le système libéral, qui s’oppose à une version dite forte, dont les partisans insistent, par exemple, sur l’irréductibilité à la logique marchande de certaines sources de bien-être.
Le développement durable a été impuissant à inverser et même à freiner les évolutions mondiales allant structurellement vers une moindre durabilité. De fait, la croissance, depuis les années 1990, a plus que jamais accentué les inégalités sociales, et augmenté les risques majeurs pour l’avenir, qu’ils soient sociaux, économiques ou écologiques. Cet échec a été mis en relief par la crise de 2008, ou encore par l’incapacité des États et des organisations internationales à juguler l’aggravation du réchauffement climatique.
Si le concept de développement durable a pu, dans les années 1990, donner un second souffle à des politiques intégrant la prise en considération de l’environnement et des risques dans l’économie et l’aménagement, la notion est selon nous dépassée, tout du moins dans la lecture qu’en font les libéraux ; elle a épuisé la majeure part de son crédit et de sa dynamique.
Par cette proposition de résolution, le groupe Agir ensemble veut ignorer ces critiques. Il revendique la notion dans son acception libérale, alors qu’elle ne sert à rien d’autre qu’à préserver le statu quo, en entretenant l’illusion que les orientations choisies en matière de politique économique ne sont pas contradictoires avec l’ampleur des défis sociaux et environnementaux qu’il se propose de relever.
Le projet d’inscrire dans la Constitution les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 est d’ailleurs loin d’être anodin, puisqu’il barre de fait la voie à des modifications plus substantielles de ce texte, comme celles proposées par la convention citoyenne pour le climat.
Celle-ci suggère notamment de compléter le préambule de la Constitution en précisant que « la conciliation des droits, libertés et principes [susmentionnés] ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité », énoncé qui, comme vous le savez fort bien, ouvre la voie à une réévaluation de la portée constitutionnelle du droit de propriété, et à la reconnaissance des biens communs. Voilà une vraie question structurelle !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Si la présente proposition de résolution est loin d’être anodine, c’est aussi pour une autre raison. En inscrivant dans la Constitution que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement répondent à l’un des dix-sept objectifs de développement durable », nous contraindrions encore un peu plus l’exercice du droit d’amendement, déjà encadré par les articles 40 et 45 de la Constitution.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui !
Plusieurs députés des groupes LaREM et Agir ens : Non !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Au vu de votre pratique depuis le début de la législature, et pour toutes ces raisons, vous comprendrez bien que nous ne pouvons souscrire ni à cette disposition, ni à l’ensemble du texte. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc contre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La proposition de résolution de notre collègue Aina Kuric, relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif, est d’une grande actualité, puisqu’à la suite de la première vague de la crise de la covid-19, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer un monde d’après plus juste, plus soutenable, plus durable.
En réalité, nous disposons déjà des objectifs et de la feuille de routes nécessaires à la construction de ce monde d’après : ce sont, d’une part, les dix-sept objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 2015, et, d’autre part, la feuille de route à l’échelle internationale qu’est l’Agenda 2030.
Au Parlement, comme partout en France, les ODD restent trop peu connus ; ils sont malheureusement souvent réduits à leur dimension environnementale. Nous ne devons pas oublier qu’ils intègrent également un pilier économique et un pilier social, et qu’ils constituent donc un formidable outil pour orienter les politiques publiques.
La France s’est engagée à l’échelle internationale pour faire aboutir un travail commun en faveur des ODD. Le Président Emmanuel Macron l’a rappelé à plusieurs reprises – lors de la 10435soixante-quinzième session de l’Assemblée générale des Nations unies, lors de l’ouverture du forum de Paris sur la paix, ou encore lors du sommet « Finance en commun » réunissant les banques publiques de développement.
Si notre action internationale concernant les ODD est donc forte, nous ne pouvons que regretter que nous, parlementaires, n’ayons pas saisi l’occasion de les utiliser davantage, voire systématiquement, dans le cadre de notre travail législatif, de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement ou encore de notre mission d’évaluation des politiques publiques. Même si nos travaux contribuent à atteindre les ODD, ceux-ci sont rarement nommés et identifiés.
Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à intégrer le développement durable au travail législatif, grâce à une modification de la Constitution. Si le groupe La République en marche salue l’ambition de ce texte, il formule toutefois quelques réserves concernant son application.
Nous observons en effet une différence de traitement : alors que le Gouvernement est simplement invité à intégrer les ODD dans les projets de loi, les parlementaires, quant à eux, seraient contraints par de nouvelles règles de recevabilité d’en faire mention dans leurs propositions de loi et leurs amendements. Nous craignons que cela ne restreigne encore notre droit d’amendement, déjà limité par les règles de recevabilité financières, et que ce ne soit pas le bon levier pour rendre les ODD opérants.
Pour autant, nous souhaitons nous aussi que chaque parlementaire s’interroge sur l’apport de son travail législatif dans la trajectoire vers les ODD, et nous souhaitons engager une réflexion commune sur la portée de nos travaux, dans le cadre plus large de l’Agenda 2030. Changer la Constitution pour intégrer ces objectifs ne nous apparaît donc pas comme la solution la plus efficace.
De plus, alors que la Constitution doit avoir une portée universelle dans le temps, les ODD ont aujourd’hui pour horizon l’année 2030. Même si nous souhaitons les rendre pérennes, ces deux temporalités ne semblent pas compatibles actuellement.
Nous pourrons poursuivre les échanges sur ces questions et sur ce texte : je rappelle, comme d’autres avant moi, qu’un groupe d’étude sur les objectifs de développement durable existe à l’Assemblée nationale. J’invite tous les parlementaires qui en font partie à proposer, à l’issue d’un travail collectif, un texte plus applicable que celui-ci.
À titre personnel, je voterai pour cette proposition de résolution ambitieuse. Toutefois, les membres du groupe La République en marche, compte tenu des enjeux et des limites que je viens de soulever, seront libres de leur vote individuel.
Au-delà de ce vote, nous devrions intégrer des références aux ODD concernés dans l’exposé sommaire de nos amendements ou dans l’exposé des motifs de nos propositions de loi, afin que ceux-ci irriguent l’ensemble de nos travaux.