Intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif : Suspension et reprise de la séance
debate, 25/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Le groupe UDI et indépendants estime cette proposition de résolution, qui vise à faire évoluer la Constitution afin d’intégrer les objectifs de développement durable au processus législatif, bien inappropriée.
En effet, la France dispose d’un bloc de constitutionnalité déjà suffisamment étoffé : Constitution de 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Charte de l’environnement de 2004, sans compter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a dégagé un certain nombre de principes. D’ailleurs, tout bon étudiant en première année de droit connaît cela.
Le bloc de constitutionnalité paraît donc déjà fourni et efficace. Bien sûr, il ne s’agit pas prendre à la légère ses évolutions possibles, qui pourraient intervenir, ici ou là, au gré de concertations communes définissant des objectifs précis. Mais si modifications il devait y avoir, elles devraient prendre en considération le réalisme des principes intégrés à la Constitution.
Or, en l’espèce, la proposition de résolution risquerait d’aboutir à une mosaïque de bonnes intentions, sans application pratique, car ces dix-sept principes semblent bien évasifs : qui peut dire, par exemple, que la proposition de loi relative à la sécurité globale respecte la « vie terrestre », la « bonne santé et [le] bien-être » ou contribue à la « réduction des inégalités » ? Et ne parlons même pas de la portée juridique de ces principes et de leur interprétation par le juge constitutionnel ! Combien de lois deviendraient automatiquement et rétroactivement inconstitutionnelles au prétexte qu’elles ne respecteraient pas un principe international aux frontières de l’idéalisme utopique ?
Rappelons d’ailleurs qu’inscrire ces objectifs de développement durable dans le marbre de la Constitution serait facilement pointé du doigt comme une redite bien maladroite de la Charte de l’environnement de 2004, qui constitue déjà une norme constitutionnelle.
En outre, n’oublions pas que les objectifs en question ont été développés par une institution internationale, l’Organisation des Nations unies – ONU –, selon un cadre international, avec un regard international ; or, comme vous l’aurez remarqué, nous ne sommes pas les législateurs du monde et notre Constitution n’est pas celle du monde, mais bien de la France : à question locale, réponse locale ! Il faut accepter l’idée que des objectifs définis à New York, bien que marqués du sceau de l’ONU, puissent ne pas correspondre à nos territoires, à notre culture et à nos institutions. Stop à l’utopie des généralités, place au réalisme et aux nuances !
Pour reprendre sur votre volonté d’évolution constitutionnelle, nous n’oublions pas la suspension du projet de réforme constitutionnelle, à l’été 2018, à la suite de l’affaire Benalla. Si vous souhaitez réellement intégrer les objectifs de développement durable, vous pouvez toujours solliciter les autres composantes de votre intergroupe pour reprendre l’examen du projet de loi constitutionnelle. Mais reconnaissez qu’en pleine crise sanitaire et économique, il existe probablement d’autres priorités.
Le groupe UDI et indépendants privilégie des solutions concrètes et réalistes, à l’image des amendements déposés lors des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou encore le projet de loi relatif à 10436l’énergie et au climat, plutôt que l’inscription dans un cadre international volontairement peu précis. Prenons exemple sur nos compatriotes calédoniens, qui ont engagé une véritable sortie du plastique à usage unique, effective depuis le début de l’année. Nous préférons également nous inscrire dans un cadre plus adapté : celui de la collaboration avec d’autres pays européens, qui sont souvent des partenaires fiables dans la transition écologique. L’Europe a ainsi pu adopter la loi européenne sur le climat, visant à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Par ailleurs, nous tenons à souligner qu’aujourd’hui, rien n’empêche le Gouvernement et les parlementaires de faire mention des objectifs de développement durable dans leurs démarches législatives, sans qu’existe un quelconque besoin de le rajouter dans notre bloc de constitutionnalité. Nous pensons également qu’il est nécessaire de garder une certaine souplesse dans le travail législatif, sans l’alourdir plus encore par des contraintes non essentielles. Prenons garde à un certain dogmatisme juridique, qui ne ferait que paralyser l’activité législative au lieu de la stimuler : le travail parlementaire est déjà suffisamment entravé. Car enfin, on voit mal, par exemple, comment les objectifs de développement durable pourraient correspondre aux nombreux textes en discussion – et à ceux adoptés – relatifs à notre sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Ne voyez pas notre hostilité à ce texte comme une opposition de principe à de nobles objectifs, comme la lutte contre la pauvreté ou pour une éducation de qualité, auxquels nous sommes évidemment attachés. Cependant, au regard des arguments que je viens d’exposé, et compte tenu de la charge supplémentaire que cela ferait peser sur notre Parlement, dont le poids s’affaiblit dans notre bkVeek République, il ne convient pas d’intégrer à la Constitution les objectifs de développement durable.
Le groupe UDI et indépendants s’abstiendra lors du vote de cette résolution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Je souhaiterais tout d’abord remercier le groupe Agir ensemble d’avoir inscrit dans sa niche parlementaire un texte relatif aux objectifs de développement durable, ce qui nous permet d’aborder le sujet dans cet hémicycle, pour la première fois depuis le début de la législature.
Vous l’avez dit : les dix-sept ODD ont été définis dès 2015 par les 193 États membres de l’ONU, puis intégrés à l’Agenda 2030 du développement durable, dont l’éradication de la pauvreté et la transition vers un développement durable, respectueux de l’environnement, constituent les deux axes majeurs. Les ODD couvrent ainsi les enjeux de développement pour tous les pays : le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique, la paix, l’agriculture ou encore l’éducation. La France a joué un rôle majeur dans leur définition et affirmé sa volonté d’être à l’avant-garde sur ces questions. Dès 2015, elle lançait entre autres un comité de pilotage interministériel, lequel a élaboré en 2019 une feuille de route sur l’atteinte des ODD par la France. L’INSEE et la société civile ont également réalisé un travail considérable, établissant une liste d’indicateurs destinés à mesurer nos progrès et créant une plateforme consacrée au sujet.
Au sein de cette large mobilisation, le Parlement doit prendre sa part. Un groupe d’études, dont j’ai l’honneur d’être membre, a été créé ; certains d’entre nous sont membres d’instances internationales, comme l’Union interparlementaire, dont je fais partie, et où ces ODD sont abordés. Toutefois, l’Assemblée nationale ne s’était pas encore clairement exprimée à leur propos, alors même qu’ils imprègnent notre travail : loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, classes dédoublées visant à favoriser la réussite des enfants des quartiers prioritaires, plan de lutte contre la pauvreté, lutte contre les violences faites aux femmes, et j’en passe. Les textes dont nous débattons, que nous adoptons, sont rattachés aux ODD, mais ce lien demeure implicite.
Alors que le programme de développement durable à l’horizon 2030 approche de son échéance, il est intéressant de nous mobiliser pour valoriser les ODD, les rendre plus visibles, les inscrire au cœur de la discussion parlementaire. Nos responsabilités en matière législative, budgétaire et de contrôle font en effet du Parlement un acteur indispensable à l’élaboration de mesures de développement durable, comme à la sensibilisation de la population à cette philosophie politique. Par conséquent, je vous assure du soutien du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés à cette proposition de résolution, qui entend améliorer la présentation de l’application des ODD et nous permettre de rendre compte des engagements de la France auprès de l’ONU. Votre volonté de rendre les indicateurs budgétaires des projets de loi de finances cohérents avec ceux des ODD suscite notre adhésion.
Je souhaiterais toutefois souligner deux limites de forme qui amoindrissent quelque peu la portée de votre texte. La réforme de la Constitution relève du législateur : il serait singulier que le Parlement se dessaisisse de cette compétence au profit du Gouvernement. Il ne le serait pas moins qu’il envisage de restreindre son droit d’amendement. Bien sûr, nos amendements doivent concourir à l’atteinte des ODD ; très certainement, personne ici ne souhaite en soutenir qui aillent dans le sens contraire. Cependant, lorsque ces ODD seront inscrits dans la Constitution et complétés au fil des années, chaque ajout diminuant notre marge de manœuvre, il se pourrait que le pouvoir parlementaire en soit considérablement réduit.
Cela ne nous empêchera pas de voter en faveur de ce texte : tous les membres de notre groupe ont la ferme volonté de faire advenir un développement intégral, respectueux de chacun d’entre nous et de notre environnement commun. En tant que parlementaires, il est de notre devoir d’avancer ensemble sur ce sujet, dans une démarche transpartisane.
Voici, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel les députés de mon groupe se prononceront au sujet de cette proposition de résolution, dont la portée symbolique nous permettra d’envoyer un message aux autres parlements engagés en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La proposition de résolution présentée par Aina Kuric nous permet de réfléchir aujourd’hui à la question des objectifs de développement durable, et de la formalisation de leur place dans nos travaux et au sein de notre Constitution. L’ambition internationale des ODD, adoptés en 2015 sous l’impulsion de l’ONU, doit nous amener à évoluer dans une société, dans un monde plus justes, plus solidaires, protégeant les femmes, les hommes, la planète. Nous sommes tous parfaitement conscients qu’ils 10437constituent un idéal à atteindre – un horizon, une boussole qui doit guider nos politiques publiques, mais aussi les activités entrepreneuriales et les relations internationales.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a intérêt !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : En ce sens, ces ODD sont un langage universel, une vision globale des défis à relever ici, au nord, au sud ; à son échelle, chaque organisation doit pouvoir se fixer des objectifs interconnectés, raisonnables et atteignables. La France et l’Union européenne ont signé ces engagements : il est légitime qu’ils obligent l’État, le législateur, les élus, les entreprises, à conformer chacune de leurs initiatives à ces exigences de justice et d’équité. Dans cet esprit, mes collègues et prédécesseurs au sein du groupe Socialistes et apparentés avaient soutenu des textes de bon sens, de transparence, cohérents avec les ODD. J’ai la conviction que la loi dite « Sapin 2 » du 18 novembre 2016 et la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance se sont trouvées dans ce cas en instaurant de nouvelles obligations visant à identifier les risques d’atteinte grave aux droits humains et à prévenir leur réalisation, ou encore à rendre publics les transferts de bénéfices ou de bases taxables vers des États à fiscalité privilégiée.
Les membres de notre groupe et plusieurs autres parlementaires ont réclamé l’inscription dans la Constitution de l’impératif de respect de nos biens communs et la reconnaissance du crime d’écocide. J’espère que, demain, toutes les propositions de la convention citoyenne pour le climat seront reprises, et que nous constaterons collectivement l’incompatibilité de certains traités de libre-échange avec les objectifs climatiques.
M. Hubert Wulfranc : et M. Jean-Paul Lecoq. Tout à fait !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous avons également déposé de très nombreuses propositions de loi, des centaines d’amendements, notamment dans le champ social, en faveur d’un travail décent, d’une juste rémunération ou encore contre la réintroduction des néonicotinoïdes ; ces dispositions n’ont malheureusement pas été adoptées.
Toutes nos propositions s’inscrivent dans la logique des ODD et de la feuille de route de la France, car nous prenons à cœur ces objectifs, notamment le contrôle au regard des ODD des orientations prises par le Gouvernement, auquel la France s’est engagée en 2015. Or, au-delà de son aspect engagé, sympathique, cette proposition de résolution invite le Gouvernement à se saisir des ODD en les intégrant à notre Constitution, afin qu’ils constituent au besoin un motif d’irrecevabilité de propositions parlementaires. Autant nous pouvons adhérer aux considérants, autant la proposition elle-même ne tient pas. La Constitution permet déjà de contrôler l’action de l’État en la matière. La Charte de l’environnement de 2004 a valeur constitutionnelle ; nombre d’ODD, comme l’égalité entre les sexes, la paix, la justice, l’efficacité des institutions ou encore une éducation de qualité, sont garantis par notre Constitution, comme d’ailleurs par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont découle une obligation de protection des populations.
Parfois, voire souvent, nous pouvons même regretter que le garant de la constitutionnalité de nos travaux censure de bonnes dispositions, visant par exemple à lutter contre l’évasion fiscale en imposant aux holdings un reporting public, ou à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière. Celles-ci, parmi d’autres, ont été censurées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduite par le Conseil constitutionnel de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Alors, oui : il faut faire bouger la Constitution. Dans l’esprit de ce que d’autres pays européens connaissent déjà, cette réforme devrait passer par l’ajout suivant à son article 34 : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. » C’est en effet cette notion fondamentale de « bien commun » qui lui fait défaut.
Il est malheureux que nous ne puissions amender cette proposition de résolution. Très concrètement, nous aurions plutôt souhaité qu’elle demande au Gouvernement d’indiquer obligatoirement, lors du dépôt d’un projet de loi, le ou les ODD visés par sa démarche ; la même obligation serait bien sûr appliquée aux propositions de loi et aux amendements. Cela permettrait à la présidence de l’Assemblée nationale de répertorier, de cartographier les textes législatifs par rapport aux ODD. Au terme de chaque session parlementaire, nous bénéficierions ainsi d’un panorama des avancées réelles. Cette dernière mesure ne nécessite pas de réforme constitutionnelle, mais seulement de la bonne volonté. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc lors du vote de cette proposition de résolution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba : Je suis très heureuse que ce soutien aux objectifs de développement durable soit si bien partagé. Albert Camus l’avait écrit : « L’homme est la seule créature qui refuse d’être ce qu’elle est », c’est-à-dire partie intégrante et dépendante de son environnement. La crise sanitaire, économique et sociale a mis cette réalité en évidence.
Nous avons su nous adapter à notre milieu, l’apprivoiser, parfois même, malheureusement sans doute, le dompter. Trop souvent, nous avons épuisé ses ressources. La nature nous rappelle désormais régulièrement combien nous sommes vulnérables. Le changement climatique, les catastrophes naturelles toujours plus nombreuses, la montée des eaux, la disparition de l’habitat de nombre d’animaux à la suite de l’urbanisation et de la déforestation, la désertification, les sécheresses qui deviennent structurelles, la propagation d’espèces envahissantes, l’érosion de la biodiversité, sont autant de signes qui doivent nous alerter au sujet des déséquilibres à l’œuvre, dont la crise actuelle n’est qu’une première manifestation. Face à ses conséquences, ceux qui mésestimaient ces enjeux sont dorénavant clairement avertis.
Dans le même temps, en cette période de troubles, la pauvreté et les inégalités ne cessent de croître. Partout dans le monde, la faim, les événements climatiques, les conflits et situations d’instabilité politique frappent à chaque instant les plus fragiles, qui sont aussi les plus exposés. Les pays développés ne sont pas épargnés : depuis plus de trente ans, en dépit de politiques publiques toujours plus volontaristes et sans cesse réaffirmées, le creusement des inégalités touche les classes moyennes comme les classes populaires. L’absence de perspectives, le peu d’espoir d’ascension sociale et de réussite, constituent autant de menaces de rupture, que l’on constate 10438malheureusement dans les taux d’abstention ou de vote contestataire. La crise du covid-19 est venue s’ajouter à ces défis structurels.
Dans ce contexte, il est essentiel d’évoquer les ODD, comme le fait cette proposition de résolution due à Aina Kuric, que je salue. Vous êtes nombreux, ici, à les défendre au quotidien. Il n’a sans doute jamais été aussi urgent de nous en rapprocher : nous sommes attendus sur ce point, car nous avons un devoir de cohérence entre les objectifs et les moyens, entre nos diverses politiques publiques, entre ce que nous réalisons au niveau national et ce que nous promouvons au niveau international. Notre feuille de route est très claire ; nous avons des objectifs ; nous souhaitons construire une France entreprenante, solidaire et écologique. Nous devons éradiquer la pauvreté en luttant contre les discriminations, contre les inégalités, et en garantissant à toutes et à tous les mêmes droits, les mêmes opportunités, les mêmes libertés. Nous devons agir pour la santé et le bien-être de tous, grâce notamment à une alimentation, à une agriculture plus saines et durables ; nous devons permettre la participation citoyenne à l’atteinte de ces ODD ; nous devons œuvrer sur les plans européen et international en faveur d’une transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité.
Cette feuille de route accorde en outre une place centrale à la lutte contre le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité. Ce sont là des enjeux vitaux, et nous avons là une responsabilité collective. Nous sommes tous impliqués : Gouvernement, services de l’État, collectivités territoriales, acteurs économiques et citoyens. Dans cette perspective, la représentation nationale est à la fois une force de proposition et la gardienne de cette ambition.
Je salue à cet égard la participation active et la mobilisation du groupe d’études dédié aux objectifs de développement durable, ainsi que celle des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cette commission, dont j’ai eu l’honneur et la chance de faire partie, travaille au quotidien à la défense de ces objectifs et à leur décloisonnement : on l’a vu, ils ne peuvent s’envisager que les uns avec les autres et interagissent entre eux. Nous devons donc relever le défi du décloisonnement des différents sujets.
L’atteinte de nos objectifs environnementaux à l’horizon 2030 revient, vous l’avez dit, à interroger nos modes de production et de consommation et à leur redonner une perspective durable quand une fureur de vivre, une sorte de fuite en avant, a pu nous faire oublier l’avenir. Elle implique aussi de penser une société décarbonée, une économie dans laquelle les solutions fondées sur la nature ont toute leur place, une société qui s’appuie sur l’éducation et la formation tout au long de la vie. Face à ces changements profonds de paradigme, comment s’assurer que nos politiques publiques s’inscrivent dans ces objectifs de développement durable et les respectent ? Quatre piliers doivent, je crois, guider notre action.
Le premier est la sobriété – une utilisation mesurée de nos ressources, une gestion plus raisonnée de l’eau, ainsi que des progrès en termes d’efficacité énergétique, d’économie circulaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous devons travailler à repousser le jour du dépassement, celui à partir duquel l’ensemble des ressources que la Terre peut produire en un an ont été consommées – qui arrive le plus souvent à la fin de l’été. Cette notion invite aussi à une réflexion sur la question des limites planétaires, entamée par la convention citoyenne pour le climat et qui me semble devoir être poursuivie. L’objectif de sobriété est intégré au plan de relance ; le fonds dédié à l’économie circulaire bénéficiera ainsi de 226 millions d’euros supplémentaires d’ici à 2022. Enfin, la recherche de sobriété passe aussi par les actions menées en faveur d’une économie décarbonée. Nous avons défendu ensemble la loi relative à l’énergie et au climat, qui fixe à l’horizon 2050 l’échéance pour atteindre la neutralité carbone. Celle-ci est un combat collectif que l’Union européenne a adopté, comme de nombreuses puissances économiques majeures de notre planète. Il y a quelques semaines, le Japon et la Corée du Sud se sont à leur tour fixé cet objectif. En France, la programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous avons revue en 2019, l’a entériné.
La transition que nous souhaitons doit être celle de tous. La solidarité est le deuxième pilier qui doit guider notre action ; elle n’est pas seulement souhaitable mais absolument impérative. Elle est en effet la seule garante que la recherche des équilibres naturels fera l’objet d’une mobilisation collective et qu’en échange des bénéfices attendus, la contrainte d’un changement d’habitudes, de mode de production ou de consommation sera acceptée. Nous voulons œuvrer à une société solidaire, dans laquelle chacun, en particulier les enfants, mange mieux, grâce aux circuits courts que nous devons mettre en place. Dans cette société, on se soigne et on se loge mieux, dans des logements qui ne sont ni humides ou froids en hiver, ni trop chauds en été – on sait quelles conséquences ces conditions de logement peuvent avoir sur les plus jeunes. La solidarité s’exprimera aussi grâce au plan de relance, au service du quotidien des Français. Ce sont ainsi 2 milliards d’euros qui sont prévus pour renforcer la rénovation énergétique, et 500 millions sont destinés à la réhabilitation lourde des logements sociaux.
Retrouver les équilibres naturels, c’est également soutenir les pays les plus fragiles. En 2022, nous consacrerons 15 milliards d’euros à l’aide publique au développement, ce qui représente une augmentation très importante de près de 7 milliards d’euros depuis 2016. Face aux crises, face aux fragilités de la santé et du climat et face aux inégalités, l’aide publique au développement doit accompagner des filières durables. Nous y travaillons dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Avancer ainsi avec les pays de l’autre bout du monde au développement de filières durables, c’est aussi se prémunir des atteintes à l’environnement et accompagner la transition écologique. Dans ce domaine, la France déploie une approche forte et volontariste…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !
Mme Bérangère Abba : …à laquelle je sais que vous êtes nombreux à contribuer.
Nous sommes très heureux de saluer le très bel exemple que constitue la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme à Lyon, en octobre 2019, au cours duquel 14 milliards de dollars ont pu être récoltés.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Très bien !
Mme Bérangère Abba : La santé mondiale est un enjeu d’autant plus important que la pandémie de covid-19 ébranle notre planète et qu’elle a confirmé le lien entre les dégradations des milieux naturels et de la biodiversité, d’une part, et la pandémie d’autre part. Nous devons à cet égard renforcer notre résilience, ainsi que notre capacité d’anticipation et d’adaptation. Une coordination internationale est également nécessaire, comme cela a été évoqué, dans un souci de cohérence. La France défend dans ce cadre une 10439approche One Health – une seule santé –, qui intègre pleinement la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale dans les politiques de prévention.
La crise de la covid-19 nous a fait prendre conscience, plus encore qu’auparavant, de l’importance du troisième pilier, la souveraineté. Celle-ci viendra de la sobriété, de la solidarité, ainsi que de notre capacité à développer des circuits courts, à sécuriser nos filières d’approvisionnement et à diversifier notre mix énergétique. Les énergies renouvelables sont évidemment incontournables en la matière. En plus de nous permettre d’atteindre les objectifs de développement durable, elles sont un levier essentiel de notre indépendance. L’investissement majeur que nous faisons dans l’hydrogène, auquel le plan de relance consacre près de 7 milliards d’euros, doit nous permettre par exemple de progresser vers des transports et des mobilités plus verts.
La soutenabilité, enfin, doit guider nos actions : nous n’agissons pas pour demain, mais pour un futur plus lointain. Les modèles de développement doivent être considérés dans un temps long. La soutenabilité est la concrétisation d’une société plus sobre, plus solidaire et plus souveraine. Elle ne doit pas résonner avec décroissance mais nous inciter à continuer de produire et de créer des emplois, mais dans une logique plus soutenable – des emplois destinés à une économie en cours de transition écologique, ou qui l’a réalisée. C’est l’objectif du plan de relance, qui affecte 30 milliards d’euros à la transition écologique. La période de crise, qui doit accélérer notre cheminement vers une économie plus verte, doit également nous permettre de mesurer l’impact de nos dépenses publiques. Elle nous montre le chemin que nous avons parcouru et celui qui reste à parcourir. À cet égard, l’initiative française d’un budget vert, qui est sans précédent, constitue un très bon outil de suivi de ces trajectoires.
Ces quatre S – souveraineté, sobriété, solidarité, soutenabilité –, auxquels je suis très attachée, guident mon action et englobent tous les objectifs de développement durable. Je constate parfois que ceux-ci sont encore peu connus, comme d’autres l’ont remarqué. Il nous appartient d’en faire la promotion pour que chacun se saisisse de ces objectifs en tant que moyens d’atteindre un équilibre global, et non pas en tant qu’objectifs isolés les uns des autres.
Cette proposition de résolution appelle le Gouvernement à mieux évaluer l’impact des politiques publiques sur les objectifs de développement durable. Vous souhaitez faire évoluer la Constitution de telle sorte que les propositions de loi ou amendements qui ne respectent pas ou ne répondent pas aux exigences de ces objectifs soient frappés d’irrecevabilité. Si le Gouvernement partage la volonté d’atteindre ces objectifs, de leur donner toute la place qu’ils méritent dans nos politiques publiques, il nous semble que votre proposition influerait fortement sur le travail parlementaire. C’est donc à vous, députés, de vous prononcer sur cette proposition au sujet de laquelle j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)