Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Présentation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Présentation

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : Je me tiens devant vous, cet après-midi, pour le vote ultime du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour l’année 2021 : un PLFSS exceptionnel, je l’ai suffisamment répété, pour une année qui a mis à l’épreuve tant de dogmes, tant de certitudes, une année qui a mis à l’épreuve notre système de santé et nos solidarités. Ma génération, notre génération, n’avait jamais connu cela.
L’année dernière, en tant que rapporteur général, je me réjouissais du retour à l’équilibre et je crois que nous étions nombreux, sur ces bancs, à nous satisfaire de voir enfin le bout du tunnel. Si aujourd’hui, l’équilibre peut sembler loin, ne laissons pas l’amertume dominer : l’équilibre est certes essentiel – je suis d’ailleurs également le ministre de l’équilibre des comptes sociaux –, mais ne perdons pas de vue que les chiffres ne signifient en eux-mêmes pas grand-chose. Seules les circonstances permettent de comprendre et de justifier cet emballement budgétaire.
Un emballement que j’assume parfaitement, parce que dès le début de la crise, la France s’est montrée fidèle à ses valeurs : accompagner chacun selon ses besoins, ne laisser personne sur le bord du chemin, et encore moins devant un hôpital, au prétexte qu’il n’aurait pas la bonne couverture sociale. C’est l’honneur d’une grande nation et, si nous terminons l’année fatigués, nous n’avons pas à rougir et nous pouvons regarder l’avenir sans trembler.
Vous avez adopté, pour l’année 2020, une majoration de pas moins de 13,3 milliards d’euros de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM : c’est un montant sans précédent, qui résulte des surcoûts exceptionnels liés à la première vague de covid et de l’effort consacré au soutien des personnels soignants. Avant la crise, il se trouvait peu de personnes pour estimer qu’ils étaient des nantis ; il ne s’en trouvera pas davantage pour estimer que les engagements du Ségur de la santé sont illégitimes ou déraisonnables.
La promesse du Président de la République de répondre à la situation, quoi qu’il en coûte, n’était pas une formule, et nous sommes ici au rendez-vous de nos engagements. Mais au-delà de ce qu’il consacre à la crise que nous traversons, le texte est également la traduction des engagements du Ségur : hors covid, l’ONDAM augmentera de 6,2 % en 2021, après avoir progressé de 3,1 % en 2020. C’est historique.
Mais ce texte n’est évidemment pas fait que de chiffres : il prévoit avant tout des mesures qui changeront le quotidien des soignants et des Français. Ne pouvant toutes les citer, je ne mentionnerai que les plus emblématiques, celles qui ont été lancées ou enrichies par le débat parlementaire : un dispositif d’exonération ciblé sur les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises – des secteurs les plus affectés par la nouvelle mesure de couvre-feu ; des revalorisations, à l’hôpital et dans les EHPAD, à hauteur de 183 euros nets par mois au sein des établissements de santé et EHPAD publics et privés à but non lucratif, et 160 euros nets pour le secteur privé à but lucratif ; le financement d’une prime covid pour les salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile ; la gouvernance de la nouvelle branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie ; l’allongement du congé de paternité à vingt-huit jours, dont sept jours obligatoires ; la création d’une mission d’intérêt général pour lutter contre les violences faites aux femmes ; la garantie du tiers payant et du secret pour les frais liés à l’IVG – interruption volontaire de grossesse ; la généralisation du tiers payant intégral pour tous les équipements et soins du panier « 100 % Santé » ; le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre la fraude ; la pérennisation des hôtels hospitaliers et des maisons de naissance ; la reprise, enfin, de la dette des hôpitaux à hauteur de 13 milliards d’euros.
Ce PLFSS a été profondément enrichi par le travail du Parlement : alors que le projet de loi initial comptait 51 articles, il y en a désormais près de 140. Je salue l’engagement des parlementaires – et notamment du rapporteur général – qui, par-delà les sensibilités, ont été exemplaires d’exigence et de rigueur sur un texte qui en demande chaque année, mais cette année peut-être un peu plus encore que les autres. Mesdames et messieurs les députés, les débats ont pu être vifs, mais toujours passionnés, et il faut se réjouir que l’hôpital public, les soignants, la famille, le grand âge et l’autonomie mobilisent pleinement les représentants de la nation.
Mais les débats sur la santé et la protection sociale ne s’achèvent pas avec le PLFSS : la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplifi10462cation, dont nous débuterons l’examen dans quelques heures, et la réforme du grand âge permettront, au-delà de la crise que nous traversons, de continuer à faire avancer le renforcement de la protection sociale de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous nous retrouvons pour l’ultime étape de l’examen, par notre assemblée, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. J’ai eu l’occasion, en première lecture comme en nouvelle lecture, lors de nos débats autant que dans mon rapport, d’exposer longuement son contenu, et je n’y reviendrai donc pas de manière détaillée. Chacun connaît désormais ses dispositions phares, que le ministre vient de rappeler : la prolongation des mesures de soutien à l’économie par des exonérations, l’aide au paiement ou l’activité partielle, la structuration et le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, l’investissement sans précédent en faveur de l’hôpital public, la revalorisation des rémunérations des personnels hospitaliers, des EHPAD et des services d’aide à domicile, la mise en place d’un congé de paternité plus long, dont sept jours obligatoires.
Je souhaiterais en revanche souligner ce qui me semble être la grande leçon de ce PLFSS pour 2021. À mon sens, les avancées que je viens de citer illustrent ce qui, dans cette période difficile, est de nature à donner des perspectives et de l’espoir. La crise que nous vivons aurait pu engendrer une forme de torpeur et de sidération, mais nous n’y avons pas cédé : au contraire, j’ai le sentiment que nous avons trouvé les ressources pour continuer à faire avancer notre projet pour la sécurité sociale en suivant deux idées forces.
La première, c’est que notre modèle social, avec son équité, sa souplesse et son expérience, porte en lui une partie importante de la réponse pour redresser la situation et faire face à la crise. La seconde, c’est que pour avancer, ce système doit se réformer et se projeter sur le long terme, en s’appuyant sur des structures, des logiques et des dispositifs qui puissent s’adapter aux réalités d’aujourd’hui et de demain. La cinquième branche de la sécurité sociale, longtemps annoncée, longtemps repoussée, que nous avons enfin créée cet été puis consolidée tout au long de l’examen du PLFSS, en est l’un des exemples les plus éclairants.
Malgré des désaccords, qui ont pu s’exprimer clairement et sincèrement, nos débats ont montré le fort soutien de notre assemblée à ce projet de loi – soutiens comme désaccords s’exprimeront d’ailleurs probablement à nouveau dans cette dernière discussion. Je retiens aussi des moments de consensus plus larges sur certains sujets, sur des amendements déposés par la majorité, mais aussi par d’autres groupes, à l’image des dispositions pour renforcer la lutte contre la fraude sociale venues enrichir le texte. C’est tout l’intérêt du débat parlementaire, auquel chacun ici est naturellement attaché.
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice dont je mesure parfaitement, en tant que rapporteur général, les immenses qualités. Je retiens évidemment la possibilité de nous approprier non seulement des chiffres – ceux des prévisions de recettes, du déficit, de l’ONDAM, des autres objectifs de dépenses – grâce à une information financière de grande qualité. Mais je pense surtout à l’occasion qui nous est donnée de débattre de ce que nous voulons pour notre système de santé, pour l’accès aux soins, pour l’autonomie, pour la famille, pour les retraites, autant de domaines que la sécurité sociale façonne au quotidien. Le moment du PLFSS demeure donc pour moi – et également pour beaucoup d’entre vous – un moment indispensable pour notre Assemblée : un temps d’une densité politique et technique particulière, qui nous permet de prévoir mais aussi, à bien des égards, de construire l’avenir de notre protection sociale.
Mais c’est aussi en ma qualité de rapporteur général que je constate les limites, bien réelles, de cet exercice. J’en citerai deux à titre d’illustration.
Les délais d’examen du projet de loi de finances ont suscité cette année – à juste titre – quelques émois. Je me contenterai d’observer objectivement que le PLFSS subit de tels délais chaque année, et je souhaite que nous puissions trouver, en bonne intelligence avec le Gouvernement, les moyens d’améliorer les conditions de nos discussions, pour nous donner à tous plus de temps pour lire et amender le texte.
Je pense également que le débat pourrait gagner en exhaustivité : certains sujets hautement sociaux échappent en effet encore au périmètre des lois de financement. Nous aurons probablement l’occasion d’en débattre avec la commission des affaires sociales dans les mois à venir. Ainsi, vingt-cinq ans après la création des lois de financement, quinze ans après la dernière grande réforme de leurs contours et forts de l’expérience qui est désormais la nôtre, il me semble temps de remettre l’ouvrage sur le métier et de nous interroger tous ensemble sur les moyens que nous pourrions trouver pour en améliorer l’exercice.
Comme vous le voyez, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, de par son contenu et l’exercice démocratique qu’il constitue, nous invite d’ores et déjà à nous projeter dans un avenir que nous espérons tous meilleur, un avenir que nous ne pourrons qu’améliorer en adoptant ces dispositions. Pour ma part, je le ferai avec beaucoup de fierté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)