Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Discussion générale

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ce PLFSS est un texte extraordinaire à bien des égards : d’abord et surtout parce que nous n’avons jamais connu une crise sanitaire d’une telle envergure ; ensuite parce que les conséquences de cette crise pèseront durablement sur nos comptes sociaux – comme ce texte en témoigne lui-même – ; enfin, parce qu’après un quasi retour à l’équilibre en 2017, le déficit des comptes de la sécurité sociale atteindra 49 milliards d’euros en 2020 et 36 milliards en 2021. Pareille dégradation risque de peser longtemps sur la situation financière de notre système de santé, sur la qualité des soins fournis aux Français et sur les conditions de travail de nos soignants.
Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de faire supporter à la sécurité sociale le coût de la crise sanitaire, assumant d’utiliser les comptes sociaux pour financer les mesures de relance économique. Or les milliards d’euros dédiés à la relance sont autant de cotisations sociales qui ne pourront pas servir à la protection sociale de nos concitoyens. Une nouvelle fois, le Gouvernement refuse de compenser à la sécurité sociale les exonérations de cotisations consenties par l’État, comme il l’avait déjà fait en 2018 et 2019. C’est ce qui l’avait conduit à faire financer par les comptes sociaux les mesures prises à la suite du mouvement des gilets jaunes. Cette même logique devrait aujourd’hui conduire, avec une sécurité sociale durablement endettée, à compenser à l’euro près chaque exonération de cotisations consentie par l’État.
S’il est vrai que l’ONDAM figurant dans ce PLFSS est le plus important depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, il est important de rappeler que sa hausse est exclusivement destinée à la réponse à la crise sanitaire actuelle et aux accords du Ségur de la santé. Il s’agit de mesures conjoncturelles, qui s’imposaient. Dont acte. Mais ne nous dites pas qu’il s’agit de l’ONDAM le plus ambitieux de tous les temps, car cela n’est pas le cas ! Les hausses salariales que nous avons votées pour les personnels de santé constituent une avancée importante, car elles traduisent un rattrapage qui était nécessaire. Néanmoins, plusieurs professionnels ont été oubliés des accords du Ségur. Les salariés des MECS et des SSIAD méritent que leurs salaires soient revalorisés comme l’ont été ceux des salarié des EHPAD.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de ce PLFSS, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. Cependant, aucun financement nouveau n’est prévu pour faire face à ce nouveau risque. Aussi cette cinquième branche est-elle une coquille vide, qui permet au Gouvernement de faire de la communication mais qui ne changera pas le quotidien des personnes âgées dépendantes ou des personnes en situation de handicap.
Ce texte contient par ailleurs des mesures qui nous inquiètent profondément : les mesures dites de régulation, autrement dit les coupes budgétaires, figurant à l’annexe 7. Il nous paraît scandaleux que le Gouvernement nous soumette un texte qui prive les hôpitaux de 805 millions d’euros en 2021, alors que nous traversons une période de pandémie mondiale particulièrement éprouvante pour nos hôpitaux.
Nous sommes également défavorables à la mise en place d’un forfait de 18 euros pour les passages aux urgences en pleine crise sanitaire. Dans de nombreux territoires, il n’y a plus de gardes de médecins la nuit et les urgences sont le seul moyen, pour de nombreux Français, d’être soignés par un médecin. La mise en place du forfait va conduire de nombreuses familles à renoncer aux soins.
Par ailleurs, ce texte nous semble bien pauvre dans le domaine de la santé mentale. Nous savons que les deux confinements ont eu des conséquences néfastes en matière de psychologie et de psychiatrie. Or le PLFSS ne prévoit aucune prise en charge renforcée en la matière.
En outre, nous considérons que ce texte est très incomplet concernant la stratégie vaccinale de notre pays. Certes, 1,5 milliard d’euros ont été budgétisés pour la vaccination, mais cette somme est largement insuffisante. La stratégie vaccinale décidée par le Gouvernement aura des conséquences directes sur le budget de la sécurité sociale.
Il nous paraît donc nécessaire qu’un PLFSS rectificatif soit présenté au printemps 2021 pour tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire sur les comptes sociaux. En dépit de quelques mesures isolées que nous soutenons, comme le congé paternité, nous voterons contre ce PLFSS. En effet, il n’apporte pas de solution durable à la crise des hôpitaux, il s’avère très incomplet dans sa réponse à la crise sanitaire, oubliant des pans entiers de notre système de soins, et il risque d’accentuer les inégalités d’accès aux soins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre assemblée doit se prononcer définitivement cet après-midi sur le budget de la sécurité sociale pour l’année 2021. Nos débats ont été intenses, parfois passionnés, d’autant plus que les enjeux n’ont jamais été aussi grands. Mais c’est la beauté de notre démocratie représentative que de permettre ce débat annuel et la confrontation des visions de ce que doit être notre protection sociale. En première lecture, j’avais souligné la nécessité de fixer un nouveau cap pour retrouver l’esprit des fondateurs de la sécurité sociale en 1945 et des jours heureux. Les défis qui nous attendent sont en effet inédits. Depuis quasiment un an désormais, notre pays vit au rythme de l’épidémie de covid-19. Or il faut le souligner : notre sécurité sociale a pleinement joué son rôle d’amortisseur de la crise pour nos concitoyens. Elle a démontré sa plasticité et sa réactivité dans l’adaptation à ces enjeux nouveaux.
Dans le même temps, cette situation a bien sûr des conséquences importantes sur les équilibres de nos comptes sociaux. L’ONDAM pour 2020 atteint des montants inédits, tandis que les déficits mettent à mal la trajectoire de rattrapage amorcée ces dernières années. Je me réjouis en conséquence que nous puissions concrétiser les mesures fortes de ce PLFSS, visant à la fois à apporter davantage de protection à nos concitoyens et à pérenniser notre système de sécurité sociale. La loi relative à la dette sociale et à l’autonomie avait constitué un premier pas dans cette direction, en 10466soulageant la trésorerie de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale –, très fragilisée par les dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie.
Ce PLFSS va plus loin en faveur des soignants et de l’hôpital. Il permettra, et permet déjà, une revalorisation sans précédent des rémunérations des personnels, soignants ou non, de notre système hospitalier dans son ensemble, public comme privé. C’est une mesure historique et concrète, dès aujourd’hui. Pour redonner du souffle à notre hôpital public, il rend aussi possible la reprise d’un tiers de la dette accumulée depuis trop longtemps, ce qui permettra d’innover et d’investir dans les structures. C’est, là aussi, une mesure essentielle permise par ce PLFSS. Les moyens nouveaux engagés pour l’hôpital sont à la hauteur de la crise, avec 12 milliards d’euros supplémentaires pour l’ONDAM en 2020. Ces moyens étaient indispensables, en particulier pour tenir compte du deuxième confinement.
Au-delà des vaccins, il reste cependant à prendre en compte la question particulière des traitements, sur laquelle notre groupe a déjà mis en garde. Avec mes collègues de la commission des affaires sociales, j’ai également alerté de nouveau sur la situation des grossistes-répartiteurs. Nous atteignons les limites du modèle actuel de régulation et certains acteurs se trouvent en très grande difficulté. Je sais le Gouvernement attentif à ce sujet. Il est impératif de parvenir cette année à une solution pérenne.
De manière générale, nous aurions apprécié des engagements plus concrets en direction de la chaîne du médicament. Il est urgent de mieux prendre en compte les enjeux d’attractivité et de donner de la prévisibilité à l’ensemble du secteur, au travers d’une programmation pluriannuelle. Sans cela, les considérations sur d’éventuelles relocalisations resteront lettre morte.
Je salue la création d’une cinquième branche, cinq ans après la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle doit se concrétiser très vite dans le projet de loi relatif au grand âge, sur laquelle il n’est plus possible de reculer.
Le secteur de l’aide à domicile a fait l’objet de débats passionnés ces dernières semaines. C’était légitime, tant il constitue depuis des années le parent pauvre de l’autonomie. Je tiens à saluer encore l’implication du Gouvernement et de la ministre déléguée Brigitte Bourguignon à ce sujet. Dès le mois d’avril 2021, 150 millions d’euros nouveaux seront fléchés vers l’attractivité des métiers. À partir de 2020, ce seront 200 millions d’euros qui seront sur la table. J’ai souligné, lors de nos débats, l’importance d’une révision des conventions collectives et la nécessité d’agir sur le taux de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ce qui permettrait enfin aux structures d’aide à domicile de revaloriser les salaires. Ce chantier sera celui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, que nous avons placée à la tête de la nouvelle branche autonomie. En concertation avec les départements, il lui appartiendra de déterminer les conditions d’une attribution équitable de ces crédits nouveaux. LE PLFSS crée ainsi les conditions d’une meilleure couverture du cinquième risque, celui de la perte d’autonomie. Notre groupe salue cette inflexion historique qui renouvelle la démarche des fondateurs de la sécurité sociale après la guerre tout en s’y inscrivant pleinement.
La crise du covid-19 nous oblige à nous réinventer pour faire vivre la belle idée qu’est la sécurité sociale. Notre groupe Agir ensemble soutiendra donc pleinement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui amorce un tournant décisif pour faire face aux enjeux sanitaires et sociaux d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Nous abordons aujourd’hui l’étape ultime de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Jeudi dernier, les sénateurs ont décidé de rejeter le texte sans débat, ce qui nous conduit à conclure sur une version identique à celle adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Des désaccords subsistent donc encore entre le Sénat, le Gouvernement et la majorité. Pourtant, pour la première fois depuis le début de cette législature, ce PLFSS comporte une augmentation significative de l’ONDAM pour 2021. Il s’agissait d’une demande constante de notre groupe UDI et indépendants. Aussi veillons-nous, dans une démarche constructive, à ne pas nous enfermer dans une vision trop manichéenne à l’heure de décider de notre vote définitif.
Nous ne pouvons pas, en responsabilité, nous opposer à certaines mesures du PLFSS dictées par la crise sanitaire et économique, comme les rectifications importantes des prévisions pour 2020 et la trajectoire financière pour les quatre années à venir. Malheureusement, la seule évolution majeure entre le texte initial et celui examiné aujourd’hui réside dans le déficit aggravé de la sécurité sociale prévu pour 2021. La prévision initiale a été dégradée de 7,8 milliards d’euros pour atteindre 35,7 milliards en 2021, en raison de la contraction de la masse salariale dans le secteur privé. Nous attendons donc du Gouvernement que la perspective du développement de vaccins s’accompagne d’une organisation claire, coordonnée et efficace de leur déploiement sur l’ensemble du territoire. Il en va de la rapidité de la reprise économique.
Nous saluons également d’autres mesures indépendantes de la crise sanitaire comme l’allongement de la durée du congé de paternité, la mise en place de mesures destinées à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile ou encore le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Par ailleurs, certains des apports du Sénat ont pu être conservés, notamment le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles. C’est aussi le cas de plusieurs dispositifs contre la fraude sociale.
La revalorisation des carrières des personnels hospitaliers fait également partie des points d’accord. Mais comme nous l’avions rappelé lors des débats, cette mesure suscite de vives incompréhensions chez les agents qui, étant attachés au service médico-social d’un établissement de santé, n’en sont pas bénéficiaires. On les appelle déjà les oubliés du Ségur, et les conséquences en termes d’attractivité de leurs métiers sont déjà ressenties dans nos territoires. Nous regrettons en outre que le Gouvernement ait supprimé de nombreux apports de nos collègues sénateurs au texte initial, notamment d’autres mesures également proposées par le groupe UDI concernant la fraude, la révision pour 2020 de la compensation de l’État au titre de la prise en charge de l’Agence nationale de santé publique, l’ANSP, ou encore le refus de la prise en charge par la caisse d’amortissements de la dette sociale, la CADES, du financement d’un tiers de la dette des hôpitaux.
En dépit des avancées que j’ai saluées, ce PLFSS ne traduit pas suffisamment les réformes de structure dont la sécurité sociale a besoin pour un financement plus juste du système et pour une protection plus efficace de nos compatriotes aux différentes étapes de leur vie. Nous débuterons ce soir l’examen d’une proposition de loi dont l’objectif affiché est 10467de traduire les dispositions non budgétaires des conclusions du Ségur de la santé, mais qui ne renseignera pas clairement sur les perspectives opérationnelles du Gouvernement ni sur leurs implications en matière de dépenses d’assurance maladie. À cet égard, le PLFSS laisse ouvert le débat sur les moyens de réduire les inégalités de santé constatées entre nos territoires. La mortalité générale dans la région des Hauts-de-France est de 20 % supérieure à celle constatée dans l’Hexagone. Pourtant, cette région n’arrive qu’en cinquième position des régions dotées par le Fonds d’intervention régional. La mise en place d’un ORDAM – objectif régional des dépenses d’assurance maladie – est une demande portée de longue date par notre parti politique. Ce PLFSS, comme les précédents d’ailleurs, ne parvient pas à mieux répartir les moyens et les dépenses de santé, au plus près des territoires et de leurs réalités.
Aussi le groupe UDI et indépendants votera-t-il majoritairement contre ce texte, comme il l’avait fait lors des précédentes lectures. À défaut d’une orientation plus marquée de ce texte, je m’abstiendrai à titre personnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous achevons aujourd’hui l’exercice budgétaire de la sécurité sociale pour l’année 2021 après des débats denses et nourris, et dans un contexte inédit. Le Sénat ayant rejeté le texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture sans l’examiner, le groupe MoDem et démocrates apparentés se prononcera favorablement sur la version qui nous est soumise aujourd’hui. Nous tenons une nouvelle fois à saluer l’engagement financier considérable consenti tant pour l’année qui s’achève que pour celle qui vient. L’ONDAM pour 2020, qui était déjà majoré de 10,1 milliards d’euros dans le texte initial, a été augmenté de 3,2 milliards d’euros supplémentaires au cours des navettes pour tenir compte des surcoûts liés à la crise et pour accélérer la revalorisation des personnels soignants.
Il n’est pas inutile de rappeler que ceux-ci percevront, dès la fin de cette année, 183 euros nets en plus par mois dans les établissements publics et privés non lucratifs, et 160 euros nets dans les établissements privés lucratifs. Nous persistons à penser qu’il s’agit d’une mesure historique et nous nous réjouissons également que ce texte ait pu permettre d’avancer sur la question de la rémunération des aides à domicile. Valoriser cette activité est un préalable nécessaire à la réforme du grand âge et de l’autonomie, puisque celle-ci devra faire du maintien à domicile un pilier central.
Par ailleurs, nous suivrons attentivement le déroulement des négociations entre l’État, les partenaires sociaux et les départements, afin que les professionnels de l’aide à domicile puissent rapidement voir les effets concrets de la dotation annuelle de 200 millions d’euros. Si les montants évoqués depuis le début de cet exercice budgétaire sont impressionnants par leur ampleur, notamment en ce qui concerne les déficits des comptes sociaux, il ne pouvait en être autrement : ils sont à la hauteur des défis sanitaires, sociaux et humains.
Ce texte répond également à l’urgence économique, puisque plus de 8 milliards d’euros sont consacrés au financement des dispositifs d’exonérations sociales mis en place pour aider les entreprises fermées administrativement ou particulièrement touchées par les mesures de confinement successives.
Ces chiffres colossaux auront des répercussions concrètes sur notre système de santé. Pour ce qui est de la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux à hauteur de 13 milliards d’euros, cette mesure devra permettre de redonner à nos établissements hospitaliers les moyens d’investir à nouveau et d’assainir leur situation financière. Il conviendra que son application se fasse de la manière la plus juste et la plus équitable, en tenant compte de la grande disparité des réalités territoriales.
Si notre groupe soutient les diverses initiatives de dépenses proposées par le Gouvernement, il a rappelé tout au long de nos discussions l’impérieuse nécessité de progresser sur le suivi et la transparence de l’allocation de ces ressources sur les territoires. L’utilisation des deniers publics, et plus particulièrement de ceux de la sécurité sociale, doit pouvoir être contrôlée et analysée de manière plus lisible. Nous attendons donc beaucoup des travaux du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – HCAAM – sur la refonte de l’indicateur que constitue l’ONDAM.
Alors que nous nous apprêtons à voter un budget historique, qui consacre une hausse substantielle des dépenses de sécurité sociale, il est plus que jamais nécessaire que nous puissions disposer d’une vision claire, nette et précise de la manière dont sont déployés ces fonds sur le territoire, notamment à travers les différentes actions des agences régionales de santé, les ARS.
Notre groupe sera particulièrement attentif à la remise du rapport qui a été demandé pour connaître l’état d’avancement du processus de labellisation des nouveaux hôpitaux de proximité, sur lesquels reposent beaucoup d’espoirs dans les territoires (Mouvements d’approbation s ur les bancs du groupe Dem.) En dehors de ses dispositions purement financières, ce texte a permis de nombreuses avancées sociétales – je pense notamment à l’allongement du congé de paternité ou au versement de la prime de naissance avant la naissance, que nous défendons depuis le début de la législature.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Absolument !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous nous félicitons aussi des mesures relatives au renforcement des droits des femmes, comme l’instauration du tiers payant pour les frais liés à l’IVG, l’expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ou encore la mission d’intérêt général contre les violences faites aux femmes.
En définitive, il convient de rappeler que ce budget de la sécurité sociale pour 2021 est tout à fait exceptionnel, comme en témoignent les évolutions substantielles qui ont émaillé les différentes lectures du texte par les deux assemblées. Les réponses qu’il apporte nous semblent à la hauteur des enjeux auxquels notre pays est confronté. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MoDem et Démocrates apparentés le votera avec confiance et responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Avec la crise sanitaire, je pensais naïvement que nous en avions terminé avec le monde d’avant. Malheureusement, il n’en est rien : vous n’êtes pas à la hauteur. Après 2,2 millions de cas de covid et plus de 52 000 morts en France, je pensais que le Gouvernement allait être aux petits soins pour la santé et les conditions de vie des Français et présenterait pour cela un budget de combat, mais force est de constater qu’il reste dans une forme de routine.
Bien sûr, vous ne manquez pas de vous gargariser des milliards annoncés pour ceci et cela, mais ces sommes correspondent à des mesures très limitées dans le temps, et le ministre des finances nous annonce déjà des années d’austérité pour rembourser les sommes dépensées en raison de la 10468crise – une austérité qui a déjà détruit l’hôpital public et qui continue de détériorer l’ensemble des services publics, parce que les comptables qui dirigent notre pays envisagent nos biens communs comme des sources de dépenses, et non comme un investissement en vue d’une amélioration de la vie des Français.
Votre philosophie ne change pas : vous tendez toujours plus vers le privé et vous abandonnez le public alors que les personnels sont les héros de cette crise. Vous déléguez les missions de l’État au secteur privé, ce qui entraîne la fermeture de services, la diminution du nombre de lits et des personnels en sous-effectif, toutes choses qui portent atteinte à la qualité des soins.
En outre-mer, vous refusez toujours de revoir le coefficient géographique. Ainsi, alors que le CHU de la Réunion a enregistré une perte de plus de 20 millions d’euros au cours des derniers mois, l’État est resté absent, se contentant d’attribuer à la région une enveloppe de 6 millions d’euros. À Mayotte, la situation est encore plus difficile, et des évacuations sanitaires ont dû être effectuées vers la Réunion, avec les risques que cela comporte.
Je vous donne toutefois acte de l’allongement du congé paternité, de la pérennisation des maisons de naissance ou encore du financement d’une cinquième branche consacrée à la dépendance – une mesure qui, pour le moment, reste cependant une coquille vide.
Vous n’avez pas de vision à long terme et, de ce point de vue, les divergences sont si profondes entre l’Assemblée et le Sénat que la commission mixte paritaire s’est conclue par un échec. J’en donnerai deux exemples.
Votre prétendue modernisation du système de santé entraîne sa détérioration, avec le développement des hôtels hospitaliers, les urgences payantes, la suppression du ticket modérateur et son remplacement par un forfait payé par tous. Pour ce qui est de la branche vieillesse, c’est toujours l’incertitude quant à l’âge de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’un taux plein. Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap restent les grandes oubliées de votre politique. En plus d’être isolées, nos gramounes n’ont plus les moyens financiers pour vivre dignement.
Il ne faut pas perdre de vue qu’en termes de pouvoir d’achat, un euro en outre-mer n’équivaut pas à un euro dans l’Hexagone. En outre-mer, les bas revenus et la cherté de la vie détruisent les liens de famille. Comment améliorer le travail, l’accueil et le séjour dans les EHPAD ? Que faites-vous pour soutenir les milliers d’aides à domicile ? Que faites-vous pour aider les enfants qui abandonnent tout pour s’occuper de leurs parents âgés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Que faites-vous pour répondre au manque de spécialistes dans les territoires, qu’il s’agisse des dentistes, des pneumologues ou des cardiologues, et j’en passe ?
Sur le terrain de la pauvreté, l’Observatoire des inégalités nous dit qu’en 2018, on comptait 5,3 millions de personnes situées sous le seuil de pauvreté. Qu’en sera-t-il à la fin de l’année 2020 ? Fin août 2020, le nombre de foyers allocataires du seul revenu de solidarité active, le RSA, avait déjà augmenté de 10 % par rapport au début de l’année, ce qui représente environ 400 000 personnes supplémentaires si l’on compte les ayants droit. Le Secours catholique confirme d’ailleurs la hausse significative des demandes d’aides et des sollicitations de nouvelles personnes et de nouveaux publics. Ce ne sont pas les 100 euros de hausse de l’allocation de rentrée scolaire ou les aides ponctuelles versées aux bénéficiaires du RSA qui vont donner des perspectives à long terme.
Au lieu d’être aux côtés des plus démunis, vous avez préféré accorder 10 milliards d’euros de baisses d’impôts aux grosses entreprises. Aujourd’hui, 22 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-neuf ans sont pauvres, près de 2 millions de ménages perçoivent le RSA, et 4 millions de personnes sont mal logées. Tout cela montre à quel point votre politique est mauvaise et la solidarité nationale est loin d’être à la hauteur, c’est pourquoi nous militons pour qu’il n’y ait plus en France un seul revenu en dessous du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous l’aurez compris, nous voterons contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale, non pas par plaisir, mais parce qu’il n’est pas bon. La santé et le bien-être des Français ne doivent pas faire les frais des économies que vous voulez faire, et surtout pas se transformer en un business servant à augmenter les bénéfices de vos amis du secteur privé. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le budget de la sécurité sociale pour 2021 aurait pu être l’occasion d’un virage politique majeur dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. C’était l’occasion de rompre avec les politiques néolibérales et austéritaires des trente dernières années, qui ont abîmé l’hôpital public et le personnel soignant. C’était l’occasion d’afficher une grande ambition pour le service public hospitalier. C’était l’occasion d’inventer de nouvelles solidarités pour celles et ceux qui subissent de plein fouet la crise économique.
Hélas, dans les faits, c’est le budget des occasions manquées. Rattrapé par les circonstances, incapable d’anticiper la deuxième vague, le Gouvernement se contente de parer au plus pressé pour limiter les dégâts sanitaires et sociaux de la pandémie de covid-19. Preuve de cette improvisation, les prévisions budgétaires ont été retouchées à trois reprises lors de la discussion de ce texte au sein des deux chambres du Parlement.
Entre vos annonces et la réalité vécue sur le terrain par le personnel soignant, le décalage n’aura jamais été aussi grand. Vous promettez des revalorisations pour l’ensemble des agents hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé, mais elles sont aussi insuffisantes que partielles. Selon la Fédération hospitalière de France – FHF –, 55 000 agents hospitaliers – principalement des personnels exerçant dans le secteur médico-social et social – sont ainsi exclus des augmentations salariales.
Vous annoncez par ailleurs 15 000 recrutements pour l’hôpital public, mais quand on y regarde de plus près, il s’agit pour moitié de recrutements faits sur des postes vacants et pour moitié de véritables créations de postes. À quand un grand plan de formation et d’embauche ? Il faudrait procéder dès maintenant à 40 000 embauches supplémentaires pour couvrir les besoins dans les services et ensuite programmer un plan massif d’embauches…
On peut faire le même constat en ce qui concerne les lits d’hospitalisation. Vous promettez la création de 4 000 lits à la demande, mais vous en avez fermé 7 600 depuis le début du quinquennat, et l’hôpital a perdu 100 000 lits en trente ans. Le pire, c’est que les suppressions de lits d’hospitalisation continuent dans les hôpitaux pendant la crise sanitaire. Comme le révèle une enquête du site d’information Bastamag, 200 lits viennent d’être supprimés à Caen, 80 lits à l’hôpital psychiatrique du Rouvray,75 lits au centre hospitalier Le Vinatier à Lyon. Désormais, les soignants craignent que les fermetures de services décidées pour libérer du temps et des lits le temps de l’épidémie ne soient définitives. C’est ça, la réalité du terrain, monsieur le ministre !
Enfin, vous annoncez que 7 000 soignants ont été formés à la réanimation depuis le début de la crise, mais derrière ce chiffre se cachent des formations express de quelques jours, superficielles et insuffisantes. Selon les professionnels, les techniques de réanimation exigent au minimum deux à trois mois de formation pour que les personnels concernés soient opérationnels et un an pour qu’ils soient complètement autonomes. Vous vous arrangez avec les chiffres pour dresser un portrait flatteur de votre action face à la crise sanitaire, ce qui continue d’alimenter la défiance de nos concitoyens. En fait, la lutte contre l’épidémie s’est faite au prix de déprogrammations massives des soins dans les hôpitaux, notamment en matière de traitement du cancer ou des pathologies cardiovasculaires.
Ce budget ne prépare pas l’avenir, alors que la crise sanitaire va produire des effets dans la durée. Les reports de soins vont avoir pour effet une détérioration de la santé de tous nos citoyens. L’impact psychologique des deux confinements sur la population met déjà sous tension les services de suivi psychologique et psychiatrique. Il conviendrait dès aujourd’hui de prévoir les moyens à mettre en œuvre en cas de troisième vague, et de planifier les besoins dans chaque territoire en matière de formation et de personnels.
La crise économique fait exploser la pauvreté et les demandes de RSA, ainsi que l’aide alimentaire. La politique du médicament souffre d’une absence de stratégie publique alors que les pénuries se multiplient. L’enjeu de la perte d’autonomie est, quant à lui, sous-estimé comme le montre cette branche « autonomie » mal financée, qui ressemble de plus en plus à une mesure d’affichage.
La sécurité sociale ne pourrait faire face à tous ces enjeux qu’en disposant des ressources financières nécessaires. Or, vous continuez d’assécher ses recettes par la pérennisation de multiples exonérations de cotisations et vous faites porter le fardeau de la dette covid à la CADES sans engager de réflexion sur l’élargissement du financement de la protection sociale.
Vous préférez lancer un groupe de travail destiné à trouver des solutions pour rétablir les comptes sociaux sans toucher aux recettes. Il faut donc s’attendre à de nouvelles coupes sombres dans les dépenses publiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Gisèle Biémouret applaudit aussi.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est exceptionnel. Il propose une vision et un cap. Notre vision, c’est la solidarité et la protection de nos concitoyens face à un virus qui a déjà fait plus de 50 000 morts dans notre pays. Notre cap, c’est d’être dans le même temps résolument tournés vers l’avenir, et ce texte l’est. Il consolide et modernise notre modèle de protection sociale, met en œuvre les engagements du Ségur de la santé et investit massivement dans notre système de santé.
L’ONDAM, déjà majoré de 10 milliards d’euros dans le texte initial, a été rehaussé, lors de nos travaux, de 3,2 milliards d’euros pour l’année 2020 et de 800 millions pour l’année 2021 afin de tenir compte des surcoûts liés à la crise et de revaloriser les salaires des soignants. Le « quoi qu’il en coûte » n’était pas une simple formule.
Le Ségur de la santé est concrétisé. Les soignants qui demandaient des moyens ont été entendus. Le PLFSS acte ainsi la revalorisation des salaires des personnels des établissements de santé et des EHPAD : 183 euros nets de plus chaque mois pour les personnels non médicaux dans le secteur public et privé non lucratif ; 160 euros dans le privé lucratif ; 35 euros nets mensuels supplémentaires pour les soignants.
13 milliards d’euros sont consacrés à la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux pour leur permettre de retrouver des marges financières au quotidien. 6 milliards sont investis dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, ainsi que dans le numérique avec la création d’un nouveau fonds transversal pour la modernisation et l’investissement en santé – FMIS.
Les métiers de l’aide à domicile, si essentiels, ne sont pas oubliés. Le PLFSS renforce leur attractivité, notamment par une revalorisation salariale grâce à un concours financier de 200 millions versé chaque année par la CNSA, dès 2021, aux départements qui s’engageront dans le dispositif prévu. L’objectif est que plus aucun salaire ne soit en dessous du SMIC.
Ce PLFSS matérialise pour la première fois la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie. Très attendue, cette réforme amorce un changement dans la conception de la politique de l’autonomie. Nous structurons cette branche en déterminant son périmètre avec des recettes qui lui sont propres, pour 31 milliards d’euros, et en assignant de nouvelles missions à la CNSA. Nous posons ainsi le cadre organisationnel pour préparer la future loi « Grand âge et autonomie ».
Grâce à ce texte, nous faisons également un pas supplémentaire dans notre combat pour les droits des femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous avons opté pour un doublement du congé paternité, qui passe ainsi de quatorze à vingt-huit jours, dont sept jours obligatoires, afin qu’il soit bien accessible à tous, notamment aux salariés dont le contrat est précaire. Cette avancée sociale majeure est une réponse à une aspiration forte des parents.
Nous créons une mission d’intérêt général pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Nous garantissons le tiers payant intégral pour tous les actes en rapport avec une IVG et nous renforçons leur confidentialité.
Nous déployons les maisons de naissance, lieux d’accompagnement personnalisé pour les femmes enceintes, qui ont déjà fait leurs preuves sur les territoires où elles sont expérimentées. Nous assurons le versement de la prime de naissance non plus deux mois après la naissance mais au septième mois de grossesse. D’un montant de 950 euros environ, elle permet aux familles les plus modestes d’accueillir leur enfant dans des conditions plus sécurisées.
Ce PLFSS prend également des mesures spécifiques pour soutenir les entreprises et les travailleurs touchés par la crise sanitaire.
Parmi les principales avancées permises par le groupe LaREM et le Gouvernement durant la discussion du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, j’évoquerai les trois mesures suivantes : la création d’un dispositif complémentaire d’exonération au bénéfice des entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectés par la crise ;le remplacement du dispositif mis en place pendant le couvre-feu par un dispositif exceptionnel d’exonération des cotisations sociales dans le cadre du reconfinement ; l’intégration des clubs sportifs professionnels de moins de 250 salariés et des artistes-auteurs dans le champ du dispositif d’exonération de cotisations sociales.
Ce texte est ainsi le reflet de ce que la sécurité sociale peut apporter en réponse à la crise pour moderniser et consolider notre modèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Lors de la présentation du PLFSS pour 2021, vous nous aviez fait, monsieur le ministre, une promesse : le texte présenté devait être historique ou, à tout le moins, selon vos propres éléments de langage, « exceptionnel ».

M. Olivier Véran : Il l’est !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Or si les mesures conjoncturelles liées à la crise sanitaire et ses suites revêtent effectivement un caractère exceptionnel dans leur ampleur, tous les secteurs de la santé n’en bénéficieront pas à parts égales – je pense notamment à la médecine de ville ou à la filière du médicament.
Ce budget de la sécurité sociale laisse aussi planer beaucoup d’incertitudes pour 2021 et les années suivantes. La trajectoire budgétaire de l’assurance maladie a été totalement bouleversée, de sorte que pèse une très lourde hypothèque sur l’avenir du financement de notre système de santé. Le « quoi qu’il en coûte » est en effet un fusil à un seul coup, qui va assécher durablement les finances sociales et qui laisse présager pour les comptes sociaux comme pour la santé une disette budgétaire qui sera sans doute la marque des budgets futurs.
Pourquoi n’avoir pas profité de la large concertation du Ségur de la santé pour ouvrir le débat du financement durable de notre système de protection sociale alors même que la part de l’impôt dans son financement ne cesse de progresser, alors même que les recettes ne couvrent déjà plus les dépenses, alors même que l’on ne pourra laisser croître le déficit des comptes sociaux sans faire courir à l’ensemble du système de vrais risques pour les années à venir et alors même que vous êtes contraints de recourir, dans des proportions inégalées, aux financements privés pour faire fonctionner un système dont on voit bien qu’il est parvenu au maximum de ce qu’il peut produire ?De ce point de vue, votre PLFSS nous laisse le goût amer d’une occasion manquée.
Parmi les réformes que vous avez qualifiées d’« exceptionnelles », il y a la création d’une cinquième branche relative à l’autonomie et à la dépendance. Je n’en conteste pas le principe, mais je suis obligé de constater qu’alors même que les grands axes d’une politique ambitieuse en ce domaine sont renvoyés à un texte encore à construire, il ressort clairement de nos débats que le financement de cette nouvelle branche est devenu une équation comportant tant d’inconnues que la médaille Fields pourrait être promise à qui sera capable de la résoudre. Il s’agit là, à n’en pas douter, d’une autre occasion manquée.
Les sénateurs avaient voulu – avec, je l’admets, un brin d’esprit provocateur – remettre sur la table le devenir de notre système de retraite, au sujet duquel le Conseil d’orientation des retraites vient à nouveau tirer la sonnette d’alarme. Je me souviens des cris d’orfraie de votre majorité quand, pendant les débats, nous avons évoqué l’urgence qu’il y aurait à reprendre le cours de cette réforme. Je note avec satisfaction que le ministre Bruno Le Maire n’a pas dit autre chose ces derniers jours. Je crains que très rapidement, cela n’apparaisse aussi comme une occasion manquée.
Par ailleurs, je ne peux que souligner l’absence de réponses, pourtant peu coûteuses, aux justes questions posées par les répartiteurs pharmaceutiques, les sapeurs-pompiers professionnels ou les jeunes agriculteurs. À l’heure du « quoi qu’il en coûte », c’est un entêtement incompréhensible et une nouvelle occasion manquée.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Enfin, monsieur le ministre, vous vous êtes à juste titre inquiété de l’arrivée prochaine d’une troisième vague sanitaire liée aux effets de la crise de la covid-19 sur la santé mentale des Français. Cette troisième vague se fait déjà pourtant bien sentir et nombreux sont les professionnels, mais aussi les parlementaires, à avoir appelé votre attention sur cette grave question. Vous avez appelé les Français à faire preuve de davantage d’attention et de compassion les uns à l’égard des autres, mais vous ne pouvez pas vous satisfaire de cela. Une meilleure prise en charge des maladies psychiatriques nécessite des moyens supplémentaires, dont le besoin ne date certes pas d’hier. Ce PLFSS aurait pu, aurait dû être une première étape utile et nécessaire dans cette direction.
Malheureusement, le Ségur de la santé ne prévoit pour la santé mentale qu’une feuille de route pour se donner bonne conscience : pas un euro supplémentaire ne lui est consacré. Dans le PLFSS soumis aujourd’hui à notre vote, il n’y aura pas non plus de moyens accrus accordés à un secteur qui est le miroir de la souffrance de millions de Français et de leurs familles. Il s’agit cette fois de plus qu’une occasion manquée : c’est une faute morale et politique, une erreur sanitaire aux conséquences lourdes, qui seront le plus souvent irréparables.
Ainsi ce PLFSS arrive-t-il au terme de la navette parlementaire sans autre vision que l’indépassable annualité budgétaire. C’est une suite d’occasions manquées pour le débat et pour la réflexion. Vous comprendrez dès lors que les députés du groupe Les Républicains ne puissent approuver ce budget qui ne sera, en toute hypothèse, qu’un cautère de plus sur la jambe de bois de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ce PLFSS est historique et extraordinaire, au sens littéral du terme, pour des raisons malheureusement davantage liées aux circonstances qu’aux avancées qu’il contient.
Il est extraordinaire du fait de l’ampleur des déficits de nos comptes sociaux, qui se sont creusés à mesure que nous avancions dans nos débats. Pour 2020, l’estimation est ainsi passée de 44,4 milliards dans le projet initial à 49 milliards d’euros, et les déficits pour les années à venir suivent la même trajectoire. Plus que les chiffres eux-mêmes, c’est l’incertitude qui mine la confiance en l’avenir. 10471Ce budget est surtout extraordinaire du fait de l’impossibilité d’envisager une sortie de crise proche, irrémédiablement liée à notre capacité à gérer et endiguer l’épidémie de covid-19. Cette incertitude a pesé sur nos débats. Par deux fois, le Gouvernement s’est vu contraint de relever l’ONDAM pour 2020 pendant nos travaux : une première fois, à hauteur de 2,4 milliards d’euros, pour permettre notamment de faire face aux surcoûts liés à la deuxième vague et pour financer la deuxième tranche de revalorisation salariale des personnels soignants ; une deuxième fois, à hauteur de 800 millions d’euros, pour couvrir, entre autres, les dépenses liées aux tests PCR et antigéniques.
La crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les défaillances de notre système de santé. Et je veux dire ici que la majorité actuelle ne porte pas l’entière responsabilité de cette situation.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Merci !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ce PLFSS aurait dû être l’occasion d’en tirer des leçons en donnant les moyens de lutter contre l’épidémie, mais aussi de préparer et d’enclencher les réformes tant attendues. Or ces attentes sont déçues. J’en veux pour preuve les mesures budgétaires du Ségur de la santé, que nous avons saluées. Elles étaient nécessaires, mais procèdent seulement à des corrections. Par ailleurs, elles continuent d’exclure certaines professions de la revalorisation salariale, en particulier dans les secteurs du médico-social et du handicap.
En outre, le PLFSS ne prévoit pas les 2,4 % d’augmentation de l’ONDAM hospitalier sur lesquels le Gouvernement s’était engagé en 2019 pour couvrir l’accroissement des charges fixes hospitalières. Ce sont 11 milliards d’euros supplémentaires qu’il faudrait, alors que le texte n’en prévoit que 8,5 milliards. Dans un tel contexte, nous continuons de nous interroger sur l’effort dit de« régulation » imposé au système de santé, fixé dans le texte à hauteur de 4 milliards d’euros. A-t-on réellement fini avec les logiques comptables du passé ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh non !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Telle est la question sous-jacente.
Les attentes sont également déçues dans le champ du soutien à l’autonomie.
Nous continuons de penser qu’il se pose un problème de méthode. En créant la branche autonomie, on a mis la charrue avant les bœufs – d’où les incompréhensions qui ont émaillé nos débats : il aurait fallu commencer par arrêter une politique globale en faveur du grand âge et du handicap, et définir précisément le risque de dépendance couvert par la branche. Je ne parlerai pas du financement de celle-ci : nous devons attendre les recommandations du conseil de la CNSA.
Le texte comporte quelques avancées, comme l’allongement du congé de paternité ou la revalorisation salariale des aides à domicile – avec, toutefois, un grand bémol s’agissant des services de soins infirmiers à domicile. Nous saluons également les mesures prises par le Gouvernement pour étendre le dispositif d’aide au paiement des cotisations par les entreprises affectées par la crise.
Cependant, dans un contexte d’incertitude et de crise massive de l’économie et du système de santé, face aux besoins croissants des personnes en situation de dépendance, au désarroi et à l’épuisement des soignants, et encore à la détresse mentale de nombre de nos concitoyens, les réponses apportées par ce projet de budget ne sont pas à la hauteur des enjeux. Sans surprise, les députés du groupe Libertés et territoires ne le soutiendront pas.
Quelles que soient les circonstances, un budget ne saurait acter des déficits sociaux aussi élevés sans proposer des perspectives de financement permettant d’assumer la dette sociale – car il faudra bien l’assumer, sans quoi l’avenir de notre système de protection sociale sera menacé, rien de moins. Les jeunes générations ont déjà le sentiment d’avoir été sacrifiées dans la crise : ne leur faisons pas porter ce fardeau supplémentaire. C’est pourquoi, je le répète, une réflexion doit être engagée sans attendre, et des solutions doivent être esquissées. Je me contenterai d’en évoquer une, soutenue par mon groupe : la contribution des plus hauts revenus et patrimoines. En effet, ce n’est qu’en empruntant le chemin de la redistribution et de la justice, conditions de la solidarité, que nous sortirons de la crise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.