Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Présentation

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Présentation

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est pas sans une certaine émotion que j’interviens pour la dernière fois dans un processus législatif qui fut dense et riche. En première lecture, j’avais formé le vœu d’une adoption à l’unanimité de ce texte ambitieux. Une participation et une écoute particulièrement attentives de tous les groupes parlementaires ont permis de l’exaucer. Je tiens aussi à saluer celles de Mme la ministre Élisabeth Borne, de Mme la ministre déléguée Brigitte Klinkert et de leurs cabinets, que je remercie.
Le 13 octobre, le Sénat adoptait le texte à une très large majorité. Le 28 octobre, la commission mixte paritaire a adopté un texte commun, que le Sénat a adopté le 4 novembre. Il revient désormais à l’Assemblée nationale de confirmer son adoption définitive. L’accord trouvé en commission mixte paritaire est à saluer – d’autant que, sans s’opposer frontalement sur les dispositifs proposés, nos deux assemblées avaient adopté des rédactions différentes en première lecture. La proposition de la commission mixte paritaire est le fruit d’un travail intense mené avec mon homologue du Sénat pour trouver le meilleur équilibre. Nous avions à cœur d’œuvrer à une adoption rapide, dans l’intérêt de toutes celles et tous ceux qui attendaient le texte avec impatience.
Le texte qui vous est proposé confirme les mesures essentielles que l’Assemblée a adoptées en première lecture : outre sept articles adoptés conformes par le Sénat, de nombreuses dispositions modifiées n’ont pas fait l’objet d’une opposition de principe, qu’il s’agisse de l’assouplissement du cadre de l’insertion par l’activité économique ou de l’amplification de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Certains ajouts des sénateurs étaient bienvenus, qu’il s’agisse de permettre le cumul entre un contrat d’insertion et un contrat à temps partiel, d’élargir le spectre des acteurs pouvant prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel, ou encore d’expérimenter une instance de dialogue spécifique aux salariés en insertion – instance au sujet de laquelle l’Assemblée avait demandé un rapport au Gouvernement.
Restaient néanmoins quelques désaccords, que la commission mixte paritaire a permis de surmonter. Alors que l’Assemblée souhaitait mieux articuler le recours aux contrats à durée déterminée d’insertion – CDDI – destinés aux seniors, avec la possibilité de prolonger les contrats à durée déterminée – CDD – au-delà de 57 ans, le Sénat a souhaité maintenir le libre choix des structures d’insertion. Nous nous sommes ralliés à sa position, dans l’intérêt du texte, en espérant que cette liberté n’entraverait pas, à moyen terme, le recours au CDDI pour les seniors, qui constitue à nos yeux un bel outil de sécurisation de l’emploi. Je pense à toutes celles et tous ceux qui bénéficieront d’une fin de carrière adoucie jusqu’à leur retraite grâce à ce dispositif sécurisant.
Le Sénat n’a pas voulu imposer aux départements de financer l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ; l’Assemblée y tenait pourtant, en raison de la compétence détenue par les départements en matière d’insertion. Dans un souci d’équilibre, la commission mixte paritaire a retenu une solution de compromis : les présidents de conseils départementaux auront le droit de s’opposer à l’expérimentation, mais une fois qu’ils en auront accepté le principe, ils devront y participer à hauteur d’un montant fixé par décret, dans la limite du plafond introduit par la commission mixte. Il s’agit bien là d’un plafond, et non d’un plancher, ce qui permet de mener une négociation très ouverte avec les conseils départementaux.
Une clause de revoyure, ou « soupape », a également été introduite en commission mixte paritaire, conformément à l’engagement pris par Mme la ministre Élisabeth Borne en première lecture – cet engagement, défendu par les parlementaires, est donc tenu, et nous pouvons nous en féliciter. De fait, au-delà des cinquante nouveaux territoires participant à l’expérimentation, aucun territoire ne sera laissé à la porte. Un territoire pourra aussi se voir attribuer une habilitation à mener l’expérimentation par décret, à titre dérogatoire, si son projet est mature.
C’est sur cette base, faite de concessions raisonnables et réciproques, que nous vous proposons de vous prononcer. Je tiens à saluer mon homologue au Sénat, Frédérique Puissat : notre dialogue toujours franc et constructif a permis cet aboutissement. Je remercie également les parlementaires qui ont soutenu la proposition de loi depuis le début, forts de la conviction qu’il y avait encore beaucoup à faire en matière d’emploi. Je n’oublie pas celles et ceux qui, lors de la précédente législature, ont voté la première expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » – je citerai, bien sûr, le rapporteur de la première loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, Laurent Grandguillaume, avec qui nous avons entretenu un dialogue constant et une écoute mutuelle respectueuse.
J’ai également une pensée particulière pour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent, sur le terrain, pour aider les hommes et les femmes privés d’emploi. Ils se sentent soutenus lorsque nous agissons avec résolution pour faciliter leur travail et leurs initiatives. Nous leur faisons confiance.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je formule ensuite le vœu qu’à la prochaine législature, à l’échéance de cette deuxième expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », elle n’en soit plus une mais soit bel et bien pérennisée partout sur les territoires qui le souhaiteront, qui deviendront ainsi des territoires de plein emploi volontaires.
Enfin, je souhaite évidemment dédier cette œuvre législative pas tout à fait comme les autres à toutes celles et ceux qui donnent le meilleur d’eux-mêmes dans un parcours d’insertion ou dans une entreprise à but d’emploi. Si nous adoptons aujourd’hui le texte de la commission mixte paritaire, ils sauront que la représentation nationale, trop souvent désunie, sait se rassembler lorsque c’est leur destin qui est en jeu. Ils sauront qu’ils peuvent compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Mme Brigitte Klinkert : Au cours de la période difficile que nous traversons, nous devons redoubler d’attention pour les publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. Pour eux, la solidarité nationale doit continuer à se déployer pleinement. Je pense aux jeunes, aux demandeurs d’emploi de longue durée, aux personnes fragiles, mais aussi aux extras, aux saisonniers ou encore à ceux qui sont employés en contrats courts. Élisabeth Borne a d’ailleurs annoncé, jeudi dernier, de nouvelles mesures de protection à la hauteur de la crise, tant pour 10473les jeunes que pour les travailleurs précaires. Chaque situation doit trouver et trouvera une solution adaptée. Dans ce nouveau contexte, les deux dispositifs renforcés par cette proposition de loi trouvent plus que jamais leur utilité.
Tout au long de la procédure parlementaire, un travail constructif a été mené par les députés et les sénateurs de tous les groupes ; chacun a pu apporter sa pierre à l’édifice. Je salue le travail remarquable de Mme la rapporteure, Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui était à l’initiative de cette proposition de loi et qui a su faire évoluer le texte dès la discussion en commission à l’Assemblée. En séance publique, cela s’est traduit par un vote à l’unanimité. Je tiens à remercier l’ensemble des groupes parlementaires dont le travail a permis d’aboutir à ce résultat dont nous pouvons être très fiers.
À son tour, la commission mixte paritaire a travaillé à l’équilibre définitif du texte, qui respecte à la fois le pacte d’ambition pour l’IAE – insertion par l’activité économique – et l’esprit qui a animé l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » depuis sa création. Les deux chambres ont su aboutir à un texte équilibré, nécessaire et utile, adapté aux circonstances, en réponse surtout aux attentes des acteurs de terrain. Je remercie donc la commission mixte paritaire qui est parvenue à cet accord le 28 octobre dernier. Ce texte prouve la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de l’emploi pour tous. Cette loi s’inscrit dans une ambition plus large du Gouvernement visant à développer les solutions d’insertion dans l’emploi pour les personnes plus fragiles.
Face à la crise, nous démultiplions les efforts, les dispositifs et les budgets pour ne laisser personne sur le bord de la route. Avec Élisabeth Borne et l’ensemble du Gouvernement, nous pensons profondément que les solutions d’accompagnement vers l’emploi sont la clé pour prévenir et lutter contre la précarité et constituent un pilier majeur du plan de relance.
Les annonces du Premier ministre du 24 octobre sur les mesures de prévention et de lutte contre la bascule dans la pauvreté ont démontré notre mobilisation la plus totale en faveur de l’insertion. Je pense par exemple à la création de 30 000 places supplémentaires dans l’IAE pour les bénéficiaires de minima sociaux. Vous le savez, l’insertion de notre jeunesse est l’une des priorités du Gouvernement face à la crise. Vous avez d’ailleurs voté, dans le cadre du projet de loi de finances, la priorisation de 35 000 places supplémentaires en insertion par l’activité économique au bénéfice des jeunes. Elles viennent s’ajouter aux autres mesures en faveur de la jeunesse, et notamment au plan « 1 jeune, 1 solution », dont la plateforme d’offres d’emploi a été lancée le 19 novembre. Je pense également à l’exonération du versement transport pour les associations intermédiaires, sujet cher aux députées Marie-Christine Verdier-Jouclas et Michèle de Vaucouleurs, dont le travail et l’engagement ont permis de prolonger, dans le cadre du projet de loi de finances, cette exonération essentielle.
Au-delà de l’IAE, cet outil primordial, nous mobilisons également d’autres leviers. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, le Premier ministre a par exemple annoncé que les parcours emploi compétences – PEC – sont financés par l’État à hauteur de 80 % et que leur nombre est doublé. Cette volonté politique sans précédent en faveur de l’insertion par l’activité économique est totalement complémentaire de cette proposition de loi qui constitue un outil supplémentaire en faveur de la relance inclusive. Ce texte est en effet une belle loi en faveur de l’emploi pour tous et de l’égalité des chances. Vous le savez, il renforce deux très beaux outils qui appliquent des méthodes complémentaires pour insérer dans l’emploi les personnes qui en sont les plus éloignées.
Le titre bkIerek de la proposition de loi est consacré au renforcement du secteur de l’insertion par l’activité économique. Les structures d’insertion par l’activité économique vont notamment voir leurs règles de recrutement simplifiées grâce à la suppression de l’agrément préalable délivré par Pôle emploi, ce qui leur permettra d’embaucher plus rapidement.
Le titre II est consacré à la prolongation et à l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation se déploiera désormais dans soixante territoires, cinquante nouveaux venant s’ajouter aux dix premiers, qui seront reconduits. Les moyens pour soutenir l’expérimentation sont bien là : ce sont 11 millions d’euros supplémentaires qui sont prévus pour 2021 par rapport à la prévision d’exécution de 2020. Au total, l’État participera à hauteur de 28,61 millions d’euros en 2021. Je salue le travail et la persévérance de Laurent Grandguillaume, président de « territoires zéro chômeur de longue durée », de Michel de Virville et Patrick Valentin, vice-présidents, et celui de Louis Gallois, président du Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Le titre III est quant à lui un titre de coordination et de mise à jour.
Pour chacun des trois titres de cette proposition de loi, la commission mixte paritaire a su apporter des avancées majeures. S’agissant du titre bkIerek consacré à l’insertion par l’activité économique, le texte issu de la commission mixte paritaire maintient le CDI inclusion pour les seniors, qui apporte une sécurisation du travail de ces personnes jusqu’à leur retraite. Tout salarié d’une structure d’insertion par l’activité économique de plus de 57 ans au moment du renouvellement de son parcours pourra se voir proposer un CDI si sa situation ne lui permet pas de retrouver un emploi dans le secteur de droit commun.
Concernant le titre II et l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », plusieurs apports décisifs sont à noter. Premièrement, la commission mixte paritaire a rétabli le caractère obligatoire du financement des départements en revenant au texte de l’Assemblée, mais en ajoutant deux points : la fixation par décret du niveau de cette participation et son plafonnement avant même le décret. Nous entendons les inquiétudes sur le niveau des dépenses supportées par les départements, et c’est la raison pour laquelle nous travaillerons avec l’Assemblée des départements de France à la meilleure rédaction possible du décret. Deuxièmement, la commission mixte paritaire a précisé que l’accord du président du conseil départemental était requis pour qu’un territoire se porte candidat à l’expérimentation. Aucune expérimentation ne pourra être menée contre l’avis du département. Cette solution préserve à la fois l’esprit même du texte et la compétence des conseils départementaux en tant que chefs de file de la politique d’insertion dans les territoires. Elle a d’ailleurs été saluée par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Troisièmement, une augmentation dérogatoire du nombre de territoires au-delà des soixante territoires prévus pour la prolongation et l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est désormais possible par décret en Conseil d’État.
Au cours des discussions à l’Assemblée nationale, nous avons entendu les inquiétudes des acteurs du terrain, que vous avez largement relayées en acceptant une multiplication 10474par six du nombre initial de territoires, soit une augmentation jusqu’à soixante territoires – les cinquante nouveaux et les dix premiers, qui font l’objet d’une prolongation. Puis, comme Élisabeth Borne s’y était fermement engagée à l’Assemblée et au Sénat, il était important pour nous de ne laisser aucun territoire de côté si certains venaient à être prêts en plus des soixante territoires prévus. La commission mixte paritaire est finalement parvenue à trouver une solution juridiquement satisfaisante en permettant d’élargir le nombre de territoires au-delà de soixante si cela était nécessaire.
Au titre III, nous avons tout d’abord introduit une avancée majeure pour l’insertion par l’activité économique, à travers l’instauration d’un dialogue social pour les salariés en insertion sous la forme d’une expérimentation de trois ans. Les salariés en insertion pourront enfin prendre part à un véritable dialogue social au sein du comité social et économique – CSE –, avec tous les intérêts que comporte un engagement syndical en termes de reconnaissance et d’émancipation pour la suite de leur parcours professionnel. Je salue le travail remarquable des députés du groupe La République en marche, mené par M. Didier Baichère, ainsi que l’engagement de Mme Claire Pitollat, qui a défendu cette idée depuis le tout début. Enfin, toujours au titre III, j’aimerais saluer le travail de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Fadila Khattabi, pour sa contribution au thème du temps de travail partagé.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez l’opportunité de voter des outils concrets et adaptés aux circonstances de la crise que traverse la France. Nous nous attacherons à mettre en place les textes d’application nécessaires pour permettre la sélection rapide des premiers territoires. Les manifestations d’intérêt sont déjà nombreuses, mais nous allons regarder toutes les candidatures avec intérêt pour faire de cette deuxième vague d’expérimentation une réussite collective en faveur de l’emploi pour tous.
Au nom du Gouvernement, nous renouvelons avec Élisabeth Borne nos remerciements à l’ensemble des parlementaires et à Mmes les rapporteures pour leur travail d’enrichissement du texte. Afin d’œuvrer à ce que la relance de notre économie soit la plus inclusive possible, je vous demande l’adoption finale de cette proposition de loi la plus large possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)