Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Discussion générale
debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Puisque l’heure est à la réaffirmation et au renforcement des principes républicains, il en est un qu’il convient de rappeler ici, celui du préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de 1958, qui proclame que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Les principes républicains sont naturellement des idéaux, et nous proclamons celui selon lequel nul n’est inemployable. Chaque personne a une contribution à apporter au développement de notre société, ce qui participe directement de la reconnaissance et de la réalisation de sa dignité.
Mais pour aller à l’idéal, il faut partir du réel, comme le disait si justement Jaurès dans son discours à la jeunesse. Nous avons le devoir d’agir chaque jour pour faire entrer concrètement nos principes républicains dans la vie de chacune et de chacun, au premier rang desquels ces 5,7 millions de nos compatriotes aujourd’hui privés d’emploi.
En adoptant définitivement cette proposition de loi, nous allons notamment ouvrir une seconde phase de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Une expérimentation est toujours utile pour aller du réel à l’idéal, pour se donner le temps de tester, de calibrer des politiques publiques, de vérifier que les acteurs socio-économiques se mobilisent et agissent conformément aux objectifs. Mais la question pouvait légitimement se poser de savoir si cette deuxième phase d’expérimentation avant la pérennisation était nécessaire et absolument indispensable. Pour ce qui nous concerne, nous étions comme vous le savez favorables à une loi d’élargissement immédiat, en particulier dans le moment d’urgence sociale que nous traversons.
Nous aurions aimé que le Gouvernement prenne les mêmes précautions s’agissant d’autres réformes qu’il a engagées, telle que la suppression de l’ISF : cela vous aurait sans doute permis de vous raviser.
Agir concrètement pour réaliser cet idéal d’employabilité de toutes et de tous consiste aussi à s’assurer que les moyens seront au rendez-vous. Or l’examen par l’Assemblée de la mission budgétaire « Travail et emploi » pour 2021 a mis en évidence le recul du financement par l’État du dispositif des territoires « zéro chômeur de longue durée ». Le Gouvernement avait proposé de réduire de 20 % la contribution de l’État au fonds d’expérimentation, alors même qu’il convenait de l’augmenter au regard de l’élargissement de l’expérimentation prévue par la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter. La majorité n’a finalement accepté que de maintenir ce financement à l’identique par rapport à l’année dernière ; c’est insuffisant. Cela revient en effet à transférer aux départements la charge de renforcer leur implication financière, notamment pour garantir la qualité de la gouvernance territoriale des projets, condition également nécessaire, vous en conviendrez, de la réussite de ces dispositifs.
Autre enjeu pour la bonne exécution de cette proposition de loi à laquelle nous sommes toutes et tous attachés : lors de ce même débat budgétaire, madame la rapporteure – vous étiez alors notre rapporteure spéciale –, vous avez justifié le maintien à l’identique de ce financement, par le fait qu’il faudrait du temps pour que la loi soit promulguée et les décrets adoptés. Vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à faire preuve de diligence en la matière. Or la crise que notre pays traverse rend nécessaire une telle réponse diligente aux territoires candidats. Nous vous demandons donc, madame la présidente de la commission des affaires sociales, de mettre en place sans attendre, comme l’alinéa 2 de l’article 145 de notre règlement vous en donne la faculté, une mission d’information ayant pour objet de suivre au plus près les conditions d’application de la présente proposition de loi.
En votant pour cette proposition de loi, nous ne faisons que la moitié du chemin législatif : tout reste à accomplir mais nous partageons tous, je crois, cette utopie concrète, cette idée que nous pourrions surmonter le chômage de masse. Celles et ceux qui ont visité les territoires « zéro chômeur de longue durée » ont pu en mesurer les conséquences concrètes : la dignité retrouvée, les sourires qui reviennent sur les visages, les corps qui se redressent, la fierté d’être dans le travail, par le travail. Parce que nous partageons cette ambition, nous soutiendrons naturellement 10475cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Dans la période actuelle où les crises sanitaire, économique et sociale semblent se nourrir mutuellement, la priorité de la solidarité nationale doit cibler davantage la lutte contre la pauvreté et la précarité. Je pense évidemment aux plus jeunes, aux personnes dépourvues de qualification et aux personnes durablement éloignées de l’emploi : ces publics fragiles sont les premiers touchés et les crises en cours font déjà basculer un grand nombre de personnes dans la pauvreté. Depuis la première lecture de cette proposition de loi, la situation s’est considérablement dégradée dans le champ économique et social. Dès lors, nous avons bien conscience que le texte que nous voterons aujourd’hui sera bien peu de chose face à l’ampleur des dégâts.
Avant tout, je tiens à vous demander une nouvelle fois d’abandonner votre projet de réforme de l’assurance chômage, dont le Conseil d’État vient de censurer deux dispositions : la refonte du mode de calcul de l’indemnité et le bonus-malus, alors même que l’article 7 de cette proposition de loi en tire certaines conséquences. Nous vous en conjurons, madame la ministre déléguée : abandonnez cette réforme qui n’a désormais plus de sens.
Notre groupe salue la démarche qui consiste à développer et à soutenir les structures d’insertion par l’IAE, d’autant plus que ce secteur a été très durement affecté par la crise sanitaire : lors du premier confinement, une structure sur trois a fermé et les contrats de près d’un salarié en insertion sur cinq ont pris fin.
Nous avons cependant quelques réserves à l’égard de certaines dispositions dérogatoires ou transitoires. Je songe principalement à la création de contrats passerelles, adoptée à l’initiative du Gouvernement, ou encore au renouvellement du CDD des seniors, la solution du départ anticipé à la retraite nous paraissant plus adaptée. Je pense également à l’extinction de l’expérimentation relative au carnet de bord des demandeurs d’emploi qui renforce le contrôle des demandeurs, au lieu de miser sur un véritable accompagnement.
La poursuite et l’extension de l’expérimentation des territoires « zéro chômeur de longue durée » sont évidemment l’autre grande mesure du texte. Notre groupe s’est toujours déclaré favorable à cette démarche qui traduit l’importance que nous accordons aux questions de transition écologique, de solidarité et d’emploi, mais également à la capacité qu’ont les territoires d’y répondre. Nous sommes heureux de constater que la commission mixte paritaire a permis certaines avancées, et j’en remercie la rapporteure.
La fixation à cinquante du nombre d’habilitations de nouveaux territoires, le Gouvernement ayant la possibilité de déroger par décret au nombre maximal, une fois les 60 territoires atteint, est un petit pas : nous aurions préféré un déplafonnement du nombre des territoires et une habilitation au fil de l’eau, mais ce compromis nous paraît acceptable.
S’agissant de la participation des départements au financement, le texte final est plus clair mais je note que le budget 2021, plus précisément la mission « Travail et emploi », ne prévoit pas les crédits suffisants pour financer la participation de l’État : celle-ci s’établirait à 14 800 euros par emploi, contre 16 200 euros en 2020. Nous craignons que cela n’ait pour conséquence une plus grande contribution des départements, dont nous connaissons tous la situation financière.
Enfin nous continuons de regretter l’absence de dispositions permettant de soutenir financièrement l’ingénierie des comités locaux pour l’emploi, alors qu’ils sont la cheville ouvrière de l’expérimentation : ce sont ces comités qui affrontent la précarité la plus importante. Il est donc essentiel de les doter de moyens humains au travers d’une mobilisation des fonds d’expérimentation.
Malgré ces quelques réserves, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi pour ne pas faire obstacle à la deuxième phase de l’expérimentation des territoires « zéro chômeur de longue durée », qui est très attendue. Nous avons tous eu l’occasion de constater les retombées positives de ces projets fortement ancrés dans les territoires, dont ils sont issus. Plus que jamais nous avons besoin de telles initiatives qui ciblent les invisibles, les oubliés, ceux qui passent sous les radars de Pôle emploi et qui, bien souvent, ne bénéficient même plus des aides publiques. Nous devons redonner confiance et dignité à toutes ces personnes éloignées de l’emploi, qui se sentent abandonnées sur le bord de la route. Par cette proposition, nous leur disons qu’ils ne sont pas inemployables, mais qu’ils sont utiles. À mes yeux, cela suffit à justifier un élargissement plus important encore de cette expérimentation. (Mme Gisèle Biémouret et M. Alain Bruneel applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’Assemblée est saisie de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Le groupe UDI-I se réjouit que la commission mixte paritaire, réunie le 28 octobre, ait été conclusive. Cette ultime lecture clôt le parcours législatif de ce texte tant attendu par les territoires, dont je salue la forte mobilisation.
Ce vote intervient dans un contexte de crise sanitaire qui bouleverse le marché de l’emploi. L’annonce de plans sociaux et la persistance du chômage de longue durée font que l’emploi reste l’une de nos préoccupations majeures. Les personnes les plus touchées par cette crise sont les plus fragiles, notamment les seniors qui sont particulièrement concernés par la privation durable d’emploi. Mais la crise a aussi entraîné des élans de solidarité envers les plus démunis. Je l’ai encore constaté vendredi dernier dans ma circonscription, à Wasquehal, où j’ai vu des agents municipaux distribuer des denrées alimentaires aux familles en difficulté.
Mon objectif – je sais que beaucoup ici le partagent – est de ne laisser personne sur le bord de la route. Cette proposition de loi contient des dispositions de soutien et d’accompagnement à l’emploi que nous saluons, telles que la suppression de l’agrément par Pôle emploi de l’entrée en parcours d’insertion, la création d’un « CDI inclusion » pour les personnes âgées d’au moins 57 ans et l’expérimentation d’un « contrat passerelle ».
Ayant administré pendant de nombreuses années un chantier d’insertion, nommé Inser’Croix, je crois à l’insertion dans l’emploi par l’activité économique. Être sans emploi n’est pas une fatalité : personne n’est inemployable ! Personne ne devrait être installé dans une situation de chômage durable. L’État doit avoir un rôle de tremplin. Toutes les initiatives en la matière sont précieuses ; c’est pourquoi nous sommes particulièrement favorables à la prolongation de l’expérimentation des territoires « zéro chômeur de longue durée », qui a prouvé son efficacité et 10476son impact vertueux. Bénéficier d’un CDI permet de sortir de la précarité et de pouvoir enfin se projeter dans l’avenir. De nombreuses villes attendent beaucoup de cette extension de l’expérimentation – je pense à Hem et à Roubaix dans ma circonscription.
Cette expérimentation est novatrice par son objectif, par sa méthode et par son financement. Elle a redonné une dynamique aux territoires qui en bénéficient. Elle permet de mieux vivre, de consommer ; elle crée du lien. Elle renforce l’estime de soi, améliore l’état sanitaire et le suivi scolaire. C’est pourquoi nous sommes favorables à sa prolongation sur cinq ans et à l’augmentation du nombre de territoires susceptibles d’en bénéficier. Cette expérimentation pourra s’étendre au-delà de 60 territoires si cela s’avère nécessaire, conformément à votre engagement, madame la ministre déléguée, de ne laisser aucun territoire prêt sur le bord du chemin.
Cependant, nous regrettons que le financement des comités locaux pour l’emploi n’ait pas été précisé dans la loi. Ces comités locaux identifient et préparent les volontaires ; ils jouent un rôle essentiel d’animation. Il aurait été souhaitable d’assurer une partie de leurs financements.
Modification notable introduite par la commission mixte paritaire, le président du conseil départemental devra donner son accord pour qu’un territoire se porte candidat et que la participation financière du département, fixée par un décret, soit engagée. Le département conserve ainsi sa liberté d’apprécier si l’expérimentation est cohérente avec sa politique d’insertion ; c’est un très bon compromis.
Enfin, expérimenter c’est évaluer. Nous regrettons que les évaluations se fondent sur des bases quantitatives sans tenir compte des effets qualitatifs pour les personnes et les territoires.
Je terminerai en saluant la traduction nécessaire de l’engagement du Gouvernement dans la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2021.
J’ai déjà eu l’occasion de la dire ici, depuis le début du projet, en 2016 : notre groupe soutient cette démarche. Cette seconde loi était attendue et le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de ce texte. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le groupe Agir ensemble se félicite de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, le 28 octobre, sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Tout d’abord, la commission mixte paritaire a permis plusieurs apports décisifs concernant le titre II et l’expérimentation. Elle a rétabli le caractère obligatoire du financement des départements en revenant au texte issu de l’Assemblée tout en y ajoutant deux points : la fixation par décret du niveau de cette participation et son plafonnement. En effet, les départements se sont dits très inquiets du niveau des dépenses à allouer à l’expérimentation. Nous nous réjouissons donc de la collaboration de l’Assemblée des départements de France à la meilleure rédaction possible du décret.
De plus, à la suite des travaux de la CMP, l’accord du président du conseil départemental sera requis pour qu’un territoire se porte candidat à l’expérimentation. Le département conservera donc sa liberté d’apprécier si l’expérimentation est cohérente avec sa politique en matière d’insertion et son accord serait une condition à la candidature d’un territoire.
Nous sommes en accord avec l’intégration de ce droit de veto qui permettra au département de conserver ses prérogatives en matière d’insertion sociale et professionnelle au sein de nos territoires. Il est en effet primordial pour la pleine réussite du dispositif de collaborer en amont avec les départements. Nous sommes donc favorables à l’équilibre auquel est parvenue la CMP.
Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi, nous avions émis le souhait, par voie d’amendement, que le plafond du nombre de territoires pouvant se porter candidats à l’expérimentation soit relevé. Nous sommes donc bien entendu favorables à l’insertion de la possibilité d’augmentation dérogatoire du nombre de territoires, au-delà des soixante territoires prévus, pour la prolongation et l’extension de l’expérimentation.
Ainsi, lorsque le nombre maximal de soixante territoires « zéro chômeur de longue durée » sera atteint, des territoires supplémentaires pourront être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État. Il s’agit là d’un progrès significatif – merci, madame la rapporteure, de l’avoir défendu –, voulu par notre Assemblée pour amplifier l’élan de la deuxième phase de l’expérimentation. La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Élisabeth Borne, s’y était fermement engagée sur ces bancs. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de l’avoir rappelé. Cette avancée est donc le fruit des débats constructifs que nous avons menés dans cet hémicycle. Nous pouvons nous en réjouir.
Le groupe Agir ensemble partage totalement l’esprit et la philosophie de cette expérimentation et se réjouit donc de son extension prochaine. En partant du principe légitime selon lequel personne n’est inemployable, la création d’une entreprise à but d’emploi permet bel et bien de redonner une utilité sociale à ses bénéficiaires. Avec les proches, le travail fait partie des tous premiers cercles de sociabilité : c’est par lui et par les liens qu’il crée qu’une personne se construit, voire s’émancipe. Comme le disait Jacques Chirac, qui aurait fêté ses 88 ans hier, « aucune civilisation n’a duré quand elle acceptait la fracture sociale des exclus ». Par ce dispositif, nous proposons une solution pragmatique et concertée en faveur de l’inclusion des citoyens les plus fragiles. Alors que notre pays est secoué par une crise majeure, il est de notre devoir, en tant que représentants de la nation, de défendre ce modèle d’expérimentation sociale, bénéfique pour la cohésion nationale.
Aussi, au vu des avancées qu’il permet et des compromis trouvés lors de son examen par la commission mixte paritaire, et en saluant à nouveau le travail de la rapporteure, le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte. (Mmes la rapporteure et Michèle de Vaucouleurs applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : « Territoires zéro chômeur de longue durée » : un idéal, un rêve ou un slogan ? Si c’est sûrement un peu de tout cela pour vous, pour nous il s’agit d’un objectif à atteindre, dont rien ne doit nous faire dévier, tant le chômage maintient et précipite les individus dans de grandes souffrances. L’existence de tout être humain est fondée sur la construction d’un avenir, qui passe notamment par un emploi stable : quel avenir peut-on bâtir sans emploi ? Quel avenir pour celui qui ne parvient pas à joindre les deux bouts ? Quel avenir sans dignité ? Quel avenir pour sa famille ? Je pourrais continuer ainsi longtemps, mais vous 10477le savez déjà très bien – si tel n’est pas le cas, c’est sûrement la marque de votre ignorance de la réalité du terrain. Croyez-moi : ceux qui sont privés d’emploi ne veulent surtout pas de pitié. Ils veulent des clefs pour sortir la tête de l’eau et éviter la noyade sociale.
Grâce aux travaux menés à l’Assemblée comme au Sénat, des avancées ont été obtenues. Je pense par exemple à l’augmentation du nombre de territoires éligibles à l’expérimentation, qui passe de dix à soixante et pourrait encore augmenter par décret. Notons aussi l’ouverture du financement du dispositif à tous les acteurs publics, sur la base du volontariat, ou encore la possibilité d’offrir des CDI aux personnes âgées de plus de 57 ans.
Mais – car il y a toujours un « mais » – le dispositif manque selon nous d’une réelle ambition, comme je l’avais souligné à la fin de l’examen du texte en première lecture. Il est rendu d’autant plus insuffisant par l’urgence économique et sociale, aggravée par l’épidémie de covid-19 : 715 000 emplois détruits au premier semestre 2020, un taux de chômage qui atteindra environ 9,5 % de la population active d’ici à la fin décembre, une pauvreté accrue, un nombre de personnes sans domicile fixe en constante augmentation, et ainsi de suite.
Faut-il s’étonner de cette situation, au vu de votre politique fiscale en faveur des plus riches ? Pour La France insoumise, la politique du bonheur et du bien-être ne doit pas être appliquée par petites miettes, avec parcimonie ! Nous aurions préféré une généralisation du dispositif, car les besoins et les moyens sont là. Les viviers d’emplois, comme la bifurcation écologique, les personnes âgées ou les aides à domicile, pour n’en citer que quelques-uns, sont nombreux : ce sont des dizaines voire des centaines de milliers d’emplois qui pourraient être créés. Nous défendons le droit opposable à l’emploi, faisant de l’État l’employeur en dernier ressort. Qu’attendons-nous pour appliquer cette mesure ? Pourquoi ne laissez-vous pas les énergies se libérer ? Pourquoi ne faites-vous pas confiance à tous les territoires ? Pourquoi voulez-vous brider l’esprit d’initiative alors que ce texte aurait pu aller beaucoup plus loin ?
Enfin, je regrette que notre proposition consistant à étendre la durée de l’expérimentation à huit ans en outre-mer n’ait pas été retenue. Comment comprendre que mon amendement, qui visait à obtenir un rapport analysant les spécificités inhérentes au déploiement de l’expérimentation dans les outre-mer, accepté par l’Assemblée, ait été supprimé par le Sénat et que la commission mixte paritaire ne se soit pas battue pour maintenir cette demande ? J’y vois, encore une fois, un très mauvais signal adressé aux ultramarins – mais c’est, me semble-t-il, un réflexe presque culturel chez vous : une fois de plus, les territoires d’outre-mer sont quasiment oubliés, alors qu’ils connaissent des taux de chômage trois à quatre fois supérieurs à ceux des départements de l’Hexagone. Je ne vous cache pas ma déception, mais je me battrai pour qu’au moins, les villes du Port et de Saint-André à la Réunion – et, plus largement, tous les territoires ultramarins – bénéficient de l’expérimentation.
En conclusion, il est vrai que vous faites, madame la rapporteure, un petit pas pour accompagner ceux qui sont privés d’emploi. Je vous en remercie. Par leur vote favorable, les élus du groupe La France insoumise vous encouragent à poursuivre dans cette voie, dans l’espoir que leur voix sera entendue, que vous tiendrez compte des retours de terrain, et que vous réajusterez le dispositif d’expérimentation. Nous serons très vigilants sur ce point. Je rêve néanmoins d’une nouvelle gouvernance où l’avenir sera commun, et non l’affaire d’une poignée de riches protégés par la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Après un passage riche en échanges en première lecture sur ces bancs, un débat constructif au Sénat, puis un accord trouvé en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » nous est soumise une dernière fois. Comme mes collègues l’ont souligné lors de la première lecture du texte, la lutte contre la précarité et pour le retour à l’emploi constitue une priorité – plus que jamais dans la période que nous traversons, qui se révèle terrible pour nombre de nos concitoyens, qui perdent leur emploi, comme pour ceux qui ne parviennent pas à sortir la tête de l’eau. Le principe selon lequel personne n’est inemployable doit être appliqué : c’est une nécessité.
Dans un premier temps, il convient de revenir sur les éléments positifs du texte. L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », votée à l’unanimité en 2016 et lancée l’année suivante dans dix territoires pilotes, fut un succès. Elle prouve que personne n’est éloigné définitivement de l’emploi si les pouvoirs publics déploient les moyens nécessaires et parviennent à mobiliser les acteurs. Nous nous réjouissons qu’à l’issue des débats, un élargissement du dispositif à cinquante nouveaux bassins d’emploi ait été approuvé.
Cependant, et bien que la ministre du travail se soit engagée à élargir le dispositif à d’autres territoires dans un avenir proche, nous aurions préféré que cette extension soit inscrite dans la loi. Aucun candidat ne doit être laissé au bord de la route, d’autant que plus de 120 d’entre eux se préparent à intégrer l’expérimentation : imaginez leur découragement à l’annonce d’un plafonnement du nombre de territoires concernés par la prochaine étape ! Nous maintenons donc qu’un critère de maturité des projets, plutôt qu’un nombre maximal, aurait dû être retenu dans le texte. De la même façon, la question du financement de l’expérimentation aurait dû être examinée plus attentivement, notamment le financement des postes d’encadrement et d’accompagnement des salariés. La proposition que nous avions faite en ce sens a malheureusement été rejetée.
S’agissant du reste du texte, nous sommes toujours résolument opposés aux dispositions qui détériorent le cadre législatif de différents types de contrats de travail. Le fameux contrat dit passerelle prévu à l’article 3 bis, qui permet supposément une transition progressive entre le contrat d’insertion et le CDI, n’a rien de sécurisant. Un point de vigilance tout particulier concerne l’emploi des seniors, qui sont concernés par la mesure et affaiblis par le climat social. La proposition de loi comporte de nombreuses dispositions de ce type, qui créent de nouvelles dérogations au droit commun, affichent des contours hasardeux et ne vont résolument pas dans le bon sens. J’ajouterai qu’elles n’ont pas vocation à être examinées dans la même proposition de loi que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : les deux questions, même si elles concernent toutes deux l’emploi, sont distinctes.
En première lecture, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait hésité entre un vote favorable et une abstention. La majorité de ses membres s’étaient abstenus. Un vote favorable avait néanmoins été choisi par certains de mes collègues pour marquer leur soutien fort au volet du texte relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de 10478longue durée », car il s’agit d’une expérimentation essentielle, qui a déjà porté ses fruits dans certains territoires et a permis à certains de nos concitoyens, qui perdaient espoir, de renouer avec l’emploi. Il est donc essentiel que le dispositif soit maintenu.
Cependant, cette proposition de loi est devenue un wagon législatif, dans lequel ont été embarquées d’autres mesures, qui abîment quant à elles le droit du travail. Nous regrettons les dispositions instaurant un régime dérogatoire au droit commun qui figurent à l’article 3 bis du texte, par exemple, ou encore les mesures qui étaient prévues à l’article 9. Ce genre de dispositions ne fait que miner et isoler encore davantage les plus fragiles d’entre nous.
Comme vous, nous souhaitons progresser vers une généralisation du projet « territoires zéro chômeur de longue durée ». Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine rencontre le même problème qu’en première lecture : nous restons partagés quant au vote. La majorité de mes collègues ont choisi d’emprunter le chemin de l’abstention. Pour certains autres, le vote favorable reste toutefois d’actualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Gisèle Biémouret applaudit également.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Et vous, comment allez-vous voter ?
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je suis un simple porte-parole !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Baichère.
M. Didier Baichère (Renaissance) : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » : voilà ce que nous pouvons lire dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le droit à l’emploi constitue un droit fondamental. Il incombe au législateur d’en garantir l’effectivité pour nos concitoyens.
Dans le département des Yvelines, où j’ai été élu, on dénombre 100 000 demandeurs d’emploi, dont 9 000 ont moins de 25 ans et 20 000 ont plus de 50 ans. La moitié d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. Depuis le bk1erek janvier 2020, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de 15 %, pour s’établir autour de 25 000. Aujourd’hui en France, plus de 300 000 personnes sont sans domicile fixe. Ces chiffres dessinent en partie le visage de la pauvreté et de la précarité, dont chacun connaît la difficulté à s’en relever et le coût social que cela implique.
Face à cette réalité, le Gouvernement et la majorité agissent déjà depuis de nombreux mois pour soutenir l’exigence de solidarité et de justice sociale. Le plan de relance le démontre : notre mobilisation est totale pour soutenir de façon durable l’économie, l’emploi et les familles les plus vulnérables. Le budget pour 2021 de la mission « Travail et emploi » s’élève à plus de 13 milliards d’euros, dont plus de 2,4 milliards seront consacrés au financement de l’accompagnement vers l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Face à l’urgence, cet effort représente une hausse de 9,4 % de l’enveloppe, hors plan de relance – ce dernier consacrera 12 milliards d’euros supplémentaires à la cohésion sociale et à l’emploi.
En votant en faveur de cette proposition de loi, adoptée en première lecture à l’unanimité – vous avez été plusieurs à le rappeler –, et à propos de laquelle nous avons coopéré avec nos collègues sénateurs pour parvenir à une CMP conclusive, nous voulons répondre à l’urgence, en assurant l’efficience économique de nos politiques et l’effectivité du progrès social.
Au-delà des politiques de l’emploi déjà existantes, nous poursuivons, à travers ce texte, la simplification des dispositifs d’insertion et nous apportons une réponse opérationnelle au pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique élaboré il y a plus d’un an avec tous les professionnels du secteur. Aujourd’hui, avec près de 4 000 structures d’insertion par l’activité économique, dont l’efficacité est reconnue, le secteur s’est largement professionnalisé et doit pouvoir passer le cap des 100 000 parcours d’insertion supplémentaires, avec le soutien des entreprises et des collectivités locales.
Cette approche fondée sur l’inclusion, qui relie les facteurs économiques et sociaux, la compétitivité et l’engagement citoyen de l’entreprise, est indispensable pour lutter contre le chômage de longue durée. Parce que le chemin vers l’emploi n’est pas toujours linéaire, toutes les passerelles qui permettent de retrouver la dignité et l’autonomie que procurent le travail et la formation doivent être explorées.
Je souhaite réaffirmer le rôle stratégique de Pôle emploi, à la fois par sa capacité à établir un diagnostic de l’agilité professionnelle lors des premiers rendez-vous en agence mais aussi par sa relation avec les entreprises qui permet de mieux cibler les profils disponibles.
Pour soutenir ceux qui risquent de s’enfoncer dans le chômage de longue durée, nous voulons, avec cette proposition de loi, investir dans l’accompagnement grâce à des dispositifs comme le CDI inclusion pour les seniors sans solution ou l’expérimentation sur trois ans du nouveau contrat passerelle, qui a pour but de favoriser le recrutement par des entreprises classiques de personnes en fin de parcours d’insertion.
Par ce texte, nous entendons encourager vivement les expérimentations favorisant le recrutement de personnes éloignées de l’emploi ou risquant de le devenir. C’est cet esprit d’innovation qui avait permis de lancer la première étape de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » en 2016. Trois ans plus tard, avec plus d’un millier de CDI signés dans les entreprises à but d’emploi, les premières évaluations nous invitent à prolonger et à étendre cette expérimentation en l’arrimant solidement à la grande famille de l’inclusion économique.
Cette extension concernera cinquante nouveaux territoires, en plus des dix existants. Le Gouvernement pourra toutefois dépasser ce plafond de soixante territoires en habilitant des territoires supplémentaires, à titre dérogatoire, par décret. Je me félicite que nous soyons parvenus à ce dispositif dont nous avions, avec Mme la rapporteure, proposé les contours dès les premiers échanges avec le Gouvernement afin de conserver toute la souplesse que la situation d’éloignement de l’emploi exige.
Enfin, parce que nous soutenons les entreprises et l’emploi quoi qu’il en coûte, il nous faudra poursuivre avec force le travail relatif à l’engagement social des entreprises, à travers l’apprentissage et les stages mais aussi l’inclusion économique des personnes proches de l’emploi qui sont discriminées à l’embauche à cause d’un parcours atypique, de leur adresse, de leur origine ou de leur couleur de peau.
C’est l’engagement effectif de tous – structures d’IAE, entreprises et collectivités locales – complété par une volonté de coordination territoriale renforcée grâce au service public de l’insertion et de l’emploi, qui permettra de baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le 15 septembre, nous étions rassemblés ici même en séance publique pour examiner cette proposition de loi. Deux mois et demi plus tard, nous nous retrouvons pour la voter. Je tiens à souligner la rapidité avec laquelle ce texte est arrivé au bout de son parcours législatif, en bénéficiant de la contribution éclairée et de l’écoute des deux rapporteures, la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas et notre collègue sénatrice Frédérique Puissat.
Je tiens également, à ce stade du processus législatif, à insister sur le regard exigeant et déterminé dont ont fait preuve les deux chambres et sur la volonté des deux rapporteures de bâtir cette proposition de loi avec pragmatisme pour nous permettre de faire un pas en avant concernant le problème du chômage de longue durée et du chômage de masse.
Après la pause estivale, nous nous étions efforcés de trouver un moyen supplémentaire de redonner un emploi ceux qui en avaient été durablement privés. Lors de la commission mixte paritaire du 28 octobre, un compromis avait été trouvé. Aujourd’hui, notre groupe s’en contentera et approuvera le texte tel qu’il a résulté de nos travaux en CMP, même si l’envergure du problème aurait dû, aurait pu donner lieu à d’autres réponses.
Cette proposition de loi est cependant un pas vers le droit à l’emploi et à l’activité pour tous. Par ce message, par ce vote que j’espère unanime – en septembre dernier, déjà, nous avions cherché à obtenir un tel consensus –, nous tournons notre regard vers les demandeurs d’emploi les plus durablement atteints par le chômage, vers les jeunes qui souffrent d’une incapacité à accéder au marché du travail, vers les bénéficiaires des minima sociaux, en souhaitant que la puissance publique, l’État et les collectivités territoriales trouvent des solutions pour les aider.
Parmi les dispositifs prévus par cette proposition de loi figure tout d’abord le renforcement de l’insertion par l’activité économique, mais aussi un dispositif d’accès à l’emploi pour les seniors, ainsi que des mesures offrant davantage de fluidité au recrutement par les structures d’insertion par l’activité économique. Ces dispositions étaient nécessaires compte tenu du virage pris par le Gouvernement pour soutenir l’insertion par l’activité économique. Il fallait que l’intendance suive ; cette proposition de loi franchit le pas.
Le double objectif des « territoires zéro chômeur de longue durée », était à la fois de prolonger et d’étendre les dix premières expérimentations. Dans l’esprit, il est atteint. Il m’a semblé percevoir une volonté de consolider ce qui a été fait pendant quelques années. Même si, à l’évidence, nous aurions pu agir autrement et aller plus loin, l’élargissement de l’expérimentation voulu à l’occasion de cette législature est justifié et les autres mesures en découlent à juste titre.
Madame la présidente de la commission des affaires sociales et madame la rapporteure, je m’associe à la proposition de Boris Vallaud de créer une mission d’information pour le suivi de l’application de la loi, car le chemin parlementaire est encore long. Il faudra prendre des décrets, établir un cahier des charges, et nous devons veiller à ce que le pouvoir réglementaire soit au diapason du travail parlementaire, accompli en seulement deux mois et demi. Je ne voudrais pas que cette proposition de loi tarde à être appliquée. Or par expérience, je sais que l’administration n’avance forcément au même rythme que nous.
Au reste, les parlementaires ne doivent pas être dépossédés de la dynamique que nous avons insufflée lors de l’élaboration de ce texte. Au-delà des divergences que nous avons pu avoir, nous avons souhaité cette proposition de loi, nous l’avons conçue ensemble. Je considère qu’il appartient aux parlementaires de continuer à y être associés, autant que possible, en s’assurant de la bonne mise en pratique de l’expérimentation, dans le respect du texte que nous allons voter aujourd’hui. Sachez que je souhaite moi aussi que la commission des affaires sociales avance sur ce point.
Pour conclure, et parce que cette proposition de loi porte sur l’emploi, vous savez, madame la ministre déléguée, que le chômage de masse et le chômage durable constituent un fléau pour notre société – on l’a déjà tant dit depuis si longtemps. Des femmes et des hommes, mis au ban de la société, mis au placard de l’emploi, se retrouvent dans l’attente d’une éventuelle embauche dont la perspective s’éloigne au fil du temps tandis qu’au même moment s’accroît leur exclusion du marché du travail mais aussi, bien souvent, de tout lien social, de toute vie sociale, avec des conséquences dramatiques pour leur famille et pour leur quotidien. Manifestement, il fallait aller de l’avant. Je me réjouis que nous y parvenions, avec beaucoup de dignité, même si un autre regard était certes possible. Ce soir, je le dis avec beaucoup de conviction et de force : même si le chemin reste encore long, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le vote ce jour de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, est très attendu par tous ceux qui travaillent pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle de nos concitoyens.
À l’issue de son passage dans les deux chambres, la CMP a su s’accorder sur des compromis permettant d’intégrer des apports intéressants du Sénat tout en maintenant certaines dispositions voulues par l’Assemblée.
Le travail du Sénat a contribué à améliorer le texte sur de nombreux points, en précisant notamment les modalités de suivi de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et en encadrant mieux le dispositif expérimental des contrats passerelles, en définissant un dispositif de cumul d’un contrat classique et d’un contrat d’insertion, favorisant ainsi le lien entre l’insertion et le secteur marchand, ou encore en proposant la création d’une instance au sein des conseils économiques et sociaux, ce qui encourage le dialogue social à l’intérieur des structures d’insertion.
Le Sénat a également souhaité conserver la possibilité de déroger à la durée de vingt-quatre mois pour le renouvellement des CDDI au-delà de 57 ans, parallèlement à la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée d’inclusion.
L’Assemblée nationale a de son côté souhaité conserver la participation des départements au financement de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle s’est cependant montrée à l’écoute du Sénat en soumettant à la validation des départements la possibilité des expérimentations. Ainsi celles-ci ne pourront-elles être lancées que si elles sont en adéquation avec la politique d’insertion mise en place sur le territoire. C’est à cette condition que la participation financière des départements – dont le montant sera défini par décret – sera obligatoire.
Nos deux chambres auront enfin contribué à permettre de dépasser le nombre de soixante territoires autorisés à conventionner une expérimentation. Il paraissait indispensable de conserver le caractère expérimental du dispositif en ne le déployant que dans un certain nombre de territoires afin d’en réaliser une évaluation sérieuse avant sa généralisation. Nous avions toutefois obtenu, au banc de l’Assemblée, un engagement de la ministre Élisabeth Borne à pouvoir arbitrer la possibilité d’aller au-delà de soixante territoires dans le cas de projets supplémentaires arrivés à maturité et très attendus. Lors de l’examen du texte au Sénat, cette possibilité a été inscrite dans le texte.
L’accord trouvé en CMP nous permettra donc, grâce à la procédure accélérée retenue pour ce texte, de mettre rapidement en œuvre ces dispositions, qu’il s’agisse de la prolongation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », sur laquelle il était nécessaire que nous statuions rapidement, ou de certaines mesures du pacte IAE : suppression de l’agrément IAE, possibilité de signature d’un CDI inclusion à partir de 57 ans ou encore suppression de la limite des 480 heures pour les associations intermédiaires dans un cadre précisé par décret, sous la responsabilité du préfet.
Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule l’ensemble des difficultés que rencontrent nos concitoyens les plus fragiles, mais elle y prendra toute sa part en donnant une souplesse aux structures de l’IAE et aux entreprises adaptées afin qu’elles proposent plus de 100 000 emplois supplémentaires, et en ouvrant la possibilité, sur les territoires les plus en difficulté, de créer d’autres formes d’emplois, non pourvus par le secteur marchand ou par l’IAE, et à la juste mesure des femmes et des hommes qui n’entrent plus dans les cadres d’emploi traditionnels mais qui aspirent à la dignité et au sentiment d’appartenance que donne le travail.
C’est ce type de texte – quand bien même ce ne seraient que de petites pierres– dont le pays a besoin pour assurer sa cohésion. Je veux saluer au nom de mon groupe l’ensemble des parlementaires qui ont pris part à son examen, l’écoute bienveillante de la rapporteure ici présente et sa volonté d’élaborer ce texte de manière constructive, ainsi que le Gouvernement qui s’est également montré à l’écoute des parlementaires et des acteurs de terrain.
Je veux également adresser un salut et un soutien amical à ces mêmes acteurs de terrain, professionnels et bénévoles, que l’on ne peut définir par la couleur de leur blouse mais qui, inlassablement, avec cœur et loin de toute polémique inutile, pansent les plaies de notre pays pour faire de chaque victoire humaine une victoire pour notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)