Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Présentation

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Présentation

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis ravie de débattre avec vous, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, de cette proposition de loi dont l’objectif est d’améliorer et de simplifier notre système de santé, et de redonner plus de confiance à ses acteurs. La crise sanitaire a braqué les projecteurs sur le système de santé de notre pays en nous montrant à quel point il était urgent de prendre soin de ceux qui nous soignent. Ceux-ci ne veulent plus d’une grande loi Santé ; ils attendent des avancées pragmatiques qui améliorent leur quotidien. Ce texte d’initiative parlementaire n’a pas pour but de résoudre tous les problèmes de manière exhaustive, mais d’insuffler une nouvelle dynamique de souplesse et de simplification ; considérablement enrichi par des dizaines d’heures d’auditions et une intense journée d’examen en commission, il concrétise les orientations du Ségur de la santé signé par les partenaires sociaux, qui prévoit des revalorisations salariales mises en œuvres dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale que nous venons d’adopter, mais aussi d’autres mesures qui nécessitent un vecteur législatif non budgétaire : tel est l’objet de cette proposition de loi.
Précisons, même si la proposition de loi que je vous présente vise à créer une dynamique en ce sens, que nombre de mesures attendues par les professionnels de la santé relèvent du niveau réglementaire et des ordonnances prévues dans le cadre de la loi « Ma Santé 2022 », et ne figurent donc pas dans ce texte : je pense, par exemple, à la réforme du statut de praticien hospitalier et des procédures de recrutement, réforme indispensable pour améliorer l’attractivité des métiers de l’hôpital public. À cet égard, monsieur le ministre, il serait utile que vous nous apportiez plus de visibilité sur la publication et le contenu de ces ordonnances très attendues.
J’ai tenu à ce que la proposition de loi reprenne en premier lieu la mesure bknoek 7 du Ségur : la création d’une profession médicale intermédiaire. En France, il existe un fort cloisonnement des professionnels de santé entre, d’une part, le médecin diplômé à bac plus dix et, d’autre part, des auxiliaires médicaux diplômés à bac plus trois à cinq, et le fossé reste profond entre les premiers et les seconds alors que de nombreux pays voisins ont considérablement amélioré l’évolutivité des métiers des auxiliaires médicaux pour mieux répondre aux défis de notre temps. Selon l’engagement pris lors du Ségur, l’ordre des médecins et celui des infirmiers, missionnés par le ministre, devaient travailler ensemble à la définition de la profession médicale intermédiaire, ce texte devant par la suite inscrire dans le marbre de la loi le principe de la profession ainsi définie. Toutefois, l’ordre des médecins a conditionné sa participation aux concertations au retrait de l’article bk1erek dans sa rédaction initiale. À mon initiative, la commission a pris acte de cette situation de blocage et a réécrit l’article en question, qui prévoit désormais que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’état de mise en œuvre des protocoles de coopération et des pratiques avancées en ce domaine. Je crois indispensable de redéfinir les corps de métiers de chacun des professionnels de santé afin de faire entrer notre pays dans le bkXXIeek siècle.
La commission a également adopté un amendement portant article additionnel après l’article bk1erek qui étend considérablement les possibilités offertes par les protocoles de coopération. Ces derniers pourront désormais être transversaux, c’est-à-dire signés par des professionnels exerçant à l’hôpital, en ville ou dans le secteur médico-social. C’est une avancée majeure en matière de coordination des soins et de décloisonnement – enfin. C’est dans le même sens que la commission a adopté plusieurs articles additionnels élargissant les compétences des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes car, comme ces professionnels, je souhaite que le système de santé sorte du médicocentrisme qui le caractérise pour rechercher les compétences partout où elles se trouvent.
L’article 7 a lui aussi fait l’objet de débats très riches en commission. Il porte sur les groupements hospitaliers de territoire – GHT. Après avoir beaucoup travaillé sur le sujet, d’abord en tant que médecin responsable d’un projet médical partagé puis comme députée lors de mes rencontres avec les acteurs des GHT dans le cadre de mon travail de corapporteure du projet de loi « Ma santé 2022 », il m’a semblé indispensable de faire progresser ces groupements vers plus d’intégration. Il ne s’agit pas de proposer une fusion qui serait, certains ne manqueront pas de le rappeler, prématurée, mais seulement de franchir une étape vers des GHT plus efficaces dans le cadre d’une offre de soins graduée et renforcée. Les expériences réalisées ont montré que les directions communes étaient un levier efficace pour progresser en ce sens, ce qu’ont confirmé des rapports récents de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales –IGAS. Je suis intimement convaincue que les GHT sont des outils efficaces pour améliorer l’accès aux soins quand ils sont aussi intégrés que possible. Il est de notre responsabilité d’élus de les faire progresser. Dans la rédaction initiale de l’article 7, je proposais une direction commune systématique dès lors qu’un poste de directeur d’un établissement appartenant au GHT devenait vacant…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas une bonne idée !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …mais, devant les craintes exprimées, la commission a adopté à mon initiative une réécriture dudit article prévoyant un intérim par l’établissement support en cas de vacance, poste transformable en direction commune seulement après avis des élus du territoire.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est encore pire !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je ne doute pas que cette solution de compromis permettra aux élus que nous sommes d’avancer vers une meilleure offre de soins dans nos territoires.
Toujours en ce qui concerne l’organisation des soins, la commission a adopté un amendement de M. Thomas Mesnier qui, dans la foulée de son rapport remis en 2019, propose la création d’un service d’accès aux soins non programmés. Ce service reposerait notamment sur un numéro unique santé, distinct de celui dédié aux secours et à la sécurité. Je suis sûre que ce sujet fera l’objet de débats passionnés et passionnants.
D’autres mesures figurant dans cette proposition de loi, plus consensuelles, ont fait l’objet de débats moins passionnés mais tout aussi importants. Il s’agit notamment des dispositions relatives à la gouvernance de l’hôpital public issues des concertations conduites par le professeur Olivier Claris dans le cadre de son rapport sur la gouvernance de l’hôpital, dont les conclusions ont été versées au Ségur : l’article 5 inscrit dans la loi le rôle essentiel du service comme unité de base indispensable à l’organisation des établissements, restaurant ainsi la fonction de chef de service, nommé par codécision administrative et médicale ; les articles 6 et 8 donnent encore plus de souplesse aux établissements dans leur organisation interne ; l’article 9 fait entrer les usagers, les étudiants et les soignants dans les instances de gouvernance car il est souhaitable d’ouvrir l’hôpital sur la cité. Les nombreuses auditions que j’ai menées avant l’examen du texte en commission ont permis de préciser considérablement la rédaction de ces différents articles.
L’article 11 correspond, quant à lui, à une attente majeure des hospitaliers puisqu’il propose d’ajouter un volet managérial au projet d’établissement, élément essentiel à la reconnaissance et à la motivation des équipes.
Autre mesure importante du Ségur : la lutte contre le mercenariat et les excès de l’intérim médical constatés dans nos territoires, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté. L’article 10 adresse un message fort aux professionnels qui profitent des difficultés démographiques actuelles en exigeant des conditions de rémunération déraisonnables.
Je ne doute pas, chers collègues, que les débats que nous aurons ce soir et demain seront riches et à la hauteur des enjeux alors que tous les regards de nos concitoyens sont braqués sur notre système de santé. Soyons au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Véran : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : La proposition de loi dont nous allons débattre s’inscrit dans un contexte particulier puisque notre pays affronte depuis bientôt un an une crise sanitaire majeure. Si la France a su faire face, c’est grâce à l’engagement quotidien des soignants qui, aujourd’hui encore, luttent contre le virus dans nos hôpitaux, dans les cabinets médicaux, dans les officines, dans les laboratoires, partout où la situation les appelle. Les applaudissements des Français à vingt heures n’étaient pas dictés par une émotion passagère, ni le fruit d’un buzz comme notre époque peut en produire ; ils traduisaient la reconnaissance sincère et spontanée de nos compatriotes à l’égard de ceux qui les soignent, de ceux qui sont là quand ce qu’ils ont de plus précieux est menacé. Les symboles ont leur importance, les engagements aussi : dès la première vague épidémique, le Président de la République a souhaité que le Gouvernement regarde en face des revendications anciennes défendues par les blouses blanches, et que nous agissions vite et fort pour trouver des solutions à un mal-être qui grandissait, notamment dans l’hôpital public. Ce mal-être, je le connais : il est à l’origine de mon engagement personnel. Je n’ai oublié ni le métier que j’ai pratiqué pendant des années ni mes combats syndicaux en franchissant les portes du Parlement puis celles du ministère. Tout au long du Ségur de la santé, contre les fausses pudeurs, contre les précautions apeurées, j’ai parlé de la case qui figure en bas à droite de la fiche de paye : des revalorisations sans précédent ont été signées le 13 juillet à Matignon. Elles profiteront à l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux de l’hôpital – ou plutôt devrais-je employer le présent puisque, dès le mois de décembre, près de deux millions de soignants percevront 183 euros nets de plus par mois.
Au-delà de la question des revalorisations, le Ségur de la santé a permis d’établir un diagnostic solide et partagé sur l’ensemble de notre système de santé. La donne a changé, autant du fait de l’ambition du Gouvernement depuis 2017 que par la force des choses, cette situation inédite que nous vivons. Aujourd’hui tout est bousculé : il suffit de voir les dépenses consenties ces derniers mois et que l’Assemblée vient d’acter en votant en dernière lecture le budget de la sécurité sociale pour constater que certains dogmes n’ont pas résisté à la gravité des circonstances.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !

M. Olivier Véran : J’ignore si c’est une passerelle entre le monde d’avant et le monde d’après, mais j’ai la faiblesse de penser que nous construisons ensemble des fondations solides pour relever les immenses défis qui nous attendent.
Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet, par une mobilisation financière inédite notamment, de consolider les premiers engagements du Ségur de la santé, celui-ci franchit à nouveau les portes du Parlement parce que s’il était indispensable de donner la parole aux soignants, il ne l’est pas moins que les représentants de la nation s’emparent d’un sujet qui concerne tous nos concitoyens.
La proposition de loi de la députée Stéphanie Rist est l’occasion de cette rencontre entre le Parlement et le fruit de la délibération du Ségur de la santé. Ce texte doit permettre au Parlement d’affiner, de préciser et de renforcer les engagements pris cet été. Je remercie Stéphanie Rist de s’être emparée du sujet et chacune et chacun d’entre vous pour le travail d’enrichissement et de consolidation qui a été le vôtre en commission et qui le sera encore, je l’espère, dans cet hémicycle. L’occasion est en effet donnée à la représentation nationale de poser une pierre supplémentaire et essentielle à l’édifice du Ségur. C’est d’autant plus légitime qu’on sait ce qu’a été depuis le début la mobilisation des parlementaires dans la tempête que nous traversons. Affiner, préciser, renforcer : voilà le triptyque qui doit nous guider à l’heure où commence l’examen de cette proposition de loi. Son champ concerne les aspects organisationnels du quotidien des acteurs publics de la santé, qu’il s’agisse de simplifications, de libertés et de marges de manœuvre laissées à ceux qui savent mieux que personne comment s’organiser. Ils nous l’ont d’ailleurs montré tout au long de la crise sanitaire.
Voir, c’est voir ; faire c’est savoir, dit un proverbe. Au cours de la crise sanitaire, le service hospitalier s’est révélé être l’échelon de proximité indispensable aux équipes soignantes, celui qui fait sens pour tous les acteurs de l’hôpital. J’ajoute que la médecine de ville n’a pas été en reste, et elle le montre encore tous les jours – le lien ville-hôpital, en particulier, a été considérablement renforcé à cette occasion.
Aussi le Ségur a-t-il préconisé la réhabilitation du rôle et de la place du fameux « service » au sein de l’hôpital, pour mettre fin aux excès de la loi du 21 juillet 2009 portant 10483réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, en reprenant notamment une préconisation du rapport du professeur Claris. Le « service hospitalier », auquel était attaché tout le secteur hospitalier, avait disparu en 2008 ; nombreux étaient ceux qui le regrettaient.
La proposition de loi répond également à une revendication ancienne formulée par les acteurs locaux, renforcée par la crise sanitaire : ils souhaitent disposer d’une plus grande liberté d’organisation interne des établissements de santé. La crise a montré que les collectifs de soins savent s’adapter, s’organiser et surmonter des situations très sensibles sans attendre un accord, une validation ou un feu vert venu d’en haut. Si, au sein d’un l’hôpital, les communautés sont d’accord pour adapter l’organisation, pour choisir une gouvernance différente de celles d’autres établissements, qu’est-ce qui justifierait de les en empêcher ?
Nous devons continuer à progresser en matière de démocratie hospitalière. Le texte propose de faire siéger au directoire des établissements publics un représentant des personnels non médicaux, un représentant des étudiants en santé et un représentant des usagers. On peut se demander pourquoi ils n’y siègent pas déjà, car cela semble aller de soi ; pourtant, aujourd’hui, ils en sont absents. Cette présence au sein du directoire, nous la devons aux personnels paramédicaux, aux étudiants et aux usagers, parce que, quand il s’agit de prendre des décisions, il faut que l’expérience vécue, quelle qu’elle soit, ait sa place.
J’en viens à la lutte contre le « mercenariat », dans laquelle s’est engagé le Gouvernement – ce sujet était déjà au cœur du plan « investir pour l’hôpital », lancé par ma prédécesseure. Les excès de l’intérim médical peuvent en effet désorganiser l’offre de soins dans les territoires et mettre à mal les finances des hôpitaux. La proposition de loi permet, une fois pour toutes, de rendre effectif le plafond réglementaire de l’intérim médical en obligeant le comptable public à rejeter tout paiement qui le dépasserait. En la matière, on rencontre des situations proprement scandaleuses, même si toutes ne le sont pas. Pour qui connaît la vie d’un service, c’est aussi et surtout une plaie qui mine la cohésion de toute une équipe. Je me bats sur ce sujet depuis de nombreuses années : en tant que jeune parlementaire, en 2013, mon premier rapport portait sur l’emploi médical temporaire à l’hôpital public et plusieurs propositions ont été faites par la suite sur ce sujet. Aujourd’hui, je suis très reconnaissant à Stéphanie Rist d’avoir identifié le bon levier, me semble-t-il, pour mettre un terme à certaines pratiques excessives.
La proposition de loi renforce un certain nombre de mouvements nés cet été avec le Ségur de la santé, comme l’extension du champ de compétence de certaines professions – je pense par exemple aux sages-femmes, mais aussi aux masseurs-kinésithérapeutes. Permettre aux membres de professions comme celles-là d’accomplir des actes qui leur étaient jusqu’alors impossibles, c’est faire le choix de la confiance et de l’efficacité ; c’est faire le pari que notre système de santé ne relèvera pas les défis qui l’attendent en s’effrayant des guerres de chapelle et en respectant les prés carrés.
Je me réjouis que le Ségur de la santé se poursuive dans l’hémicycle – c’est, en quelque sorte, un Bourbon de la santé que vous engagez aujourd’hui. Les enjeux sont clairs : il faut trouver ensemble les voies et moyens par lesquels les mesures décidées l’été dernier trouveront à s’appliquer concrètement sur le terrain, dans les territoires, dans chaque service hospitalier de France.
Parce que, depuis des mois, j’ai visité un très grand nombre de services hospitaliers en parcourant le territoire, je peux vous dire que les attentes sont très fortes de la part d’équipes qui nous ont dit ceci : vous nous avez fait confiance pour gérer la plus profonde crise sanitaire que le pays a connue depuis plus d’un siècle, alors faites-nous confiance pour gérer les soins du quotidien et laissez-nous nous organiser ! Ce message, vous l’avez entendu, madame la rapporteure : votre proposition de loi en témoigne.
Je salue de nouveau le travail de toutes celles et tous ceux qui ont enrichi le texte. Je viens devant vous avec l’envie réelle et sincère que les débats parlementaires puissent nous permettre d’enrichir ce qui doit l’être et de modifier ce qui pourrait l’être. Le débat est ouvert car je ne me présente pas devant la représentation nationale en étant fort de convictions définitives ou forgées par je ne sais quelle technostructure ; je souhaite que nous puissions avoir des échanges et des débats, que j’espère constructifs, au service des soignants et surtout des malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudit également.)