Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Motion de rejet préalable

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Motion de rejet préalable

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est vrai qu’il n’est pas dans nos habitudes de présenter une motion de rejet préalable à l’occasion de l’examen d’un texte déposé par un député. Cela fait partie des usages liés au respect républicain. Il se trouve toutefois que la proposition de loi qui nous est soumise vise à traduire dans la loi les choix effectués par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. Ces choix ne sont pas inscrits dans un projet de loi mais dans un texte d’origine parlementaire, toutefois ce sont bel et bien ceux du Gouvernement.
En procédant de la sorte, ce dernier s’est soustrait à deux obligations : le texte n’a fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact. Pourtant, mes chers collègues, il me semble que le respect que nous devons aux soignants aurait exigé qu’un tel texte soit non seulement sécurisé juridiquement par un avis du Conseil d’État, mais aussi qu’il fasse l’objet d’une étude d’impact afin que ses conséquences soient analysées.
C’est la raison pour laquelle, avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, j’ai sollicité le président de l’Assemblée nationale afin qu’il saisisse pour avis le Conseil d’État de la proposition de loi, en application de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il n’a malheureusement pas réservé une suite favorable à ma demande, ce que je regrette. La saisine du Conseil d’État aurait été d’autant plus nécessaire que cette proposition de loi, telle qu’elle a été déposée sur le bureau de notre assemblée, s’est révélée particulièrement lapidaire – elle comportait dix pages, en tout et pour tout. Encore fallait-il compter avec trois pages et demi d’exposé des motifs destiné à expliciter le contenu de chacun des articles, ce qui ne laissait que six pages aux quinze articles initiaux de la proposition de loi elle-même.
La saisine du Conseil d’État aurait également été nécessaire eu égard au manque de rigueur rédactionnelle de certains articles, qui indique sans doute la précipitation dans laquelle 10484la proposition de loi a été rédigée. En raison des approximations juridiques dont souffrait le texte, il a dû faire l’objet d’une réécriture massive de la part du Gouvernement et de la rapporteure : cinq des six articles initiaux ont été totalement ou quasi totalement réécrits. Vous en conviendrez, mes chers collègues, la crédibilité du Parlement repose aussi sur sa capacité à exercer son droit d’initiative législative en proposant des textes juridiquement aboutis : en l’occurrence, cette condition n’a pas été remplie. Je le répète : je pense que les soignants méritaient un peu plus de considération.
Sur le fond, cette proposition de loi répond-elle à son objectif de traduire dans notre droit les mesures non budgétaires annoncées dans le cadre du Ségur de la santé ? Hélas, la réponse est non – ou alors, si le texte y parvient, c’est de manière extrêmement parcellaire. Seules cinq des trente-trois propositions du Ségur de la santé se retrouvent dans le texte – ce qui est fort peu.
Quelles sont ces cinq mesures ? Il y a tout d’abord, traduite à l’article 10 de la proposition de loi, la mesure bknoek 3 qui vise à mettre fin aux abus de l’intérim médical, mesure dont M. le ministre nous a parlé – je me souviens parfaitement qu’il était le premier à mener le combat sur ce sujet dans l’hémicycle en 2013. La disposition, que je trouve assez intelligente et astucieuse, permet aux comptables de bloquer les rémunérations des contrats d’intérim médical qui dépassent le plafond fixé par la réglementation ou qui n’en respectent pas les conditions.
Ensuite, la mesure bknoek 7 du Ségur est relative au renforcement du déploiement de la pratique avancée qui permet à des infirmiers de réaliser des missions élargies par rapport à leur champ de compétences initial afin de répondre aux évolutions de l’organisation des soins. Cette mesure est traduite à l’article bk1erek mais sous une forme un peu dévoyée – j’y reviendrai ultérieurement.
La mesure bknoek 18, reprise à l’article 5 de la proposition de loi, vise à donner plus d’autonomie aux services des hôpitaux en matière de gestion et d’adaptation de leur organisation. Il s’agit de revenir à des unités plus concrètes, les services – celui d’oncologie ou de cardiologie – plutôt que des superstructures auxquelles plus personne ne comprend rien.
La mesure bknoek 19 est liée à la précédente : les hôpitaux ne seront plus obligés de s’organiser en pôles d’activités réunissant plusieurs services.
Enfin, la mesure bknoek 22 du Ségur vise à mieux associer les soignants et les usagers à la vie de l’hôpital. Elle trouve sa traduction dans plusieurs dispositions du texte, comme la possibilité de fusionner les CME – commissions médicales d’établissement – et les CSIRMT – commissions des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
Sur les trente-trois mesures que comporte le Ségur de la santé, les cinq que je viens d’énoncer sont donc les seules que reprend la proposition de loi. Elles ne font l’objet que de six des vingt-sept articles que comporte désormais le texte, à l’issue de son examen par la commission des affaires sociales.
Si nous nous rejoignons, je l’ai dit précédemment, sur certaines dispositions, comme la lutte contre les abus de l’intérim médical, nous sommes en profond désaccord sur d’autres. Je m’arrêterai sur deux d’entre elles.
Je veux d’abord revenir sur la création d’une profession médicale intermédiaire entre infirmiers et médecins, qui figurait initialement dans le texte. Cette proposition nous paraissait doublement problématique. D’une part, le Ségur de la santé ne prévoit que le lancement d’une mission de réflexion sur le sujet – médecins et infirmiers ont donc été très surpris de l’introduction « sans sommation », selon une expression déjà utilisée, du dispositif dans la proposition de loi. D’autre part, l’opportunité de créer un nouvel échelon entre les infirmiers et les médecins diplômés nous semble très discutable. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, adoptée à l’époque de la précédente majorité, permet en effet déjà aux infirmiers de réaliser des missions dans un champ de compétences élargi, ce qui est très bien, mais elle prévoit aussi une évaluation.
Face au mécontentement général que vous avez suscité chez les professionnels de santé en essayant de passer en force, vous avez fini par reculer en remplaçant cette mesure par un rapport sur la pratique avancée pour en accélérer le déploiement. Si nous soutenons le déploiement de la pratique avancée, nous vous proposons d’inclure dans le périmètre de la réflexion conduite dans le cadre de ce rapport la question de la revalorisation indemnitaire des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée. En effet, la grille indiciaire des personnels exerçant en pratique avancée, définie par le Gouvernement dans le décret du 12 mars 2020, s’est révélée être en deçà des attentes des professionnels : la rémunération d’un infirmier en pratique avancée débutant, fixée à hauteur de 2 085 euros bruts, paraît insuffisante. Nous souhaitons dès lors que l’élargissement des compétences et des responsabilités induit par l’exercice en pratique avancée puisse se traduire par une valorisation indiciaire qui soit réellement à la hauteur de cette nouvelle qualification.
Nous estimons surtout que les deux dispositions introduites dans la proposition de loi visant à concentrer le pouvoir entre les mains de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, le fameux GHT, ne sont pas acceptables. Tout d’abord, elles n’ont pas été proposées dans le Ségur de la santé. La majorité introduit donc dans le texte, en catimini, des dispositions qui auront des conséquences majeures sur la structuration de l’organisation du système de santé dans les territoires, sans que ces mesures aient fait l’objet d’aucune évaluation ou concertation préalables. Elles sont aussi inacceptables en raison de leur contenu.
Première mesure : à titre expérimental, la majorité souhaite, grâce à l’article 4, donner la possibilité au directeur de l’établissement support du GHT de décider de la création de postes de praticiens hospitaliers dans tous les autres établissements du groupement. Concrètement, même si le directeur de l’établissement support ne pourra agir que sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement concerné, et après avis de la commission médicale de groupement, il aura toujours la possibilité de refuser une création de poste demandée par l’un des établissements parties. Nous estimons que cette proposition n’est pas acceptable et qu’elle constituerait une mise sous tutelle des établissements de santé du GHT. De plus, la première version du texte prévoyait que l’ARS – agence régionale de santé – pouvait s’opposer à la décision du directeur de l’établissement support, mais cette possibilité a été balayée et supprimée en commission. Ainsi, la décision du directeur de l’établissement support ne pourra souffrir d’aucune contestation ni d’aucune opposition. C’est pourquoi nous proposerons la suppression de l’article 4.
La deuxième mesure que propose la majorité, à l’article 7, vise à attribuer le poste de chef d’établissement laissé vacant dans l’un des établissements du GHT au directeur de l’établissement support du GHT. Si l’examen en commission a permis d’assouplir ce dispositif en donnant en dernier ressort à l’ARS la décision de confier le poste au directeur de l’établissement support à l’issue d’une période intérimaire d’un an, nous estimons que cet article continue de répondre à 10485la même volonté de centralisation, aux mains de l’établissement support du GHT, ce qui contreviendrait à l’esprit même de la création dudit groupement, lequel n’avait en aucun cas pour but de procéder à une centralisation totale des pouvoirs au sein l’établissement support. Un tel dispositif risque dès lors d’entraîner une centralisation de la décision au sein de l’établissement support et, in fine, le non-renouvellement des postes de direction – c’est bien ce qui est à la clé dans les établissements locaux. Nous proposerons là aussi de supprimer cette disposition.
Enfin et surtout, ce qui peut frapper, madame la rapporteure, et monsieur le ministre, c’est peut-être l’absence de fil conducteur. Vous l’avez dit tout à l’heure, ce n’est pas un texte qui vise à réformer ou à revoir l’organisation des systèmes de soins, mais on peut tout de même se poser la question… Cette proposition n’est qu’une tentative, par ailleurs incomplète, d’assemblage de mesures mal articulées entre elles. J’entends bien que vous ne souhaitez pas tout revoir ; néanmoins une bonne articulation serait sans doute nécessaire.
Je prendrai un exemple : examiner l’organisation territoriale du système de santé aurait supposé qu’on s’interroge sur le rôle des ARS. Or non seulement le texte n’en dit rien mais il envoie des signaux contradictoires. J’en citerai deux. D’un côté vous retirez aux ARS la possibilité de s’opposer aux décisions du directeur de l’établissement en matière de recrutement alors que, de l’autre, vous faites reposer sur les ARS la décision de confier ou non au directeur de l’établissement support, le poste de directeur d’un des établissements de GHT qui serait vacant. Vous avouerez qu’il y a de quoi y perdre un peu de son latin, notamment en ce qui concerne le rôle que vous souhaitez vraiment donner aux ARS.
Deuxièmement, une autre question d’organisation devra être mise sur la table. Ainsi, la France et l’Allemagne consacrent chacune 11,5 % de leur produit intérieur brut – PIB – à la santé. Seulement, en Allemagne il y a plus de médecins qu’en France : 4,3 médecins pour 1 000 habitants contre 3,4 ; en outre, les médecins sont mieux payés en Allemagne qu’en France. Il y a plus d’infirmiers en Allemagne qu’en France : 13,6 pour 1 000 habitants contre 10,8 ; sans compter qu’ils sont mieux payés outre-Rhin qu’ici – selon les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.
Cela signifie donc qu’avec la même proportion de richesse nationale consacrée à la santé, nous avons moins de soignants qui de surcroît sont moins bien rémunérés. Autrement dit, l’argent est gaspillé dans des échelons managériaux dont parfois personne ne comprend plus ce qu’ils font. Par conséquent, notre responsabilité est double : veiller à la bonne utilisation de l’argent public et faire en sorte que les soignants soient rémunérés en fonction du rôle considérable qu’ils remplissent et des responsabilités qu’ils prennent pour nous.
Deuxième sujet totalement absent de la proposition de loi – monsieur le ministre en a dit un mot et je l’en remercie : le lien avec la médecine de ville. Praticiens, soignants, infirmiers, qu’ils exercent en libéral, à l’hôpital mais aussi dans les cliniques, ont formé un « pack » pendant la crise, : tout le monde a avancé ensemble, tout le monde a essayé de se mobiliser et je trouve regrettable que vous envisagiez l’organisation de la médecine par silos, en oubliant toutes les composantes qui, je pense à la médecine de ville, jouent un rôle essentiel pour l’organisation des soins.
Enfin, vous rédigez un texte sans parler d’argent. Certes, vous me direz que la question a été abordée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pense au contraire qu’il faut toujours prévoir des moyens correspondant aux objectifs qu’on se fixe. Parler d’argent, c’est s’engager sur les créations de postes et les revalorisations salariales. Or vous n’en dites rien. Nous vous avons pourtant proposé dès l’année dernière, en octobre 2019, un plan hôpital, un plan santé prévoyant des revalorisations et des créations de postes ciblées, et je regrette que le présent texte n’évoque ni le montant des unes ni le nombre des autres.
C’est pour toutes ces raisons, chers collègues, qu’avec les députés du groupe Socialistes et apparenté, nous vous invitons à voter la présente motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : La présente motion de rejet a été déposée par votre groupe notamment au motif supposé d’une volonté du Gouvernement de s’affranchir de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. Il me semble que vous méprisez ainsi l’initiative parlementaire à laquelle nous sommes tous très attachés. Cette proposition de loi présentée par Stéphanie Rist s’appuie avant tout sur de nombreux rapports et concertations ; elle a été retravaillée en commission pour tenir compte des nombreuses auditions réalisées.
En effet, le Ségur de la santé a été lancé aux côtés de près 300 acteurs du monde de la santé. Cette grande concertation a permis de tirer collectivement les leçons de l’épidémie et de faire le lien avec le plan « Ma santé 2022 » pour bâtir les fondations d’un système de santé plus résilient, plus collaboratif mais aussi plus à l’écoute des professionnels, des usagers et des territoires.
Le texte reprend plusieurs des recommandations du rapport du professeur Claris sur la réforme de la gouvernance hospitalière, qui s’appuie sur de nombreuses auditions et visites de terrain et sur plus de 6 000 réponses à un questionnaire. Il s’appuie également sur le pacte de refondation des urgences élaboré par des parlementaires, des médecins, des cadres de santé et qui est le fruit de nombreuses concertations, groupes de travail et expertises.
Cette proposition de loi est une étape majeure pour redonner des marges de manœuvre et de la souplesse au système de santé. Elle montre toute la confiance que nous avons dans les acteurs de santé, par le biais de mesures fortes sur la place du service, la lutte contre l’intérim ou encore les groupements hospitaliers de territoire.
Je ne peux donc croire, chers collègues, que vous seriez non seulement contre toutes les avancées proposées, du reste très attendues, mais aussi défiants vis-à-vis des travaux parlementaires. Contre l’immobilisme qui a conduit les hôpitaux et le système de santé à la situation qui est la leur et renouvelant sa confiance envers les acteurs de santé et nos collègues, le groupe La République en marche votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est toujours délicat d’examiner une motion visant à rejeter un texte d’initiative parlementaire tant on sait quel travail demande l’élaboration d’une proposition de loi. Ce qui me dérange tout de même quelque peu, ici, c’est que le Gouvernement, plutôt que de considérer qu’il fallait organiser un débat parlementaire à la suite du Ségur de la santé, se contente de ce travail, certes important, de notre collègue Stéphanie Rist sans lui demander par ailleurs de 10486reconsidérer son texte qui au fond est un texte gouvernemental. Manquent par ailleurs une étude d’impact et un avis du Conseil d’État.
Je ne dis pas que le travail de notre collègue n’est pas important, j’y insiste, et je ne veux pas que ce soit ce qu’on retienne de mes propos. Cela étant, il est tout de même dommage qu’il faille une proposition de loi – comme quoi notre rôle de députés est important – pour que le Gouvernement se dise qu’il faille discuter du Ségur de la santé et légiférer.
Comme l’a dit la présidente Rabault, seulement cinq des trente-huit propositions du Ségur figurent dans cette proposition de loi. Si les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les médecins seront ravis, les autres professions sont encore oubliées, de même que bien des mesures.
Nous devons compter également avec une grande déception et je pense que notre groupe n’est pas le seul dans ce cas : sur quarante-neuf amendements déposés, seulement dix-sept ont été déclarés recevables.
Les députés du groupe La France insoumise voteront donc cette motion de rejet préalable en attendant un vrai texte gouvernemental.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je dois à la vérité, madame la rapporteure, de reconnaître la sincérité et la profondeur de votre engagement sur les dossiers de santé et le travail important que vous avez réalisé en la matière avec cette proposition de loi. Je dois aussi à la vérité de vous dire que ce texte est mal préparé et qu’il arrive sans doute un peu trop tôt dans le calendrier parlementaire.
Mal préparé parce qu’en effet, de nombreux articles ont dû être réécrits sous la pression notamment de ceux à qui devaient s’adresser vos propositions et de nombreux exemples de la vie parlementaire montrent qu’on ne réforme jamais un pays contre ceux qui doivent appliquer la réforme. Vous en avez tiré des conséquences : la commission a repris la presque totalité de la rédaction de vos articles.
Ce texte est également prématuré parce que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, qui est un organe de l’Assemblée, vient d’inscrire dans son programme de travail qu’un rapport devrait être remis avant l’été prochain sur les agences régionales de santé et sur les groupements hospitaliers de territoire. Or voyez-vous, madame la rapporteure, j’avais cru comprendre d’une actualité toute récente qu’il valait sans doute mieux faire confiance à la force de proposition, à la force de contrôle et à la force d’analyse du Parlement plutôt qu’à des organismes extérieurs, qu’il s’agît de l’IGAS ou qu’il s’agît du professeur Claris.
Aussi, pour toutes ces raisons et parce que la motion qui nous a été présentée par la présidente Rabault était dénuée d’idéologie et parfaitement bien construite sur le plan juridique, le groupe Les Républicains la votera.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés votera contre cette motion de rejet. En effet, pourquoi toujours rejeter ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Parce qu’il n’y a plus de motion de renvoi en commission !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous préférons, pour notre part, travailler sur la proposition de loi intéressante de Mme la rapporteure, texte auquel ont été ajoutées des recommandations du Ségur de la santé. Nous attendons donc le débat qui va suivre avec impatience.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il ne fallait pas voter le nouveau règlement intérieur !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Malgré tout le travail réalisé, comme vient de le démontrer notre collègue Valérie Rabault, il nous semble que ce texte pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, il ne remplit pas l’objectif fixé par ses auteurs, à savoir la traduction législative des mesures négociées dans le cadre du Ségur de la santé. Seul, en effet, un petit nombre d’articles tient, et de façon imparfaite, les engagements pris lors de ce dialogue avec les personnels concernés. J’en profite aussi pour rappeler que ces négociations n’ont pas toutes abouti et qu’elles devront être complétées : les personnels du secteur médico-social attendent toujours leur prise en compte dans les revalorisations indiciaires.
Deuxième point : ce texte a été très critiqué sur les mesures qu’il propose, et pas seulement sur l’article bk1erek, qui a été modifié, ce qui est à saluer. L’intersyndicale des praticiens hospitaliers, par exemple, a bien demandé le retrait de cette proposition de loi. Nous observons de toute évidence une absence de concertation sur ce texte. Par ailleurs, nous déplorons la rapidité avec laquelle nous avons dû l’étudier et l’amender, dans un contexte où les professionnels sont encore mobilisés par la covid-19.
Comme nous l’avons exprimé en commission, la centralisation des prérogatives dans les mains du directeur de l’établissement support de GHT est un motif d’inquiétude. Nous y voyons la mise en cause des coopérations et une fragilisation du rôle des hôpitaux de proximité, alors que les professionnels demandent des instances d’écoute et de décision au plus près d’eux.
Enfin, nous savons que l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci sont directement liés à des organisations concertées au plus près des usagers. Dans sa dernière version, ce texte offre la possibilité de renforcer les coopérations entre les professionnels de santé ; c’est une avancée, mais la question du rapprochement des structures de soins des citoyens n’est pas traitée. Trop de déserts médicaux, trop de pathologies liées aux inégalités sociales, trop de renoncements aux soins sont les sujets qui doivent faire l’objet de mesures réfléchies. Nous regrettons que nos amendements qui visaient une meilleure répartition des médecins sur le territoire aient été déclarés irrecevables.
En somme, parce que ce texte ne répond pas aux enjeux majeurs de notre système de santé, le groupe Socialistes et apparentés votera la présente motion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous pouvons comprendre que ce texte, vu son objectif, à savoir la traduction des accords du Ségur, ait pu paraître un peu précipité et sans doute inabouti. Il est vrai aussi que le texte initial a été profondément transformé, ce qui témoigne de la grande capacité d’écoute de la rapporteure, et nous ne doutons pas que les débats au sein de cet hémicycle nourriront encore l’évolution du texte, en particulier sur des articles pour lesquels nous avons quasiment posé une ligne rouge, à savoir les articles 1, 7 et 14. Par ailleurs, étant donné qu’aucun projet de loi sur la réforme globale du système de santé n’est à l’ordre du jour et qu’il est 10487impératif de débattre de ce sujet, nous espérons que nous pourrons par cette proposition de loi avancer sur certains accords du Ségur.
Le groupe Agir ensemble regrette qu’une grande majorité de nos amendements aient été jugés irrecevables alors qu’ils auraient pu permettre d’enrichir le texte, en particulier sur les professions de santé paramédicales et leur évolution. Cependant, nous ne refuserons jamais le débat dans l’hémicycle et c’est pourquoi nous repousserons cette motion de rejet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Le groupe UDI-I votera contre cette motion de rejet car, par principe, nous considérons que nous sommes ici pour débattre, d’autant plus que notre position n’est pas encore figée et qu’elle s’affinera selon l’évolution des débats – je pense particulièrement aux articles 7 et 7 bis. Nous regrettons que l’amélioration du système de santé, objet du présent texte, n’aboutisse pas à sa décentralisation – la confiance doit également s’exprimer envers les territoires – mais nous ne devons en aucun cas éviter le débat proposé et il est important que nous puissions énoncer nos craintes et les argumenter avec les expériences que nous observons dans les territoires.

M. le président (Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Valérie Rabault a fait une démonstration très convaincante sur la méthode problématique qui a conduit cette proposition de loi à nous être présentée dans les conditions que vous connaissez. Stéphanie Rist y travaille depuis un certain temps et, depuis qu’elle a mis cet ouvrage sur le métier, un certain nombre de choses se sont produites : le Ségur de la santé est passé par là et l’a sans doute conduite à modifier – peut-être dirait-elle plutôt enrichir – le texte initial, mais il faudrait justement que le Gouvernement assume les résultats de la négociation qu’il a conduite et nous les présente lui-même, avec tout le dispositif qui devrait accompagner ces mesures, à savoir un examen par le Conseil d’État et des études d’impact. Ce sont des mesures suffisamment lourdes pour que le Parlement puisse regarder les choses de la façon la plus éclairée qui soit, d’autant plus que certaines des mesures intégrées dans cette proposition ne sont pas mineures et auront un impact sur la structuration du système de soins et de l’hôpital public.
Par ailleurs, vous avez choisi un certain nombre de ces mesures sans les retenir toutes, ce qui ne peut manquer de poser question. J’ajoute que le Gouvernement s’est permis de déclencher la procédure accélérée. Vive l’initiative parlementaire, nous dites-vous, mais dans la foulée, le Gouvernement met un coup de pression pour que l’examen du texte accélère. Personne n’est dupe de ce qui s’est passé ; c’est assez révélateur. Le groupe GDR conteste non seulement la méthode employée mais aussi le fond, j’y viendrai dans mon intervention en discussion générale.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :