Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Discussion générale (suite)

Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Discussion générale (suite)

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous pouvez retirer votre écharpe, car il va faire très chaud tout à l’heure.
Madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, « Confiance et simplification » : c’est un curieux titre pour cette proposition de loi, qui suscite en réalité de la défiance et introduit des mesures disparates ainsi qu’une gouvernance assez peu lisible. Ce n’est pas une véritable réforme, ce que d’ailleurs vous assumez. Au reste, une réforme de la gouvernance n’est de toute façon possible que si toutes les parties prenantes s’estiment associées à son élaboration.
L’objectif de la proposition de loi, dites-vous, serait de traduire certaines mesures issues des conclusions du Ségur de la santé. Notons que le texte initial commençait mal : son chapitre bkIerek était consacré à la création d’une profession médicale intermédiaire qui venait concrétiser la mesure bknoek 7 du Ségur, voulue par le ministre des solidarités et de la santé et destinée à porter remède à la désertification médicale. Or cette mesure n’a pas été ratifiée et les syndicats de médecins l’ont absolument rejetée. Pour l’ordre des médecins, qui s’y est opposé, la priorité reste de mettre en œuvre des pratiques avancées et de faire évoluer les professions de santé existantes.
Pourquoi, alors, une telle précipitation ? Pourquoi en rajouter par rapport à la réforme des études de santé, qui a débuté il y a peu de temps ? Devant le tollé qu’elle a provoqué dans le monde médical, vous avez renoncé à ce que vous considériez comme la mesure phare de cette proposition de loi, et cela vous a poussé au rétropédalage. Vous avez dû réécrire celle-ci pour remplacer cette mesure mort-née. Le texte de la commission des affaires sociales commence désormais à brûle-pourpoint par un article demandant la remise au Parlement d’un rapport « dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération ».
Madame la rapporteure, vous vous dites convaincue d’avancer sur le sujet de la résorption des déserts médicaux. Ne vaut-il pas mieux reconnaître le rôle essentiel des infirmiers comme composante du premier recours ? Il est dommage que notre proposition d’instituer une consultation infirmière d’évaluation et d’orientation pour la prise en charge des affections bénignes ou des petites plaies ait été rejetée au motif qu’elle contrevenait aux dispositions de l’article 45 de la Constitution.
Nous contestons aussi, de surcroît, les compétences que vous attribuez aux GHT – groupements hospitaliers de territoire –, en particulier la concentration des fonctions support. Comme le conseille la Cour des comptes, nous souhaitons au contraire une stratégie de groupement au plus près des professionnels de santé, des élus et des besoins de la population, ainsi que le renforcement des liens de proximité au sein de chaque territoire. Nous défendrons ainsi des amendements visant à modifier ces dispositions, qui ont d’ailleurs été ajoutées sans aucune concertation préalable.
Au lieu d’établir la confiance revendiquée par le titre de la proposition de loi, c’est de la défiance que vous instaurez vis-à-vis de l’échelon local des territoires et des hôpitaux périphériques. Pourtant, la crise sanitaire que nous traversons révèle un système de santé trop éloigné des problématiques de territoire. En plus des professionnels hospitaliers, ce sont les acteurs locaux, les maires, les conseillers départementaux et les médecins de première ligne qui ont été confrontés à la gestion de l’urgence. Ils ont rempli leur tâche, et nous devons tous les remercier.
L’article 4 est assez conflictuel. La nomination d’un praticien hospitalier doit appartenir au directeur de l’hôpital sur avis de la commission d’établissement. Laissons donc le choix, au niveau local, parmi les candidats qui peuvent postuler, comme le souhaite le groupement des directeurs des hôpitaux de France.
Vous voulez aussi forcer l’intégration des GHT, qui n’ont que quatre ans d’existence, en confiant systématiquement à l’établissement support du groupement la direction commune de tout établissement partie dont le poste de direction est vacant. Encore une fois, vous avez réécrit l’article 7 pour donner l’apparence d’un choix : l’intérim est confié au GHT et, à l’issue d’un délai d’un an, la seule possibilité offerte au directeur de l’agence régionale de santé – ARS – est de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support, le comité stratégique, le comité territorial des élus locaux et le conseil de surveillance de l’établissement partie n’émettant qu’un simple avis.
Je connais l’implication de Mme Stéphanie Rist dans le domaine des GHT, mais notre avis diffère du sien sur certains points. Nous contestons le fait que la prise de direction intérimaire soit systématiquement décidée par le haut. Nos hôpitaux parties doivent être conduits par une direction locale, et la mutualisation à marche forcée des GHT est selon nous une erreur. Faisons confiance : la direction commune n’est ni nécessaire ni suffisante s’agissant de l’intégration des équipes médicales au sein des GHT, d’après les termes employés par la Cour des comptes lors de son audition.
Je le répète à Mme Rist : même réécrite, la proposition de loi continue à susciter des oppositions. Elle pèche finalement par un excès d’hospitalo-centrisme et par une totale absence de réforme de la gouvernance. Aussi réservons-nous notre vote, en particulier en fonction de l’évolution des articles 4 et 7.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il y a quelques mois, à la fin du mois de juillet dernier, le Ségur de la santé a apporté des réponses aux difficultés rencontrées par nos hôpitaux publics à la suite de la crise sanitaire qui a ébranlé notre système de santé.
Après la signature des accords du Ségur, ce ne sont pas moins de 8,2 milliards d’euros qui ont été mobilisés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD publics, ainsi que pour renforcer l’attractivité de l’hôpital public. Ces premières mesures financières, qui ont constitué un geste politique fort, ont fait office de bouffée d’oxygène pour l’ensemble des acteurs publics.
Aujourd’hui, à travers la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, nous sommes amenés à débattre d’une part des engagements organisationnels non financiers du Ségur, d’autre part des propositions de la rapporteure pour améliorer le fonctionnement de l’hôpital public. Or notre système de santé repose sur trois piliers : l’hôpital public, auquel se consacre la PPL ; la santé salariée ou gérée par des ESPIC – établissements de santé privés d’intérêt collectif – à but non lucratif ; enfin, la médecine libérale, avec ses établissements privés et ses professionnels libéraux exerçant dans nos villes et nos campagnes.
C’est animé par une vision universaliste, qui promeut la convergence de ces trois systèmes d’activité, que le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés aborde ce texte. Nous voulons favoriser la mixité des modes d’exercice, susceptible d’intégrer l’ensemble des établissements de santé – qu’ils soient publics, associatifs ou privés –, des hôpitaux de proximité et tous les acteurs libéraux. C’est bien l’esprit du travail que nous avons mené depuis le début de la législature, autour de la stratégie « Ma santé 2022 ».
Après de riches échanges avec l’ensemble des acteurs concernés lors des auditions, nous devons nous féliciter – et particulièrement la rapporteure – du fait que le débat parlementaire a d’ores et déjà permis, en commission, de trouver des points de convergence. Toutefois, des points de discussion, mis en exergue durant l’examen en commission, demeurent : je pense notamment à l’article bk1erek et à l’article 7.
Si nous saluons le travail de réécriture de Mme la rapporteure sur l’article bk1erek, nous pensons que c’est à notre assemblée de se saisir de cette question à travers une mission flash, initiative qui doit permettre au Parlement de formuler des propositions. J’ai ainsi transmis à la présidente de la commission des affaires sociales une demande en ce sens ; elle sera étudiée lors de la prochaine réunion de notre bureau de commission, et j’ai bon espoir d’être entendu.
Quant à l’article 7, la proposition de réécriture adoptée en commission continue à nous interroger. Mme la rapporteure souhaite aller vers plus d’intégration des établissements publics au sein des GHT, alors que nous nous prononçons pour davantage d’intégration et de convergence dans un bassin de vie, entre établissements publics, privés, ESPIC et médecine de ville, grâce aux CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – telles que les groupements de coopération sanitaire.
Il nous apparaît en effet essentiel de renforcer les liens entre tous les acteurs du système de santé, afin de leur donner des perspectives à long terme. La crise que nous traversons nous conforte dans cette analyse, et je remercie M. le ministre de l’avoir précisé tout à l’heure.
Nous pensons qu’il est utile, voire nécessaire de construire des ponts et des passerelles entre tous les acteurs, quel que soit leur mode d’exercice. C’est pourquoi le groupe MoDem et démocrates apparentés défendra des amendements susceptibles d’ouvrir l’hôpital public vers ses partenaires. C’est notamment le cas de celui déposé par mon collègue Philippe Vigier en faveur du développement d’une structure de collaboration entre établissements publics de santé, cliniques privées et professionnels libéraux réunis au sein d’une CPTS.
L’amendement visant à donner la possibilité aux médecins des ESPIC de pratiquer une activité libérale a malheureusement été jugé irrecevable, très précisément à seize heures trente-trois, et je le regrette fort. En commission, on nous avait dit que nous pourrions avoir une discussion sur le sujet avec le ministre, mais nous n’en aurons pas la possibilité.
Ensuite, l’amendement visant à préciser la notion de vacance de poste est le point de départ de la réflexion que nous devons mener sur la création d’une direction commune.
Notre groupe avait par ailleurs déposé un amendement traduisant les dispositions d’une proposition de loi visant à labelliser les structures qui proposent une prise en charge de soins non programmés n’entraînant pas de pronostic vital, les fameux PASI – points d’accueil pour soins immédiats –, dont l’hémicycle avait adopté le principe à l’unanimité. Malheureusement, là encore, l’amendement a été jugé irrecevable par les services de la séance ; on se demande bien pourquoi.
Nous attendons donc beaucoup de cette discussion en séance, afin de prolonger avec M. le ministre les riches débats que nous avons eus ; ce sera nécessaire pour améliorer et clarifier certaines dispositions du texte. Je nous souhaite un bon travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Quand on a l’ambition d’améliorer le système de santé, on ne peut pas se reposer uniquement sur de la confiance et de la simplification. Une telle ambition nécessite avant tout qu’on s’appuie sur une évaluation et une expertise sérieuses, permettant au législateur d’arbitrer des choix qui peuvent s’avérer lourds, notamment pour l’hôpital public.
Or, la nature même de votre texte nous empêche de bénéficier de l’avis du Conseil d’État ainsi que d’une étude d’impact, qui aurait pourtant pu nous renseigner sur les conséquences des modifications que vous souhaitez intro10495duire, par exemple au niveau des GHT. Nous le regrettons fortement et vous l’avons rappelé dans notre motion de rejet préalable.
Alors qu’elle était annoncée comme la transposition des mesures non budgétaires du Ségur de la santé, nous constatons que seule la moitié des articles de la PPL y fait référence. Il est vrai que les conclusions de cette consultation, présentées le 10 juillet dernier aux organisations syndicales, ne contenaient que peu de grandes avancées concernant les pistes de réorganisation de notre système de santé.
Pour le reste, vous introduisez des mesures disparates et sans cohérence, qui forment un texte composite dont certaines dispositions sont dangereuses et suscitent une opposition importante de la part des ordres, des syndicats, des professionnels et même, à l’issue des travaux de la commission, des sapeurs-pompiers.
Je ne reviendrai pas sur la cacophonie de l’article bk1erek et la création, menée tambour battant, d’une profession intermédiaire, destinée vraisemblablement aux déserts médicaux. Face au tollé que vous avez provoqué en voulant enjamber la concertation promise à l’issue du Ségur, il vous a fallu le réécrire en urgence. Il n’en reste pas moins que cette profession, dont le rôle et les missions restent obscurs, risque d’aboutir à une médecine à deux vitesses et, partant, de créer une inégalité géographique et sociale devant la maladie.
Dans le but de résoudre les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens dans les territoires, vous introduisez dans ce texte des modifications aux conséquences graves pour l’autonomie des hôpitaux de territoires, notamment pour les hôpitaux ruraux. En donnant davantage de pouvoirs aux établissements supports des GHT et en éloignant encore plus les réponses aux besoins en santé des usagers, les articles de votre proposition de loi concernant les GHT vont, de manière très surprenante, à l’encontre de ce que prône votre stratégie « Ma santé 2022 ». Ils contreviennent même à l’esprit de la création des GHT, qui n’avait en aucun cas pour but de procéder à une centralisation totale des pouvoirs au sein des établissements supports. Certes, à l’issue de nos travaux en commission, le principe d’automaticité des directions communes a laissé place à un intérim d’un an, mais, au final, cela ne fera que retarder légèrement l’instauration de directions communes.
Chaque directeur d’hôpital doit conserver son autonomie. Car si rien ne peut nous garantir que cette complexification de l’administratif aboutira à ce que les patients soient mieux soignés, nous observons en revanche que ce dispositif est davantage dirigé vers un objectif d’économies budgétaires que vers celui d’une amélioration de la qualité des soins.
En vous fondant sur les études de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et de la Cour des comptes, qui se sont limitées aux seuls aspects financiers, vous êtes, en réalité, en train de changer insidieusement la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Le GHT est un outil de coopération dans lequel chaque établissement de santé occupe une place stratégique. Il n’existe d’ailleurs pas de GHT type : chacun a ses propres contraintes structurelles, géographiques, démographiques, historiques, raison pour laquelle chaque établissement a un rôle important à jouer dans le maillage territorial.
Comme je l’ai rappelé en commission, l’existence de certains hôpitaux tient à un combat permanent des soignants, médecins et personnels administratifs. Si l’échelon du directeur, leur porte-parole et défenseur de l’établissement, disparaît, l’établissement risque de péricliter et, partant, que les décisions soient prises, à son détriment, par le directeur de l’établissement support.
L’examen de ce texte aurait pu être l’occasion d’un débat et d’une réforme de la gouvernance hospitalière, mais le choix d’une procédure accélérée nous empêchera d’approfondir nos travaux. Notre groupe ne votera donc pas dans l’urgence ce texte, qui présente des dispositions trop graves et non évaluées pour les hôpitaux de proximité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : , autrement dit : avant tout, il importe de ne pas nuire. Ce principe de prudence, que les médecins apprennent dès leurs premières années, doit être le nôtre ce soir. Les réformes que nous proposons au monde de la santé, donc à la France tout entière, doivent être tangibles, apporter une réelle amélioration et répondre aux besoins de simplification réclamés de toutes parts.
Le chantier est donc gigantesque, et la proposition de loi n’a pas vocation à remédier à toutes les difficultés, mais, face à un texte annoncé comme la traduction de la concertation du Ségur, les attentes ne pouvaient être qu’énormes. Les soignants ont observé le milieu de la santé avec une attention et un réalisme dont ils n’ont pas à rougir : aujourd’hui, les compétences, la technicité et le rôle sociétal des professions de santé ne peuvent plus être ignorés.
Nous devons nous fonder sur la réalité du terrain, en partant de celles et ceux sans lesquels le système de santé n’existerait tout simplement pas. Si à quelque chose, malheur est bon, la crise sanitaire aura permis qu’un nouveau regard soit porté sur la santé : ne manquons pas cette opportunité. Le chemin est encore long, et tous les secteurs – économique, social et environnemental – appellent notre diligence, mais nous ne pouvons nier qu’aujourd’hui, celui de la santé conditionne tous les autres. Ce sera toujours le cas demain et, même si les chiffres de l’épidémie s’améliorent, nous ne devons oublier ni notre responsabilité à apporter une véritable réponse, ni notre devoir de rompre avec les décisions qui n’ont fait qu’affaiblir, année après année, notre système de santé.
La proposition de loi comporte des avancées que je tiens à saluer, comme le renforcement de l’encadrement de l’intérim médical et l’élargissement des actes pouvant être effectués par les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes, même si je regrette que cet élargissement n’ait pu être ouvert à d’autres professions, les amendements y tendant ayant été jugés irrecevables. Je voudrais également saluer notre collègue Stéphanie Rist pour son écoute permanente, et la remercier d’avoir fait évoluer le texte, à la suite des auditions, lors des débats en commission.
Cependant, le groupe Agir ensemble souhaite revenir plus particulièrement sur trois articles ayant orienté les débats lors de l’examen en commission.
Tout d’abord, l’article bk1erek, qui tendait à créer une profession médicale intermédiaire, a provoqué une levée de boucliers qui ne pouvait être ignorée. Notre groupe espère donc que la réécriture de cet article marquera un nouvel élan pour le développement des pratiques avancées, qui, parce qu’elles offrent perspectives d’évolution et transversalité, sont attendues des professionnels de santé. Ces pratiques constituent l’échelon intermédiaire sur lequel notre système de santé peut, et doit, renaître, mais elles ne peuvent se développer sans qu’on avance sur la réingénierie et l’universitarisation des 10496formations, qui conditionnent totalement toutes les perspectives d’évolution des professions de santé et n’ont donc que trop tardé. Elles ne peuvent souffrir un énième report.
Par ailleurs, l’article 7, dont on a beaucoup parlé et sur lequel notre groupe a déjà fait part de ses réserves, tend vers davantage d’intégration entre les établissements hospitaliers, afin de permettre une meilleure prise en charge des patients dans les territoires et d’assurer une égalité d’accès aux soins. Si nous partageons évidemment cet objectif, nous considérons cependant que l’instauration d’une direction commune doit constituer l’aboutissement d’une démarche de coopération, en concertation étroite avec des acteurs locaux : l’imposer unilatéralement, comme le prévoit cet article, n’est pas une bonne méthode. Davantage d’intégration constitue parfois un progrès pour les équipes soignantes et pour les patients, mais ce n’est pas le cas partout. Parfois, cela ne marche pas : il faut aussi entendre ces réalités et les craintes exprimées par les centres hospitaliers locaux et les hôpitaux de proximité.
À l’initiative de la rapporteure, nos travaux en commission ont permis d’introduire des garde-fous s’agissant de l’intérim médical. Sa durée ne peut désormais excéder un an, et la décision de confier la direction de l’établissement concerné revient à l’ARS après avis de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion. Cependant, nous regrettons que la commission n’ait pas jugé bon de subordonner la fusion des établissements à un avis conforme des instances : nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – entamant en janvier un cycle d’évaluation des GHT, quatre ans après leur création, peut-être serait-il pertinent d’attendre les conclusions de ses travaux avant d’aller plus loin dans l’approfondissement des GHT.
Enfin, s’agissant de l’article 14, qui prévoit la création d’une plateforme nationale à destination des personnes en situation de handicap, nous nous interrogeons fortement sur l’association des départements et l’utilité de créer une couche supplémentaire qui pourrait s’avérer redondante avec les actions départementales. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il apporte des clarifications sur ce sujet.
Comme vous le voyez, notre groupe aborde donc l’examen de la proposition de loi dans un esprit constructif et ouvert au débat. Nous sommes convaincus de la possibilité de parvenir à une rédaction qui conviendra à tous, en particulier concernant l’article 7.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Nous avons déjà largement évoqué les constats auxquels nous a conduits la crise sanitaire actuelle : bureaucratisation du temps médical, concentration des médecins et des hôpitaux, manque d’attractivité des professions paramédicales ou des spécialités, répartition inégale des budgets dans les territoires. Or, s’il a mis en lumière l’extraordinaire force de nos soignants, le virus a également révélé l’incapacité de notre système de santé à réduire les inégalités sociales face à la maladie.
La grande consultation du Ségur de la santé avait pour objectif d’envisager la hausse des rémunérations promise, d’améliorer les conditions de travail et la prise en charge des malades à l’hôpital. À défaut de prendre en compte l’ensemble des professionnels de santé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2021, que l’Assemblée vient d’adopter définitivement, prévoit des mesures importantes concernant l’investissement dans les établissements, les revalorisations salariales, le recrutement de nouveaux personnels et l’augmentation significative de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie. Nous aurions préféré que les mesures non budgétaires du Ségur fassent l’objet d’un projet de loi, et soit donc présenté par le Gouvernement, car cela aurait permis de disposer d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, mais vous avez fait un autre choix.
Reste que ce texte ne permet pas de distinguer une mobilisation massive du système de santé en faveur de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. En effet, il ne dit rien de la capacité de notre organisation à appréhender la diversité des situations sanitaires dans les territoires et à rattraper les situations les plus alarmantes, résultat d’un passé industriel, de spécificités économiques, de situations sociales fragiles et de caractéristiques démographiques, forcément différentes d’une région à l’autre : il n’y a pas un, mais plusieurs états de santé, en fonction des régions, et auxquels on ne saurait apporter que des réponses différenciées.
Sur la forme, nous partageons les objectifs du titre du texte : la réforme de notre système de santé doit passer par plus de confiance et de simplification envers et pour ses professionnels. D’ailleurs, les divers articles permettant de donner plus de souplesse aux établissements pour s’organiser librement et favoriser les recrutements nous semblent aller dans le bon sens.
Cependant, sur le fond, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est bien éloignée du texte initial : beaucoup de modifications opérées en commission des affaires sociales, la semaine dernière, ont permis de lever des incohérences.
Je pense notamment à l’article bk1erek, dont la rédaction initiale avait pour objectif de donner un cadre légal à une nouvelle profession médicale intermédiaire. La marche arrière finalement opérée en la matière nous a rassurés, tout comme l’ensemble des professionnels de santé, en particulier les médecins, dont l’ordre avait menacé de ne plus participer aux discussions sur cette profession intermédiaire si l’article n’était pas retiré. De fait, les Français ayant déjà du mal à s’orienter dans le système de soins, créer une nouvelle profession aurait ajouté de la confusion sans débloquer le cloisonnement important existant actuellement entre les métiers.
Nous espérons que l’article 7, qui porte sur l’accélération de l’intégration au sein de groupements hospitaliers de territoires, connaisse le même sort : en effet, cette intégration nous semble relever d’une démarche autoritaire qui ne correspond pas au volontariat affiché dans la stratégie « Ma santé 2022 ». Il existe actuellement 135 GHT sur notre territoire, présentant chacun des tailles, des histoires, des organisations différentes. Des intégrations et des directions communes existent déjà, qui sont la volonté des acteurs désirant aller au-delà d’un projet médical partagé : faisons leur confiance pour organiser des structures au plus proche des besoins des patients, tout en permettant aux établissements de conserver une direction autonome, même en cas de vacance de poste pendant une période donnée, si cela est nécessaire.
Par ailleurs, l’introduction par amendement de l’article 7 bis, relatif au service universel d’appel d’urgence, nous semble inappropriée. Même si cette proposition est dans la droite ligne du rapport « Pour un pacte de refondation des urgences », remis en décembre 2019 par notre rapporteur général, et que, face à encombrements constatés, la simplification et la mise en cohérence de l’organisation des appels d’urgence doivent être envisagées, cette disposition est loin de faire consensus : des expérimentations sont en cours, laissons-10497leur le temps d’être évaluées. Cette question mérite un texte spécifique et un débat éclairé, c’est pourquoi nous défendrons un amendement de suppression de l’article.
Nous souhaitons également que nos débats puissent aborder l’enjeu des effectifs de personnels dans nos établissements de santé. Beaucoup de soignants ont la sensation de ne pas pouvoir exercer leurs fonctions correctement, de bâcler leur travail et de ne pas accorder une attention suffisante aux patients dont ils ont la charge. Il nous semble donc indispensable de tenir compte de cette revendication cruciale des infirmiers et aides-soignants pour améliorer la qualité des soins. Les enjeux sont connus de tous : il s’agit notamment de lutter contre un taux de rotation et d’absentéisme importants.
Pour conclure, je veux rappeler notre ambition première, qui est de nous donner enfin les moyens de lutter contre un paradoxe français : un bon état de santé moyen, mais des inégalités se creusant dès le plus jeune âge et se maintenant tout au long de la vie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Annoncées au plus fort de la première vague de l’épidémie de covid-19, les concertations du Ségur étaient plus qu’attendues. Quoi de plus normal, quand on connaît l’état de notre hôpital public et, plus largement, de notre système de santé, dont les failles et dysfonctionnements sont apparus, béants, dans la crise ?
Les déceptions qui s’expriment depuis le mois de juillet sont à l’aune des espoirs suscités. Un premier ensemble de mesures d’ordre budgétaire a été inscrit au sein du PLFSS pour 2021, qui vient d’être adopté ; en dépit d’avancées majeures, des incompréhensions et des frustrations ont été relevées, concernant en particulier les revalorisations salariales, dont certaines professions médico-sociales sont toujours exclues.
Vous nous présentez maintenant une proposition de loi pour le moins hétéroclite, qui se veut une traduction des mesures non budgétaires du Ségur. Je dois dire que je l’ai abordée avec circonspection, puis, à l’issue de son examen en commission, avec une franche interrogation : pourquoi procéder ainsi ? Pourquoi cette précipitation alors que des concertations sont en cours ? Certes, ce texte remédie à certaines situations dont nous avons été saisis : je pense notamment à la réintroduction du service comme unité fonctionnelle ou aux dispositions permettant davantage d’adaptations locales. Cependant, encore une fois, pourquoi l’examiner au moment où un comité de suivi du Ségur vient à peine d’être installé ; pourquoi les travaux de celui-ci n’ont-il pas préfiguré cette proposition de loi ? S’agissant d’un sujet aussi important, structurant, la concertation est la clé de la réussite ; or presque tous les acteurs concernés nous ont confié leur surprise et leur déception.
Madame la rapporteure, les nombreuses modifications introduites en commission montrent que vous avez souhaité prendre en considération les retours des acteurs de terrain : je vous en remercie. La suppression de l’article bk1erek, où figurait une mesure phare du texte, révèle l’absence de consensus sur le sujet et par conséquent la nécessité de poursuivre la discussion avec tous les professionnels. Le groupe Libertés et territoires reconnaît néanmoins que vous avez su faire preuve d’écoute en proposant de retrancher de cet article les dispositions visant à créer une profession médicale intermédiaire, laquelle n’était en fait qu’une coquille vide aux contours peu précis. Ainsi la nouvelle version du chapitre bkIerek est-elle plus satisfaisante : nous espérons qu’elle permettra de développer la pratique avancée et les protocoles de coopération, dossiers qu’il faut faire progresser.
Notre groupe insiste également sur la nécessité d’une réflexion concernant la formation et la rémunération des auxiliaires médicaux concernés. Il en va de même pour les sages-femmes, qui voient leurs compétences élargies : c’est une bonne chose, mais nous ne pouvons étendre ainsi continuellement leur champ d’intervention sans améliorer leur statut. Il subsiste de nombreux freins à la pleine reconnaissance de leur statut médical, en particulier à l’hôpital, ce qui contribue à leur mal-être, voire à leur colère. Je rappelle que leur situation n’a pas été traitée dans le cadre du Ségur.
Le chapitre III, « L’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé », poursuit quant à lui un but intéressant, mais il ne propose pas de solutions concrètes en vue de fluidifier la procédure de recrutement. Celui-ci restera d’ailleurs insuffisant tant que nous n’aurons pas réglé le problème de la rémunération et des conditions de travail, ce qui m’amène au dernier point de mon intervention : la gouvernance. Le Ségur a rappelé l’ampleur des carences de l’hôpital public en matière de prise en compte des besoins du territoire et de représentation des acteurs de terrain. À force de décisions plus administratives et budgétaires que médicales, l’organisation de certains établissements a perdu en cohérence et ne répond plus aux besoins des patients.
Dès lors, les dispositions concernant le développement des GHT demeurent problématiques, dans la mesure où elles ne laissent pas suffisamment de place à l’initiative locale. Il faut laisser la main aux acteurs de terrain et aux élus locaux ; il faut surtout ne pas forcer l’intégration lorsque celle-ci n’est pas souhaitée par les intéressés. De manière générale, la gouvernance doit conduire à une meilleure représentation des personnels médicaux et paramédicaux, et associer davantage les usagers comme les élus. Notre groupe formulera des propositions en ce sens, afin que la démocratie sanitaire soit réellement exercée. C’est ainsi que nous pourrons effectivement réintroduire de la confiance en vue de l’amélioration de notre système de santé. Le groupe Libertés et territoires se prononcera sur ce texte à l’issue des débats, car le sujet est bien trop important pour se satisfaire d’approximations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : La crise sanitaire exceptionnelle provoquée par la covid-19 a mis en exergue, aux yeux de tous les Français, le manque de moyens financiers, matériels et humains de l’hôpital public, ainsi que son organisation déficiente. Faute de financements suffisants, il vit sur le fil du rasoir, sauvé par des réformes successives qui peinent à se déployer dans les territoires, entraînant parfois des atteintes à la qualité des soins.
Les lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ont eu pour premier objectif de remédier à ces nombreuses difficultés en abattant les cloisons entre la médecine de ville, l’hôpital et le secteur médico-social, en sortant de la seule tarification à l’activité pour les hôpitaux, en créant les conditions d’une coopération territoriale, d’une coopération entre les professionnels de santé, d’une meilleure couverture médicale, permise par la réforme des études de médecine. Ces réponses sont malgré tout restées insuffisantes, en raison de la pression sur l’hôpital public, qui ne cesse de s’intensifier, mais aussi de choix politiques contradictoires. En 2019, par exemple, aux profes10498sionnels de santé qui manifestaient pour dénoncer leurs conditions de travail et l’insuffisance de leurs salaires, le Gouvernement a répondu à côté : il a fait participer la sécurité sociale au remboursement de la dette de l’État.
La réaction exemplaire de ces mêmes professionnels à la crise de la covid-19 a changé la donne. Il fait désormais consensus que les professionnels du soin médical et non médical doivent voir leur salaire revalorisé, et surtout être entendus. C’est dans cette perspective que le premier volet du Ségur de la santé a débouché sur des accords concernant les carrières, les métiers et les rémunérations, et qu’un second volet a été consacré à la gouvernance de l’hôpital. La proposition de loi ne constitue pas une réponse aux attentes exprimées lors de ce dernier, mais elle comble quelque peu les lacunes de « Ma santé 2022 ».
Si le chapitre IV concerne la gouvernance des établissements de santé, il n’aborde pas celle de l’organisation générale des soins. Je regrette cette occasion manquée de débattre au Parlement des relations entre les administrations déconcentrées de l’État, les collectivités territoriales et les soignants. Un consensus se dégage pourtant sur le fait que les ARS sont trop éloignées des territoires, et sur la nécessité de doter leurs délégations départementales de réelles capacités de décision en coconstruction : cette demande a en tout cas été formulée lors de chacun des quatre ateliers que j’avais organisés dans le cadre de mon Ségur départemental.
Alors que nous essayons de remettre les soignants au cœur des organes décisionnaires des hôpitaux, il nous faut sortir d’un système ambulatoire médico-centré : à ce titre, je salue la présence dans ce texte de dispositions visant à réaffirmer la place essentielle de chaque acteur au sein du système de santé, en particulier l’article bk1erek bis, qui a trait au déploiement dans nos territoires de protocoles de coopération. Ceux-ci constituent à la fois un véritable outil de coopération entre professionnels de santé et un dispositif de simplification de l’exercice. Aux yeux de la députée et du médecin de campagne que je suis également, cet article permettra un progrès évident dans la pratique quotidienne des professionnels de santé.
Les articles 2 et suivants reconnaissent quant à eux les compétences des sages-femmes ; ce faisant, ils amélioreront forcément l’accès à certains soins. Je tiens particulièrement à saluer l’adoption en commission de l’article 2 ter, qui prolonge le travail transpartisan entamé par la proposition de loi d’Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l’avortement. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 octobre, à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire de l’éphémère et regretté groupe Écologie démocratie solidarité, ce texte visait à ouvrir aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales. Il s’agit là d’une possibilité attendue aussi bien par les femmes que par les professionnels de santé.
Enfin, j’exprime mon profond regret de voir figurer dans ce texte l’article 7 bis, qui concerne le numéro dévolu au service d’accès aux soins. Le conserver aboutirait à rendre moins lisibles les divers numéros d’urgence et irait à l’encontre de la vraie réforme à opérer en la matière, à savoir l’instauration d’un numéro unique, facilitant la coopération entre les services chargés des sécurités publique, civile et sanitaire. Les expérimentations allant dans le sens d’une fusion du 17, du 18 et du 15 sont prometteuses : la réponse gagne en agilité et en rapidité.
Cette proposition de loi n’embrasse pas l’ensemble du Ségur. Ses auteurs ont su entendre certaines des demandes formulées par les professionnels de santé, et y répondre ; toutefois, il faudra encore parcourir un long chemin pour que les Français aient confiance en notre système de soins, pour que les professionnels soient certains de pouvoir faire du bon travail, car nous ne pourrons améliorer la qualité de celui-ci qu’en fonction des conditions dans lesquelles il est réalisé et donc des moyens humains. Ce constat vaut pour tous les métiers du soin, qu’ils soient exercés à l’hôpital, dans les EHPAD, dans les établissements médico-sociaux ou en ville.
La revalorisation financière et fonctionnelle constitue la condition sine qua non pour garantir à tous un accès aux soins et une qualité des soins à la hauteur des exigences du Ségur de la santé : or, par sa nature même, une proposition de loi ne s’y prête pas. Aussi la responsabilité du législateur deviendra-t-elle immense lorsque commenceront enfin nos travaux sur le futur projet de loi relative au grand âge et à l’autonomie.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.