Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Après l’article 1er
debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 233 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 508 du Gouvernement, est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 508.
M. Olivier Véran : L’amendement bknoek 233 vise à améliorer la coopération en matière de politique sanitaire au sein de l’éducation nationale. Nous y sommes favorables, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement qui précise que cette coopération se fait entre l’ensemble des acteurs impliqués, enseignants comme autres professionnels, pour la promotion de la santé de l’enfant à l’école, dont le développement au sein des parcours éducatifs est fondamental.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable au bknoek 233 sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Je ne sais à qui donner la parole : M. Bazin lève le doigt mais c’est M. Door qui se lève. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cette mécanique est tout à fait subtile !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excusez-nous d’exister, monsieur le président !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a sans doute son intérêt mais rappelons tout de même que la démographie médicale en milieu scolaire est terriblement faible. Comment voulez-vous coopérer avec des absents ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : La coopération, les protocoles, la compréhension des métiers de chacun se travaillent dès la formation médicale initiale. Il est nécessaire de mettre en place un tronc commun de formation pour les différentes professions de santé afin d’apprendre à mieux travailler ensemble.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable, même si je partage votre souhait de favoriser la transversalité des formations. Dans le cadre de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous avons adopté un dispositif expérimental visant à favoriser les échanges entre les formations ; le décret d’application correspondant a été publié le 11 mai, et les premières expérimentations ont débuté. Cependant, l’universitarisation de l’ensemble des professions paramédicales dès 2022 me semble prématurée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Tous les étudiants partagent l’envie de coopérer ; il serait donc intéressant de généraliser la démarche dès 2022, plutôt que de se contenter d’une expérimentation – d’autant que des universités proposent déjà de telles initiatives.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 5, 138 rectifié, 171, 186, 327 et 446.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il a été déposé par Christophe Naegelen. Pour répondre rapidement aux besoins réels des patients et rendre le système plus efficient, il est important de renforcer la coordination et le décloisonnement des professionnels de santé, déjà compétents, dans leur exercice quotidien, avec des outils interopérables. L’amendement vise à renforcer la reconnaissance d’équipes de soins constituées de professionnels de santé choisis par les patients. Ces équipes pourraient partager des informations concernant un même patient, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins et au suivi médico-social et social. Les informations seraient alors réputées confiées par le patient à l’ensemble de l’équipe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 138 rectifié.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Afin de répondre rapidement aux besoins réels des patients et de rendre le système plus efficient, il est urgent de renforcer la coordination et le décloisonnement des professionnels de santé dans leur exercice quotidien. L’amendement bknoek 138 rectifié, déposé par Dino Cinieri, vise à renforcer la reconnaissance des équipes de soins formées par des professionnels de santé qu’auront choisis les patients.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me donne l’occasion de réitérer une question qui me tient à cœur. Nous trimons depuis deux ans pour concrétiser le binôme médecin libéral-IDE libéral : on nous renvoie vers des cabinets dont les prestations se facturent à cinq chiffres, qui sont certes financées par les ARS, mais mettent du temps à faire émerger un modèle… Ce n’est pourtant pas si compliqué : il s’agit juste d’un protocole de coopération entre un médecin et un IDE libéral qui veulent s’engager dans un territoire. Concrètement, en quoi l’article bk1erek bis, qui est conditionné par divers dispositifs, facilitera-t-il les choses ? J’ai le sentiment que nous devrons encore attendre ; c’est dommage, à l’heure où l’on veut au contraire accélérer les protocoles de coopération.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à répondre aux besoins de prise en charge des patients de façon coordonnée, dans la proximité. La coordination des professionnels de santé contribuera à l’efficience de la réponse : cela coule de source.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 327 de M. Bernard Perrut et 446 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre préoccupation me paraît satisfaite, car les équipes de soins existent déjà : prévues par l’article L. 1110-12 du code de la santé publique, elles regroupent des professionnels qui participent directement, au profit d’un même patient, à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d’autonomie. Le patient peut reconnaître à ces professionnels la qualité de membres de l’équipe de soins, pour la réalisation de consultations et d’actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge. Les informations sont alors réputées confiées par le patient à l’ensemble des membres de l’équipe de soins. Cela me semble répondre pleinement à votre préoccupation.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela n’y répond pas du tout !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces protocoles de coopération nécessitent que le médecin et l’infirmier participent soit à une communauté professionnelle territoriale de santé, soit à une équipe de soins primaires. J’ajoute que depuis trois ans, la majorité et le Gouvernement ont pour objectif de favoriser un exercice coopératif et coordonné de la médecine, plutôt qu’un exercice isolé. Avis défavorable.
M. Olivier Véran : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran : Dans le droit, il existe déjà des équipes de soins primaires, chargées de coopérer et de partager des informations. Des négociations conventionnelles sont d’ailleurs en cours pour améliorer la performance et le fonctionnement de ces équipes. Vous voudriez créer des équipes de soins coordonnées qui auraient exactement les mêmes missions, sous un nom différent.
J’ai un doute, car ce type d’amendement, soutenu par plusieurs parlementaires, correspond parfois aux attentes d’un corps professionnel : cela peut arriver. Mais j’aimerais en comprendre le sens, car il existe déjà un dispositif identique, qui porte simplement un autre nom. Je demande le retrait de ces amendements qui me paraissent satisfaits ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Dans « Ma santé 2022 », nous avons voulu mettre en avant les CPTS, les encourager, en les faisant financer par les ARS entre autres. Ces amendements donneraient de la force à cette ambition, puisqu’ils encouragent le décloisonnement et le travail en commun. Allez-y, ça ne mange pas de pain ! Nous partons du constat que le maillage n’est pas complet – espérons qu’il le sera fin 2022. Ces amendements ont toute leur pertinence, et Mme Rist le sait pertinemment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Permettez-moi un mouvement d’humeur, monsieur le président : le groupe Les Républicains avait déposé plusieurs amendements en lien direct avec le sujet dont il est ici question, qui traitaient notamment des consultations d’orientation effectuées par les infirmières. Tous ces amendements ont été rejetés par le service de la séance, au motif qu’ils constituaient des cavaliers. C’est une interprétation extrêmement restrictive de la notion de cavalier, et fort préjudiciable au travail parlementaire. Nos amendements auraient pu utilement enrichir le texte : la commission les a validés, votés, et ils sont supprimés du jour au lendemain, au moment d’arriver en séance !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je prends note de votre mouvement d’humeur, qui est resté très convenable, reconnaissons-le. Si vos amendements ont été déclarés irrecevables, c’est qu’il 10507a été considéré qu’ils n’avaient pas de lien direct ou indirect avec l’objet du texte – vous le savez d’ailleurs, au fond de vous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Les tâches administratives visant à créer une équipe de soins primaires sont particulièrement chronophages pour les professionnels de santé ; elles peuvent avoir un effet négatif sur le déploiement de telles équipes, et par conséquent sur la coordination des professionnels de santé, voire sur la réponse apportée aux patients. Mon amendement propose que le patient soit le déclencheur de la coordination des professionnels de santé qu’il a choisis. Le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l’infirmier choisis par le patient constitueraient ainsi une équipe de soins primaires immédiate et spécifique à chaque patient ; elle se coordonnerait pour assurer son suivi.
Dès lors, des protocoles de soins pourraient être organisés entre les professionnels de santé : renouvellement de certains traitements durant six mois, avec un contrôle des constantes ou des objectifs thérapeutiques par le pharmacien ou l’infirmier ; entrées et sorties hospitalières ; prise en charge de parcours complexes ou de patients ayant des pathologies chroniques spécifiques ; suivi des personnes âgées en perte d’autonomie. Cela permettrait aussi de lancer une réflexion sur les modes de rémunération de chaque profession, afin qu’ils soient moins liés aux actes.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, on lit : « la crise sanitaire a révélé un besoin urgent de simplification de notre système de santé […]. Cette simplification aboutira à un système plus réactif et plus performant grâce à des mesures fortes et nécessaires ». Un tel objectif doit s’appliquer aux équipes de soins primaires. Mon amendement propose de modifier l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique en ce sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous demandez que le patient soit le déclencheur de la coordination des professionnels de santé. Nous venons d’avoir ce débat : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je comprends le principe de votre demande, mais nous en sommes très loin. À ce stade, nous incitons les professionnels de santé exerçant en ville à travailler davantage les uns avec les autres, en s’appuyant sur les structures en place : CPTS, équipes de soins primaires, etc. Cela fonctionne d’ailleurs très bien. Nous mobilisons tous les acteurs pour qu’ils coopèrent et se coordonnent plus fortement. Souvent, la démarche repose sur un pharmacien, un médecin ou un infirmier militant, qui y consacre du temps et de l’énergie ; merci à eux, sans qui ces initiatives n’existeraient pas.
Votre proposition va au-delà : elle autoriserait un patient à choisir un pharmacien, un médecin et une infirmière à domicile, et à obtenir d’un claquement de doigt qu’ils se coordonnent et travaillent de concert. Dans la pratique courante, toutefois, ces professionnels ne sont pas toujours conduits à travailler ensemble. Le risque serait de créer autant d’équipes de coordination que de patients : ce serait un maelstrom compliqué. Une fois encore, je comprends le concept, mais nous n’en sommes pas là. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.