Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 1er bis
debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Monsieur le ministre, je vous signale, mais je sais que vous n’y êtes pour rien, que le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, qui dépend du centre territorial de Pau, n’a toujours pas reçu d’internes alors que quatorze ou quinze ont été affectés au centre de Pau et cinq à l’hôpital d’Orthez tout proche. Pourtant, il y a quelques années, le centre hospitalier d’Oloron, qui s’étire sur des vallées qui représentent un bassin de vie de 80 000 personnes, avait du succès.
Une commission, des scientifiques, le directeur du centre hospitalier ont estimé qu’on ne pouvait plus envoyer des internes en formation dans de tels hôpitaux au risque de les décourager du métier de médecin ou de chirurgien. Je me demande si, une fois de plus, votre administration ne vous joue pas des tours. En tout cas, cela fait maintenant plus de deux mois que les SAMU partent tous les soirs sans aucun médecin. Heureusement, jusqu’à présent il n’y pas eu de pépin.
Par ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur le fait que les syndicats des jeunes médecins et des praticiens de l’hôpital, s’ils ont été très heureux d’avoir été conviés au Ségur de la santé, ne se retrouvent pas du tout dans la création d’une profession intermédiaire sur laquelle nous reviendrons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Les ARS sont devenues de véritables mini États dans l’État et semblent quelquefois déconnectées des problèmes structurels de terrain. Les protocoles de coopération entre professionnels de santé constitueront une avancée s’ils ont pour effet d’étendre le périmètre d’activité des paramédicaux tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins. Les professionnels de santé sont des personnes responsables qui sont parfaitement en mesure de modifier et d’améliorer les protocoles en garantissant les exigences de qualité et de sécurité des soins. Ils participent d’ailleurs déjà activement à leur élaboration en groupes de travail pluridisciplinaires dans nos structures hospitalières. Vous le savez bien, nous le savons bien.
Nous demandons ici à freiner un peu les ardeurs des ARS. Cet amendement prévoit que le directeur général de l’ARS ne puisse pas mettre un terme à un protocole de coopération de façon arbitraire, mais qu’une première mise en demeure et qu’un avis de la Haute Autorité de santé doivent précéder la décision définitive d’interruption du protocole. Un délai 10508minimal de trois mois permet ainsi aux professionnels de santé d’améliorer leur protocole pour garantir la qualité et la sécurité des soins.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à votre amendement pour des raisons de sécurité et de qualité des soins.
Je rappelle que la simplification apportée à l’article bk1erek bis permet précisément de faire confiance aux acteurs de santé dans les territoires, qui décident d’un protocole de coopération. Le simple accord entre des professionnels pour coopérer permet de lancer ce protocole, l’ARS et la HAS donnant seulement un avis a posteriori. Il s’agit donc bien là d’une véritable transformation et d’une simplification de ces protocoles de coopération. Des difficultés existaient depuis plus de dix ans maintenant. Je crois qu’il faut plutôt saluer cette avancée, mais un avis a posteriori reste nécessaire pour préserver la qualité et la sécurité des soins.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Sur article bk1erek bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, vous avez raison, l’article bk1erek bis va bien dans le sens de la simplification, mais ce n’est pas suffisant. Vous posez comme préalable, pour le développement des protocoles de coopération, l’existence d’une CPTS : une fois ce cadre posé, il suffirait juste de passer des accords.
Je reviens à mon exemple très concret – désolé mais ce sont des problématiques de terrain – du médecin et de l’IDE libéral. Aujourd’hui, avec l’ARS, c’est une vraie galère. Le cadre que vous proposez au travers de cet article bk1erek bis ne va rien résoudre, on le voit bien : faire de la CPTS l’alpha et l’oméga de la coopération ne peut pas fonctionner, vu la lourdeur du dispositif et son périmètre, inadapté à la réalité des territoires. Il est évident qu’il faut l’assouplir. On n’a qu’à faire un sondage : y a-t-il quelqu’un ici dont le territoire est couvert par des CPTS ? Certaines sont en gestation, mais cela prend énormément de temps !
Si on veut développer les protocoles de coopération, il faut assouplir ce cadre. On n’a pas le même portage dans tous les territoires. Dans certains il y a un hôpital extrêmement important. Certains comptent des contrats locaux de santé – CLS – parce que l’ARS l’a voulu ainsi, mais il y a des communautés de communes qui sont dépourvues de CLS. Sur des périmètres métropolitains, les CPTS fonctionnent, mais il en va autrement des territoires ruraux à qui on veut imposer cette structure alors qu’ils n’ont rien en commun.
Je vous invite donc à assouplir ce cadre pour permettre une coopération de bon sens adaptée au terrain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 356.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Si la télésanté comporte certains avantages, elle présente également des risques, celui notamment d’une aggravation de la fracture numérique ou de failles de sécurité. Elle risque également de développer une faille sanitaire entre les établissements de santé qui pourront bénéficier de la présence effective des praticiens et ceux qui ne pourront avoir accès à certains spécialistes qu’au travers de la télésanté.
La télésanté est la promesse d’une médecine qui s’émancipe des territoires, permettant aux patients de bénéficier de consultations médicales n’importe où. Nous pensons cependant qu’il est important pour le maintien d’une médecine de qualité de garantir un parcours de soins qui reste connecté au territoire. Le risque des prestations de téléconsultation délocalisées est de transformer le médecin en un simple fournisseur d’ordonnances à la demande.
La télésanté ne doit pas devenir un palliatif à l’échec du déploiement d’une médecine de proximité et des territoires. En l’absence de données objectives garantissant une même qualité des soins entre la médecine en présentiel et la télémédecine, le présent amendement vise à privilégier la présence effective des praticiens plutôt que leur simple disponibilité par le biais de la télésanté.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek bis.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :