Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 2

Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 2

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Cet article est particulièrement important. Il est dans la droite ligne de ce que nous faisons avec Ma santé 2022 : permettre une meilleure prise en compte et une montée en compétence de certaines professions médicales, notamment des sages-femmes.
Les sages-femmes sont le premier recours dans le parcours de soins des femmes. Elles les dépistent, elles les accompagnent, mais malheureusement, encore trop souvent, leurs compétences ne sont pas suffisamment connues de l’ensemble des femmes ni suffisamment reconnues. L’objectif de cet article est de faciliter le parcours de soins des femmes en permettant une meilleure reconnaissance du travail des sages-femmes.
La commission, sous l’égide de la rapporteure, a voulu qu’elles puissent par exemple renouveler des arrêts de travail ou des arrêts maladie, et que leurs compétences soient mieux respectées. C’est ce que nous entendons continuer à faire dans le cadre de cet examen en séance pour qu’enfin toutes les femmes aient un meilleur accès aux soins sur l’ensemble du territoire, et pour que les sages-femmes qui sont leur premier recours aux soins soient pleinement reconnues. (M. Sylvain Templier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : Sans exprimer une nouvelle fois ma déconvenue, je voudrais quand même souligner que M. le ministre et Mme la rapporteure ont été, tout autant que moi et que mes collègues, étonnés par l’irrecevabilité de nos amendements. Ils s’inscrivaient totalement dans l’esprit de cet article. Il s’agissait en effet, je le répète, de faire évoluer certaines professions paramédicales, certaines professions de soins, et de leur donner des compétences élargies. Ces amendements répondaient à une demande assez immédiate alors que la suite qui sera donnée au rapport qui a été voté précédemment n’arrivera que beaucoup plus tard.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : J’espère que ces dispositions seront de nature à toucher les sages-femmes, parce que pour l’instant, on ne peut pas dire qu’elles se sentent le moins du monde prises en compte.
Pourtant, dans les territoires où les services de maternité ont dû fermer de gré ou de force – il est même arrivé qu’on ferme leurs portes avec des chaînes pour que les parturientes ne puissent pas y accéder – ce sont des sages-femmes, qui, en l’absence de médecins, sont obligées d’intervenir, parfois sur le bord de la route, quand une malheureuse n’a pas pu arriver jusqu’au centre hospitalier : chez nous, il faut parfois rouler trois heures avant d’y arriver. Quand je vois ce dont elles disposent pour travailler, le manque de considération dont elles sont l’objet, je souhaite ardemment que ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, soit de nature à consacrer leur qualification et à leur redonner un peu d’espoir.

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 135, 183 et 475, tendant à la suppression de l’article 2.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

M. Pierre Cordier : Cet amendement de Dino Cinieri vise effectivement à supprimer cet article, qui permet aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à quinze jours. Or si un arrêt de travail de quinze jours constitue, dans le cas d’une grossesse, un arrêt que l’on peut considérer comme classique, au-delà on est clairement dans une situation pathologique dont le suivi, et donc la décision quant à la durée de l’arrêt, doit relever soit de l’obstétricien, soit du médecin traitant.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 183 de Mme Brigitte Kuster et 475 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Monsieur Cordier, une femme enceinte qui souffre d’une sciatique, exemple que je connais particulièrement en tant que rhumatologue…

M. Pierre Cordier : Dans ce cas je vais vous demander une consultation !

Mme Stéphanie Rist : …a parfois besoin de s’arrêter pendant trois semaines et ce n’est pas pour autant une grossesse pathologique.
Il est important d’introduire de la souplesse et d’avoir confiance en la capacité de ces professionnels de faire preuve de mesure dans la délivrance de ces arrêts plutôt que de contraindre la patiente à reprendre rendez-vous chez le médecin. Par cette disposition on simplifie la vie des patientes et on fait confiance aux sages-femmes. L’avis est donc très défavorable sur cette proposition de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Sage-femme est une profession médicale. En tant que professionnels médicaux, sages-femmes et maïeuticiens sont fondés à prescrire. Aujourd’hui, 10510les sages-femmes ont la possibilité de prescrire jusqu’à quinze jours d’arrêt maladie dans le cas d’une grossesse qui n’est pas pathologique. Une grossesse pathologique nécessite la consultation d’un médecin obstétricien de manière à garantir un suivi adapté.
L’année dernière, quelque 20 000 arrêts de travail ont été prescrits par des sages-femmes dans le cas de grossesses non pathologiques, pour une durée moyenne de neuf jours. Dans la moitié des cas, les patientes ont dû aller chez un médecin pour se voir prescrire une prolongation d’arrêt, pour des motifs liés soit à leur profession, soit à des problèmes intercurrents sans lien direct avec la grossesse mais qui justifiaient que les futures parturientes restent un peu plus longtemps à la maison.
Pourquoi cette limite de quinze jours ? Il n’y a aucun abus et cela répondrait à une demande des sages-femmes et des patientes, et même d’un grand nombre de médecins, qui n’y voient absolument pas malice. Pour toute l’année dernière, ces arrêts ont coûté moins de 6 millions d’euros.
Quand la situation le requiert, une femme enceinte ne doit pas être forcée de prendre un nouveau rendez-vous chez un médecin pour avoir la confirmation de ce que sa sage-femme lui a dit quelques jours plus tôt. Au bénéfice de ces explications, je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je ne soutiendrai pas ces amendements. Toutes ces professions sont importantes : les médecins ne sont pas les « sachants », seuls capables de prescrire des arrêts maladie.
Je voudrais ajouter mon mouvement d’humeur à tous ceux de la soirée en regrettant à mon tour que nos amendements aient été déclarés irrecevables. Vous savez, chers collègues, le meilleur obstétricien du monde ne pourra pas pratiquer la plus belle césarienne du monde sans être assisté des meilleurs ASH – agents des services hospitaliers – du monde et s’il ne peut pas pratiquer dans une salle d’accouchement aseptisée. C’est un travail d’équipe, et c’est ensemble qu’on apprend.

M. Jean Lassalle : Tout à fait !

Mme Caroline Fiat : Je trouve regrettable que cet article ne parle que des professions dites « nobles », alors que toutes les professions médicales sont nobles. On ne parlera pas par exemple des auxiliaires puéricultrices qui accueillent l’enfant une fois qu’il est né, ni des aides-soignantes qui accompagnent les mamans jusqu’à l’accouchement, avant que la sage-femme n’intervienne. Je trouve ça vraiment dommage.
Pour terminer, si je hurle souvent après M. le ministre en lui reprochant de ne rien faire, ou rien de bien, j’ai appris qu’il était intervenu pour que l’aide-soignante menacée d’expulsion faute de titre de séjour puisse rester sur le sol français. Il faut savoir reconnaître une bonne action, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir aidé cette aide-soignante à rester en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier : Merci, monsieur le ministre, pour vos éléments d’explication. Au vu de l’alliance de fait qui s’est formée ce soir entre la France insoumise et vous – je plaisante… – et surtout de ces arguments pertinents, mes collègues ne m’en voudront pas de retirer leurs amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit : Bravo !

M. le président : Les amendements identiques bknosek 236 de Mme la rapporteure et 275 de Mme Annie Chapelier sont rédactionnels.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :