Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Après l’article 2
debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Dans le droit fil de l’article 2, cet amendement portant sur la bi-appartenance vise à permettre aux doctorants de la filière maïeutique d’exercer simultanément leur activité d’enseignement et de recherche et leur activité professionnelle, comme le peuvent déjà les pharmaciens, les dentistes et les médecins. À l’instar de ces professions, cela leur permettrait de combiner de façon optimale la théorie et la pratique, pour une meilleure actualisation de leurs connaissances, au service de l’enseignement qu’ils prodiguent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il me paraît effectivement essentiel d’ouvrir la possibilité aux doctorants de la filière maïeutique d’exercer simultanément leur activité professionnelle et leur activité d’enseignement et de recherche. Votre demande me semble toutefois satisfaite puisque, depuis 2019, une section maïeutique a été créée au sein du CNU – Conseil national des universités. Les sages-femmes peuvent ainsi désormais prétendre à la qualification d’enseignant-chercheur en maïeutique.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 106 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Le Ségur de la santé qui s’est tenu cet été n’a pas permis d’améliorer le statut des sages-femmes. Ces dernières pourraient pourtant jouer un rôle beaucoup plus important dans la pratique de la majorité des actes médicaux en gynécologie, en obstétrique et en orthogénie.
Mon collègue Castellani, au nom duquel je défends le présent amendement, propose que soit reconnu aux sages-femmes un statut de professionnelles de premier recours, leur permettant d’assurer un suivi tout au long du parcours de santé spécifique des femmes enceintes.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 44 de Mme Marine Brenier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous proposez que les sages-femmes soient autorisées à assurer un suivi en orthogénie. Des conditions précises devant être définies en la matière, j’émets, à ce stade, un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : L’article 34 quinquies du PLFSS pour 2021, adopté tout à l’heure, prévoit une expérimentation de l’extension des compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse – IVG – instrumentale. Dans ce cadre seront définies par décret les conditions nécessaires afin d’assurer la qualité et la sécurité des soins, notamment s’agissant de la formation et de l’expérience professionnelle attendue des sages-femmes. Cette expérimentation sera ensuite évaluée, comme en a décidé le Parlement, avant que puisse être généralisée cette nouvelle compétence en orthogénie, qui est l’objet de l’amendement.
Dans la mesure où l’expérimentation vient d’être votée dans le cadre du PLFSS et que la loi sera promulguée au plus tard le 31 décembre 2020, nous vous proposons de nous en tenir à ce cadre. Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La direction proposée est toutefois la bonne – c’est celle que nous prenons.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 430 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il vise à permettre aux étudiants sages-femmes d’effectuer des remplacements en tant qu’aides-soignants dès leur deuxième année et en tant qu’auxiliaires de puériculture dès leur troisième année. La présence de ces étudiants dans les services de gynécologie ou de pédiatrie est en effet devenue indispensable au bon fonctionnement de certains établissements lors de la crise sanitaire ou des congés estivaux.
Or, en raison du vide juridique qui existe actuellement, la capacité de ces étudiants à effectuer de tels remplacements dépend de la bonne volonté des ARS et des centres hospitaliers. Il en résulte que, selon un recensement effectué par l’Association nationale des étudiants sages-femmes, 53,1 % d’entre eux ne sont pas autorisés à effectuer ces remplacements. La non-reconnaissance de cette équivalence entraîne des risques de dépassement de compétences et de rémunération illégale, et pose des questions évidentes de responsabilité civile des étudiants. L’amendement vise à combler ce vide juridique.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 60 de Mme Christine Cloarec-Le Nabour est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis, à titre personnel, extrêmement favorable à l’idée défendue à travers ces amendements. Néanmoins, ils relèvent du domaine réglementaire. Un arrêté autorise d’ailleurs déjà la délivrance du diplôme d’État d’auxiliaire en puériculture aux étudiants sages-femmes. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : J’ajoute que le ministère mène actuellement un travail d’ingénierie réglementaire pour mettre à jour les équivalences et offrir à tous les étudiants en santé susceptibles d’être concernés des possibilités de passerelle. Ce dispositif est très utile. Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est faite de remercier les étudiants en maïeutique, qui sont actuellement mobilisés dans de nombreux hôpitaux dans le cadre de la crise sanitaire, notamment en faisant fonction d’aides-soignants.
Ces remplacements sont tout à fait possibles. La preuve en est qu’ils existent déjà. C’est cependant par la voie réglementaire, et non par la voie législative, qu’ils doivent être organisés. Il serait même plutôt contre-productif d’inscrire un tel mécanisme dans la loi, cette dernière étant moins fréquemment révisée que le règlement, qui évolue sans cesse.
Je confirme qu’il est très précieux que les étudiants des différentes filières de santé puissent bénéficier d’équivalences et de correspondances afin d’effectuer des missions. Il se trouve que je l’ai fait moi-même quand j’étais étudiant.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’était il y a longtemps !
M. Olivier Véran : J’y suis donc très favorable mais, encore une fois, cela relève vraiment du domaine réglementaire. Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Votre amendement est-il retiré, Mme Janvier ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Si le ministre, qui a la main sur le champ réglementaire, s’engage à clarifier la situation actuelle pour que les remplacements ne dépendent plus de la bonne volonté des ARS, j’accepte de le retirer. J’espère néanmoins que le nouveau système sera opérationnel dans les prochains mois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : J’ajoute à ce qui vient d’être dit que le fait de pouvoir travailler dans leur métier – ou en tout cas dans leur filière professionnelle – pendant les études revêt une grande importance pour les élèves : les trois ans et demi de formation sont parfois longs à supporter pour les familles et les étudiants, auxquelles cette possibilité permet également de financer leurs études. Je peux en témoigner.
L’amendement bknoek 229 vise à inscrire dans la loi la place particulière des sages-femmes dans la conduite des politiques nationales de soins de santé primaire. Comme le note le conseil national de l’ordre des sages-femmes : « Au regard du rapport des 1 000 jours et en adéquation avec les recommandations de la Haute Autorité de santé, il est indispensable que le parcours obstétrical soit coordonné par un professionnel de santé afin d’améliorer la prise en charge des femmes enceintes. Ainsi, la sage-femme référente permettra d’aider les parents à construire leur projet de naissance et de faire le lien avec la maternité, de diminuer les passages aux urgences en étant disponible et à l’écoute dans un climat de confiance, et de rendre effectif le volet anténatal du programme d’accompagnement du retour à domicile – PRADO – en organisant en amont les sorties de maternité. Son rôle est complémentaire de celui du médecin sans se substituer à lui puisqu’elle exerce dans le champ de la physiologie. »
N’est-il pas temps que le rôle et les compétences des sages-femmes soient davantage pris en considération ? C’est l’objet de cet amendement, travaillé avec l’ordre des sages-femmes : il vise à ce que, dans toute situation ne nécessitant pas le recours à l’expertise d’un gynécologue ou d’un gynécologue obstétricien, la patiente puisse, dans un premier temps, accéder aux soins génésiques en rencontrant une sage-femme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous souhaitez permettre aux sages-femmes de participer à la prise en charge et au parcours de soins primaires. Je partage votre préoccupation : il est essentiel que les femmes sachent qu’elles peuvent s’adresser à une sage-femme pour leur suivi régulier. Il faut néanmoins inciter les sages-femmes à participer à des équipes de soins primaires ou à des coopérations professionnelles territoriales de santé.
Pour répondre aux questions soulevées tout à l’heure par certains de nos collègues, la région Centre-Val de Loire – probablement parce qu’elle présente la densité médicale la plus faible – compte plus de vingt CPTS. Ces dernières, qui ont montré leur efficacité en matière de coopération mais surtout de qualité de prise en charge des patients, se multiplient à vue d’œil : il faut un peu moins de six mois pour créer une CPTS, ce qui n’est pas si long. Cela ouvre accès à des coordonnateurs, à des aides et à des incitations. Je vous invite donc à encourager les infirmiers et les médecins de vos territoires à s’engager dans des CPTS.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Il s’agit d’un long amendement, auquel je m’efforcerai de répondre sur le fond. Il existe une différence entre estimer que les sages-femmes peuvent participer aux soins primaires – c’est le cas : elles peuvent être sollicitées en premier recours, librement, et assurer un suivi – et considérer que des « sages-femmes traitantes » devraient être désignées en lieu et place des médecins traitants, ce qui me semble être l’objet de votre amendement tel que je le comprends en première analyse.
Si tel était le cas, l’objectif affiché me semblerait moins bon, car la notion de médecin traitant suppose une prise en charge polyvalente et accomplie du patient, en lien avec une ou plusieurs pathologies. Or, si une sage-femme est parfaitement compétente en matière de suivi gynécologique, de santé sexuelle et de contraception, elle ne l’est pas pour une multitude d’autres pathologies : une sage-femme ne saurait jouer un rôle de médecin traitant pour un patient qui aurait une angine, une colique néphrétique ou tout autre symptôme. On créerait ainsi une forme de confusion juridique.
C’est pourquoi je suis tenté de demander le retrait de l’amendement ou, à défaut, d’émettre un avis défavorable, quitte à étudier la possibilité d’adopter une rédaction différente en deuxième lecture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Il s’agissait de désigner des sages-femmes référentes, mais nous pourrons effectivement retravailler l’amendement d’ici la prochaine lecture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : À mon tour, je me permets de souligner que nous avons eu la désagréable surprise de voir de très nombreux amendements être jugés irrecevables, sans comprendre pourquoi, dès lors qu’ils ne tombaient pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution ou d’une autre disposition. C’est fort dommage, car nombre de ces amendements visaient à améliorer le parcours et l’environnement de travail des sages-femmes : cette proposition de loi était toute désignée pour évoquer ces questions.
J’en viens à l’amendement bknoek 204, par le biais duquel nous proposons de transformer, à titre expérimental et pour trois ans, la consultation longue « infections sexuellement transmissibles/contraception » en une consultation longue « santé sexuelle » universelle. Le dispositif actuel étant réservé aux filles âgées de 15 à 18 ans, l’objectif consiste à l’étendre à tous les jeunes, car la charge de la contraception doit évidemment être portée aussi bien par les filles que par les garçons. Tel est le sens de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est satisfait puisqu’un amendement dans ce sens a été voté dans le cadre du PLFSS pour 2021. C’est donc une demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis. Il a été voté cet après-midi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je constate que nous sommes d’accord sur l’orientation. Cependant, l’expérimentation demandée dans cet amendement est d’une durée de trois ans alors que, dans l’amendement déposé par Mme Fabre dans le cadre du PLFSS, elle est de douze mois.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le président, il me semble que l’amendement était adopté !