Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 2 ter

Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 2 ter

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : J’ai souhaité parler sur cet article car nous risquons de voir ressurgir un débat que nous avons déjà eu deux fois au sein de l’hémicycle. Aussi, plutôt que d’aborder le fond du sujet, je veux évoquer la forme.
L’amendement bknoek 509 du Gouvernement vise à supprimer cet article. On reviendrait ainsi sur le dispositif que nous avons voté en commission et qui permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales après avoir suivi une formation adéquate. Le Parlement a déjà voté deux fois en faveur de cette mesure, une première à l’occasion de la proposition de loi de Mme Gaillot, et une deuxième, sous la forme d’une expérimentation, lors du PLFSS voté ce jour. Peut-être pourrions-nous éviter un chaos parlementaire comme il s’en produit parfois lorsqu’une même disposition fait l’objet de textes multiples.
En espérant que le ministre entendra mon appel, et même si ce n’est pas habituel, j’invite donc le Gouvernement à retirer son amendement afin que ce troisième vote vienne confirmer les deux précédents.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknosek 509, 36, 62, 331, 421 et 448.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quel dommage !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 509.

M. Olivier Véran : Il vise en effet à supprimer l’article 2 ter, introduit en commission et qui prévoit d’étendre les compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale, et ce jusqu’à dix semaines de grossesse.
Ce n’est pas que nous ne soyons pas favorables à ce dispositif : j’y suis favorable, comme je l’ai déjà dit à l’occasion de l’examen de deux textes différents. Mais justement, il faut laisser toute sa place à l’article 34 quinquies du PLFSS, qui a été voté en lecture définitive tout à l’heure et qui prévoit une expérimentation de l’extension des compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale en établissement de santé.
Nous allons donc instaurer ce dispositif, mais par le biais d’une expérimentation, cadrée grâce au travail mené par les parlementaires dans cette assemblée. Car si je souhaite bien sûr longue vie à la proposition de loi de Stéphanie Rist, et espère qu’elle sera appliquée le plus rapidement possible, je suis sûr en tout cas que le PLFSS sera promulgué d’ici à la fin de l’année, donc opérationnel et effectif dès le début de l’année prochaine.
Afin d’éviter tout téléscopage – car en général, lorsque deux textes qui ne sont pas au même niveau de maturité prévoient simultanément les mêmes dispositions, rien ne bouge – je vous propose d’en rester à la disposition que vous avez adoptée dans le cadre du PLFSS. De mon côté, je m’engage à faire en sorte que l’expérimentation commence sans délai, une fois les protocoles opérationnels définis. Je suis convaincu que cette expérimentation aboutira, le cas échéant, à une généralisation plus tôt que si la disposition était adoptée dans le cadre de cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 36 de M. Dino Cinieri et 62 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 331.

Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à supprimer cet article ajouté en commission.
L’IVG chirurgicale est un geste très particulier qui doit rester dans les seules mains des médecins. Cet article témoigne, une fois encore, de l’approche idéologique des auteurs de l’amendement en commission sur ce sujet, approche déjà dénoncée lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
Soyez sûrs que nos compatriotes n’ont absolument pas besoin d’idéologie pour sortir de la crise sanitaire et économique, voire sociale, qui les touche aujourd’hui. J’ajoute que si la formation des médecins obstétriciens gynécologiques dure onze ans, ce n’est peut-être par hasard. C’est 10514sûrement leur faire offense que de vouloir déléguer un acte qui touche à la vie à un autre professionnel de santé – et c’est pourtant une professionnelle de santé qui vous le dit.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très mauvaise idéologie.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 421 de M. Thibault Bazin et 448 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet article ayant été adopté en commission, je suis, en toute cohérence, défavorable à sa suppression, et donc aux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je n’avais pas prévu d’intervenir sur cette question mais je tiens à réagir à ce que j’ai entendu. J’ai l’impression que le débat sur l’IVG revient sans cesse, ce qui me laisse interloquée. Ce n’est pas un tel débat qui se joue à travers cet article – du moins je l’espère.
Pour ma part, je suivrai l’avis de la rapporteure et soutiendrai ce qui a été voté en commission des affaires sociales. J’ai voté la proposition de loi qui visait à renforcer le droit à l’avortement. Il est temps de faciliter l’accès des femmes à l’IVG sur l’ensemble du territoire. Celui-ci ne saurait être entravé, en aucune manière. Les sages-femmes sont tout à fait compétentes pour pratiquer des IVG dans un cadre extrêmement réglementé et régulé, sinon les parlementaires n’auraient pas adopté cette disposition, une première fois lors de la proposition de loi relative à l’IVG et une deuxième lors de l’examen du présent texte en commission. Les parlementaires savent très bien faire une loi.