Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 2 quater

Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 2 quater

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : Cet article apporte des compléments sur l’évolution de la profession de sage-femme. J’ai déposé un amendement bknoek 267 qui vise à remédier à une souffrance pour elles, en leur donnant un véritable statut médical.
De même que les sages-femmes savent très bien dans quelles situations elles doivent faire appel à un obstétricien, avec lequel elles travaillent d’ailleurs en parallèle lors des accouchements, elles ont le discernement requis pour savoir dans quels cas elles peuvent elles-mêmes prescrire, comme cela a été voté en commission, les examens complémentaires nécessaires au dépistage des infections sexuellement transmissibles – IST – et dans quels cas elles doivent plutôt renvoyer les patients vers un médecin spécialiste car une telle décision excède leur niveau de compétence. Cet amendement viendra donc compléter les dispositions qui ont déjà été votées concernant le dépistage et le traitement des IST.

M. le président : L’amendement bknoek 267 de Mme Annie Chapelier vient d’être défendu.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 515.

M. Paul Christophe : Il est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Vous proposez qu’un ensemble d’examens complémentaires, nécessaires dans le cadre de ces infections, soient réalisés par les sages-femmes. La notion de « bilans et examens complémentaires » retenue dans l’amendement me semble trop large et imprécise, d’autant plus que les traitements qui pourront être prescrits par les sages-femmes seront indiqués sur une liste fixée par arrêté et que les maladies qui nécessitent des examens complémentaires ne figureront pas sur cette liste.
L’avis est défavorable car, si l’on pousse votre raisonnement, on pourrait imaginer qu’à partir d’une suspicion de syphilis il soit nécessaire de procéder à une ponction lombaire, ce qui ne relève décidément pas du travail de la sage-femme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je n’ai aucun problème de principe, madame la députée, à ce qu’une sage-femme amenée à prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et un traitement puisse aussi prescrire des examens complémentaires dans le but d’affiner son diagnostic. Mais, outre le très bon argument de Mme la rapporteure sur le caractère non limitatif de votre amendement, je rappelle que s’il est facile d’établir une liste par arrêté et de la réactualiser régulièrement, vous prévoyez la voie du décret. Cela signifierait qu’il faudrait en faire un nouveau à chaque fois que la liste des bilans, des examens complémentaires et des traitements prescriptibles par les sages-femmes serait à réactualiser. Un tel alourdissement de la procédure ne va pas du tout dans le sens de ce que vous plaidez et je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président : Madame Chapelier ?

Mme Annie Chapelier : Il s’agit en l’occurrence, monsieur le ministre, de la possibilité pour les sages-femmes de prescrire au partenaire de leur patiente : pour cette dernière, elles le peuvent déjà. Il faut éviter que des malades potentiels soient perdus de vue à cause de la multiplication des intervenants. En plus, le champ de l’amendement est très restreint : il s’agit des IST, dont on connaît la liste, qu’elles soient virales ou bactériennes, et qui plus est uniquement des dépistages.

M. Olivier Véran : Ce n’est pas l’amendement !

Mme Annie Chapelier : Mais si, il ne s’agit que du dépistage du partenaire à l’article 2 quater.

M. Olivier Véran : Dans votre amendement, c’est pour les deux !

M. le président : L’amendement bknoek 115 de Mme Nathalie Porte est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 463, 181, 296 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 181, 296 et 351 sont identiques.
L’amendement bknoek 463 de Mme Maud Petit est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

M. Vincent Descoeur : Les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tout examen et bilan en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus. Cela permettrait, par exemple, de mieux détecter les incompatibilités rhésus. Il s’agit, une fois encore, de contribuer à renforcer la prévention et à rendre plus fluide le parcours de soins.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

M. Jean-Louis Touraine : Ces trois amendements proposent en effet que les sages-femmes puissent prescrire des examens et des bilans sanguins en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus. Cette mesure aboutirait à renforcer la prévention, à accélérer et à simplifier le parcours de soins, et à rendre du temps médical au médecin. Elle pourrait, par exemple, améliorer la prise en compte des incompatibilités rhésus lors d’une grossesse ultérieure, ou le dépistage de maladies telles que la drépanocytose chez le conjoint ou encore des infections sexuellement transmissibles. Il s’agit de compléter les missions des sages-femmes, lesquelles, je le rappelle à mon tour, appartiennent déjà aux professions médicales.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 351.

Mme Caroline Fiat : Si des députés provenant de groupes aussi différents vous proposent le même amendement, monsieur le ministre, vous pensez bien qu’il émane de l’ordre des sages-femmes. Dans le cadre de la grossesse, les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les examens et bilans sanguins visant à protéger la femme enceinte et le fœtus. Cela permettrait de mieux prendre en charge les conséquences des incompatibilités rhésus lors d’une grossesse ultérieure, de dépister certaines maladies comme la drépanocytose chez le conjoint et de dépister certaines IST.
Cette disposition renforcerait la prévention, fluidifierait et accélérerait les parcours. Comme j’ai dit exactement la même chose que mes deux collègues, cela prouve bien que nous avons tous été convaincus par les sages-femmes, sur les bancs de la majorité comme sur les bancs de la droite et de la gauche : monsieur le ministre, vous ne pouvez donc qu’être convaincu vous aussi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable, parce que le périmètre de ces amendements me semble vraiment trop large.

Mme Caroline Fiat : Mais non !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : On ne pourra vraiment pas me reprocher ce soir de donner systématiquement des avis défavorables, c’est loin d’être le cas. Mais je dois dire que si votre assemblée vient d’adopter une extension des compétences des sages-femmes au dépistage et à la prise en charge des infections sexuellement transmissibles des partenaires masculins de leurs patientes, c’est parce que cela fait sens, que cela s’inscrit dans leur cœur de métier. En revanche, en entendant Jean-Louis Touraine dire qu’une sage-femme doit pouvoir éventuellement dépister une drépanocytose chez le père biologique de l’enfant, je m’interroge : on n’est vraiment plus du tout dans la même logique – outre le fait que cet examen nécessite des compétences que moi-même, diplômé de médecine, n’ai sans doute pas. On migrerait vite alors vers le conseil génétique et vers l’accompagnement global non seulement des patientes mais aussi de leur partenaire.
Par ailleurs, un dernier argument devrait suffire à vous convaincre : la rédaction de ces amendements ne mentionne que le père biologique, alors qu’il y a des situations où ce n’est pas lui qui se rend avec sa compagne chez la sage-femme – par exemple quand elle s’est séparée du père biologique depuis le début de sa grossesse, ce qui peut hélas arriver. Or il est important pour la protection des femmes de s’intéresser aussi au partenaire avec lequel elles vont vivre. L’avis est donc défavorable.