Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Après l’article 2 quater

Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Après l’article 2 quater

debate, 26/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 quater.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 283, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 516.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement vise, lui aussi, à élargir le champ d’intervention des sages-femmes pour que leurs compétences soient mieux reconnues et aussi les femmes mieux suivies dans leur parcours de soins.
Cela se fait notamment par l’extension du droit de prescription de médicaments. Je prendrai deux exemples : aujourd’hui, une sage-femme peut prescrire à une femme victime d’une infection urinaire… mais uniquement si cette femme est enceinte ; et elle peut prescrire des anti-inflammatoires lorsqu’une femme souffre après l’accouchement, mais pas lors de ses règles – ce qui arrive malheureusement à beaucoup d’entre nous.
Suivant la même logique, l’amendement propose aussi l’élargissement du droit de prescrire des dispositifs médicaux. Il s’agit donc d’élargir les compétences des sages-femmes et de mieux assurer la reconnaissance desdites compétences, mais aussi et surtout de permettre un meilleur parcours de soins pour les femmes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 516.

M. Olivier Véran : Votre amendement, madame la députée, est important et va dans la direction que le Gouvernement souhaite suivre, à savoir celle de la reconnaissance des sages-femmes comme des professionnels de premier recours dans le parcours de santé des femmes. Le sous-amendement précise que la liste des dispositifs médicaux et des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes devra être mise à jour dès la mise sur le marché d’un nouveau dispositif ou d’un nouveau médicament. C’est une belle avancée que votre amendement, qui en sera sécurisé et renforcé par le sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Depuis dix ans, le nombre de nouveaux diagnostics d’infection à chlamydia et à gonocoque augmente, selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans, et ces affections ont des conséquences parfois très lourdes, comme la stérilité. Dues à une utilisation non systématique du préservatif, ces infections, parfois silencieuses, sont très contagieuses et très fréquentes. Le dépistage est le seul moyen de diagnostic. Mais si le dépistage et le préservatif sont les moyens les plus efficaces pour lutter contre les IST, il est important de prendre en charge rapidement ces infections une fois dépistées pour éviter des complications graves.
Le champ d’action des sages-femmes devrait donc être élargi afin de leur permettre de traiter certaines IST des partenaires, donnant ainsi une nouvelle dimension à la prévention en favorisant une prise en charge précoce. Cet amendement nous a été proposé par l’ordre des sages-femmes. Et la rédaction évoque bien le « partenaire », monsieur le ministre, et non le « conjoint ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable parce que cet amendement me semble satisfait par l’article 2 quater.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : On vient à l’instant même d’adopter un article qui va plus loin que ce que propose votre amendement, madame la députée. Je vous propose en conséquence de le retirer.

M. le président (Renaissance) : Madame Fiat, l’amendement est-il retiré ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, je ne le retire pas, monsieur le président.

M. Olivier Véran : Mais il amoindrit ce qui vient d’être voté !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Aujourd’hui, quand une sage-femme est amenée à devoir adresser une patiente à un spécialiste, elle ne peut le faire : elle doit repasser par l’intermédiaire du médecin traitant. C’est à la fois une difficulté supplémentaire dans un parcours de soins qui devrait être fluide et aussi un surcoût pour l’assurance maladie puisque le nombre des intervenants en est augmenté. Il s’agit, ici encore, d’améliorer le parcours de soins des femmes en reconnaissant mieux les compétences des sages-femmes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’émettrai un avis de sagesse à titre personnel. Cet amendement a un intérêt pratique, notamment dans les territoires où il est difficile d’accéder rapidement à son médecin traitant. Je pense au cas où la femme enceinte a brusquement un problème de peau : il est plus simple que la sage-femme puisse l’envoyer directement chez le dermatologue plutôt que de devoir attendre un rendez-vous chez le médecin traitant. Il ne s’agit pas de remettre en cause la place du médecin référent dans le parcours, mais seulement de s’adapter à certains cas pratiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je rappellerai tout d’abord qu’on a considérablement fait évoluer ce soir, et c’est tant mieux, le cadre d’exercice et les missions des maïeuticiens et des sages-femmes : en l’espace d’une heure, mesdames, messieurs les députés, vous avez boosté leurs compétences comme jamais depuis plus de dix ans.
Mais je ne suis pas complètement à l’aise avec la manière dont le problème est ici posé. Prenons le cas d’une patiente atteinte fréquemment de cystite. Sa sage-femme lui dit que c’est la quatrième de l’année, et qu’il faut aller voir un urologue pour faire un bilan urodynamique, éventuellement une scopie ou un scan. Dès lors qu’elle est habilitée à le lui conseiller, on peut se demander pourquoi passer obligatoirement par le médecin traitant ! Mais le généraliste n’aurait alors pas tort de s’inquiéter de la perte de données médicales sur la patiente dont il gère les pathologies, les antécédents et le suivi. Car sera-t-il informé ? La patiente peut finir par se dire qu’elle aime beaucoup sa sage-femme, que tout se passe super bien, et qu’elle ira toujours la voir en premier recours en cas de problème de santé. Or le champ des compétences n’est pas le même : ne confondons pas le métier de sage-femme et celui de médecin généraliste.
Et puis votre amendement ne pose aucune limite : pour n’importe quelle indication, la sage-femme pourrait adresser directement la patiente au spécialiste. Ce n’est pas le risque d’abus qui me pose problème, mais vraiment la question de la perte de données et de cohérence par rapport au médecin traitant.
Par ailleurs, en cas d’urgence, dermatologique ou autre, je rappelle qu’il y a toujours possibilité d’aller voir directement le spécialiste.
Bref, il ne faut peut-être pas confondre, je suis même sûr qu’il ne faut pas confondre le rôle du médecin généraliste, qui est le médecin référent, pluridisciplinaire, le pilier de la coordination des soins, et celui, que nous renforçons, d’une sage-femme dans le parcours de soins d’une femme enceinte ou non, en lien avec sa pathologie ou sa santé sexuelle. Vous ouvrez un cadre qui est trop général. J’hésitais avec un avis de sagesse, mais nos discussions m’amènent à donner un avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je rappelle le titre donné à cette proposition de loi : « Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification ». Avec l’amendement bknoek 298, nous remplissons toutes les cases : c’est une amélioration, nous faisons confiance à des professionnels de santé qui connaissent leurs limites et leurs compétences, dont ils n’ont à ce jour jamais abusé – les sages-femmes identifient 10517parfaitement ce pour quoi elles sont compétentes et ce pour quoi elles ne le sont pas – et nous simplifions le parcours de soins des patients.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 200, 436, 11, 333 et 223, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11 et 333 sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je suis encore atterré par l’adoption de l’amendement de suppression de l’article 2 ter, déposé par le Gouvernement, qui empêchera les sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. Nous avons eu sur ce sujet des débats nourris et une expression claire de l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par l’ancien groupe EDS – Écologie démocratie solidarité. Il y a quelques jours encore, la commission des affaires sociales adoptait l’article 2 ter, en parfaite cohérence avec tous nos débats précédents. Et voilà qu’aujourd’hui, au détour d’une proposition de loi qui ne fait que reprendre une disposition à laquelle la majorité de l’Assemblée avait adhéré, cet article est supprimé sans davantage de débat.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit à plusieurs reprises que la question de l’IVG méritait qu’on y consacre le temps nécessaire pour construire un véritable débat ; vous nous avez aujourd’hui demandé d’adopter un amendement qui n’a pas fait l’objet d’un débat approfondi. Je le regrette amèrement.
Sur un tout autre sujet, l’amendement bknoek 200 vise à rendre obligatoire le fait de déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente afin de garantir un parcours coordonné tout au long de la grossesse, en période anténatale et postnatale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il vise à créer un statut de sage-femme référente, sur le modèle du médecin traitant, même si cela sera un peu différent. La sage-femme référente pourra ainsi participer à la gestion du dossier médical partagé et suivre les différentes grossesses d’une femme. Elle n’entrera en aucun cas en concurrence avec le médecin traitant qui coordonne le suivi des différents spécialistes ; elle prendra seulement place dans le parcours de soins d’une femme au cours de ses grossesses.
Cette disposition permet de valoriser les sages-femmes, dont le rôle tend à devenir de plus en plus important. Elle facilite le suivi des femmes, ce qui améliore la prévention et renforce aussi la position des sages-femmes dans la lutte contre les violences faites aux femmes – elles jouent en la matière un rôle peu connu mais d’autant plus important que les violences peuvent être exacerbées en cas de grossesse. Les sages-femmes, là encore, sont les bons interlocuteurs de premiers recours et il faut qu’elles puissent orienter les femmes vers les structures adaptées.

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion commune, nous en venons aux deux amendements identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il tend à donner la possibilité aux femmes enceintes de déclarer à l’assurance maladie le nom de leur sage-femme référente. Dans la continuité de l’amendement que vient de présenter Caroline Janvier, il s’agit de renforcer la coordination entre la ville et l’hôpital, en créant de véritables parcours coordonnés pour les femmes enceintes, car, aujourd’hui, la périnatalité est souvent oubliée dans l’exercice coordonné.
Ce dispositif permet de rendre effectif le volet anténatal du programme d’accompagnement du retour à domicile, en organisant en amont les sorties de maternité, précoces ou non, des femmes et des nouveau-nés, en adéquation avec les recommandations de la Haute Autorité de santé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique bknoek 333.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Issu d’une proposition de l’ordre des sages-femmes, il vient d’être très bien défendu par Mme Dubié. Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes, mais aussi des professionnels. Le renforcement du lien incontournable ville-hôpital, aujourd’hui insuffisant, constitue un point clé. Ce renforcement passera par la création de véritables parcours coordonnés pour les femmes enceintes au sein de chaque territoire.
Si ces amendements sont adoptés, chaque femme enceinte pourra déclarer une sage-femme référente qui tiendra à jour un dossier obstétrical complet, ce qui permettra d’aider les parents à construire leur projet de naissance, de faire le lien avec la maternité, de diminuer les passages aux urgences grâce à une disponibilité et une écoute particulières dans un climat de confiance, de réguler l’offre de soins des sages-femmes en organisant des relais, et de rendre effectif le volet anténatal du PRADO.
Au-delà des sages-femmes, l’amendement correspond aussi à une demande des patientes et des parents : nous espérons recueillir des avis favorables et le voir adopté.

M. le président (Renaissance) : Pour conclure la discussion commune, la parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je veux d’abord répondre à ce que disait M. Chiche concernant l’IVG, car il y a des limites au jeu démagogique. Nous avons voté deux fois en l’espace de trois mois la possibilité pour les sages-femmes d’effectuer des IVG instrumentales. La première fois, c’était à l’initiative d’un groupe désormais disparu auquel, je crois, notre collègue appartenait, et c’est précisément parce que ce groupe a été dissous et que nous ne connaissons pas l’avenir du texte voté à son initiative que nous avons sécurisé une expérimentation dans le PLFSS. Je ne pense donc pas que l’on puisse considérer que nous avons dénigré les sages-femmes en supprimant l’article 2 ter.
Les arguments développés excellemment par Mme Janvier valent pour l’amendement bknoek 223. Monsieur le ministre, puisque vous en parliez, je vous indique qu’il précise que les sages-femmes s’engagent à remplir le dossier médical partagé pour un lien permanent avec le médecin traitant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Autant je suis favorable à ce que nous avancions concernant les professions médicales intermédiaires ou l’élargissement du champ de compétence des auxiliaires médicaux ou de professions médicales comme celle des sages-femmes, autant il me semble qu’une multiplicité de référents pour un même patient n’irait pas dans le sens de la simplification. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’aurais cru que le bknoek 436 était adopté !