Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 3
debate, 01/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’objet de l’article 3 est de simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. C’est un objectif qui nous est commun ; mais la volonté ne suffira pas pour réussir. Ces recrutements se font dans des conditions très spécifiques et demandent du temps. Nous aimerions être entendus sur ce sujet : les choses doivent évoluer, et les recrutements doivent être bien plus rapides, pour le bien de nos établissements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Nous admirons tous nos soignants et ces longs mois de crise sanitaire ont encore renforcé cette admiration. Que ce soit les praticiens hospitaliers, visés par cet article, ceux qui exercent en ville, ou encore les infirmiers, infirmières, aides-soignants, auxiliaires de vie et bien d’autres professionnels, tous ont œuvré à la préservation de la santé de nos concitoyens menacés par la covid-19, mais aussi par toutes les autres pathologies.
À ces professionnels de santé, souvent épuisés mais toujours sur le pont, nous devons certes notre reconnaissance mais surtout des actes concrets pour améliorer leur quotidien. Notre système de santé souffre de graves dysfonctionnements, toujours évoqués, jamais résolus. La situation des praticiens hospitaliers n’a cessé de se dégrader. Quand 10546l’hôpital public sera-t-il enfin réorganisé, pour être moins bureaucratique et plus proche des praticiens comme des patients ? Quand les salaires, des infirmières notamment, seront-ils revalorisés ? Qu’avez-vous fait pour mettre fin aux déserts médicaux ? Le fameux Ségur de la santé, vanté comme la révolution tant attendue, n’est pas à la hauteur.
Nous aurions pu attendre de la proposition de loi discutée aujourd’hui qu’elle prenne enfin en considération toutes ces difficultés. Mais, si certains de ses constats sont justes, les solutions proposées sont insuffisantes. Vous n’avez manifestement toujours pas pris conscience de la situation dramatique de notre système de santé. La communication sans l’action n’a jamais été une réponse efficace à quoi que ce soit.
C’est pourquoi nous appelons de nos vœux une vraie loi, digne de ce nom, pour apporter enfin une réponse de fond aux professionnels de santé qui ont fait et font encore la fierté de l’ensemble de la nation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 397, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 510.
M. Olivier Véran : Ce sous-amendement propose une nouvelle codification.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet article se donne pour objectif de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Pour que les postes de praticien hospitalier puissent être pourvus dans les meilleurs délais, il donne la possibilité au Centre national de gestion – CNG – de recourir à « toutes voies de simplification ». Cette notion apparaît toutefois particulièrement floue.
C’est pourquoi nous proposons que les précisions qui se révéleraient nécessaires puissent être apportées par voie réglementaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 3 ne propose pas de dispositions concrètes en vue de cette fluidification des recrutements. Aujourd’hui, le CNG publie les postes disponibles deux fois par an ; l’amendement vise à autoriser à le faire plus souvent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. C’est un débat que nous avons eu en commission, et c’est tout l’objet de l’article. La publication des postes au fil de l’eau n’est pas la seule voie possible.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je suis pour ma part très favorable à la publication des postes au fil de l’eau, c’est-à-dire quand on en a besoin, plutôt qu’à l’occasion de deux grandes campagnes chaque année : dans le schéma actuel, certains postes peuvent ne pas être pourvus pendant plusieurs mois, en attendant la publication. En pratique, certes, cela ne se passe pas complètement de cette façon.
Toutefois, cette mesure est clairement du niveau réglementaire. Je m’engage, dans les travaux que nous menons avec le CNG et les représentants des praticiens hospitaliers, à essayer d’aller vers des publications de postes plus régulières. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je vous remercie de vos explications, et je vais retirer l’amendement. En commission, madame la rapporteure, vous nous avez confirmé que la publication des postes se ferait au fil de l’eau, mais cela ne figure pas dans le texte ; voilà ce qui me dérangeait. Vous venez d’indiquer, monsieur le ministre, qu’une telle disposition relevait du niveau réglementaire, ce que je comprends. J’espère que l’engagement que vous venez de prendre dans l’hémicycle sera tenu lorsque le texte sera mis en application.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 494.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit d’une tentative : nous voulons éviter que la disposition que vous entendez prendre ne permette de déroger à certaines obligations, notamment à des consultations qui peuvent être nécessaires. Nous demandons que les règles qui s’appliquent normalement au recrutement des praticiens hospitaliers soient respectées, y compris a posteriori.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’article 4 vise non pas à autoriser le recrutement de praticiens hospitaliers en dérogeant aux dispositions législatives et réglementaires, mais à fournir le cadre législatif pour une réforme des procédures réglementaires permettant de simplifier les recrutements, notamment grâce à la publication des postes au fil de l’eau. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : J’ajoute aux arguments tout à fait pertinents de Mme la rapporteure qu’il serait un peu étrange d’écrire dans la loi qu’il faut respecter la loi. (Sourires.) Je vous invite à retirer l’amendement, monsieur Dharréville.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement traduit, vous l’avez bien compris, une inquiétude quant à l’évolution de la procédure,…
M. Olivier Véran : Oui.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …d’autant que la rédaction de l’article 4 manque de précision. Néanmoins, vous avez raison, monsieur le ministre : la formulation de l’amende10547ment, qui vise à résoudre le problème, est elle-même problématique. C’est pourquoi je le retire. Toutefois, mon inquiétude demeure.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 399 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
Le sous-amendement bknoek 511 du Gouvernement est défendu.