Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 4

Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 4

debate, 01/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Nous l’avons déjà indiqué en commission, madame la rapporteure, monsieur le ministre, l’article 4 pose des problèmes au groupe Les Républicains ; nous ne voulons pas d’une approche trop technocratique.
Dans la vraie vie, que vous connaissez comme moi, la création d’un poste de praticien hospitalier dépend en premier lieu du chef du service concerné, lequel saisit le directeur de l’établissement et le président de la CME, la commission médicale d’établissement. Il revient alors à ces derniers d’apprécier l’utilité du poste dans le service considéré et sa compatibilité avec les projets médicaux tant du service que de l’établissement.
Cela ne pose aucun problème que le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire – GHT – soit informé, mais il n’appartient pas à celui-ci de prendre la décision de créer un poste de praticien hospitalier dans un service dont il n’est pas responsable et qu’il ne connaît pas nécessairement – ledit service peut se trouver à une centaine de kilomètres de l’établissement où il travaille. Il peut être nécessaire de créer des postes, mais il importe de coller à la réalité, d’être pragmatique.
Par ailleurs, vous le savez, 28 à 30 % des postes hospitaliers existants sont vacants. Si l’on adopte une approche trop technocratique, cela ne contribuera guère à l’attractivité de nos hôpitaux. Nous présenterons donc un amendement visant à améliorer le dispositif prévu à l’article 4.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Vous l’avez relevé à juste titre au début de l’examen du texte, monsieur le ministre : l’ensemble des secteurs médicaux – public, privé à but non lucratif et privé à but lucratif – ont été mis à contribution lors de la crise. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, nous avons accompli un effort important en faveur de l’hôpital public.
Or nous sommes actuellement témoins de conflits entre les secteurs, notamment en ce qui concerne les aides-soignantes : celles-ci passent parfois du secteur privé, à but lucratif ou non, à l’hôpital public, où les rémunérations ont augmenté.
J’aimerais appeler votre attention sur un point, monsieur le ministre : ne pourrait-on pas consentir désormais un effort en faveur du secteur privé à but non lucratif, autrement dit des ESPIC, les établissements de santé privés d’intérêt collectif ? Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avait déposé des amendements en ce sens, mais ils ont malheureusement été déclarés irrecevables et retirés par le service de la séance. Ils visaient notamment à permettre aux médecins des ESPIC d’exercer une activité libérale dans un cadre conventionné, celui des contrats responsables, comme les praticiens de l’hôpital public peuvent le faire. J’aimerais connaître votre avis à ce sujet.
De manière plus générale, quels efforts ou contribution votre ministère envisage-t-il en faveur des secteurs autres que l’hôpital public, à savoir le secteur privé à but non lucratif et le secteur privé à but lucratif ?

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Connaissant bien la situation du GHT de mon département, je souhaite intervenir dans la droite ligne des propos de Jean-Pierre Door. Avec la disposition prévue à l’article 4, vous risquez de renforcer les inégalités en matière de recrutement de praticiens hospitaliers entre les zones dotées d’un centre hospitalier universitaire – CHU –, lesquelles sont naturellement attractives, et les départements alentours, qui disposent généralement d’un centre hospitalier dans la préfecture et de quelques autres répartis sur l’ensemble de leur territoire.
Que se passera-t-il si l’on confie au directeur du GHT le soin de recruter les personnels hospitaliers ? A priori, cela ne posera pas de problème lorsque les hôpitaux fonctionnent convenablement en réseau, de manière complémentaire ; ils pourront même trouver des synergies intéressantes. En revanche, lorsque l’établissement support du GHT a lui-même, en raison des circonstances ou du management, des difficultés à recruter,…

M. Paul Molac : Il en a parfois beaucoup !

M. Pascal Brindeau : …par exemple des gériatres ou des urgentistes, il sera naturellement tenté d’aspirer les praticiens qui travaillent dans les autres centres hospitaliers du département, auquel cas on va déshabiller Paul pour habiller Jacques.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Pascal Brindeau : Ou alors ces établissements ne seront pas suffisamment attractifs pour recruter des praticiens hospitaliers dans des services pourtant vitaux pour les territoires, en particulier ruraux.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Vous proposez de confier au directeur de l’établissement support du GHT un pouvoir peu ou prou discrétionnaire. Bien évidemment, il continuera à travailler en relation avec les directeurs et les instances des établissements concernés, et il aurait sans doute des comptes à rendre si jamais il refusait une création de poste. Néanmoins, une telle réforme de structure, qui revient à lui accorder la primauté en matière de décisions de recrutement, finira par accélérer l’intégration des établissements. Vous souhaitez cette intégration tandis qu’elle nous inquiète fortement, car elle est en train de modifier fondamentalement l’organisation de notre système hospitalier et d’affaiblir la nécessaire démocratie sanitaire.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 4.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 126, tendant à supprimer l’article.

Mme Gisèle Biémouret : Il vise effectivement à supprimer l’article 4. Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait donner au directeur de l’établissement support du GHT le droit de décider de la création des postes de praticien hospitalier dans l’ensemble du GHT, même si c’est sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement concerné ; nous ne voyons pas en quoi cela améliorerait l’organisation ou la gestion des GHT.
Nous attendons toujours que l’on procède à une évaluation des GHT. À ma connaissance, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – va le faire prochainement. Avant de prendre la mesure que vous proposez, il faudrait déterminer quels GHT fonctionnent bien ou moins bien, et ce qu’il conviendrait le cas échéant de faire. À ce stade, la disposition nous semble inopportune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : L’article 4 prévoit que le directeur de l’établissement support du GHT pourra créer un poste de praticien hospitalier sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement concerné. La demande émanera donc de ces derniers, monsieur Door. Quant au directeur de l’établissement support du GHT, il vérifiera si la création de poste est cohérente avec le projet médical partagé – nous accepterons les amendements identiques de M. Perrut et de M. Touraine qui visent à le préciser explicitement. Il pourra d’ailleurs créer le poste sans en référer au directeur de l’agence régionale de santé – ARS –, ce qui permettra de gagner du temps ; c’est l’un des intérêts de l’article 4.
En outre, la disposition est utile car elle tend à simplifier la procédure : on fera confiance aux acteurs de terrain lorsqu’ils estiment nécessaire de créer un poste pour appliquer le projet médical partagé, qu’ils ont élaboré en commun. Les propositions émaneront, je le répète, du directeur et du président de la CME de l’établissement concerné. Ainsi, les différents établissements sont protégés ; l’établissement principal ne pourra pas s’approprier les postes créés.
Enfin, je le rappelle, c’est le directeur de l’établissement support du GHT qui a la responsabilité de faire appliquer le projet médical partagé. Il faudrait donc que nous lui en donnions les moyens.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : La disposition prévue à l’article 4 ne changera pas fondamentalement la donne et ne se traduira pas par une centralisation territoriale, puisque l’on prendra nécessairement en considération l’avis du directeur et du président de la CME de l’établissement concerné.
En revanche, Mme la rapporteure l’a indiqué, elle sera utile car elle permettra d’assurer une forme de coordination au sein du GHT : on pourra par exemple éviter que deux hôpitaux distants d’une vingtaine de kilomètres ne se tirent la bourre – passez-moi l’expression – en recrutant chacun des praticiens sans se soucier de la cohérence de l’organisation des soins à l’échelle du territoire. Au demeurant, ce levier ne sera sans doute pas actionné très fréquemment, mais se révélera utile dans certaines situations. Par ailleurs, Mme la rapporteure l’a relevé, il ne sera plus nécessaire de passer par l’ARS, ce qui simplifiera les choses.
Monsieur Isaac-Sibille, je souhaite moi aussi que nous ayons un débat à propos des ESPIC. Rappelons d’abord que les mesures salariales décidées lors du Ségur de la santé concernent aussi bien les établissements privés à but non lucratif que les établissements publics ; le niveau de revalorisation est le même : 183 euros net par mois. Le secteur des ESPIC n’a donc pas été oublié.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je n’ai pas dit cela.

M. Olivier Véran : J’en viens à la question très épineuse que vous avez soulevée. Le problème remonte à 2010, lorsque la loi Fourcade, qui visait à corriger la loi HPST – portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires –, a formellement interdit aux médecins des établissements privés à but non lucratif d’exercer une activité libérale et de pratiquer des dépassements d’honoraires. Cela a débouché sur une situation un peu paradoxale : l’activité libérale est possible à l’hôpital public et dans le secteur privé à but lucratif, mais non dans le secteur privé à but non lucratif.
C’est tellement compliqué que la loi Fourcade a été très difficile à faire appliquer dans les territoires. Elle concernait initialement une dizaine d’établissements, qui avaient, pour la plupart, racheté des ex-OQN – établissements antérieurement sous objectif quantifié national –, c’est-à-dire des cliniques, en passant avec elles des contrats garantissant aux praticiens, jusqu’alors libéraux, qu’ils pourraient conserver une activité privée et que les dépassements seraient payés par l’établissement. Avec le temps, cela finit par coûter cher. Les établissements demandent donc qu’on leur permette de pratiquer des dépassements en bénéficiant de l’OPTAM – option pratique tarifaire maîtrisée – et de l’OPTAM-CO – option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique – afin que les patients n’aient pas à supporter de reste à charge. J’y suis personnellement favorable.
L’enjeu est de circonscrire cette ouverture des dépassements d’honoraires aux seuls ESPIC concernés par le rachat des ex-OQN – car il en reste encore quelques-uns, certains établissements n’ayant pas trouvé de solution, ce qui fait que la loi n’est toujours pas appliquée dix ans après. L’occasion de le faire est manquée dans ce texte, mais nous en aurons d’autres. De plus, je souhaite que soit conduite une mission d’expertise sur la question plus vaste de la pratique des dépassements d’honoraires encadrés sans reste à charge pour les patients dans le secteur des ESPIC.
Avis défavorable sur l’amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Je pense qu’il serait opportun d’attendre les résultats de la mission de la MECSS, car il y a encore des GHT sans projet médical.
Par ailleurs, la semaine dernière, j’avais posé une question orale sans débat concernant l’attribution d’un appareil d’IRM dans mon département, le Gers, à laquelle Mme Bourguignon a répondu pour vous. Nous avons deux centres hospitaliers, celui d’Auch et celui de Condom : tous les deux ont demandé la machine. À Auch, il y en a déjà deux, mais dans des établissements privés et non à l’hôpital public. À Condom, 10549il y a un scanner, et l’appareil IRM viendrait en complément. La réponse qui m’a été faite la semaine dernière était : si vous habitez à Condom, vous irez faire votre IRM à Agen.
Je maintiens donc mon amendement de suppression et je souhaite que nous reparlions de tout cela quand l’évaluation des GHT sera faite.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Je ne désespère pas de convaincre Mme Biémouret. Madame la députée, les deux sujets n’ont pas de rapport entre eux, et – je m’adresse ici à tous les députés, car je reçois beaucoup de sollicitations – j’ai moi aussi envie de réviser le système des autorisations de plateau d’imagerie. Je comprends le sens qu’il y a de contingenter le nombre d’IRM, de scanners ou de plateaux techniques à implanter dans un territoire chaque année. Mais quand le délai d’accès à l’IRM dans un territoire est de deux mois, j’ai du mal à comprendre qu’on maintienne le contingent. J’avais du mal à le comprendre en tant que médecin, puis en tant que député, et je n’ai pas changé d’avis en tant que ministre.
Nous allons mener une réflexion sur le sujet, mais nous n’allons certainement pas utiliser le levier des GHT pour décider à qui attribuer l’équipement au niveau d’une région. Le système n’est pas de la faute des ARS : simplement, on les a mises dans une espèce de seringue en leur demandant de penser la répartition non seulement à l’échelle du territoire mais aussi en veillant à assurer une juste proportion d’équipement entre le secteur public et le secteur privé. Ce qui m’intéresse, c’est que les gens qui habitent dans un territoire aient accès aux plateaux techniques et aux IRM dans un délai acceptable, sans avoir besoin de faire quatre-vingts bornes, quels que soient le statut de l’établissement et le nombre d’IRM accordées.
Je vous le dis sans démagogie, ici, dans l’hémicycle : c’est un point que je veux réviser. Mais il n’a pas de rapport avec l’amendement de suppression qui, s’il était adopté, reviendrait objectivement à supprimer un dispositif très utile qui va sans doute d’ailleurs dans votre sens.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La coordination est un souci partagé, mais l’on peut se demander si l’article, tel qu’il est rédigé, rendra les décisions de recrutement plus rapides et les procédures, plus simples.

M. Olivier Véran : Oui !

M. Thibault Bazin : Tous les jours, il y a des recrutements et des départs – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre et madame la rapporteure, car vous connaissez bien l’hôpital. Or, actuellement, les recrutements sont compliqués car il est difficile d’attirer les candidats, et des montages de plus en plus complexes sont élaborés pour assurer l’attractivité des postes et enraciner les professionnels de santé dans les territoires.
Les GHT regroupent des établissements divers. Le vôtre, madame la rapporteure, semble fonctionner très bien, depuis le temps que vous en parlez ; mais dans d’autres GHT, certains établissements qui font de la chirurgie ou de l’obstétrique ne sont pas pour autant établissement support, notamment dans les GHT de taille XXL où se trouve un CHRU – centre hospitalier régional et universitaire. En matière de recrutement, il faut prendre en compte le besoin de souplesse des établissements parties, et j’ai l’impression que si la décision est prise par le directeur de l’établissement support, cela va amener plus de lenteur, plus de complexité et moins de réactivité et d’adaptation. Je ne suis pas sûr que ce soit l’objectif de la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Pour ce qui est des aides-soignantes, je parlais d’une différence d’attractivité entre le secteur privé et l’hôpital public en faveur de ce dernier, et tant mieux ; néanmoins, il y a un déséquilibre. Concernant les ESPIC, si vous êtes favorable à un changement, je pense que nous pourrons l’introduire dans le prochain PLFSS.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Je remercie le ministre d’avoir évoqué les ESPIC, qui auraient pu être cités à l’occasion d’un certain nombre d’amendements que nous souhaitions défendre. J’ajoute qu’il est important de noter que l’article risque d’instaurer une iniquité entre les ESPIC et les établissements de santé publics. Plus largement, il faudrait ouvrir le débat sur la complémentarité des établissements de santé, qu’ils soient publics, privés d’intérêt collectif ou privés à but lucratif, car l’offre de soins mérite d’être amplifiée.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je remercie M. le ministre d’avoir ouvert le débat sur les plateaux d’imagerie. C’est un sujet sur lequel nous devons nous pencher, car j’ai eu vent de quelques exemples qui montrent un souci dans leur attribution : il y a effectivement un manque et les délais d’attente trop importants portent atteinte à la célérité des soins. Je voudrais dire aussi que l’hôpital public n’a pas toujours été avantagé dans les attributions – et c’est un euphémisme.
Concernant l’amendement qui nous occupe, vous présentez la décision du directeur de l’établissement support du GHT comme un droit, mais elle est aussi un veto. Nous sommes dans une situation de manque où les établissements, suivant leur logique propre et leur implantation dans le territoire, peuvent avoir besoin de créer des postes. Nous pensons donc qu’il faut arrêter de mettre en place des leviers de compression, ce à quoi l’article risque de servir.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je ne reviens pas sur ce qu’a très bien expliqué M. Dharréville. Concernant l’écart entre les ESPIC et l’hôpital public, le privé lucratif pourrait très bien payer ses soignants au même niveau que le public s’il n’était pas obnubilé par la volonté de donner toujours plus à ses actionnaires ! Si l’on regarde de près les fiches de salaire, le privé non lucratif est à peu près au même niveau que le public ; c’est le privé lucratif qui paie moins ses soignants.
Par ailleurs – puisque l’on me reproche de dire que l’augmentation de salaire n’est pas suffisante –, comme vous le savez, je suis retournée travailler au mois de novembre, et je viens de recevoir mon salaire : je ne pensais pas qu’une aide-soignante pouvait gagner autant ! Il est vrai qu’il est agréable de recevoir 100 euros supplémentaires mais, si nous demandions 300 euros, ce n’était pas pour rien. On me reproche de n’être jamais satisfaite ; bien sûr, beaucoup seront agréablement surpris de cette augmentation, mais ce n’est qu’un juste retour des choses après dix ans de gel du point d’indice. Je n’ai jamais dit que l’augmentation n’était pas agréable, je dis simplement que, sans dégel du 10550point d’indice ou sans augmentation de 300 euros, vous n’attirerez pas plus de monde dans les hôpitaux et les EHPAD.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

M. Jean-Pierre Door : En commission, vous avez fait un geste en acceptant de supprimer le mot « seul » dans la phrase « le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire […] peut décider seul de la création de postes de praticien hospitalier ». Vous avez aussi supprimé l’avis de la direction de l’ARS.
Mais il reste un gros point d’interrogation : le directeur du GHT est toujours celui qui décide de la création des postes de praticien hospitalier dans les établissements parties, ce qui signifie qu’il y a une forme d’automatisation de la décision du directeur de l’hôpital socle par rapport aux autres hôpitaux. Or ce n’est pas ce que veulent les syndicats de praticiens hospitaliers, ni les représentants des directeurs des hôpitaux – que vous avez reçus il y a très peu de temps, monsieur le ministre.
Si certains des 136 GHT fonctionnent, je sais aussi que, localement, d’autres fonctionnent mal. C’est pourquoi nous avons demandé à la MECSS de réévaluer, trois ans après la création des GHT, leurs avantages et leurs inconvénients. Oui, madame la rapporteure, notre GHT ne fonctionne pas mal. Mais ce que nous ne voulons pas – nous sommes peut-être trop anciens, mais nous avons quand même quarante ans d’exercice, dont plus de vingt-cinq dans le monde hospitalier –, c’est que la décision soit prise à des kilomètres d’un hôpital de proximité.
L’amendement prévoit donc que le directeur d’un établissement qui veut recruter un praticien dans un service devra le déclarer à l’établissement support. Si la décision n’est pas conforme au projet médical du GHT, un recours sera possible, mais laissez les hôpitaux agir pour la nomination de leurs praticiens hospitaliers !

M. Thibault Bazin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Nous avons eu le débat en commission, et de nouveau dans l’hémicycle : votre demande est satisfaite. Ce que vous proposez dans l’amendement, c’est d’en rester à l’état actuel, c’est-à-dire de ne pas avancer dans la direction de la simplification des créations de poste. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Door : On ne propose pas de supprimer l’article, mais de l’améliorer !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Dans mon territoire, j’ai milité pour un GHT à dimension humaine, car nous risquions de nous faire avaler par le GHT de Rouen, un mastodonte qui aurait privé Dieppe et Le Tréport de leur capacité à intervenir localement ; je sais donc à quel point la proximité est importante. Je le dis car vous avez ouvert la porte à la labellisation des hôpitaux de proximité. Or, si un établissement de proximité ne peut pas proposer de consultations avancées ou créer des services qui prennent en compte les besoins du territoire, le risque est grand que le label soit une coquille vide. Comme l’ont dit mes collègues, il est important de pouvoir créer des postes en tenant compte des nécessités locales, sans que la décision soit prise loin, au cœur du réacteur du GHT.
Je souhaitais aussi appeler votre attention sur une forme d’hypocrisie : les moyens budgétaires alloués à un GHT ou à un hôpital, c’est-à-dire les moyens médicaux, sont définis au titre IV. Si l’État ne dote pas le GHT des moyens financiers correspondants, le directeur pourra créer tous les postes qu’il veut, il n’aura pas les moyens de les financer. Le verrou de la création des postes n’est pas simplement administratif ou technique, il est politique et financier. Nous souhaitons préserver la capacité des acteurs à répondre aux besoins de proximité mais, au bout du compte, ce sont les ARS qui décident des moyens alloués aux hôpitaux pour créer les postes.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous pourrions tous être d’accord avec l’objectif affiché dans le titre de ce texte : « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. » Qui s’oppose à l’amélioration ? Personne. Qui s’oppose à la simplification ? Personne. Qui s’oppose à la confiance, surtout dans la période actuelle ? Personne non plus.
En concentrant la décision au niveau du directeur de l’établissement support, allez-vous réellement simplifier les choses ? Pas forcément, puisque vous éloignerez la décision des lieux où se trouvent les besoins.
Surtout, monsieur le ministre, cela montre de nouveau que votre Gouvernement et votre majorité ne font pas confiance au terrain, puisqu’ils ne laissent pas les établissements de proximité décider par eux-mêmes. C’est une profonde erreur.

M. le président : L’amendement bknoek 402 de Mme la rapporteure est de coordination juridique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 43 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Maxime Minot : Il vise à empêcher toute décision unilatérale de la part du directeur du groupement hospitalier de territoire, en associant le directeur et le président de la commission médicale de l’établissement concerné par la création de poste à la prise de décision. Celle-ci aurait lieu, comme c’est déjà prévu, après consultation de la commission médicale de groupement.
Il s’agit donc de promouvoir la codécision, que nous défendons depuis plusieurs années, afin de « remédicaliser » la gouvernance des hôpitaux.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Jeanine Dubié : En commission des affaires sociales, nous avons nettement amélioré l’article 4 en renonçant à accorder à l’ARS la possibilité de s’opposer à la création 10551d’un poste de praticien hospitalier. La question est importante, comme l’a bien expliqué notre collègue Jumel, parce que c’est l’ARS qui alloue les crédits à travers les dotations.
En commission, nous avons par ailleurs supprimé une disposition prévoyant que le directeur de l’établissement support du GHT décidait seul de la création de poste.
Un point continue cependant de nous préoccuper, qui mérite clarification. Il faut s’assurer que la création de poste ne puisse se faire que sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement partie concerné. C’est l’objectif de cet amendement.
Madame la rapporteure, vous avez en partie répondu à nos questions sur ce point, mais il faut le clarifier dans le texte. Tout le monde le dit : l’initiative doit partir de l’établissement partie, pour ensuite être traitée au niveau du GHT. Les établissements qui sont sur le terrain doivent absolument être associés à la décision et écoutés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Stéphanie Rist : Nous avons déjà débattu de l’amendement bknoek 43, sur lequel l’avis est défavorable.
Madame Dubié, je vous demande de retirer le bknoek 61, puisqu’il ne fait guère que reformuler ce qui est déjà contenu dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : L’avis est défavorable sur l’amendement bknoek 43.
Quant au bknoek 61, madame Dubié, nous sommes d’accord avec ce que vous proposez. C’est tellement vrai que votre rédaction est celle du texte adopté en commission. Demande de retrait.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Nos deux collègues ont bien défendu l’intérêt de ces amendements. Il faut faire confiance aux territoires.
J’ai connu un groupement hospitalier de territoire qui fonctionnait comme une pompe aspirante, privant les petits établissements de praticiens et de projets médicaux.
Monsieur le ministre, outre que je suis attaché aux hôpitaux de proximité, dans les prochaines semaines il faudra avancer, donc donner des perspectives concernant les recrutements de praticiens pour chaque discipline. Permettons aux territoires de s’organiser par eux-mêmes et de proposer une offre de soins adaptée ; ils en sont capables et ce serait un bon signal.
Des avancées sensibles ont déjà été réalisées en commission. Apportons-en une dernière pour satisfaire un double objectif d’efficacité et d’écoute de la voix des territoires.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Nous sommes parfaitement en phase, monsieur Vigier.
L’amendement bknoek 43 vise à instaurer une codécision entre le directeur du GHT, le directeur de l’établissement partie et le président de la CME, les trois devant être d’accord. Or la rédaction actuelle va plus loin dans votre sens,…

Mme Stéphanie Rist : Eh oui !

M. Olivier Véran : … en prévoyant que seuls le président de la CME et le directeur de l’établissement partie pourront proposer la création d’un poste ; il reviendrait ensuite au directeur du GHT de valider ou non ces propositions formulées au plus près du terrain.

M. Pierre Dharréville : En somme, c’est lui qui dispose !

M. Olivier Véran : L’amendement bknoek 43 va donc à l’encontre de l’objectif qu’il prétend défendre, en éloignant la faculté de proposition qui émane du terrain.
Enfin, évidemment que le directeur de l’établissement et le président de la CME devront être d’accord. C’est déjà prévu, puisqu’ils devront formuler une « proposition conjointe ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 350 et 375.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

M. Bernard Perrut : On voit bien, depuis quelques minutes, que l’article 4 est l’occasion de débattre du rôle des GHT, qui sont tous différents. Il convient aussi d’assurer un équilibre entre la volonté de regrouper, de réorganiser notre système de santé et, d’autre part, le respect des établissements membres, de leurs praticiens et de tous les autres agents qui les font vivre.
Nous avons eu ce débat en commission, et Jean-Pierre Door et d’autres collègues, à l’instant, se sont exprimés à son sujet, soulignant notre vœu d’une approche pragmatique, qui préserve le rôle de chacun.
En commission, avec Mme la rapporteure et l’ensemble des collègues, nous avons voulu réécrire l’article 4, en particulier en complétant son alinéa 2, comme le présent amendement tend à le faire. La rédaction de l’article serait en effet plus précise si nous ajoutions que, dans son avis, « la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ». Je rappelle qu’il s’agit ici d’une expérimentation, d’une durée de trois ans.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. Jean-Louis Touraine : Cet amendement, élaboré en lien avec Mme la rapporteure, et identique à celui de M. Perrut, vise à assurer une cohérence entre la création de postes de praticiens hospitaliers et le projet médical partagé, c’est-à-dire le document qui précise la stratégie médicale du GHT dans une vision territoriale d’ensemble. Ce document définit notamment les objectifs médicaux, les objectifs qui concernent l’amélioration et la sécurité des soins et les objectifs qui ont trait à l’organisation d’une offre graduée.
Respecter le projet médical partagé permettrait de donner corps à la stratégie de groupe, en lien avec les besoins de santé de la population.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist : Je vous remercie pour cette précision relative à la cohérence avec le projet médical partagé. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Mais, dans le texte de la commission, il est simplement indiqué que la création de poste est décidée par « le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement ». J’aimerais bien savoir : l’avis doit-il être conforme ? Que se passe-t-il s’il est défavorable ?
J’ai observé, dans mon territoire, que toutes les propositions de création de poste avaient été rejetées par l’établissement support, au motif qu’elles ne répondaient pas à des besoins particuliers.
Pensez-y, car le cas pourra advenir. Dès lors il sera plus difficile, pour les hôpitaux de proximité, de recruter des praticiens et d’atteindre les objectifs qui leur ont été assignés.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je ne m’étonne pas de l’avis favorable de Mme la rapporteure : c’est un amendement La Palice, qui ne mange pas de pain.
Toute création de poste au sein d’un établissement de santé fait déjà l’objet d’un avis de la commission médicale.

M. Paul Christophe : Non !

M. Sébastien Jumel : Je ne connais pas d’exception à cet égard. Et j’imagine bien que l’avis de la commission médicale correspond au projet médical partagé qu’elle a élaboré !
Il s’agit donc vraiment, avec ces amendements, de faire plaisir à deux ou trois députés en leur donnant le sentiment qu’ils ont enrichi la loi, alors que la précision ne sert à rien !
Le débat de fond est ailleurs. Premièrement, avec cette proposition de loi, confierez-vous au seul directeur de l’établissement support le soin de répartir les postes de toubib au sein du GHT, ce qui risquerait grandement de vider de leur substance les hôpitaux de proximité et les établissements satellites ?
Deuxièmement, votre texte ne contient aucune mesure budgétaire. Vous ne traitez donc pas du problème des établissements qui, après avoir présenté leur budget, se voient répondre par les ARS : « Même si vous manquez de médecins, rabotez-moi ce titre 4, parce que vous dépensez trop ! »
Ce dont nous avons besoin pour l’hôpital, c’est de moyens pour créer des postes de personnels soignants, paramédicaux et techniques. Cette proposition de loi, évidemment, ne répond pas à cet objectif.

M. le président : L’amendement bknoek 128 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.