Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 4 ter

Amélioration du système de santépar la confiance et la simplification : Article 4 ter

debate, 01/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut : L’article 4 ter concerne le développement du bénévolat médical au sein des établissements publics de santé et permet, dans des conditions qui sont donc comparables à celles prévues pour les praticiens de l’exercice libéral mais sans rémunération, l’admission de médecins, sages-femmes ou autres professionnels de santé au sein des établissements publics de santé, afin d’y exercer à titre bénévole, dans le cadre fixé par un contrat conclu avec l’établissement. Ce contrat conclu avec la souplesse appropriée permet à des praticiens bénévoles, dépourvus d’obligations, d’être approuvés par le directeur général de l’Agence régionale de santé.
Cette mesure existe déjà mais elle est limitée au seul cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agirait donc de lui donner un caractère pérenne, et c’est là où l’on peut s’interroger. En effet, si l’intention est louable, cet article est-il réaliste ? Le statut des praticiens hospitaliers a besoin d’être profondément réformé, leur grille salariale revalorisée et, alors que l’hôpital a du mal à recruter, il semble illusoire de penser qu’une ouverture au bénévolat, en dehors des situations d’urgence sanitaire, aurait une quelconque efficacité.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, bknosek 29 et 41.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Sébastien Jumel : Un mot d’abord sur ce que nous venons d’évoquer : il existe des professionnels qui font de l’animation dans les EHPAD ou auprès des enfants dans les services de pédiatrie. C’est un vrai métier, et nous pensons qu’il serait préférable de recruter ces professionnels plutôt que d’ouvrir la porte au bénévolat pour s’exonérer de ses responsabilités.
Quant à l’article 4 ter, il confirme les risques que nous dénoncions tout à l’heure. En période de crise, la pénurie hospitalière justifie qu’on puisse faire appel à des médecins formés, retraités – dans une économie de guerre, on mobilise le ban et l’arrière-ban des forces vives, ce que vous auriez pu mieux faire, d’ailleurs. Mais transformer cette solution de crise en solution pérenne revient à inoculer le virus de la rage à l’hôpital, en l’espèce à substituer au recrutement de professionnels à des bénévoles qui feront l’office à leur place. Ce n’est pas la conception que nous nous faisons du service public.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Martine Wonner : Si on peut admettre que des bénévoles fassent de l’animation dans les établissements de santé, ce que propose cet article est assez surprenant. L’hôpital public se porte extrêmement mal et les professionnels de santé qui étaient en première ligne lors de la crise de la covid ont beaucoup souffert. Il me semble qu’il vaudrait mieux les rassurer plutôt que de leur annoncer qu’ils vont voir arriver demain, dans les services, des bénévoles – diplômés, certes – pour pallier l’insuffisance de personnels.
Cela me paraît très contradictoire avec les objectifs que nous poursuivons et problématique en termes de pérennisation, mais aussi de responsabilité. Dans un service chacun a sa place, et les responsabilités qui vont avec. Je vois mal comment on pourrait y faire travailler des professionnels dotés d’un vrai statut et des bénévoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Cet article procède d’une approche pragmatique. Pendant la crise, beaucoup de Français, et parmi eux des praticiens, ont voulu apporter leur aide, à titre individuel et sans passer par des associations. Il s’agit de quelque chose de ponctuel. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : On ne s’improvise pas bénévole dans l’animation et, par ailleurs, les interventions des bénévoles doivent être planifiées pour coïncider avec l’organisation des équipes soignantes. Si on demande aux bénévoles d’intervenir le lundi après-midi, c’est qu’il y a une raison, et si un 10554bénévole décide, à titre individuel de venir le mardi à dix heures dans un EHPAD, alors que c’est l’heure de la toilette, cela ne va pas aider. Connaître les bénévoles permet également, le cas échéant, de les orienter vers tel résident plutôt que vers tel autre.
En ce qui concerne le bénévolat des médecins et des professionnels de santé, je ne suis pas sûre que ça fonctionne. D’une part, les directeurs vous diront que cela pose des problèmes d’assurance ; d’autre part, si le bénévole ne dispose que d’un temps limité et qu’il veut s’organiser comme bon lui semble, cela posera des problèmes de planning et d’organisation. Un établissement de santé, et en particulier un hôpital, ne fonctionne pas à la petite semaine.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Je peux comprendre votre intention, madame la rapporteure, a fortiori après ce qui s’est passé pendant la crise où, heureusement, les forces vives de la réserve sanitaire sont venues aider les professionnels de santé. Mais l’inscrire dans la loi n’a aucun sens et serait même contreproductif. Un établissement de santé demande une organisation d’autant plus solide que les patients sont nombreux. Ce que vous proposez est un emplâtre sur une jambe de bois, et cela ne correspond en rien aux attentes des professionnels de santé.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Madame la rapporteure, je ne doute pas de votre bonne foi, mais si vous ouvrez cette possibilité pour parer aux situations de crise, amendez votre proposition pour préciser que cette possibilité ne vaut que pour les situations d’urgence sanitaire.

Mme Caroline Fiat : Il a raison !

M. Sébastien Jumel : Nous n’avons pas de problème avec le fait de mobiliser des professionnels de santé à titre bénévole dans les cas d’urgence sanitaire, mais si vous l’inscrivez dans la loi sans cette réserve, vous ouvrez la boîte de Pandore : qu’on puisse remplacer des professionnels par des professionnels bénévoles nous pose évidemment un problème, comme cela en pose un aux professionnels concernés.

M. Alain Bruneel : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Nous sommes tout à fait favorables au bénévolat médical, et nous avons d’ailleurs été nombreux ici, pendant la crise, à participer au mouvement. Cela étant, il ne faut pas que les bénévoles qui interviennent dans les hôpitaux puissent interférer avec l’organisation des services. Cela nécessite de définir un cadre. On ne peut pas entrer dans un hôpital à titre bénévole et s’y installer n’importe où ! Quelle solution législative proposez-vous ?

M. Pierre Dharréville : C’est ingérable !

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Il est paradoxal que le ministre nous ait expliqué que l’article 4 bis ne concernait pas les professions médicales et qu’on les voit apparaître à l’article 4 ter.
Qu’en sera-t-il du périmètre d’intervention de ces bénévoles ? Pratiqueront-ils des soins, des examens cliniques, des gestes techniques ? On retombe ici sur la question de la responsabilité professionnelle médico-légale. S’il s’agit de seniors, feront-ils de la formation ? Auront-ils des fonctions d’encadrement, auquel cas il est probable que ce sera plutôt dans des CHU que dans des hôpitaux de périphérie ? Il me semble que cet article pose plus de problèmes qu’il n’en résout.

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Je souhaite conforter l’argumentation de Mme la rapporteure : le texte introduit une souplesse bienvenue et nécessaire, qui existe dans la plupart des pays et qui manque en France. En effet, notre système trop rigide ne permet pas de résoudre, non pas la crise qui arrive tous les vingt ans, mais les crises qui surviennent chaque année dans plusieurs hôpitaux français.
Les établissements doivent composer avec les absences pour maladie, pour accident ou pour tout autre motif de plusieurs professionnels ; pour les suppléer, le recours aux personnes qui viennent de prendre leur retraite, par exemple, est bienvenu.
Il est très important que cette possibilité soit inscrite dans la loi, car les personnes qui se sont adressées à moi pour aider des services hospitaliers n’ont pas pu le faire, faute de disposition législative. Ils en étaient marris et le directeur de l’hôpital était très embêté, parce qu’il ne pouvait pas remplacer le personnel médical, infirmier ou odontologiste manquant. Il importe de prévoir la faculté d’avoir recours, dans des circonstances certes inhabituelles mais pas exceptionnelles, à la réserve sanitaire de bénévoles professionnels.
Je soutiens cette souplesse qui existe dans tous les autres pays, ce qui n’est pas le fruit du hasard.

Mme Caroline Fiat : Il y a la réserve sanitaire !

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : Je nourris, sur cet article, des doutes que les confusions exprimées à l’instant renforcent. Pardonnez-moi, monsieur Touraine, mais le service sanitaire n’est pas du bénévolat : les personnes à qui on a fait appel dans ce cadre ont été rémunérées.

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

Mme Annie Chapelier : En outre, si je l’ai bien compris, cet article s’adresse uniquement aux personnels médicaux. Quant aux pays étrangers qui y ont recours, ce sont souvent des pays anglo-saxons où le bénévolat s’apparente presque à une œuvre de charité. Cette conception est assez étrangère à notre pays.
Lors des auditions, nous avons constaté avec surprise – d’autres collègues pourraient en témoigner – que les salaires des praticiens hospitaliers pouvaient aller du simple au décuple dans un même service d’hôpital public. Introduire du bénévolat dans un endroit où la disparité de rémunération est aussi forte créera des relations de travail délétères et toxiques. Je suis très réservée sur cet article et voterai donc contre son adoption.

M. le président : L’amendement bknoek 408 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. Sébastien Jumel : Peut-on sous-amender cet amendement ?

M. le président : Oui, mais pour cela faut déposer votre sous-amendement sur Eloi, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel : En séance ?

M. le président : Je ne vais pas relire le règlement intérieur…

M. Sébastien Jumel : Nous reviendrons sur le sujet un peu plus tard.