Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Suspension et reprise de la séance

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Suspension et reprise de la séance

debate, 01/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Vous savez que les établissements de santé mentale ont le droit dérogatoire de ne pas intégrer un GHT. Cet amendement propose de supprimer cette dérogation, non pas pour les forcer à l’intégration mais pour rappeler qu’il serait judicieux d’envisager une véritable organisation territoriale des soins en santé mentale entre les établissements publics de santé mentale et les autres établissements du même territoire. C’était la conclusion du rapport que Caroline Fiat et moi-même avions rendu l’année dernière dans le cadre de la mission d’information présidée par Brahim Hammouche sur l’organisation de la santé mentale. Il faudrait notamment que les patients en souffrance psychique bénéficient enfin d’une approche assez solide des problématiques somatiques, car on sait que leur espérance de vie est réduite d’environ dix ans en raison de comorbidités somatiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable puisque les dérogations pour les hôpitaux psychiatriques sont de plus en plus rares, qu’il reste peu d’établissements concernés et qu’elles devraient totalement disparaître d’ici à 2022. Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je voudrais remercier Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État pour leur courage. Ce n’est pas parce que nous nous combattons que nous n’avons pas envie de réussir ensemble. Je m’étais permis, la semaine dernière, d’appeler solennellement, à deux reprises, l’attention de Gérald Darmanin sur les dangers de l’article 24 du projet de loi de sécurité globale, lui disant qu’il se plaçait lui-même dans une impasse. Or c’est ce que vous étiez à votre tour en train de faire avec l’article 7.
Je voudrais dire un mot des centres psychiatriques, auxquels j’ai recommencé de m’intéresser depuis que Mme Wonner en a parlé récemment. Il se trouve qu’un de mes stagiaires en dirige un et que nous avons la chance d’avoir ici même, distants de quelques mètres, deux psychiatres qui comptent parmi les plus renommés de notre pays, et je les ai vus à l’œuvre l’autre soir. Or ce que nous faisons maintenant pour ces centres est à peu près de la même veine que ce que nous étions en train de faire pour les directeurs d’établissement hospitalier, c’est-à-dire rien, si ce n’est aggraver peut-être un peu plus encore la situation en la figeant. Je demande donc que cette proposition de loi soit purement et simplement retirée. De toute façon, elle est décapitée puisque son navire amiral, l’article 7, ayant été supprimé, tout ce qui reste n’a plus de sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Madame la rapporteure, je constate que, depuis nos échanges en commission, nous sommes restées l’une et l’autre sur nos positions, mais je souhaite vraiment que ce débat se poursuive. Puis-je espérer que M. le secrétaire d’État s’engage à être particulièrement attentif, dans les prochains mois et les prochaines années, aux questions relatives à la santé mentale, afin que l’on cesse de raisonner systématiquement en séparant médecine et chirurgie obstétrique, d’une part, et santé mentale, d’autre part. Nous devons privilégier une approche coordonnée dans les territoires, une approche transversale. (M. Jean Lassalle applaudit.) Cessons de scinder les patients en deux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans mon département, en Seine-Maritime, la question de la psychiatrie s’est posée de façon aiguë. Les « perchés » de l’hôpital psychiatrique du Havre, et les grévistes de la faim de celui de Saint-Étienne-du-Rouvray ont sonné l’alarme pour dénoncer les problèmes rencontrés par l’hôpital psychiatrique. À l’échelle de territoires à dimension humaine, les PTSM, les projets territoriaux de santé mentale, permettent d’avancer sur ces questions.
J’appelle votre attention sur les inégalités territoriales très fortes qui sont liées au système de dotation forfaitaire pour l’hôpital psychiatrique. Lorsqu’à Dieppe, nous disposons de 78 euros par habitant en psychiatrie – alors que les diagnostics territoriaux de santé font apparaître des besoins colossaux –, on dispose de 220 à 230 euros à l’est du département. Il faut donc envisager des rééquilibrages et l’engagement de moyens supplémentaires afin que la psychiatrie constitue une véritable priorité à l’échelle nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La crise sanitaire a montré l’importance d’une gestion territorialisée qui passe par l’existence de GHT respectueux de chaque établissement, qui soient aussi davantage intégrés. Je propose en conséquence que ces groupements puissent être dotés d’une personnalité morale, sous une forme ou une autre. Tous les hospitaliers membres de la Fédération hospitalière de France savent à quel point c’est important.
La Cour des comptes nous invite elle-même à franchir le pas dans son dernier rapport annuel sur l’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale, indiquant que l’absence de personnalité juridique avait « des conséquences dommageables en termes d’adaptabilité opérationnelle ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Touraine, nous aurons tous les deux beaucoup de travail afin de parvenir à convaincre nos collègues de l’intérêt des GHT pour la création d’offres de soins.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Que c’est joliment dit !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous sommes nous-mêmes convaincus mais, parce que nous sommes loin d’avoir convaincu tout le monde, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : À défaut d’un retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable, en cohérence avec nos arguments précédents et avec la suppression de l’article 7.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je me réjouis de ces avis négatifs : donner la personnalité morale aux GHT sonnerait la fin des hôpitaux de proximité.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ils n’auraient plus de conseil de surveillance ni de commission médicale d’établissement. Ils seraient vidés d’une partie de leur substance au profit du GHT. À l’inverse, nous sommes nombreux à souhaiter que des hôpitaux demeurent au plus près de chaque territoire, ce qui n’empêche pas une organisation et une mutualisation autour du GHT.
J’espérais que l’idée de l’attribution de la personnalité morale aux GHT ne reviendrait pas sur la table. Nous en avions débattu, en 2015, lors de l’examen de la loi Touraine sur la modernisation de notre système de santé… Marisol Touraine, évidemment, pas Jean-Louis.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils sont tous les deux de gauche !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Suivons les avis négatifs : repoussons l’amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Notre collègue Touraine a un mérite : celui de la cohérence et de la transparence. Lorsqu’on lit l’ensemble de ses amendements, on voit bien, madame la rapporteure, dans quel monde vous voulez nous emmener. Vous venez d’ailleurs de l’avouer en expliquant que vous aviez encore beaucoup de travail à faire pour nous convaincre. Moi, très sincèrement, j’espère que nous n’irons jamais vers ce monde.
J’ai l’impression que vous n’avez rien compris aux fractures territoriales à l’œuvre dans notre pays où les territoires demandent à être pris en considération – la crise des gilets jaunes en était une manifestation. Ils demandent une présence des services publics et souhaitent que l’on s’engage, enfin, dans un aménagement équitable du territoire.
Différents amendements, à l’instar de celui que nous examinons qui tend à donner la personnalité morale aux GHT, visent à l’inverse à concentrer les moyens au détriment des territoires. Si le directeur du GHT peut être aussi directeur de l’établissement support, cela pose un réel problème de gouvernance, car il sera mal placé pour juger de la pertinence d’une action globale cohérente.
Qu’est-ce qui a fait la richesse de notre pays ? C’est un aménagement équilibré du territoire, avec une présence des hôpitaux. C’est cela que les Français attendent aujourd’hui ; ils ne veulent pas emprunter le chemin dans lequel vous voulez nous emmener.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Bazin, vous me dites que je ne comprends rien à la fracture territoriale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’ai pas dit ça !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis députée d’un territoire qui connaît la démographie médicale la plus faible. Avant d’être élue, j’étais médecin – je le reste –, et je m’occupais du groupement hospitalier de territoire. J’ai pu constater que des malades qui habitent à une heure de l’établissement support sont moins bien soignés que d’autres. Mon seul objectif avec ce texte et dans mon engagement en tant que députée est d’améliorer l’offre de soins. Prétendre que je ne connais rien à la fracture territoriale, c’est donc, me semble-t-il, aller un peu loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Adrien Taquet : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En décembre 2019, dans son bilan d’étape des groupements hospitaliers de territoire, l’IGAS écrivait noir sur blanc que certains GHT sont « pénalisés par des périmètres ou compositions inadéquats » et préconisait de revoir certains périmètres. Dans cette perspective, l’amendement vise à inscrire dans la proposition de loi que chaque département français doit compter au moins un hôpital support.
Pourquoi la Lozère, un département de 76 000 habitants pour lequel j’ai beaucoup d’affection, a-t-il un hôpital support à Mende ; pourquoi la Haute-Loire, envers laquelle mon amitié n’est pas moindre, dispose-t-elle d’un hôpital support au Puy-en-Velay, et pourquoi l’Ardèche, département de 330 000 habitants, n’en compte-t-elle aucun – mes prédécesseurs n’ayant eu d’autre idée que de le situer dans le département voisin de la Drôme ?
Mes chers collègues, j’en appelle à votre soutien pour que tous les départements français puissent accueillir un établissement support – ils sont quelques-uns à n’en compter aucun. C’est un minimum sanitaire vital ; c’est un enjeu majeur d’égalité d’accès aux soins, tout le monde le comprend, et parce que c’est une injustice de la loi Touraine de 2016, nous devons la réparer ensemble ce soir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Pour votre information, on ne compte que cinq départements sans établissement support.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est cinq de trop !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous posez la question du périmètre des GHT, mais votre amendement n’y répond pas.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bien sûr que si !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Voilà un amendement qui m’étonne, monsieur Brun ! Avez-vous fait la leçon à Mme la rapporteure sur sa méconnaissance des territoires et sur une volonté centralisatrice pour présenter ensuite un amendement par lequel vous imposez d’en haut, à chaque département, depuis votre siège, l’obligation d’avoir un établissement support ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Que répondez-vous aux cinq départements qui souffrent de fait d’une inégalité d’accès aux soins ?

M. Adrien Taquet : Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que certains territoires comptent plusieurs GHT et doivent donc accueillir plusieurs établissements supports, ce que votre amendement proscrit. Faudra-t-il supprimer l’un de ces établissements ? Je crois vraiment qu’il y a une incompréhension ; la rédaction de votre amendement en atteste. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ma part, je comprends l’amendement de M. Brun, qui vise à résoudre le problème des départements sans hôpital support. Lorsque M. Véran était rapporteur général de la commission des affaires sociales, en 2017, et même en 2016,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il était socialiste à l’époque !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …j’avais proposé un amendement visant à évaluer les 136 GHT de France en fonction de leur périmètre – certains périmètres peuvent être immenses, réduits ou inaccessibles, comme en Lozère. Au sein de l’Assemblée, Mme Bourguignon a par la suite proposé à la MECSS d’évaluer le périmètre des GHT. Il faut que ce travail s’engage très vite car nous débattons depuis deux heures de groupements qui n’en sont encore qu’au stade de l’enfance. On veut faire croire qu’ils sont adultes, mais ce sont des gosses.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et nous voulons élever notre bébé nous-mêmes !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils évolueront progressivement, mais il faut que ce soit de la meilleure manière, ni aux forceps, ni à la va-vite. C’est désormais à la MECSS, madame Vidal, de faire son travail ; nous pourrons débattre ultérieurement des GHT nouveaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons toujours au fameux débat sur les GHT. Je me souviens que nous en avions largement discuté à la fin de l’année 2015. Les agences régionales de santé ont eu les bras cassés au début de l’année 2016 lors de la constitution des GHT car on leur faisait déjà un procès en centralisation et un autre, tout à fait fondé, sur l’absence d’appropriation par les territoires. Nous retrouvons les mêmes éléments aujourd’hui.
Fabrice Brun ne cherche pas à détruire tous les GHT…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Évidemment !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il veut que le groupement hospitalier de territoire soit adapté à un bassin de vie avec des proximités et des complémentarités. Ce n’est absolument pas contradictoire avec le propos ou la pensée de Mme la rapporteure. Nous cherchons seulement à mettre en avant le besoin de proximité en matière de santé. La rédaction de l’amendement n’est peut-être pas la bonne, mais je me rends aussi compte, au fur et à mesure que nous avançons, que la rédaction de la proposition de loi elle-même ne semble pas davantage achevée puisque le texte est contesté de toute part et sur tous les bancs. Peut-être serait-il urgent de créer une commission à même de dessaisir le Parlement ? (Rires sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La préoccupation de M. Brun est légitime : il souhaite que les départements oubliés ne le soient plus. Il est vrai cependant que la rédaction de l’amendement est inappropriée – je m’excuse de le dire aussi directement : elle pourrait conduire à remettre en cause le nombre d’établissements supports des départements qui en comptent plusieurs.
Elle a toutefois le mérite d’appeler l’attention sur un point qui constitue sans doute l’un des aspects positifs des lois précédentes : l’introduction d’un élément de démocratie sanitaire avec les conseils territoriaux de santé. Peut-être devrions-nous confirmer que la définition du périmètre des établissements supports des GHT fait l’objet d’une véritable consultation des élus, ceux qui sont membres des conseils territoriaux de santé.
Dans les faits, on se souvient comment tout cela a été dessiné : au moment de l’élaboration des schémas régionaux d’organisation sanitaire, les directeurs généraux d’ARS ont pris une carte et ils ont décidé de ce qui leur semblait pertinent.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À l’époque, ils ne se sont même pas déplacés sur le terrain !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Des départements ont ainsi été en quelque sorte dépecés. On en est resté à la verticalité et au « déménagement du territoire » que nous subissons dans bien d’autres domaines que celui de l’hôpital.
Pour conclure, permettez-moi de dire que la régionalisation a éloigné les ARS. En Normandie, l’ARS est partie à Caen : comment peut-elle prendre en considération la réalité des besoins de santé lorsqu’elle doit réfléchir à l’avenir de l’hôpital d’Eu qui se situe à 200 kilomètres ? Le déménagement des ARS, leur éloignement, a renforcé leur vision technocratique.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Totalement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je veux rassurer l’Assemblée quant aux travaux de la MECSS, évoqués à plusieurs reprises. L’évaluation des GHT figure bien à son agenda. Pour des raisons évidentes, nous n’avons pas pu la mener à bien en début d’année, comme cela était prévu. Nous attendions la fin de l’examen du PLFSS pour commencer, et nous envisageons de remettre notre rapport au plus tard en septembre.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Merci infiniment, madame la présidente, de me laisser parler. Je veux dire à mes collègues qui regrettent de ne pas avoir de GHT dans leur département,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pas d’hôpital support !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : …en particulier pour les petits départements, que je me demande s’il s’agit vraiment d’un inconvénient. Peut-être avez-vous eu beaucoup de chance d’échapper à ce cancer. On ne change pas la nature humaine : un directeur d’établissement support n’a qu’une idée en tête, c’est mettre le grappin sur tous les autres hôpitaux du territoire, surtout quand la haute administration l’y encourage vivement – elle le notera là-dessus ! On se plaint qu’il n’y a plus de directeurs – forcément, on les fait disparaître ! Il s’agit d’une des fonctions de la très haute administration publique les plus dévalorisées au cours de ces dernières années. Pourquoi ? On voulait leur faire jeter l’éponge, de sorte qu’il ne reste que des directeurs de centres hospitaliers territoriaux.
Je demande le retour des conseils d’administration, parce que tout le monde y est représenté et qu’ils sont présidés par l’élu principal de la région – souvent le maire de la ville – aux côtés du directeur, et cela fonctionne.
Je prends encore quelques secondes, mais je m’arrêterai si vous me faites signe, madame la présidente : je ne veux surtout pas vous vexer, vous ne le méritez pas. Quant à moi, j’ai trop de choses à dire.
Il est inutile que nous poursuivions l’examen du texte : nous venons de lui couper la tête. Vous savez qu’un canard auquel on coupe la tête continue à marcher quelques mètres avant de s’effondrer. En supprimant l’article 7, nous avons décapité la proposition de loi. Mes chers collègues, que reste-t-il à étudier d’un canard qui n’a plus de tête ? (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il continue néanmoins à susciter beaucoup de commentaires ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je vous l’accorde !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je constate beaucoup de résistances au développement des GHT, auxquelles s’ajoutent des remarques, comme celle de M. Door, qui expriment le souhait d’une très lente progression, sur quelques décennies. En vérité, l’objectif ainsi visé, sauver les hôpitaux de proximité, ne pourra être atteint en se contentant du statu quo. Vous observez tous dans les petites villes de vos circonscriptions ou des circonscriptions voisines des fermetures de maternités et d’hôpitaux. Leur intégration dans un GHT constitue justement le moyen d’éviter leur disparition.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pas du tout !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Jamais vu ça !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : L’avenir dira si vous avez sauvé ces petits hôpitaux de proximité en freinant le développement des GHT, ou s’ils ont au contraire résisté là où les GHT s’étaient bien déployés. Je connais dans ma région un GHT qui existe depuis au moins dix ans, sans répondre à cette appellation, car il en avait anticipé le développement : tous les petits hôpitaux de proximité ont été préservés. À l’inverse, ceux qui refusent ce travail coopératif au niveau local voient les hôpitaux de proximité fermer.
L’avenir nous dira qui a tort et qui a raison, mais je crois dommage de nourrir des préjugés contre ce système. Certes, des améliorations sont possibles, mais ce n’est pas en refusant ce dispositif a priori qu’on sauvera le maillage hospitalier du territoire, auquel nous sommes tous très attachés.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils se sont réveillés !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Oh, ça va !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 259 et 279.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 259.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il tend à rendre au médecin hospitalier son rôle, en définissant mieux la place des commissions médicales d’établissement dans l’élaboration du projet médical partagé, qui doit incomber à la CME et aux médecins. Cet amendement a été rédigé en lien avec le Conseil national de l’ordre des médecins.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 279 de M. Julien Borowczyk est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je demande le retrait, sinon l’avis sera défavorable. En effet, votre amendement est satisfait : l’article L6144-2-1 du code de la santé publique, issu de l’article 37 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, prévoit que la « commission médicale de groupement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Véran : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Les mots ont leur sens. Vous dites que les CME et les médecins contribuent à l’élaboration de la stratégie du GHT, c’est-à-dire qu’ils ne l’élaborent pas. Mon amendement vise à préciser que ce sont les médecins qui élaborent ce projet. Ils ne se contentent pas d’y contribuer, et ils disposent des moyens nécessaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Qu’il n’y ait aucune ambiguïté : je ne suis pas opposé à la coopération interhospitalière et je ne milite pas contre la gradation des soins, mais quand on vient de l’un des cinq départements qui ne disposent pas d’un hôpital support et qu’on constate que depuis 2016, les moyens convergent précisément vers ces hôpitaux, comprenez qu’il faille crier fort. Je représente un département qui compte 340 000 habitants, lesquels ne doivent pas être considérés comme des sous-citoyens dans le domaine de l’accès aux soins.
Pour expliquer mon amendement, je prendrai l’exemple de la première et la plus stratégique des fonctions support, à savoir le recrutement des médecins. Dans le contexte particulièrement difficile que notre pays connaît en matière de démographie médicale, quand l’hôpital support est situé à 50 ou 100 kilomètres, voire dans le département voisin, comme c’est le cas de l’Ardèche, croyez-vous vraiment que le recrutement de médecins généralistes ou spécialistes servira à renforcer les établissements secondaires ? Pas du tout ! C’est bien humain ; on comble d’abord ses propres besoins et, en fin de compte, les inégalités de soins s’aggravent. On ne parle pas suffisamment de ce phénomène très répandu, qui affecte nombre de territoires. Voilà pourquoi nous demandons qu’une évaluation plus précise et plus régulière du fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire soit menée, par les ARS, en relation avec le ministère, ainsi que par les parlementaires – je rejoins ici le débat que nous venons d’avoir concernant la MECSS. Il s’agit de savoir si chaque 10581GHT remplit bien sa mission première, la lutte contre les inégalités d’accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Je sais que vous êtes, comme moi, un député ancré dans votre territoire ; vous pouvez observer le fonctionnement du groupement hospitalier de votre circonscription bien plus souvent que tous les trois ans, soit la fréquence que vous demandez pour la remise du rapport. En outre, selon la loi, les GHT doivent évaluer annuellement l’évolution de leur projet médical partagé.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Est-ce que c’est fait ? C’est ça, la question !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : En essayant de comprendre pourquoi vous étiez si en colère contre le système des GHT – je ne formule ici aucune critique –, je me suis souvenu que vous êtes député de l’Ardèche, dont je connais bien la situation. Si je comprends bien, votre problème vient de ce qu’un GHT ne peut être qu’infradépartemental sans déborder sur les départements voisins, ce qui place l’Ardèche dans une situation complexe. Vous ne disposez pas d’un gros hôpital support…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pas d’hôpital support du tout !

M. Olivier Véran : …et vous n’entretenez pas de liens avec le voisin drômois dans le cadre d’un GHT.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pas suffisamment !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brun, seul le ministre a la parole !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La passion m’emporte !

M. Olivier Véran : J’aime bien dialoguer, mais je ne veux pas que la présidente me fasse les gros yeux – certes, elle ne fait jamais rien de tel !
En clair, vous n’avez donc pas suffisamment de lien avec votre voisin drômois. Je suis plutôt d’accord avec vous concernant l’excessive rigidité de certains périmètres. Alors député, je m’en étais entretenu avec le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Jean-Yves Grall, qui a toute ma confiance. Nous avions discuté des conditions permettant d’affranchir les GHT de la règle départementale. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable. Je n’ai pas besoin que les ARS me remettent un rapport tous les trois ans car je les ai au téléphone tous les matins. En revanche, je vous propose qu’avec quelques-uns des élus d’autres parties de l’Ardèche qui m’ont sollicité sur ce sujet, nous prenions un peu de temps pour élaborer ensemble une solution durable. Cela vous conviendrait-il ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Brun ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Oui. Ça a mis du temps : je suis député depuis trois ans et, pour la première fois dans cet hémicycle, je rencontre un ministre des solidarités et de la santé à l’écoute. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Il est également en relation avec les ARS, comme nous le sommes. J’accepte de retirer mon amendement à condition bien entendu que le travail que vous proposez soit effectivement mené, avec l’ensemble des élus du département, dans le seul objectif de conforter l’offre de soins des Ardéchois. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr qu’il le sera !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Voilà ce qu’on demande depuis trois ans !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 144 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable. Il est satisfait.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est ça En marche ! Ni droite, ni gauche : l’intérêt des gens !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 100 de Mme Jeanine Dubié est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous avez souligné qu’un des principaux problèmes rencontrés par les GHT concerne leur périmètre, sa cohérence avec le bassin de vie et avec l’ensemble des acteurs locaux, qu’ils appartiennent au domaine de la santé, au conseil de surveillance, ou qu’ils soient élus. Les différents rapports établis sur ce sujet, notamment ceux de la Cour des comptes, le confirment. J’avais déjà présenté un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi « Ma santé 2022 » et je l’avais retiré, dans l’attente de réponses que je n’ai pas obtenues ; je le défends donc à nouveau car il garde tout son sens. Il vise à préciser les modalités de révision des périmètres des GHT. Un contrat local sur lequel tous les acteurs auront travaillé sera nécessaire pour définir une offre de soins locale, soutenue par l’ensemble des électeurs du territoire. Le directeur de l’ARS rendra ensuite un avis motivé. Il ne s’agit pas d’une opposition aux GHT, mais d’une autorisation à redéfinir leur cadre, pour qu’ils soient cohérents avec les offres de soins et les territoires. Un tel dispositif manque.
Ma circonscription en offre une illustration : un très gros GHT couvre le bassin de l’Alsace du nord et Strasbourg. En quatre ans, une seule réunion a été organisée, pour visiter la cave à vin des hospices de Strasbourg. C’est sympa, mais je doute que cela ait amélioré l’offre de soins. Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, les cinq établissements hospitaliers de ma circonscription se sont organisés de manière autonome. Ils n’ont reçu qu’un unique appel téléphonique du GHT.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Oh là là !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Une étude de l’ARS affirme que le nouveau périmètre proposé est cohérent, tout comme l’offre de soins et la gouvernance – bref, l’ensemble du projet est cohérent et pourtant, le projet ne peut aboutir car il nous est répondu que des analyses seraient encore nécessaires.
Cela fait deux ans que nous travaillons sur ce sujet, et la situation ne peut plus durer ! Je suis sûr que beaucoup de territoires se battent, eux aussi, pour obtenir un périmètre plus cohérent avec les réalités des citoyennes, des citoyens, des acteurs locaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est presque un avis de sagesse, puisque je me suis rendue sur votre territoire et que j’ai compris les difficultés que vous évoquez – les problèmes de périmètres, les nombreux audits… Mais il ne me semble pas que l’on puisse généraliser à l’ensemble des GHT ; mon avis est donc plutôt défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Comme à propos de l’Ardèche, que j’évoquais avec M. Brun tout à l’heure, certains cas locaux méritent réflexion.
Les ARS sont fondées à agir. Avec le pragmatisme total de l’ancien député que je suis, je suis prêt à regarder les dossiers individuels qui pourraient poser problème. Je ne connais pas la situation de votre territoire, monsieur Thiébaut, mais nous pouvons l’examiner.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez changé, monsieur le ministre, cela fait plaisir !

M. Olivier Véran : En revanche, si l’on ouvre la possibilité de modifier tous azimuts les périmètres des GHT, voilà ce qui va se passer : dans 90 % des territoires, des gens qui n’approuvaient pas un périmètre – celui-ci fût-il parfaitement justifié – feront valoir leur droit à les modifier. Cela obligera les hôpitaux à engager un travail d’ingénierie, qui n’aboutira jamais à une solution qui recueille l’unanimité : il y a toujours des discussions. Et, dans la plupart des cas, ce chantier n’aura pas grand sens, surtout au regard de la crise sanitaire.
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – travaille sur le sujet, et doit rendre ses conclusions dans quelques semaines. L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a également émis des recommandations. Je vous propose d’examiner les situations problématiques, mais nous n’avons pas besoin de modifier la loi : tous les outils nécessaires existent. Ne rebattons pas les cartes, car c’est là un énorme chantier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je vous crois de bonne foi, monsieur le ministre, et je vous entends, mais c’est exactement la réponse qui m’a été faite il y a un an et demi ; or depuis, rien n’a changé. Cet amendement ne fait que préciser les modalités de la modification de périmètre des GHT : les acteurs qui le souhaitent doivent pouvoir travailler sur un contrat territorial, sur l’offre de soins, en concertation avec les élus locaux et les acteurs médicaux. Les hôpitaux qui ne souhaitent pas de modification n’ont pas besoin d’en demander !
J’aimerais le retirer, mais encore une fois, monsieur le ministre, un an et demi après ma première interpellation, la situation n’a pas changé.

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je maintiens donc cet amendement dont je redis qu’il me paraît intéressant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je soutiens cet amendement de notre collègue alsacien. Les régions taille XXL n’ont, on le voit bien, pas amené que du bon ; et les GHT étant parfois XXL, eux aussi, cela ne facilite pas toujours les coopérations. Si l’on veut renforcer celles-ci, il faut plus de proximité : pour travailler ensemble, il faut se rencontrer, se connaître, dialoguer. Ce n’est pas le cas de tous les GHT, mais certains périmètres posent problème – pour des raisons parfois de distance, parfois de taille, parfois d’absence de complémentarité.
Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre : le dispositif proposé par l’amendement laisse la main aux ARS. Cela mériterait d’ailleurs une discussion, mais la proposition de loi fait malheureusement l’impasse sur le sujet… En l’occurrence, les ARS pourront refuser les propositions, à la seule condition de motiver ce refus. Cet amendement représente à mes yeux un premier pas, l’engagement d’un dialogue avec les ARS. Il va dans le bon sens, celui d’une meilleure couture territoriale, celui d’un aménagement plus pertinent et plus efficient de notre système de santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 398.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne pensons pas, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, que les GHT pourraient sauver les hôpitaux de proximité ou les maternités dont l’existence est menacée ; nous estimons que c’est la logique de l’hôpital-entreprise, vieille d’une vingtaine d’années, qui a entraîné la fermeture de lits, la suppression de postes, puis de services entiers, et finalement des hôpitaux eux-mêmes. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Cet amendement vise donc à abroger l’article L. 6132-7 du code de la santé publique, qui est contraire à l’autonomie de gestion des hôpitaux publics. Si quelques rares groupements hospitaliers de territoire ont su mettre en place une gestion cohérente, c’est loin d’être le cas partout, et il convient à tout prix de laisser aux structures hospitalières le choix de mutualiser, ou non, certaines de leurs fonctions au sein des groupements hospitaliers de territoire et de ne pas imposer des regroupements ou des mutualisations totalement déconnectés des réalités.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Sur la forme, ce n’est pas cet article du code de la santé publique que vous souhaitez supprimer ; sur le fond, vous connaissez mon engagement en faveur des GHT.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En 2018, vous vous en souvenez probablement, il y a eu une commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire ; j’avais déjà essayé d’expliquer les limites des GHT, et les débats que nous venons d’avoir montrent, je crois, que si certains fonctionnent bien, d’autres méritent d’être réexaminés.
Mais le problème, surtout, c’est que le privé a été complètement oublié ! Je ne comprends pas. Les patients se fichent de savoir s’ils sont pris en charge par le public ou le privé ; ce qu’ils veulent, c’est la meilleure efficience, la meilleure chance de sortir de l’impasse !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous encouragez des praticiens des centres hospitaliers universitaires, ou du centre hospitalier régional d’Orléans par exemple, c’est-à-dire du public, à aller travailler dans le privé comme spécialistes ; nous commençons plus généralement à adopter une approche moins hospitalo-centrée. C’est le moment, avec l’émergence des CPTS, de décloisonner et de mieux faire travailler ensemble le public et le privé, avec une véritable efficience à la clé. Nous ne pouvons plus nous permettre de laisser de côté tous ces professionnels que nous avons été très heureux de pouvoir réquisitionner pendant la crise de la covid-19, et dont nous avons apprécié la générosité, la compétence, le professionnalisme.
Cet amendement propose donc, sur la base du volontariat, la création de groupements de santé de territoire. Le parcours de soins doit pouvoir allier public et privé.
Et n’ayons pas peur du contrôle parlementaire : c’est notre boulot ! Quand nous avons voté une mesure, nous vérifions ensuite qu’elle est bien appliquée. (Mme Justine Benin applaudit.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous sommes bien d’accord : des coopérations doivent se forger au sein d’un bassin de vie entre le public et le privé. Le décloisonnement, vous le savez, est important à nos yeux. Toutefois la rédaction de votre amendement est floue et ne reflète pas vos intentions. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement de M. Vigier est très intéressant. Monsieur le ministre, les groupements de coopération sanitaire – GCS – ont été votés il y a quelques années, et si la création des GHT les a fait passer dans l’ombre, il en existait 350 ou 400. Ils représentaient à la fois le privé et le public. Que sont-ils devenus ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ils existent toujours !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité, pendant la crise sanitaire, de la coopération entre public et privé ; vous l’avez revendiquée, même ! Or l’amendement de Philippe Vigier vise à la faire vivre concrètement en créant des passerelles entre le public, les ESPIC, les cliniques et les CPTS. Cette coopération a fonctionné pendant la crise, même si elle a peut-être été insuffisante – ce que l’on peut regretter.
Nous soutiendrons cet amendement. (M. Maxime Minot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’ai, je l’avoue, trouvé la réponse du ministre un peu courte ! Dans mon département, qui les hôpitaux publics vont-ils chercher quand il s’agit de faire le diagnostic des tests PCR ? Je vous pose simplement la question. Eh bien, ils vont chercher les établissements privés ! De la même façon, le privé va chercher le public lorsque des pathologies très spécifiques nécessitent des plateaux techniques très performants. Franchement, après la crise de la covid-19, nous ne pouvons plus nous payer le luxe de laisser notre système de santé fonctionner en tuyaux d’orgue ! Et si la rédaction ne convient pas, réécrivez l’amendement – j’ai beaucoup d’humilité, madame la rapporteure ! On vit de bonne soupe et non de beau langage : l’essentiel, c’est d’avancer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Je ne vous ai pas répondu longuement tout à l’heure, monsieur Vigier, car vous étiez debout pour reprendre la parole dès la fin de l’intervention de Mme la rapporteure… Je me suis dit que j’interviendrai après vous, après avoir un peu mieux appréhendé votre proposition.
Je comprends parfaitement votre logique, et j’entends tous ceux qui appellent à davantage de coopération entre public et privé. La crise sanitaire a été l’occasion de mettre en place des coordinations. Les CPTS sont un très bel outil ; elles marchent très bien là où elles existent.
Mais les GHT, c’est une stratégie de groupements publics ; le secteur privé a sa propre stratégie de concentration, avec de grands groupes de cliniques privées. Ce que vous proposez, c’est donc une strate supplémentaire, territoriale.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais non !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ce sont des passerelles !

M. Olivier Véran : Une artiste décédée aujourd’hui a chanté : « j’aime les gens qui doutent, les gens qui trop écoutent leur cœur se balancer »… Nous pouvons peut-être douter et nous écouter, chacun à notre tour. C’est ce que l’on appelle un dialogue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
De mémoire, il existe dix-sept ou dix-huit strates d’organisations territoriales de santé. Autrement dit, il y a dix-sept ou dix-huit façons de déterminer ce qu’est un territoire de santé, selon ce que l’on prend en considération : la médecine de ville, la médecine hospitalière, les coopérations, etc.
On pourrait évidemment en créer d’autres, mais les outils existent : les GCS permettent des mutualisations au sein du secteur public, au sein du secteur privé ou entre établissements publics et privés ; les CPTS, cellules de coordination territoriale entre l’hôpital public, le secteur privé et la médecine de ville, sont en plein développement ; les GHT, dont nous discutons depuis un bon moment, permettent les stratégies de regroupement au sein du secteur public.
Nous n’avons pas besoin de créer un nouvel outil. Ce qu’il faut faire, c’est pousser, dans les territoires, les acteurs à se coordonner et à travailler davantage ensemble.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la philosophie de notre collègue Philippe Vigier. Il est très clair que la coordination et la coopération entre les secteurs public et privé ont été essentielles lors de la crise. Néanmoins, la présente proposition de loi étant un texte de simplification, évitons de créer un outil supplémentaire. Peut-être conviendrait-il tout simplement d’intégrer les établissements privés dans les GHT.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais oui !