Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 8

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 8

debate, 01/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Monsieur le ministre, mettez à profit le temps qui vous est donné pour réécrire un véritable projet pour la santé dans notre pays, maintenant que l’article 7, qui était le principal de ce texte, a été rejeté et que nous ne savons plus très bien qui est pour et qui est contre le reste de la proposition de loi.
Beaucoup de praticiens le disent : nous sommes épuisés. Nous n’avons tiré aucun enseignement de la première vague de covid-19, si bien que nous sommes toujours aussi gênés par la seconde.
C’est l’éternel problème : où accueillir les patients ? Où installer les centres de réanimation ? Disons-le, ce sont ces questions qui amplifient le problème du covid-19 sur l’ensemble du territoire.
Que se passera-il en cas de troisième vague, puisque nous ne sommes pas en mesure de tirer le moindre enseignement des deux premières ?
Reprenons notre calme. Le secteur de la santé a été très gravement mis à mal depuis une trentaine d’années. Tout le monde y a sa part, et il n’y a lieu d’en être fier pour personne.
Il faut faire savoir au président Macron que s’il a été choisi par les Français, c’est pour apporter un changement en profondeur. Or la santé est notre bien le plus précieux. Recommençons donc le travail.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 31 visant à supprimer l’article 8.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comme vous le savez, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont très attachés à un principe : quel que soit leur territoire de résidence, nos concitoyens doivent avoir accès à la même qualité de services publics. C’est vital en matière de soins.
Cet article permet aux directeurs d’établissements supports, en lien avec le président de la commission médicale d’établissement, de déroger aux principes ordinaires en matière d’organisation des soins. Mais sa rédaction est trop floue, trop ouverte, alors que la question est très sensible, ce qui entraîne le risque de renforcer les inégalités territoriales.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous proposons donc de le supprimer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet article permet aux établissements, après avis des différentes commissions qui y siègent, de s’organiser en pôles ou en services. En somme, il donne de la souplesse grâce à des dérogations – il ne s’agit pas d’obligations.
Pourquoi ne pas donner aux acteurs la possibilité d’organiser leurs établissements comme ils le veulent ? Vraiment, je ne comprends pas votre opposition. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : L’article 8 de cette proposition de loi est emblématique du Ségur de la santé : s’il y a des articles qui ont fait consensus lors de ces négociations, ce sont bien ceux qui prônent la liberté d’organisation.
Pour ma part, j’étais même enclin à mettre fin au caractère opposable de toute une partie du code de la santé publique relative à l’organisation des hôpitaux. Si la modalité finalement choisie dans ce texte est différente, le résultat est à peu près identique.
Cela n’affectera pas la qualité des soins. Il s’agit d’arrêter d’imposer un unique modèle d’organisation aux hôpitaux, quelles que soient par ailleurs leur taille et leur structuration.
Les schémas rigides ont dominé avant la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, mais aussi après celle-ci, alors qu’ils ne correspondent pas nécessairement aux attentes. Un hôpital de 500 lits n’a pas vocation à être organisé de la même manière qu’un hôpital de 9 000 lits, par exemple.
Avec cet article, nous proposons donc aux acteurs, si les règles actuelles de fonctionnement ne leur conviennent pas, et qu’ils s’accordent sur d’autres, d’organiser eux-mêmes leur gouvernance interne, pour la rendre plus démocratique et ouverte – il pourra ainsi être possible d’élire les chefs de service – et accorder davantage de place aux soignants. Libre à eux !
Comme la rapporteure, je ne comprends donc pas votre amendement de suppression. À moins que l’organisation actuelle de l’hôpital, selon un modèle unique, rigide, fermé, insuffisamment démocratique ne vous convienne mieux ? Mais je doute que ce soit la position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 8 évince le conseil de surveillance.

M. Olivier Véran : Eh oui !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne nous paraît pas pertinent, dans la mesure où ce conseil, composé d’élus et d’usagers, a un rôle à jouer dans la réorganisation de l’établissement.
En outre, cet amendement supprime l’alinéa 6, qui alourdit la procédure de manière superfétatoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Avis très défavorable. Cher Jean-Pierre Door, vous êtes le premier à dire qu’il faut remédicaliser la gouvernance de l’hôpital. On vous propose un article grâce auquel ce sont les soignants et les médecins qui pourront, avec le directeur, décider des modalités d’organisation interne, et vous déposez un amendement qui confie cette tâche au maire !
Je ne vois pas du tout en quoi le président du conseil de surveillance ou le président du directoire sont habilités à dire comment doit s’organiser un établissement en interne : c’est exactement l’inverse de l’esprit du Ségur et de la proposition de loi actuelle.
Honnêtement, pour avoir discuté avec vous depuis des années des schémas d’organisation, je pense que nous aurions rêvé de pouvoir adopter un article comme celui que nous propose Stéphanie Rist. Après tous les débats que nous avons eus autour de la loi HPST, cette idée s’est concrétisée pendant la crise de la covid, et cela a très bien fonctionné.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne proposons pas de supprimer l’article !

M. Olivier Véran : Ne demandez donc pas au directoire de décider de l’organisation, pièce par pièce.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous présentez l’amendement de Jean-Pierre Door de manière un peu biaisée. Je le dis d’autant mieux qu’il y a ici, non loin de moi, un maire qui est médecin et a assuré la présidence du conseil de surveillance en ayant une parfaite connaissance de l’hôpital.
Ce que demande cet amendement, au-delà d’une remédicalisation de la gouvernance, c’est qu’on y associe davantage les élus locaux. Les parlementaires sont absents des comités stratégiques des GHT. Or ils ont été largement associés à la gestion de la crise sanitaire et peuvent à ce titre faire remonter les difficultés rencontrées.
Il faut également associer davantage les élus des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui ne sont pas forcément membres du conseil de surveillance. Bref, il faut réarmer la gouvernance en la remédicalisant, mais aussi en s’appuyant sur les élus locaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 513 rectifié du Gouvernement.

M. Olivier Véran : Cet amendement vise à donner plus de souplesse encore aux établissements qui le souhaitent pour leur permettre d’organiser librement en interne la gestion des structures médicales et médico-techniques, de la CME, de la commission des soins ou du directoire.
On a vu que l’autonomie avait fonctionné, et les conclusions de la mission confiée au professeur Claris ont confirmé le besoin d’une plus grande souplesse dans l’organisation. Il faut donc faire confiance aux territoires et au monde hospitalier pour trouver l’organisation qui leur convient et procéder, s’il le faut, à des ajustements en cours de route.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.