Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Après l’article 8

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Après l’article 8

debate, 01/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 127, 143, 15, 129 et 322, portant article additionnel après l’article 8 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bknoeks 127.

M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 129, qui est un amendement de repli. L’amendement bknoek 127 fait suite à un courrier cosigné par de nombreux députés que je vous ai adressé cet été, monsieur le ministre, ainsi qu’à une question écrite formulée au printemps.
Il s’agit de permettre aux parlementaires de siéger comme membres de droit – ou à titre consultatif, comme le propose l’amendement bknoek 129 – dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé.
En effet, chaque année, nous sommes amenés à travailler, à amender et à enrichir le PLFSS, qui détermine le financement des établissements. Il nous paraît donc légitime de pouvoir participer à sa traduction et à sa déclinaison dans nos territoires, et le conseil de surveillance nous paraît l’instance la mieux adaptée pour le faire.
Le Ségur comme la crise sanitaire ont montré que les parlementaires pouvaient faire preuve de pédagogie et qu’ils avaient la volonté de s’impliquer sur le terrain dans la mise en œuvre des politiques de santé.
À cet égard, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de juillet 2019 a constitué une avancée – qui attend encore néanmoins sa traduction réglementaire –, en permettant aux parlementaires de siéger dans les CTS – conseils territoriaux de santé. Cet amendement souhaite approfondir encore la proximité des parlementaires avec les instances de santé locales.
Je conviens avec vous que la question de la répartition reste ouverte, plusieurs députés élus dans une grande agglomération pouvant être référents d’un même établissement : on pourrait, dans ces cas-là, faire appel au directeur de l’ARS ou au préfet pour organiser avec bon sens la répartition.
Il y a une forme d’iniquité dans le fait que certains parlementaires peuvent aujourd’hui participer au conseil de surveillance au titre de personnalités qualifiées, quand d’autres, qui aimeraient faire de même, restent sur le bord de la route.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est bon, ce député Kerlogot !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à permettre aux parlementaires de siéger au sein du conseil de surveillance d’un établissement public de santé situé sur leur territoire. Il nous semble en effet utile qu’ils puissent, tout comme le maire de la commune ou le président du département dans lequel est implanté l’établissement, participer à cette instance qui joue un rôle important dans la définition de la stratégie de l’établissement, d’autant qu’ils sont régulièrement sollicités dans leurs circonscriptions sur les questions de santé.
Nous proposons ainsi que deux parlementaires – un député de la circonscription et un sénateur du département – puissent siéger au conseil de surveillance d’un établissement de santé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Comme les amendements précédents, cet amendement propose d’intégrer dans les conseils de surveillance un député et un sénateur élus sur le territoire.
En effet, avant la loi sur le non-cumul des mandats, beaucoup de parlementaires détenteurs de mandats locaux pouvaient, à ce titre, siéger dans ces instances qui leur permettaient d’être informés de la vie du centre hospitalier de leur circonscription.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien, madame Dubié !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Avec la loi sur le non-cumul, les parlementaires ne sont plus représentés dans les conseils de surveillance, alors qu’ils sont saisis en permanence de sujets de santé par les usagers, les soignants ou l’ensemble du personnel médical.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Peu importe la formule qui sera retenue, mais il est nécessaire que les parlementaires puissent siéger dans les conseils de surveillance des établissements situés sur leur territoire. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 129 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Le présent amendement a pour but d’intégrer les députés dont la circonscription est le siège d’un établissement public de santé principal au sein du conseil de surveillance de celui-ci. En effet, afin d’améliorer la connaissance et le contrôle par les parlementaires du fonctionnement de ces établissements, et plus globalement du système de santé et de la politique sanitaire, il est essentiel que les députés puissent assister aux séances des conseils de surveillance.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : La crise sanitaire de la covid-19 a mis en lumière le défaut d’information des parlementaires dans ce domaine, et ce serait donc une avancée essentielle pour l’information de la représentation nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements – dont l’un oublie nos amis sénateurs – posent la question de la place des élus dans la gouvernance des hôpitaux, au-delà de leur présence dans le conseil de surveillance. Il me semble que c’est un sujet dont il conviendrait plutôt de débattre dans le cadre de la loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : La présence des parlementaires dans les conseils de surveillance est un vieux débat.
Dans mon ancienne circonscription, il y a, outre le CHU, un établissement de rééducation et au moins sept ou huit EHPAD. Si l’on compte deux ou trois heures de réunions par mois pour chaque établissement…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il y a quatre réunions par an !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ah non, il y en a une par mois !

M. Olivier Véran : C’est une réalité, je le sais pour avoir été membre du conseil de surveillance d’un hôpital…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Moi aussi ! Il n’y a pas que vous !

M. Olivier Véran : Vous parlerez après, monsieur le député ; demandez la parole à la présidente !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh, eh !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Minot, s’il vous plaît !

M. Olivier Véran : J’ai été membre du conseil de surveillance d’un hôpital qui n’était pas le CHU de ma circonscription, mais un gros hôpital psychiatrique public. J’y siégeais en tant que personnalité qualifiée ; l’on peut donc tout à fait être coopté quand on est parlementaire pour siéger dans un conseil de surveillance – c’est d’ailleurs assez fréquent, et je suis sûr que c’est le cas de nombre d’entre vous.
Cela étant, faut-il qu’il y ait systématiquement des parlementaires dans tous les conseils de surveillance de tous les établissements publics, et donc de tous les EHPAD ? Je ne le crois pas. C’est pourtant ce que proposent ces amendements – si vous les votez, vous serez attendus, mercredi à dix heures, au conseil de surveillance de tel EHPAD de votre circonscription.
En revanche, siéger au conseil de surveillance en tant que personnalité qualifiée pour avoir son mot à dire ou, à tout le moins, écouter et partager des idées ou des informations me choque si peu que j’avais moi-même demandé à l’être mais, en l’occurrence, pas dans ma circonscription.
Certains de vos amendements prévoient en outre que tous les établissements publics de santé doivent avoir des parlementaires dans leur conseil de surveillance, ce que je trouve assez directif. Lorsque vous avez un conseil de surveillance déjà composé de quinze membres, il n’y a pas grand sens à y rajouter des sénateurs et des députés. J’y étais déjà défavorable en tant que député, j’y suis toujours défavorable en tant que ministre.
Il y a de multiples manières de participer aux politiques sanitaires : on peut s’impliquer dans les commissions régionales de santé et d’autonomie, auprès des délégués départementaux et des directeurs généraux des ARS, ou auprès des présidents des CME.
J’ai toujours pu m’entretenir avec un directeur d’établissement, un président de CME ou un chef de service, surtout dans la circonscription où j’étais élu. Les parlementaires ont accès à toutes ces personnes.
En revanche, siéger dans toutes les réunions des conseils de surveillance de tous les établissements publics d’une circonscription ne correspond pas à l’idée que je me faisais de la fonction de parlementaire. Je ne suis pas sûr que l’on rendrait un grand service aux établissements et aux commissions concernés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il ne s’agit pas d’assister aux conseils d’administration de tous les EHPAD – dans ces établissements, il n’y a pas de conseils de surveillance, mais des conseils d’administration, comme vous le savez parfaitement.
La présence d’un député au conseil de surveillance d’un petit hôpital, au côté du représentant de l’intercommunalité – depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les intercommunalités désignent en effet un représentant dans les conseils de surveillance des hôpitaux de leur ressort –, peut être utile. En effet, l’expertise d’un député qui s’intéresse aux questions de santé peut être intéressante.
En outre, monsieur le ministre, vous serez sensible au fait que la présence au conseil de surveillance permet de suivre directement la mise en œuvre des décisions. La présence du député ne serait pas obligatoire et dépendrait de son implication, mais il devrait avoir le droit d’y participer. Je regrette qu’il ne puisse pas le faire actuellement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il n’est pas de bon aloi de rejeter ces amendements au motif que les intenables agendas des parlementaires les empêcheraient de participer aux réunions ; en effet, les parlementaires ont l’habitude de ces situations et font en permanence des choix en fonction des priorités qu’ils assignent au mandat qu’ils exercent au nom de leurs concitoyens.
Nous voulons corriger l’effet pervers du non-cumul des mandats, qui a expulsé des conseils de surveillance de très nombreux parlementaires qui y siégeaient en qualité d’élu local.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ces députés et sénateurs, instruits par leur présence dans ces instances, pouvaient légiférer avec pertinence. Les parlementaires sont dorénavant déconnectés de la réalité des établissements.
Nous souhaitons tous que l’organisation de l’offre de soins dans les territoires soit étudiée de manière fine et en fonction de leurs spécificités. Dans cette optique, il me paraît invraisemblable que les parlementaires, qui votent la loi, n’aient pas accès à ces instances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Trisse.

Mme Nicole Trisse (Renaissance) : Je suis proche du directeur et du personnel du seul hôpital de ma circonscription rurale. Lorsque nous nous impliquons dans un territoire et que nous débattons du Ségur de la santé, nous avons une utilité dans les conseils de surveillance, car leurs membres nous posent des questions. Nous leur expliquons notre démarche, notre stratégie et le fléchage de l’argent dans les hôpitaux. Nous jouons un rôle de relais entre le ministère, l’hôpital, son personnel et les élus locaux, qui ne sont pas forcément au courant des décisions.
La présence des parlementaires dans les conseils de surveillance ne doit pas être obligatoire, mais elle ne serait pas non plus cosmétique. Mon problème n’est pas de siéger là ou là, mais d’être proche, d’expliquer, d’écouter…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Nicole Trisse (Renaissance) : …et d’être le maillon entre le ministère des solidarités et de la santé et les établissements sur Ma santé 2022, le Ségur de la santé, l’après Ségur de la Santé, le post-Covid-19 et ce que vivent au quotidien les membres du conseil de surveillance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR. – M. Philippe Vigier applaudit aussi.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous avez pointé à juste titre le nombre de conseils de surveillance auxquels il faudrait assister. Ne pourrait-on pas imaginer que l’on siège dans un établissement avec une voix consultative ? Le parlementaire choisirait l’établissement en accord avec le directeur général de l’ARS ou le préfet.
Je n’ai pas eu de réponse au problème de l’iniquité que j’ai soulevé. Vous avez raison, un député peut siéger au conseil de surveillance en tant que personnalité qualifiée, mais si un parlementaire occupe la place de personnalité qualifiée, les autres parlementaires du territoire restent les bras croisés. J’ai participé à un conseil de surveillance en tant que conseiller départemental et je mesure la pertinence d’y intégrer les parlementaires pour faire de la pédagogie sur le PLFSS, mais également sur le Ségur de la santé, afin de rappeler tout l’intérêt de le connaître, de le maîtriser et de l’adopter. (M. Yves Daniel applaudit.)

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ah, bravo !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Véran est d’accord avec les communistes.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la gauche plurielle !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : M. le ministre a raison de pointer le caractère récurrent de ce débat dans l’hémicycle, puisque nous avons discuté de cette question à l’occasion de l’examen d’un PLFSS.
Je ne pense pas qu’il faille siéger dans les conseils de surveillance des établissements pour expliquer et faire de la pédagogie. Je n’ai pas besoin d’être dans ces instances pour savoir ce qui se passe dans les hôpitaux. Pour cela, je rencontre les soignants et les directeurs d’établissement.
Nous sommes deux députés dans le Douaisis, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition : nous allons prolonger nos débats dans les conseils de surveillance et pourrir leurs réunions ? C’est complètement ridicule ! Ce n’est pas le rôle du député de participer à de telles instances. Si vous voulez porter la bonne parole, prenez des rendez-vous !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Je vois plutôt le député dans un rôle de soutien. (M. Jean Lassalle applaudit.) Si un député de la majorité doit expliquer la politique du Gouvernement au conseil de surveillance de l’hôpital, je ne vois pas l’intérêt de sa présence.
J’ai présidé pendant dix ans un conseil de surveillance, dont j’ai été membre dix-huit ans. C’est un engagement très fort, car les hôpitaux, sans revenir sur le débat sur la direction d’hôpital, ont besoin de soutien. Je ne vais pas reparler de l’IRM de l’hôpital de Condom, mais le parlementaire doit relayer de telles demandes. Je le vois davantage dans un rôle de soutien que de pédagogue de l’action gouvernementale. Un parlementaire est utile quand ses concitoyens ont besoin de lui pour les soutenir dans leurs démarches et leurs combats.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Jamais deux sans trois, je vais encore être d’accord avec M. le ministre – mais je m’arrêterai là ! J’ai beau relire les amendements, je n’arrive pas à les comprendre. Lorsqu’il y a des problèmes sur le terrain, on organise des réunions nommées « pré-conseils de surveillance », auxquelles j’ai participé à l’invitation de syndicats ou de directeurs, qui me faisaient part de leurs difficultés avant le conseil de surveillance. J’avais ainsi interpellé Mme Agnès Buzyn avec les questions que mes interlocuteurs avaient soulevées et nous avions pu résoudre des problèmes avant le conseil de surveillance. Cela m’est arrivé deux fois depuis mon élection.
En outre, je ne vois pas l’intérêt de participer à un conseil de surveillance sans avoir de droit de vote. Lorsqu’il y a des difficultés dans les conseils de surveillance, la direction, les syndicats et les personnels savent nous trouver.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme le disait M. le ministre, entre les MAS – maisons d’accueil spécialisées –, les IME – instituts médico-éducatifs –, les EHPAD et les hôpitaux de proximité, nous passerions notre temps dans des conseils de surveillance. Vous seriez tranquilles, vous ne me verriez plus à l’Assemblée, mais je vous manquerais au bout d’un moment !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça, ce n’est pas sûr ! (Sourires)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je préfère être ici pour examiner des textes de loi et défendre des amendements plutôt que de siéger en permanence dans des conseils de surveillance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.